Rapport d'activité fait pour l'année 2010-2011 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Femmes et sports » (...)

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Ce rapport retrace les différentes activités conduites en 2010-2011 par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, en particulier, les positions qu'elle a défendues sur les cinq projets ou propositions de loi dont elle a été saisie : la réforme territoriale et son impact sur la parité, les violences au sein du couple, la dissimulation du visage dans l'espace public, la parité dans la gouvernance des entreprises ainsi que les conséquences de la réforme des retraites sur les retraites des femmes. Le rapport rend également compte des travaux que la délégation a effectués sur le thème de réflexion qu'elle s'était donnée pour l'année 2010-2011 : « Egalité des femmes et des hommes dans le sport ».

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Publié le 01 juin 2011
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Langue Français
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N° 650
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2011
RAPPORT D’ACTIVITÉ
FAIT
pour l’année 2010-2011 au nom de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des
travaux de cette délégation sur le thème « Femmes et sports », déposé en
application de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Michèle ANDRÉ,
Sénatrice.
________________________________________________________________________________________________________
(1) Cette délégation est composée de : Mme Michèle André, présidente ; Mme Jacqueline
Panis, M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Gisèle Printz, M. Yannick Bodin,
Mmes Catherine Morin-Desailly, Odette Terrade, Françoise Laborde, vice-présidents ; Mme Joëlle
Garriaud-Maylam, M. Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Nicole
Bonnefoy, Brigitte Bout, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Yvon Collin, Roland Courteau,
Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Catherine Dumas, Bernadette
Dupont, Gisèle Gautier, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, Bariza Khiari, Françoise Laurent-
Perrigot, Claudine Lepage, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Mireille
Schurch, Catherine Troendle, M. Richard Yung. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
PREMIÈRE PARTIE - COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2010-2011............... 7
I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE...................................................... 9
A. LES SAISINES SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI .......................................... 9
1. La réforme territoriale et son impact sur la parité.................................................................. 9
2. Les violences au sein du couple............................................................................................... 12
3. La dissimulation du visage dans l’espace public..................................................................... 14
4. La réforme des retraites et son impact sur les retraites des femmes........................................ 15
5. Vers la parité dans la gouvernance des entreprises................................................................. 17
B. LES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE........................................................ 19
1. Question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées (n° 54 du 11 mai
2010) ...................................................................................................................................... 19
2. Question orale avec débat sur la politique de contraception et d’interruption
volontaire de grossesse (n° 59 du 15 juin 2010) ..................................................................... 20
3. Question orale avec débat sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (n° 1 du 20 décembre 2010) ...................................................................................... 21
4. Les crédits du Service des droits des femmes .......................................................................... 22
5. Audition de Mme Michèle Reiser, présidente, et de Mme Brigitte Grésy, rapporteure,
de la Commission sur l’image des femmes dans les médias..................................................... 22
II. LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE LA DÉLÉGATION........................................ 25
A. ACCUEIL DE PERSONNALITÉS ET DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES............................ 25
1. Initiatives en faveur des femmes d’Afghanistan....................................................................... 25
a) Courrier de Mme Michèle André, présidente, à M. Bernard Kouchner, ministre des
affaires étrangères et européennes, et communiqué de presse ............................................. 25
b) Débat avec Mme Shoukria Haïdar, présidente de NÉGAR – Soutien aux femmes
d’Afghanistan, le 5 février 2010 ......................................................................................... 25
c) Conférence de presse du 3 mars 2011 ................................................................................. 26
2. La défense de la neutralité du sport aux Jeux olympiques de la jeunesse à Singapour ............ 26
3. Accueil d’une délégation de sept femmes parlementaires d’Afrique et d’Afrique du
Nord dans le cadre d’un séminaire de travail organisé par le PNUD..................................... 27
B. LA PARTICIPATION À DES RENCONTRES INTERNATIONALES...................................... 28
1. Conférence du Caire sur les femmes parlementaires comme facteur de changement............... 28
2. Réunion des commissions de l’égalité à Madrid...................................................................... 28
3. Conférence sur l’égalité des genres de l’OCDE 29
4. Réunion deBruxelles................................................................... 29
5. Séminaire international relatif à la féminisation de la pauvreté organisé par la
Chambre des députés du Chili ................................................................................................ 30
6. Sommet des parlementaires du G8/G20................................................................................... 30
III. COLLOQUES ET MANIFESTATIONS CULTURELLES.................................................. 31
A. MANIFESTATIONS ORGANISÉES À L’OCCASION DE LA JOURNÉE
INTERNATIONALE DE LA FEMME ...................................................................................... 31
1. Colloque sur les « mariages forcés et les crimes dits d’honneur », 8 mars 2010..................... 31
2. Manifestations organisées le 8 mars 2011............................................................................... 32- 4 -
B. ACCUEIL ET PARTICIPATION À DES COLLOQUES ET MANIFESTATIONS
