Rapport d'activité 2002 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorite De Controle Des Nuisances Sonores Aeroportuaires

Description

Dans son rapport d'activité 2002, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) revient tout d'abord sur la mise en oeuvre des recommandations 2000/2001. Elle examine ensuite le dispositif d'aide aux riverains des dix principaux aéroports pour lequel elle fait un certain nombre de propositions (simplification des procédures, organisation d'opérations groupées, quasi-gratuité de l'aide à l'insonorisation). Elle propose également la création d'une taxe affectée, d'un montant suffisant pour réaliser un plan d'insonorisation à 10 ans, qui concernerait plus de 415 000 personnes et plus de 150 000 logements. Le rapport est complété par une série d'annexes.

Sujets

• 2002
• Bruit
• Aéroport
• Transport aérien
• Aviation civile
• Autorité administrative indépendante
• Territoire
• Environnement
• Aménagement du territoire

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 6
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

LETTREÀMONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ÀMONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Ce troisième rapport d’activitérevêt une importance toute particulière puisqu’il permetàl’Autoritéde faire un bilan àmi-mandat.

En 2002, les membres de l’Autoritéont participé à18 réunions plénières et, pour partie,à25 réunions plus spéci- fiques. Quatre d’entre eux vont nous quitter a . Ils doiventêtre remerciés pour le travail accompli en totale harmonie et convivialité.

Nous pensons que 2003 sera une année charnière qui verra ou non des avancésignificatives sur la prise en comp-es te des préoccupations environnementales par les différents acteurs du transport aérien. La situation est en effet contrastée. Alors que certaines de nos recommandations sont mises enœuvre, d’autres connaissent un retard dont les raisons ne sont pas clairement identifiées.

Sur certaines plateformes, la situation redevenue sereine depuis la création de l’ACNUSA s’est dégradée au cours des derniers mois : ainsi, peu ou pas de réunions des instances de concertation, communication partielle, retard ou dysfonction- nement dans la mise en place des systèmes de mesure de bruit et de suivi des trajectoires. Ceci favorise d’autant moins le dialogue avec les riverainsélus ou associatifs–qu’il est apparu clairement que, même en période de moindre trafic, la – capacitén’était pas“sacrifiée” àl’environnement.

En 2002, nous avons plus particulièrement travaillésur le dispositif d’aide aux riverains des dix principaux aéroports. Nous avons constatéla complexitédu dispositif existant et les aléas de son financement. Nous proposons donc une simpli- fication des procédures, l’organisation d’opérations groupées et la quasi-gratuitéde l’aideàl’insonorisation. L’Autoritésouhaite la création d’une taxe affectée, d’un montant suffisant pour réaliser un plan d’insonorisationà10 ans : plus de 415 000 personnes et plus de 150 000 logements sont concernés.

Il s’agit de redonner aux personnes riveraines la possibilitéde vivre dans leur logement de façon convenable et de les protéger au maximum du trafic, d’autant que celui-ci augmentera dans les dix prochaines années.

De nouveaux membres nous rejoindront en février 2003 pour une année qui sera consacréeàla consolidation des pré- cédentes recommandations etàl’exercice de notre fonction de contrôle.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre,àl’assurance de notre considération.

Le Président de l’ACNUSA Roger LERON

a Il s’agit de MM. Claude Azaïs, Jean-Pierre Gualezzi, Claude Lamure et Alain Muzet (application du 3 e alinéa de l’article L.227-1 du code de l’aviation civile).

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MISE ENŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 2000/2001 z

Dans ses deux précédents rapports d’activité, l’Autoritéa fait des propositions générales d’amélioration qui por- taient notamment sur les indices et la mesure du bruit, les règles et procédures d’exploitation, le suivi des trajec- toires, l’information du public, le contrôle et la sanction.

Cette premièpartie permet de faire le bilan de leurre mise enœuvre par les ministres concernés et les gestion- naires des aéroports.

