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Rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire - 2012 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement

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Le présent rapport fait le point sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la troisième partie de la session ordinaire 2012 : la crise économique et ses incidences sur le fonctionnement des démocraties européennes, l'évolution de la Tunisie et de l'Égypte un an après le « Printemps arabe », la question de l'Islam et notamment des discriminations que pouvaient rencontres les femmes musulmanes en Europe, perspectives d'évolution du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme, etc.

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Publié le 01 juillet 2012
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Langue Français
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N° 688
SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2012
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom desdélégués éluspar le Sénat (1), sur les travaux de ladélégation françaiseà l’Assemblée parlementaireduConseilde l’Europeau cours de la troisième partiede lasession ordinaire2012– de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l’article 108 du Règlement,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice.
Cette délégation est composée de :Jean-Marie Bockel, Éric Bocquet, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-ClaudeMM. Frécon, Jean-Louis Lorrain, Philippe Nachbar,délégués titulaires ;Mmes Maryvonne Blondin, Bernadette Bourzai, MM. Bernard Fournier, Jacques Legendre, Jean-Pierre Michel, Yves Pozzo di Borgo,délégués suppléants.
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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION............................................................................................................................... ... 5
I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE........................................................ 7
A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU ........................................................................................... 7
B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS ................................................................... 9
C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE...................................................................... 9
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION..................... 11
A. ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2012 ........................................................................................................................... ......................... 11
B. TEXTES ADOPTÉS.............................................................................................................. ............. 13
C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS ......................................................... 16
III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE....................................... 19
A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN ARMÉNIE ........................................ 19
B. DÉBAT LIBRE................................................................................................................. ................... 20
C. LA DÉMOCRATIE EN DANGER : LE RÔLE DES CITOYENS ET DE L’ÉTAT AUJOURD’HUI.................................................................................................................... ............. 22 1. La crise de la démocratie et le rôle de l’État dans l’Europe d’aujourd’hui.................................... 22 2. L’utilisation des migrants et des ré fugiés pendant les campagnes électorales................................ 26
D. INTERVENTION DE M. ZORAN MILANOVI, PREMIER MINISTRE DE LA CROATIE........................................................................................................................ ................... 27
E. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET DES ENGAGEMENTS DU MONTÉNÉGRO ............. 28
F. LA CRISE DE LA TRANSITION DÉMOCRATIQUE EN ÉGYPTE ............................................ 30
G. LA TRANSITION POLITIQUE EN TUNISIE ................................................................................ 33
H. LES MIGRANTS ROMS EN EUROPE.............................................................................................. 40
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IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.............. 43
A. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE SUR LES DROITS DE L’HOMME .......................................................................... 43
1. Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux...................................... 43 2. La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et économiques de la crise financière............................................................................................................................... . 46 3. L’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe................... 48
B. DISCRIMINATIONS MULTIPLES À L’ÉGARD DES FEMMES MUSULMANES EN EUROPE : POUR L’EGALITE DES CHANCES .............................................................................. 50
C. L’INACCEPTABILITE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTÉ DE CIRCULATION A TITRE DE SANCTIONS POUR DES PRIS ES DE POSITIONS POLITIQUES .............................. 55
V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DÉBAT............................................................... 59
A. LA PRÉSIDENCE ALBANAISE DU CONSEIL DE L’EUROPE................................................. 59
1. Intervention de M. Sali Berisha, Premier ministre de l’Albanie...................................................... 59 2. Communication du Comité des Ministres......................................................................................... 61
B. LA SITUATION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE ...................................................................... 63
C. LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES ET LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ............... 64
D. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (JUIN 2011 – MAI 2012) ...................................................................................................................... .................... 67
ANNEXES............................................................................................................................... ................ 69
Annexe 1 – Résolution 1887 (2012) – Discriminations multiples à l’égard des femmes musulmanes en Europe : pour l’égalité des chances........................................................................ 71
Annexe 2 – Résolution 1892 (2012) – La crise de la transition démocratique en Égypte........... 77
Annexe 3 – Résolution 1893 (2012) – La transition politique en Tunisie...................................... 81
Annexe 4 – Résolution 1884 (2012) – Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux........................................................................................................... 87
Annexe 5 – Résolution 1888 (2012) – La crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui.......................................................................................................................... 91
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La crise économique et ses incidences sur le fonctionnement des démocraties européenne a été au cœur de la troisième partie de la session 2012 de l’Assemblée parlementaire. Les conséquences politiques ont notamment été ciblées, qu’il s’agisse des nouvelles modalités d’intervention de l’État ou de la peur des migrants agitée au cours des dernières campagnes électorales organisées sur le continent. Les débats ont aussi porté sur l’impact de la tourmente financière sur les jeunes et les collectivités locales mais aussi la question de la transparence démocratique des programmes d’austérité.
Après une année 2011 marquée par le Printemps arabe, l’évolution de la Tunisie et de l’Égypte a également été abordée, les deux pays étant notamment marqués par le développement du phénomène religieux dans la sphère publique. La questi on de l’Islam et notamment des discriminations que pouvaient rencontres les femmes musulmanes en Europe a parallèlement suscité un débat au sein de l’Assemblée parlementaire.