CULTURELLES........................................................................................................................ 33
ème1. Célébration du XV anniversaire de l’Observatoire de la parité .......................................... 33
2. Les colloques soutenus par la délégation................................................................................ 34
a) Projection de « The motherland tour : a journey of African women » ................................. 34
b) Colloque à l’occasion des dix ans de l’association « Femmes et sciences » ........................ 34
c) Colloque de l’Association des femmes médecins................................................................ 34
d) Colloque organisé par l’association Gynécologie sans Frontières ....................................... 34
3. La participation à des colloques extérieurs............................................................................. 35
a) Les assises de la prostitution 2010 ...................................................................................... 35
b) « Les inégalités face à la prévention et au dépistage des cancers » ..................................... 35
c) Marche nordique contre le cancer du sein ........................................................................... 35
4. Les manifestations culturelles ................................................................................................. 35
a) Projection du film « La Révélation » .................................................................................. 35
b) Représentation théâtrale « Les monologues du Vagin » au théâtre Michel.......................... 36
c) Projection du documentaire « Encore Elles » ..................................................................... 36
d) Représentation théâtrale « Corps de femmes – le rugby »................................................. 36
e) Table-ronde « Sport, culture et Genre » .............................................................................. 37
C. LES ENTRETIENS DE LA PRÉSIDENTE ................................................................................ 37
ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE.................................................................................... 39
1. Annexe 1 - Composition de la délégation 41
2. Annexe 2 - Calendrier récapitulatif des activités de la délégation........................................... 43
3. Annexe 3 - Calendrier récapitulatif des entretiens de Mme Michèle André, présidente
de la délégation ...................................................................................................................... 79
DEUXIÈME PARTIE - ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LE
SPORT : COMME DANS LE MARATHON, CE SONT LES DERNIERS MÈTRES
LES PLUS DIFFICILES............................................................................................................... 85
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 87
I. LA PRATIQUE SPORTIVE DES FRANÇAISES : VERS UNE ÉGALITÉ DANS
LA DIFFÉRENCE ? ................................................................................................................ 89
A. L’ACCÈS DES FEMMES À LA PRATIQUE SPORTIVE : UNE CONQUÊTE
PROGRESSIVE......................................................................................................................... 89
1. Les origines masculines et militaires du sport......................................................................... 90
2. Le combat des pionnières et les premières structures féminines autonomes............................ 91
3. L’entrée progressive des femmes dans les fédérations sportives et la normalisation
des programmes...................................................................................................................... 92
4. Une prise de conscience collective : la Conférence de Brighton et les Assises
nationales Femmes et Sports................................................................................................... 94
B. UNE ÉGALITÉ DE FAÇADE.................................................................................................... 96
1. L’impression trompeuse d’une égalité..................................................................................... 96
2. Des pratiques féminines spécifiques........................................................................................ 97
3. Une pratique féminine plus affectée par les inégalités sociales............................................... 99
C. UNE INÉGALITÉ AUTOENTRETENUE100
1. Le poids des stéréotypes..........................................................................................................100
2. Des stéréotypes amplifiés par la publicité et les médias..........................................................102
3. Le rôle des facteurs « culturels » et sociaux............................................................................103- 5 -
4. Des pesanteurs sociologiques propres au monde du sport lui-même .......................................105
a) Les encadrants ....................................................................................................................105
b) Les équipements sportifs ....................................................................................................106
D. LA NÉCESSITÉ D’UNE POLITIQUE VOLONTAIRE .............................................................107
1. Encourager et élargir la pratique sportive féminine................................................................107
2. Tirer pleinement parti du rôle positif du sport à l’école..........................................................109
a) Le sport en milieu scolaire : un laboratoire de l’égalité et de la mixité... ............................109
b) … à préserver de la désaffection des jeunes filles au fur et à mesure de leur
avancée dans le cursus scolaire...........................................................................................110
3. Encourager les fédérations à davantage de mixité ..................................................................111
a) Une répartition entre les sexes déséquilibrée ......................................................................111
b) L’intérêt d’un rééquilibrage................................................................................................113
c) Les actions volontaires des fédérations ...............................................................................113
4. Sensibiliser les municipalités à l’exigence de mixité et d’égalité.............................................114
a) L’inégalité d’accès aux activités et aux équipements sportifs communaux .........................115
b) Des initiatives intéressantes à faire mieux connaître...........................................................115
c) Les recommandations en vue d’une approche plus soucieuse de l’égalité d’accès
