Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques sur les zones franches urbaines

La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, a posé le principe de la mise en oeuvre, au sein de la politique de la ville, de dispositions dérogatoires au droit commun dans le but de compenser les handicaps économiques ou sociaux de certains quartiers, classés en zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones franches urbaines (ZFU). Il existe actuellement 751 ZUS rassemblant près de 4,5 millions d'habitants, au sein desquelles on compte 416 ZRU, comprenant elles-mêmes 100 ZFU. A ces zones, il convient d'ajouter 2 493 quartiers concernés par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont plus des deux tiers ne sont toutefois pas classés en zone urbaine sensible. Le dispositif des ZFU a été plusieurs fois prolongé et étendu. Lors de ces réformes successives, le régime des exonérations a fait l'objet de modifications substantielles. La dernière modification a été apportée par la loi de finances pour 2012, qui a prolongé de trois ans le régime des ZFU. En l'absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014. Dans un climat de remise en question du dispositif, il a été confié à la mission d'information le soin de dresser un bilan des ZFU et de formuler des propositions sur leur avenir au-delà de 2014. A l'issue de ses travaux, elle estime que le bilan des 100 ZFU est globalement bon, malgré une certaine hétérogénéité des résultats selon les générations de ZFU et leur localisation. Les objectifs inscrits dans la loi de 1996, dans la conjoncture économique de la période et dans des quartiers cumulant de nombreux handicaps, sont, pour la plupart, tenus. Sur la base de ce bilan, et en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif, la mission d'information recommande sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2017.