Enfin, quelques semaines après l’adoption de la déclaration de Brighton et les mesures annoncées pour garantir la pérennité de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Assemblée parlementaire a tenu à souligner une autre menace pesant sur l’avenir du Conseil de l’Europe : la montée en puissance de l’Union européenne dans le domaine de la protection des valeurs fondamentales et l’absence de complémentarité entre les deux Organisations. La création le 25 juin par l’Union européenne d’un poste de Représentant spécial chargé des droits de l’Homme contredit une nouvelle fois les principes du Mémorandum d’accord adopté en 2007 entre les deux Organisations, qui visait tout à la fois à valoriser le rôle du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Eur ope mais aussi à éviter chevauchements et double-emplois.
Cette inquiétude contribue à rendre encore plus urgente la réforme du Conseil de l’Europe, initiée par son Secr étaire général et destinée à renforcer sa visibilité. Comme en témoigne le présent rapport, la délégation française tient, dans le même temps, à continuer à militer au sein des assemblées dont elle est issue, pour une meilleure reconnaissance de la qualité des travaux de l'Assemblée parlementaire et de la modernité de son message.
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I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU
La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).
Composition de la délégation en juin 2012
Membres titulaires Assemblée  M. Roland BLUM Député M. Jean-Marie BOCKEL Sénateur M. Éric BOCQUET Sénateur M. Georges COLOMBIER Député Mme Josette DURRIEU Sénatrice M. Jean-Claude FRÉCON Sénateur Mme Arlette GROSSKOST Députée M. Denis JACQUAT Député M. Armand JUNG Député M. Jean-Pierre KUCHEIDA Député M. Jean-Paul LECOQ Député M. François LONCLE Député M. Jean-Louis LORRAIN Sénateur Mme Muriel MARLAND-MILITELLO Députée M. Jean-Claude MIGNON Député M. Philippe NACHBAR Sénateur M. François ROCHEBLOINE Député M. René ROUQUET Député
Groupe Assemblée  UMP UCR CRC UMP SOC SOC UMP UMP SRC SRC GDR SRC UMP UMP UMP UMP NC SRC
Groupe Conseil de l’Europe  PPE/DC PPE/DC GUE PPE/DC SOC SOC PPE/DC SOC SOC SOC GUE SOC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC PPE/DC SOC
Mme Maryvonne BLONDIN Mme Bernadette BOURZAI M. Alain COUSIN M. Bernard FOURNIER Mme Annick GIRARDIN Mme Françoise HOSTALIER Mme Marietta KARAMANLI M. Jacques LEGENDRE M. Noël MAMERE Mme Christine MARIN M. Jean-Pierre MICHEL M. Germinal PEIRO M. Yves POZZO DI BORGO M. Frédéric REISS Mme Marie-Line REYNAUD M. Rudy SALLES M. André SCHNEIDER Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
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Membres suppléants
Assemblée  Sénatrice Sénatrice Député Sénateur Députée Députée Députée Sénateur Député Députée Sénateur Député Sénateur Député Députée Député Député Députée
Groupe assemblée  SOC SOC UMP UMP SRC UMP SRC UMP GDR UMP SOC SRC UCR UMP SRC NC UMP UMP
Groupe Conseil de l’Europe  SOC SOC PPE/DC PPE/DC SOC PPE/DC SOC PPE/DC GUE PPE/DC SOC SOC PPE/DC PPE/DC SOC PPE PPE/DC PPE/DC
Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :
Présidente
Mme Arlette GROSSKOST
Première vice-présidente Mme Josette DURRIEU   Vice-présidents M. Jean-Marie BOCKEL  M. Jean-Claude FRÉCON  M. Denis JACQUAT  M. Jean-Pierre KUCHEIDA  M. Jacques LEGENDRE  M. François LONCLE  Mme Christine MARIN  Mme Muriel MARLAND-MILITELLO  M. François ROCHEBLOINE  M. André SCHNEIDER
Députée UMP
Sénatrice SOC   Sénateur UCR Sénateur SOC Député UMP Député SRC Sénateur UMP Député SRC Députée UMP Députée UMP Député NC Député UMP
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B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS
M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UC)a été nommé rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme surL'avenir de la Cour européenne des droits de l' homme et la Déclaration de Brighton.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a été élue présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission des questions politiques et de la démocratie.
C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, S.E. M. Laurent Dominati a reçu la délégation française, le 24 juin, pour un dîner de travail au cours duquel il a abordé les principaux points inscrits à l’ordre du jour.
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II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION
A. ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2012
Lundi 25 juin 2012
Observation des élections législatives en Arménie ; Intervention de M. Sali Berisha, Premier ministre de l’Albanie. Débat libre.
Mardi 26 juin 2012
– Débat sur l’impact de la crise économique et financière mondiale sur la démocratie, précédé d’une intervention de M. Steingrímur Sigfússon, ministre des Finances de l'Islande ; – Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Edmond Haxhinasto, Vice Premier ministre et ministre des affaires étrangères de l’Albanie, président du Comité des Ministres ; – Discriminations multiples à l’égard des femmes musulmanes en Europe: pour l’égalité des chances.
Mercredi 27 juin 2012
– La situation de la démocratie en Europe : « La démocratie en danger : le rôle des citoyens et de l'État aujourd'hui » ; – Intervention de M. Zoran Milanovi, Premier ministre de la Croatie ; – Le respect des obligations et engagements du Monténégro ; – La situation des défenseurs des droits de l’Homme dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Jeudi 28 juin 2012
– Débat d’urgence : La crise de la transition démocratique en Égypte ; – Débat d’actualité : Les institutions européennes et les droits de l’Homme en Europe ;