au sport...............................................................................................................................117
II. L’ENCADREMENT DES POLITIQUES SPORTIVES ET LE SPORT DE HAUT
NIVEAU : DES INÉGALITÉS MANIFESTES ......................................................................121
A. LA DÉFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES SPORTIVES : UN
ENCADREMENT TRÈS MASCULIN ......................................................................................122
1. Une administration masculine souvent confiée à des ministres femmes...................................122
a) L’exception ministérielle ....................................................................................................122
b) Les services du ministère des sports ...................................................................................123
c) Les établissements dépendant du ministère des sports ........................................................124
d) Les postes d’inspection, de professeur(e) et de conseiller(e)...............................................126
2. Les éducateurs sportifs et les enseignants des sports : un vivier en voie de
féminisation ............................................................................................................................128
a) Les brevets délivrés par le ministère des sports : une féminisation tirée par la
dynamique des activités de gymnastique et le développement des fonctions
d’animation ........................................................................................................................128
b) Les diplômes des filières universitaires STAPS : une féminisation partielle .......................130
B. UN « PLAFOND DE VERRE » OMNIPRÉSENT DANS LES INSTANCES
DIRIGEANTES SPORTIVES ET INTERNATIONALES..........................................................132
1. Les fédérations........................................................................................................................133
a) Rééquilibrer la règle de proportionnalité posée par le code du sport ...................................134
b) Créer un réseau officiel de femmes et parrainer les nouvelles dirigeantes...........................135
c) Rééquilibrer les priorités en faveur des pratiques d’entretien, qui correspondent
aujourd’hui à de véritables enjeux de santé publique136
2. Le Mouvement olympique : une gouvernance réservée aux hommes ?.....................................137
a) Le Comité international olympique (CIO) et le Comité national olympique et
sportif français (CNOSF)....................................................................................................137
b) La nécessité de fixer des quotas..........................................................................................138
3. Les magasins de sport .............................................................................................................139
C. LE SPORT DE HAUT NIVEAU ................................................................................................140
1. L’entraînement des sportives de haut niveau : une spécificité à prendre en compte ................140
2. Les arbitres et les juges féminins : une situation très minoritaire ...........................................142
3. La situation des sportives de haut niveau : moitié moins nombreuses que les hommes............145
4. Les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes dans le sport de haut niveau ...............147
a) Des inégalités de revenus qui renforcent la nécessité, pour les sportives, du
« double-projet » ................................................................................................................147
b) Une reconversion plus difficile et des débouchés moindres ................................................148- 6 -
c) La spécificité de la maternité et de la parentalité chez les sportives, les
entraîneures et les arbitres de haut niveau...........................................................................151
d) Les inégalités en matière de retraites ..................................................................................152
5. Les deux axes d’une politique volontaire d’égalité..................................................................152
a) Améliorer la visibilité du sport féminin dans les médias.....................................................152
b) Renforcer l’effort consacré à l’entraînement des sportives .................................................153
D. TROIS PRINCIPES DONT IL FAUT MIEUX ASSURER LE RESPECT DANS LA
PERSPECTIVE DES JEUX OLYMPIQUES DE LONDRES EN 2012......................................157
1. Le principe de neutralité du sport s’oppose au port de signes religieux ..................................158
2. Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe .................................................................159
3. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes .............................................................160
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION ...............................................163
EXAMEN EN DÉLÉGATION......................................................................................................167
ANNEXES DE LA DEUXIÈME PARTIE....................................................................................171
ANNEXE 1 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS...............................................................173
ANNEXE 2 - COMPTE RENDU DE VISITE..............................................................................327
ANNEXE 3 - LISTE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR L’UNSS POUR
FAVORISER LA PRATIQUE FÉMININE .................................................................................335
ANNEXE 4 - CONTRIBUTION ÉCRITE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE
FRANCE (AMF)............................................................................................................................343
ANNEXE 5 - BLANQUEFORT ET PARITÉ : RÉTROSPECTIVES DES ACTIONS
MENÉES DEPUIS 2001................................................................................................................349
ANNEXE 6 - RÉPARTITION FEMMES-HOMMES PAR FÉDÉRATION POUR
L’ENSEMBLE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ................................................................355- 7 -
PREMIÈRE PARTIE
COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2010-2011 - 9 -
I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE
L’article 6 septies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, qui a institué la délégation aux
droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes,
lui confie une triple fonction : une fonction législative, une fonction de
contrôle et une fonction d’information.
