Rapport d'activité 2002 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

-

Documents
68 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Dans son rapport d'activité 2002, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) revient tout d'abord sur la mise en oeuvre des recommandations 2000/2001. Elle examine ensuite le dispositif d'aide aux riverains des dix principaux aéroports pour lequel elle fait un certain nombre de propositions (simplification des procédures, organisation d'opérations groupées, quasi-gratuité de l'aide à l'insonorisation). Elle propose également la création d'une taxe affectée, d'un montant suffisant pour réaliser un plan d'insonorisation à 10 ans, qui concernerait plus de 415 000 personnes et plus de 150 000 logements. Le rapport est complété par une série d'annexes.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 2003
Nombre de visites sur la page 6
Langue Français
Signaler un problème
LETTREÀMONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ÀMONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Ce troisième rapport dactivitérevêt une importance toute particulière puisquil permetàlAutoritéde faire un bilan àmi-mandat.
En 2002, les membres de lAutoritéont participé à18 réunions plénières et, pour partie,à25 réunions plus spéci-fiques. Quatre dentre eux vont nous quittera. Ils doiventêtre remerciés pour le travail accompli en totale harmonie et convivialité.
Nous pensons que 2003 sera une année charnière qui verra ou non des avancésignificatives sur la prise en comp-es te des préoccupations environnementales par les différents acteurs du transport aérien. La situation est en effet contrastée. Alors que certaines de nos recommandations sont mises enœuvre, dautres connaissent un retard dont les raisons ne sont pas clairement identifiées.
Sur certaines plateformes, la situation redevenue sereine depuis la création de lACNUSA sest dégradée au cours des derniers mois : ainsi, peu ou pas de réunions des instances de concertation, communication partielle, retard ou dysfonction-nement dans la mise en place des systèmes de mesure de bruit et de suivi des trajectoires. Ceci favorise dautant moins le dialogue avec les riverainsélus ou associatifsquil est apparu clairement que, même en période de moindre trafic, la capacitén’était passacrifiée” àlenvironnement.
En 2002, nous avons plus particulièrement travaillésur le dispositif daide aux riverains des dix principaux aéroports. Nous avons constatéla complexitédu dispositif existant et les aléas de son financement. Nous proposons donc une simpli-fication des procédures, lorganisation dopérations groupées et la quasi-gratuitéde laideàlinsonorisation. LAutoritésouhaite la création dune taxe affectée, dun montant suffisant pour réaliser un plan dinsonorisationà10 ans : plus de 415 000 personnes et plus de 150 000 logements sont concernés.
Il sagit de redonner aux personnes riveraines la possibilitéde vivre dans leur logement de façon convenable et de les protéger au maximum du trafic, dautant que celui-ci augmentera dans les dix prochaines années.
De nouveaux membres nous rejoindront en février 2003 pour une année qui sera consacréeàla consolidation des pré-cédentes recommandations etàlexercice de notre fonction de contrôle.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre,àlassurance de notre considération.
Le Président de lACNUSA Roger LERON
aIl sagit de MM. Claude Azaïs, Jean-Pierre Gualezzi, Claude Lamure et Alain Muzet (application du 3ealinéa de larticle L.227-1 du code de laviation civile).
A C N U S A - R A P P O R T DA C T I V I TÉ 2 0 0 2
5
6
MISE ENŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 2000/2001z
Dans ses deux précédents rapports dactivité, lAutoritéa fait des propositions générales damélioration qui por-taient notamment sur les indices et la mesure du bruit, les règles et procédures dexploitation, le suivi des trajec-toires, linformation du public, le contrôle et la sanction.
Cette premièpartie permet de faire le bilan de leurre mise enœuvre par les ministres concernés et les gestion-naires des aéroports.
ADOPTER UN INDICEÉVÉNEMENTIEL LA NUIT
Rappel
Considérant que la gêne la plus forte est celle qui trouble le sommeil et empêche le repos, lACNUSA aurait pu recommander larrêdes vols de nuit. Cette prt éconisation napparaissant pas plausible de façon unique au sein de la communautéeuropéenne et uniforme sur tout le terri-toire national, lAutoritéa défini un indice de valeur maxi-maleàmettre en place la nuit. Recommandation 2000 6 heures, tout survol engendrant unEntre 22 heures et niveau sonore supérieurà85 dB(A) mesuréen LAeq (1s) fera lobjet dun procès-verbal et seraéventuellement sanctionné; Les infractions sont relevées en dehors des zones A et B des actuels plans d ;exposition au bruit Les infractions sont relevées sans distinction du cha-pitre de classification des avions.
