Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les conseils régionaux
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Description

Inscrite au programme d'activité de l'IGAS, ce rapport porte principalement : sur le pilotage de la formation professionnelle (initiale et continue) dans les régions et sur le rôle du Conseil régional dans ce pilotage, en partenariat avec les services de l'Etat, Pôle emploi et les partenaires sociaux ; sur la politique de formation professionnelle continue des Conseils régionaux en direction des demandeurs d'emploi et des salariés : montants financiers mobilisés, types de programme, modalités d'achats, suivi et évaluation, conséquences sur l'offre de formation...

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Publié le 01 septembre 2012
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Langue Français

Exrait


Inspection générale
des affaires sociales
RM2012-080P
Evaluation du pilotage
de la formation professionnelle
par les conseils régionaux
RAPPORT
Établi par
Bernard KRYNEN Hervé LEOST
Monique MOUSSEAU David SOUBRIE
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Mai 2012 -IGAS, RAPPORT N°RM2012-080P 3
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Synthèse
[1] Le présent rapport, établi sur le fondement d’une mission inscrite au programme d’activité
de l’IGAS, traite, conformément à la lettre de cadrage élaborée en concertation avec l’ARF, du rôle
joué par les Conseils régionaux dans le pilotage de la formation professionnelle et des relations
qu’ils entretiennent avec leurs différents partenaires (Etat, partenaires sociaux et Pôle emploi). Ses
conclusions s’appuient notamment sur les déplacements effectués par la mission au premier
1semestre 2012 dans sept régions qui chacun ont donné lieu à un rapport de site.
[2] La formation professionnelle comprend trois grands volets : la formation professionnelle
initiale (sous statut scolaire ou hors statut scolaire), la formation des demandeurs d’emploi et des
salariés. Les Régions sont parties prenantes de ces trois volets, mais de façon fortement
différenciée. Compte tenu de l’ampleur du champ à traiter et conformément à sa lettre de cadrage,
la mission a centré la majeure partie de ses investigations sur la formation professionnelle continue
des demandeurs d’emploi et des salariés. La formation initiale, et en particulier l’apprentissage, ont
été analysés uniquement du point de vue du pilotage global et en particulier de l’élaboration des
Contrats de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) au cours
de l’année écoulée qui a fait bonne place à ce volet de la formation professionnelle.
[3] La loi du 13 août 2004 précise en effet que la Région « définit et met en œuvre la politique
régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche
d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». Les Régions n’assurent donc de
véritable leadership financier qu’en matière de formation des demandeurs d’emploi où elles
occupent la première place. Mais globalement, les entreprises et les organismes collecteurs des
fonds de la formation professionnelle, du fait de leurs compétences en matière de formation des
salariés, restent les premiers financeurs de formation professionnelle continue devant l’Etat, les
Conseils régionaux n’intervenant qu’en troisième position.
[4] Ainsi se trouve positionnée la problématique de la mission : comment les Régions
contribuent-elles au pilotage nécessairement partenarial, du fait de cette multiplicité
d’acteurs et de compétences, des politiques de formation ?
[5] La mission s’est employée à examiner cette situation, dans les sept régions visitées, en
rencontrant les responsables politiques du domaine et leurs services dans les Conseils régionaux,
ainsi que l’essentiel de leurs partenaires publics et privés. Son objectif n’était pas de proposer des
changements dans le mode actuel de répartition des compétences mais d’analyser le pilotage dans
le cadre qui existe actuellement.
1. Les choix d’organisation interne des Conseils régionaux cherchent à mettre en cohérence
les différentes compétences qui leur sont attribuées
[6] Tous les Conseils régionaux affirment l’importance du lien entre leur compétence en matière
de développement économique et leur rôle en matière de formation professionnelle. Certains vont
jusqu’à matérialiser le lien entre ces deux thématiques dans une même direction ou sous l’autorité
d’un même vice-président. D’autres privilégient plutôt une vision intégrée des questions de
formation (continue/initiale), sans que ces deux types d’approches soient exclusives l’une de
l’autre.
[7] Les Conseils régionaux s’efforcent par ailleurs d’assurer une présence « animatrice » au
niveau des territoires. Ainsi l’organisation territoriale de six Régions sur sept est-elle basée sur des
chargés de mission implantés dans les territoires, responsables notamment de l’analyse des besoins
et des relations avec les partenaires locaux.


1 Les régions visitées sont : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Franche-Comté, Limousin, Nord-Pas-de-
Calais, Provence-Alpes-Côte d’Azur. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2012-080P
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2. Les partenariats noués par les Conseils régionaux avec l’Etat, Pôle emploi et les
partenaires sociaux sont denses mais plus ou moins formalisés
[8] L’articulation entre l’Etat (rectorats) et les Conseils régionaux sur les modalités
d’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale constitue une thématique sensible,
notamment dans un contexte de réduction des postes d’enseignants dans les lycées professionnels.
Sur ce point, les relations semblent plus apaisées avec les Directions Régionales de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) qu’avec les rectorats. Les consultations techniques
réciproques existent néanmoins mais elles restent peu formalisées. Dans ce contexte tendu, les
CPRDFP se rejoignent sur l’objectif de cohérence des voies de formation mais, bien que de plus en
plus souvent l’optimisation des places offertes soit recherchée grâce à la mixité des publics, tous ne
sont pas aussi précis sur les moyens d’améliorer l’articulation entre Région et rectorat. Les projets
consistant à prévoir une note de cadrage annuelle conjointe au rectorat et au Conseil régional sur
l’évolution de l’offre de formation (Bourgogne) ou encore des réunions conjointes entre le Comité
de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et Conseil
académique de l’Éducation nationale (CAEN) en PACA paraissent particulièrement intéressants à
la mission.
[9] La mission relève le jugement positif porté par les Conseils régionaux sur les modalités
opérationnelles d’articulation avec Pôle emploi, déjà formalisées ou en cours de formalisation
dans le cadre de conventions. Dans l’ensemble, la concertation sur la programmation et la
coordination des interventions entre les Régions et Pôle emploi permettent d’éviter les doublons
dans les achats. Sur ce point, les achats conjoints dans le cadre d’un groupement de commande,
observés en Bourgogne et en cours d’expérimentation dans le Limousin, ont convaincu la mission,
sous réserve de maintenir pour chacun des deux acteurs la possibilité d’acheter une partie de leurs
formations selon leurs propres modalités. La mission confirme donc l’intérêt d’une généralisation
2des pratiques d’achats conjoints déjà souligné par l’IGAS dans un précédent rapport .
[10] S’agissant des relations entre Régions et partenaires sociaux, les différentes COPIRE
(commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi) jouent un rôle plus ou
moins opérationnel en fonction des régions, comme l’atteste la place variable qui leur a été
accordée lors de la négociation des CPRDFP. Le niveau interprofessionnel s’est toutefois affirmé
avec la mise en place des différents accords de formation conclus au moment de la crise avec l’Etat
et les partenaires sociaux.
[11] Unanimes sur l’objectif de l’intégration des politiques sectorielles dans les politiques de
formation, les Conseils régionaux ont adopté des stratégies différen

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