ADOPTER UN INDICEÉVÉNEMENTIEL LA NUIT

Rappel

Considérant que la gêne la plus forte est celle qui trouble le sommeil et empêche le repos, l’ACNUSA aurait pu recommander l’arrêdes vols de nuit. Cette prt éconisation n’apparaissant pas plausible de façon unique au sein de la communautéeuropéenne et uniforme sur tout le terri- toire national, l’Autoritéa défini un indice de valeur maxi- maleàmettre en place la nuit. Recommandation 2000 •6 heures, tout survol engendrant unEntre 22 heures et niveau sonore supérieurà85 dB(A) mesuréen LAeq (1s) fera l’objet d’un procès-verbal et seraéventuellement sanctionné; •Les infractions sont relevées en dehors des zones A et B des actuels plans d’ ;exposition au bruit •Les infractions sont relevées sans distinction du cha- pitre de classification des avions.

État des lieux Cette recommandation rompt avec l’utilisation des indices intégrébruit qui ne sont pas corrs pour la mesure du élés àla gêne ressentie. Ayant, en outre, l’avantage de la sim- plicité –protection du sommeil, prise en compte du bruit réel, relevéau cas par cas–elle semblait pouvoirêtre mise enœuvre aisément.

La première difficultés’est présentée sous la forme d’une proposition de loi qui n’a repris qu’en partie la recom- mandation ci-dessus. Sur le rapport de M. Yves Cochet, elle aétéadoptée le 26 avril 2001 par l’Assemblée natio- nale. Elle n’est toujours pas inscriteàl’ordre du jour du Sénat e . En application de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 por- tant création de l’ACNUSA, cette recommandation peut être prise par un simple arrêtéconjoint des ministres chargés de l’aviation civile et de l’environnement. Néan- moins, les gouvernements successifs ont préféréattendre la suite d’un aléatoire parcours parlementaire qui ne s’impose pas.

La seconde difficultéest apparue lors des discussions de l’Autoritéavec notamment les représentants des compa- gnies aériennes et l’administration de l’aviation civile. Le point de mesure aétéchoisi afin d’être au plus près de la réalitévécue des riverains. Il est donc positionnéen référence aux interdictions de construire du plan d’expo- sition au bruit : la mesure semble plus pertinente làoùles constructions sont autorisées,àla limite des zones B et C des plans d’exposition au bruit r . Or chaque plan est fonction du trafic de la plateforme concernéCette limite peut donc se trouvere. àune distan- ce variant entre 2 et 6 km du toucher des roues et entre 7 et 11 km du lâcher des freins. Un avion qui utilise sans problème une plateforme, n’est pas assuréde respecter le niveau de 85 dB(A) sur une autre plateforme. Il fallait donc mieux connaître le bruit“réel”de chaque avion.

Étude réalisée

Afin de résoudre le problème soulevéci-dessus, une cam- pagne de mesures aétédéfinie et réalisée avec le service des bases aéle service technique de la navigationriennes, aérienne et Aéroports De Paris (ADP). Cette campagne a concernéles aéroports de Lyon - Saint- Exupé Toulouse - Blagnac. et - Charles-de-Gaullery, Paris Elle a permis de caractériser un niveau de bruit significa- tif t pour les principaux aéronefs fréquentant ces plate- formes en fonction des paramètres suivants :

•Sens (approche / décollage) ; •Distance de la station de mesureàla piste ; •Couple“avion / motorisation”; •Météo (température, pression, hygrométrie, force et direction du vent) ; •Chargement réel de l’appareil ; •Période (jour, soirée, nuit).

Grâceàces travaux et comme le demandait l’Autorité depuis sa création, il est maintenant possible d’estimer quel bruit fait un aéronef entre 5 et 15 kilomètres du lâcher des freins et entre 2 et 10 kilomètres du toucher des roues.

Ayant travaillésur ces résultats, l’Autoritéa décidéde maintenir plus que jamais sa recommandation d’un indi- ceévénementiel la nuit mais de modifier l’emplacement du point de mesure.

Recommandation 2002 Entre 22 heures et 6 heures, tout survol engendrant un niveau sonore supérieurà85 dB(A) mesuréen LAeq (1s) relevé à4,5 km de l’extrémitéde piste la plus proche, fera l’objet d’un procès-verbal et pourraêtre sanctionné.

Proposition ministérielle

Le 25 juillet 2002, le ministre chargéde l’aviation civile a tenu une conférence de presse sur le développement durable des aéroports parisiens y .

Parmi les mesures annoncées, l’indicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par l’activitéaé -rienne de Paris Charles-de-Gaulle, va dans le même sens que la recom- mandation ci-dessus mais ne concerne qu’une plateforme.