État des lieux Cette recommandation rompt avec lutilisation des indices intégrébruit qui ne sont pas corrs pour la mesure du élés àla gêne ressentie. Ayant, en outre, lavantage de la sim-plicité protection du sommeil, prise en compte du bruit réel, relevéau cas par caselle semblait pouvoirêtre mise enœuvre aisément.
La première difficultésest présentée sous la forme dune proposition de loi qui na repris quen partie la recom-mandation ci-dessus. Sur le rapport de M. Yves Cochet, elle aétéadoptée le 26 avril 2001 par lAssemblée natio-nale. Elle nest toujours pas inscriteàlordre du jour du Sénate. En application de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 por-tant création de lACNUSA, cette recommandation peut être prise par un simple arrêtéconjoint des ministres chargés de laviation civile et de lenvironnement. Néan-moins, les gouvernements successifs ont préféréattendre la suite dun aléatoire parcours parlementaire qui ne simpose pas.
La seconde difficultéest apparue lors des discussions de lAutoritéavec notamment les représentants des compa-gnies aériennes et ladministration de laviation civile. Le point de mesure aétéchoisi afin d’être au plus près de la réalitévécue des riverains. Il est donc positionnéen référence aux interdictions de construire du plan dexpo-sition au bruit : la mesure semble plus pertinente làoùles constructions sont autorisées,àla limite des zones B et C des plans dexposition au bruitr. Or chaque plan est fonction du trafic de la plateforme concernéCette limite peut donc se trouvere. àune distan-ce variant entre 2 et 6 km du toucher des roues et entre 7 et 11 km du lâcher des freins. Un avion qui utilise sans problème une plateforme, nest pas assuréde respecter le niveau de 85 dB(A) sur une autre plateforme. Il fallait donc mieux connaître le bruitréelde chaque avion.
Étude réalisée
Afin de résoudre le problème soulevéci-dessus, une cam-pagne de mesures aétédéfinie et réalisée avec le service des bases aéle service technique de la navigationriennes, aérienne et Aéroports De Paris (ADP). Cette campagne a concernéles aéroports de Lyon - Saint-Exupé Toulouse - Blagnac. et - Charles-de-Gaullery, Paris Elle a permis de caractériser un niveau de bruit significa-tiftpour les principaux aéronefs fréquentant ces plate-formes en fonction des paramètres suivants :
Sens (approche / décollage) ; Distance de la station de mesureàla piste ; Coupleavion / motorisation; Météo (température, pression, hygrométrie, force et direction du vent) ; Chargement réel de lappareil ; Période (jour, soirée, nuit).
Grâceàces travaux et comme le demandait lAutorité depuis sa création, il est maintenant possible destimer quel bruit fait un aéronef entre 5 et 15 kilomètres du lâcher des freins et entre 2 et 10 kilomètres du toucher des roues.
Ayant travaillésur ces résultats, lAutoritéa décidéde maintenir plus que jamais sa recommandation dun indi-ceévénementiel la nuit mais de modifier lemplacement du point de mesure.
Recommandation 2002 Entre 22 heures et 6 heures, tout survol engendrant un niveau sonore supérieurà85 dB(A) mesuréen LAeq (1s) relevé à4,5 km de lextrémitéde piste la plus proche, fera lobjet dun procès-verbal et pourraêtre sanctionné.
Proposition ministérielle
Le 25 juillet 2002, le ministre chargéde laviation civile a tenu une conférence de presse sur le développement durable des aéroports parisiensy.
Parmi les mesures annoncées, lindicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par lactivitéaé -rienne de Paris Charles-de-Gaulle, va dans le même sens que la recom-mandation ci-dessus mais ne concerne quune plateforme.
Le projet darrêtérelatifàcet indicateur prévoit que la mesure sera réalisée en LAeq (1s). Pour chaque piste, deux stations de mesure seront installées dans laxe de la piste, de part et dautre de celle-ci etàune distance de lordre de 5 kilomètres de lextrémitéla plus proche.
