Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap
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Description

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit dans son article 3 que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, à l'issue des travaux de la Conférence nationale du handicap, après avoir recueilli l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles). Tel est l'objet du présent rapport qui fait suite à la première Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008, conformément aux dispositions prévoyant la tenue de cette conférence tous les trois ans.

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Publié par
Publié le 01 février 2009
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Exrait












Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au
bilan et aux orientations de la politique du
handicap






















Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité
12 février 2009 2 SOMMAIRE
INTRODUCTION...............................................................................................................................7
LA COMPENSATION DU HANDICAP, ACQUIS ESSENTIEL DE LA LOI DU 11
FEVRIER 2005..................................................................................................................................11
1. LE DROIT A LA COMPENSATION DES CONSEQUENCES DU HANDICAP PAR LA SOLIDARITE
NATIONALE EST DEVENU UNE REALITE.............................................................................................11
1.1. Le droit à compensation conduit à mobiliser une palette de réponses diversifiées.............11
1.1.1. Une nouvelle approche reposant sur la notion de projet de vie.................................11
1.1.2. La PCH, instrument essentiel du droit à compensation.............................................13
1.1.3. Le développement de l’offre en établissement et services, autre facette du droit à
compensation .......................................................................................................................16
1.1.4. La qualité de l’offre de services concourant à la compensation a été améliorée par
les actions de la CNSA et de l’ANESMS ............................................................................21
1.2. Les MDPH mettent en œuvre le droit à la compensation au bénéfice des personnes
handicapées .................................................................................................................................22
1.2.1. Un interlocuteur unique de proximité au service des personnes handicapées...........22
1.2.2. Après une période de transition, leur mise en place est désormais réalisée ..............22
1.2.3. La CNSA a apporté un important appui à la constitution et au développement des
MPDH..................................................................................................................................29
1.3. La CNSA contribue à plusieurs titres à la mise en œuvre du droit à la compensation .......31
1.3.1. Un nouvel acteur original aux missions multiples.....................................................31
1.3.2. Le financement des prestations liées à la compensation ...........................................32
1.3.3. Le pilotage budgétaire et financier des établissements sociaux et médico-sociaux ..32
1.3.4. L’amélioration de l’accès aux solutions de compensation ........................................33
2. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU
DROIT A LA COMPENSATION .............................................................................................................34
2.1. Les prestations sont appelées à évoluer ..............................................................................34
2.1.1. La PCH sera ajustée pour mieux couvrir les besoins de compensation des
personnes handicapées.........................................................................................................34
2.1.2. Les principes de convergence et de suppression des barrières d’âge trouveront leur
concrétisation dans le cadre du cinquième risque................................................................36
2.2. La création de places en établissements bénéficiera d’un nouvel élan ...............................39
2.2.1. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser un plan pluriannuel de création de places,
marqué par une forte amélioration qualitative.....................................................................39
2.2.2. Le plan tient compte de la nécessité de renforcer l’équité territoriale.......................42
2.2.3. Le plan sera complété par une action particulière en direction des personnes
handicapées accueillies en Belgique....................................................................................43
2.2.4. Cet effort s’appuiera sur les leviers offerts par la création des agences régionales de
santé (ARS)..........................................................................................................................44
2.2.5. Le développement de l’offre s’appuie sur un plan des métiers au service des
personnes âgées et handicapées pour permettre les recrutements indispensables à
l’amélioration de la prise en charge.....................................................................................45
2.3. Un accent particulier est mis sur la compensation de formes spécifiques de handicap......46
2.3.1. Le polyhandicap et les handicaps rares .....................................................................46
2.3.2. Le second plan autisme 2008-2010 ...........................................................................46
2.3.3. Le Plan Handicap visuel 2008-2011..........................................................................48
2.3.4. La poursuite des efforts en faveur du handicap psychique........................................48
2.3.5. L’adaptation des modes d’accompagnement des personnes traumatisées crâniennes49

3 2.4. Les MDPH seront réformées pour leur permettre de remplir l’intégralité de leurs
missions .......................................................................................................................................50
2.4.1. En dépit des importants efforts des équipes et des moyens consacrés, les MDPH
rencontrent encore des difficultés de fonctionnement .........................................................50
2.4.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur l’évolution du statut des MDPH.............50
L’ACCES DE TOUS A TOUT, CONDITION DE L’EGALITE DES CHANCES ....................53
1. PILIER ESSENTIEL DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, L’ACCESSIBILITE A LA CITE A FAIT L’OBJET
DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT........................................................................53
1.1. La loi du 11 février 2005 a énoncé des objectifs en matière d’accessibilité .......................53
1.1.1. Le cadre bâti ..............................................................................................................53
1.1.2. Les transports et la voirie ..........................................................................................54
1.1.3. Une mise en œuvre locale s’appuyant sur la participation des acteurs......................54
1.1.4. L’accès à la citoyenneté.............................................................................................55
1.2. Le Gouvernement a cherché à assurer la mise en œuvre de la loi en publiant les textes
d’application et en mobilisant l’administration de l’État en faveur de l’accessibilité................55
1.2.1. La publication des textes d’application permettra une mise en œuvre effective du
principe d’accessibilité ........................................................................................................55
1.2.2. L’administration de l’État est impliquée dans la mise en œuvre opérationnelle des
dispositions en matière d’accessibilité au cadre bâti ...........................................................57
1.2.3. La mise en œuvre de la politique d’accessibilité des transports................................58
1.2.4. La mise en œuvre de la politique d’accessibilité a contribué à permettre l’accès des
personnes handicapées aux activités culturelles ..................................................................59
1.2.5. L’Etat a encouragé le développement des pratiques sportives accessibles aux
personnes handicapées.........................................................................................................61
1.2.6. L’Etat a développé une action en faveur de l’accès aux loisirs des personnes
handicapées..........................................................................................................................62
1.2.7. L’organisation des élections de 2007 a illustré les progrès de la politique d’accès à
la citoyenneté.......................................................................................................................63
1.3. L’accessibilité fait l’objet de nouveaux engagements du Gouvernement............................63
1.3.1. Garan

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