Le projet d’arrêtérelatifàcet indicateur prévoit que la mesure sera réalisée en LAeq (1s). Pour chaque piste, deux stations de mesure seront installées dans l’axe de la piste, de part et d’autre de celle-ci etàune distance de l’ordre de 5 kilomètres de l’extrémitéla plus proche.

Recommandation 2002 Dès leur installationàParis - Charles-de-Gaulle, les sta- tions destinées au calcul de l’indicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par l’activitéaérienne, pour- rontêtre utilisées lors des mesures de l’indiceévénemen- tiel la nuit. Bienévidemment, le niveau retenu de 85 dB(A) devra être abaisséen fonction de la distance selon une règleà définir.

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MISE ENŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 2000/2001

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lan au regard de l’acti- t proposer au préfet sa

Plans d’Exposition au s et 93 nouveaux PEB

la DGAC prépare une giqueàl’intention des on civile en région, des ses aériennes. Ces textes es d’élaboration des dif- commissions consulta-

sion pour les principaux é, par lettre en date du concernés de lui faire el des révisions du plan

e gêne sonore ainsi que leau en annexe page 60 inistratives en cours et r.

it, la procédure régle-

àcourt, moyen et long

consultative de l’envi- aleurs d’indice pour les et C ; géde l’aviation civile q ; sion de révision ; et auxétablissements ommunale (deux mois

(deux mois pour faire

CNUSA (quatre mois

•Projet,éventuellement modifiéaprès les avis exprimés, soumisàenquê ;te publique •Projet,éventuellement modifiépour tenir compte des résultats de l’enquête publique, et transmis pour accord au ministre chargéde l’aviation civile ; •Arrêtépréfectoral approuvant le PEB ; •Notification aux communes et auxétablissements publics de coopération intercommunale concernés et information du public.

Lors des rencontres annuelles avec les membres des com- missions consultatives de l’environnement s , l’Autoritéa demandéque des réunions informelles soient organisées avant toute décision en CCE. Lors de ces réunions, l’ad- ministration expliquera la méthodologie et les fonction- nalités du logiciel utilisé, les hypothèses de traficàcourt, moyen et long terme, les données“avion / moteur”, la répartition des vols en soirée et nuit, etc.

Par ailleurs, l’Autoritéa demandéque, pour les collecti- vités territoriales qui le souhaiteraient, les services de l’État réalisent une cartographie au 1 / 10 000 ème ou 1 / 5 000 ème . Ceci facilitera la transcription du plan d’ex- position au bruit dans le plan local d’urbanisme et autres documents d’urbanisme.

Enfin, comme le demandait l’Autorité, l’administration de l’aviation civile a indiquéque, dans un premier temps pour les dix principaux aéroports : •le relief sera, sauf difficultéavérée, pris en compte dans le calcul des courbes de bruit ; •le comptage des populationsàl’intérieur des courbes sera réalisé.

Décentralisation

Dans le cadre des transferts de compétences, la ministre de l’écologie et du développement durable a proposéque soit transférée aux régions la responsabilitédes plans d’exposition au bruit. Actuellement ces collectivités terri- toriales sont membres des CCE, donc associées et sollici- tées pour avis.

u Niveau sonore moyenàlong terme pondéréA pour les périodes jour, soirée, nuit (level day, evening, night). i Voir le texte du décret en annexe, page 55. Sauf exception signalée, tout texte juridique mentionnédans ce rapport se trouve sur le site http://www.acnusa.fr rubrique“textes juridiques”. o Voir“Autres Activités”, Dimension européenne et internationale, page 41. p Il s’agit des aéroports dont“le nombre annuel de mouvements d’aéronefs, de masse maxi- male au décollage supérieure ouégaleà tonnes, est sup 20érieurà 20 000”soit Bâle - Mulhouse, Bordeaux - Mé - Saint-Exuprignac, Lyonéry, Marseille - Provence, Nantes - Atlantique, Nice - Côte d’ (code des douanes, article - Entzheim, Toulouse - Blagnac StrasbourgAzur, Paris - Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, 266 septies). q Pour“les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d’intérêt national”R 147-6 du code de larticle ’urbanisme. s Voir “Autres activités”Rencontres, page 47.

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