Recommandation 2002 Dès leur installationàParis - Charles-de-Gaulle, les sta-tions destinées au calcul de lindicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par lactivitéaérienne, pour-rontêtre utilisées lors des mesures de lindiceévénemen-tiel la nuit. Bienévidemment, le niveau retenu de 85 dB(A) devra être abaisséen fonction de la distance selon une règleà définir.
7
8
MISE ENŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 2000/2001
Recommandation 2000
o
A C N U S A - R A P P O R T DA C T I V I TÉ 2 0 0 2
u
i
p
lan au regard de lacti-t proposer au préfet sa
Plans dExposition au s et 93 nouveaux PEB
la DGAC prépare une giqueàlintention des on civile en région, des ses aériennes. Ces textes es d’élaboration des dif-commissions consulta-
sion pour les principaux é, par lettre en date du concernés de lui faire el des révisions du plan
e gêne sonore ainsi que leau en annexe page 60 inistratives en cours et r.
it, la procédure régle-
àcourt, moyen et long
consultative de lenvi-aleurs dindice pour les et C ; géde laviation civileq; sion de révision ; et auxétablissements ommunale (deux mois
(deux mois pour faire
CNUSA (quatre mois
Projet,éventuellement modifiéaprès les avis exprimés, soumisàenquê ;te publique Projet,éventuellement modifiépour tenir compte des résultats de lenquête publique, et transmis pour accord au ministre chargéde laviation civile ; Arrêtépréfectoral approuvant le PEB ; Notification aux communes et auxétablissements publics de coopération intercommunale concernés et information du public.
Lors des rencontres annuelles avec les membres des com-missions consultatives de lenvironnements, lAutoritéa demandéque des réunions informelles soient organisées avant toute décision en CCE. Lors de ces réunions, lad-ministration expliquera la méthodologie et les fonction-nalités du logiciel utilisé, les hypothèses de traficàcourt, moyen et long terme, les donnéesavion / moteur, la répartition des vols en soirée et nuit, etc.
Par ailleurs, lAutoritéa demandéque, pour les collecti-vités territoriales qui le souhaiteraient, les services de l’État réalisent une cartographie au 1 / 10 000èmeou 1 / 5 000ème. Ceci facilitera la transcription du plan dex-position au bruit dans le plan local durbanisme et autres documents durbanisme.
Enfin, comme le demandait lAutorité, ladministration de laviation civile a indiquéque, dans un premier temps pour les dix principaux aéroports : le relief sera, sauf difficultéavérée, pris en compte dans le calcul des courbes de bruit ; le comptage des populationsàlintérieur des courbes sera réalisé.
Décentralisation
Dans le cadre des transferts de compétences, la ministre de l’écologie et du développement durable a proposéque soit transférée aux régions la responsabilitédes plans dexposition au bruit. Actuellement ces collectivités terri-toriales sont membres des CCE, donc associées et sollici-tées pour avis.
uNiveau sonore moyenàlong terme pondéréA pour les périodes jour, soirée, nuit (level day, evening, night).iVoir le texte du décret en annexe, page 55. Sauf exception signalée, tout texte juridique mentionnédans ce rapport se trouve sur le site http://www.acnusa.fr rubriquetextes juridiques.oVoirAutres Activités, Dimension européenne et internationale, page 41.pIl sagit des aéroports dontle nombre annuel de mouvements daéronefs, de masse maxi-male au décollage supérieure ouégaleà tonnes, est sup 20érieurà 20 000soit Bâle - Mulhouse, Bordeaux - Mé - Saint-Exuprignac, Lyonéry, Marseille -Provence, Nantes - Atlantique, Nice - Côte d (code des douanes, article - Entzheim, Toulouse - Blagnac StrasbourgAzur, Paris - Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, 266 septies).qPourles aérodromes classés dans la catégorie des investissements dintérêt nationalR 147-6 du code de larticle urbanisme.sVoir Autres activitésRencontres, page 47.
A C N U S A - R A P P O R T DA C T I V I TÉ 2 0 0 2
9
10
MISE ENŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 2000/2001
Recommandation 2000
d
A C N U S A - R A P P O R T DA C T I V I TÉ 2 0 0 2
Recommandations 2002