A. LES SAISINES SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
L’article 6 septies de l’ordonnance précitée dispose, dans son
paragraphe III : « En outre, les délégations parlementaires aux droits des
femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être
saisies sur les projets ou propositions de loi par :
- le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à
la demande d’un président de groupe ;
- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur
demande de la délégation ».
La délégation aux droits des femmes a répondu à cinq saisines en
2010-2011, sur des thèmes cruciaux pour l’égalité entre les hommes et les
femmes.
11. La réforme territoriale et son impact sur la parité
La réforme territoriale défendue par le Gouvernement se proposait,
entre autres, de substituer aux actuels conseillers généraux et conseillers
régionaux des conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois dans les régions
et dans les départements.
La délégation aux droits des femmes a manifesté très tôt la
préoccupation que lui inspirait l’impact prévisible pour la parité du mode de
scrutin envisagé pour l’élection de ces futurs conseillers territoriaux et a
souhaité pouvoir se prononcer sur cet aspect de la réforme territoriale qui
s’inscrivait au cœur de ses compétences.
Au cours de sa réunion du 4 novembre 2009, la commission des lois,
saisie au fond de cette réforme, a saisi la délégation aux droits des femmes du
projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l’élection des conseillers territoriaux
et au renforcement de la démocratie locale, et du projet de loi organique n° 62
(2009-2010) relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités
1 « Il faut sauver la parité », rapport d'information (n° 552, 2009-2010) fait, au nom de la
délégation aux droits des femmes, par Mme Michèle André, sur l’impact, pour l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, des dispositions du
projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
(n° 527, 2009-2010) - 10 -
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
tirant les conséquences en matière électorale des articles premier et deux du
projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme territoriale, cette dernière précision
s’étant avérée, après coup, importante.
La saisine de la commission des lois devait en effet initialement
permettre à la délégation de se prononcer sur les dispositions relatives aux
modes de scrutin inscrites dans les projets de loi n° 61 et n° 62 dont l’examen
devait débuter en première lecture devant le Sénat. Mais le Gouvernement a
finalement décidé de déterminer le mode de scrutin des futurs conseillers
territoriaux par un amendement à l’article 1 A du projet de loi n° 60 relatif à la
réforme territoriale, adopté lors de son examen à l’Assemblée nationale.
La commission des lois ayant eu la sagesse de viser également dans
sa saisine les premiers articles du projet de loi n° 60, ce changement de
support législatif n’a pas remis en question la compétence de la délégation qui
a ainsi pu se prononcer sur ce dispositif lors du retour de ce texte devant le
Sénat.
Au cours de ses travaux qui se sont étendus, pour l’essentiel, sur le
premier trimestre de l’année 2010, la délégation s’est attachée à évaluer
l’impact prévisible des deux modes de scrutin successivement envisagés par le
Gouvernement et leur conformité avec l’objectif constitutionnel consacré par
la révision constitutionnelle le 8 juillet 1999 suivant lequel « la loi favorise
l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux
responsabilités électives ». A cette fin, elle a procédé à l’audition de quelques-
uns des constitutionnalistes les plus renommés, de responsables de grandes
associations d’élus et des responsables des formations représentées au
Parlement.
Au terme de sa réflexion, elle a adopté, à l’unanimité, les neuf
recommandations qui résument ses principales conclusions et proposent
l’instauration d’un scrutin binominal qui rendrait enfin le scrutin majoritaire
conciliable avec l’objectif d’égal accès aux mandats électoraux.
La délégation aux droits des femmes constate tout d’abord que la loi
du 6 juin 2000 et les lois qui l’ont complétée ont permis au principe de
l’« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux
fonctions électives », consacré par la révision constitutionnelle du 8 juillet
1999, de devenir une réalité effective dans les assemblées élues au scrutin de
liste, et en particulier dans les conseils régionaux et les conseils municipaux
des communes de plus de 3 500 habitants.
Elle relève ensuite que les assemblées régionales sont devenues
l’exemple d’une parité effective à tous les niveaux dans la mesure où les
femmes représentent 48 % des conseils régionaux élus en mars 2010 et 45 %
de leurs vice-présidents grâce à la loi du 31 janvier 2007 qui a favorisé la
parité de leurs exécutifs.