Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le thème « Prévention et accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi »

Castaner Christophe, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Louwagie Véronique, De L'Économie Générale Et Du Contrôle Budgétaire

Description

Le présent rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a pour objet de faire des propositions visant à améliorer les outils dont disposent les acteurs publics pour « accompagner les mutations économiques des entreprises et des territoires tout en permettant la meilleure reconversion possible des salariés ». Ces propositions sont organisées autour de sept axes : rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) ; développer une nouvelle approche de la revitalisation des territoires ; renforcer les outils d'accompagnement des restructurations ; définir de nouveaux droits pour les salariés en situation de licenciement collectif ; préciser le cadre d'intervention économique de l'État afin de faciliter les mutations économiques ; mieux encadrer les licenciements diffus ; encourager les institutions européennes à jouer un rôle actif dans le domaine des mutations économiques.

Sujets

• Politiques de l'emploi
• Partenaires sociaux
• Licenciement collectif
• licenciement economique
• Plan de sauvegarde de l'emploi
• Indemnité
• Pôle emploi
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Emploi
• Chômage

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 octobre 2013
• Nombre de lectures: 29
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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N ° 1399   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.      R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  en application de larticle 145 du Règlement  PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE    en conclusion des travauxde la Mission dévaluation et de contrôle (MEC)  (1)  sur le thème « Prévention et accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de lemploi »  ET PRÉSENTÉ   PAR M. C HRISTOPHE CASTANER et Mme V ÉRONIQUE LOUWAGIE Députés  ___  MM. O LIVIER CARRÉ et A LAIN CLAEYS Présidents. ____   

 (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

 2     La mission dévaluation et de contrôle est composée de : MM. Olivier Carré, Alain Claeys, Présidents, Gilles Carrez, Président de la commission des Finances, M. Christian Eckert, Rapporteur général, M. Christophe Castaner, Charles de Courson, Marc Francina, Mme Annick Girardin, MM. Jean-Pierre Gorges, Laurent Grandguillaume, Mme Véronique Louwagie, MM. Hervé Mariton, Nicolas Sansu, Mme Éva Sas, MM. Thomas Thévenoud, Philippe Vigier, Éric Woerth.

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION ...........................................................................................................7  LES PROPOSITIONS DE LA MEC................................................................................10  I. LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF : UNE RESPONSABILISATIO  NDESPARTENAIRESSOCIAUXAPPUYÉEPAR LE RÔLE ACTIF DE L ADMINISTRATION.............................................................15  A. UNE PROCÉDURE COMPLEXE ET UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE QUI APPELAIENT UNE RÉFORME............................................16  1. Une histoire législative mouvementée en matière de PSE......................................16  2. Une procédure complexe qui a entraîné une insécurité juridique croissante..........17  a. Une procédure excessivement complexe ..............................................................17  b. La judiciarisation croissante des licenciements économiques collectifs ................18  c. Une tentative pour gagner en responsabilisation des acteurs : les accords de méthode..............................................................................................................19  d. Le rôle essentiellement consultatif de ladministration .........................................20  3. La réforme de la procédure encadrant les PSE résultant de lANI du 11 janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de lemploi ...........................................20  a. La responsabilisation des partenaires sociaux sous le contrôle de ladministration...................................................................................................20  b. La possibilité de négocier des accords de maintien dans lemploi .........................22  4. Des questions de procédure qui demeurent ouvertes ..............................................23   B.LERÔLEDELADMINIST  RATION:UNCONTRÔLERÉNOVÉDONT LES LIMITES MÉRITENT D ÊTRE CLARIFIÉES.............................................24  1. La nécessité de critères suffisamment clairs pour encadrer lintervention publique en matière dhomologation ou de validation des PSE ............................24  2. Associer Pôle emploi à la phase de négociations autour du PSE ...........................26  II.D  YNAMISERLAREVITALISATIONDESTERRITOIRESENAPPUIÀ L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.......................................................................................27  A. L OBLIGATION DE REVITALISATION ET SES LIMITES..............................27   1. Labsence de plafond à lobligation légale de revitalisation ..................................28  2. Une procédure souple qui conduit parfois à une dispersion des moyens ...............29  3. Un suivi qui nest pas satisfaisant ...........................................................................32 

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B. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : UNE APPROCHE PLUS COMPLÈTE ET PLUS DYNAMIQUE DE LA REVITALISATION.................. 1. La question de la mutualisation des ressources générées par la revitalisation .......

2. Lextension légitime de lobligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés.......................................................................................................... C. LE FNRT : UN OUTIL ÉTEINT QUI DEVRAIT ÊTRE RAVIVÉ ET DÉVELOPPÉ........................................................................................................... 1. Un bilan satisfaisant mais unidimensionnel............................................................

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2. Un Fonds de revitalisation aux missions élargies serait utile à laccompagnement des territoires en difficulté ...................................................... III. MIEUX ANTICIPER LES RESTRUCTURATIONS GRÂCE À UNE GOUVERNANCE COHÉRENTE ET DES OUTILS PUBLICS PLUS EFFICACES...................................................................................................................38  A. DÉFINIR DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES : UN TRAVAIL EN AMONT NÉCESSAIRE POUR STRUCTURER L INTERVENTION  PUBLIQUE...............................................................................................................39  1. La dimension sectorielle de lanticipation : la politique de filières ........................39  2. Le développement nécessaire des démarches EDEC/GPEC, notamment au niveau territorial et interentreprises .......................................................................41  a. Le renforcement des démarches de GPEC et danticipation prévisionnelle ...........41  b. Le développement nécessaire des mécanismes de gestion territoriale des emplois et des compétences (GTEC) ...................................................................43  c. Le renforcement de la gouvernance des acteurs publics ........................................44  3. Les plateformes de mutations économiques : un premier pas vers la coordination............................................................................................................45   B. DYNAMISER LA CAPACITÉ DE VEILLE ET D ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ...............................................................46  1. La phase de détection des difficultés : des outils efficaces mais pouvant être améliorée ................................................................................................................46  a. Les deux principaux problèmes identifiés par la mission : la détection des difficultés et la réticence des entreprises..............................................................46  b. Les outils de détection et de résolution des difficultés des entreprises en région et au niveau central : une fluidification nécessaire ...............................................47  c. Lamélioration des dispositions de la loi de sauvegarde........................................48  2. Le rôle des commissaires au redressement productif : un complément utile au CIRI et aux outils régionaux, dont la portée pourrait être augmentée ...................49  3. Les outils daccompagnement : des cellules de médiation au CIRI .......................51  a. Les cellules de médiation .....................................................................................51  b. Le CIRI ...............................................................................................................51  c. Les procédures amiables ......................................................................................52 

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C. FACILITER LES PÉRIODES DE TRANSITION PAR DES OUTILS PUBLICS INNOVANTS......................................................................................... 1. Lincitation à la recherche dun repreneur en cas de fermeture de sites................. 2. Le recours à des prises de participation publiques temporaires.............................. a. Développer les possibilités pour les acteurs publics de sengager dans le capital duneentreprise..................................................................................................

b. La prise de participation temporaire ..................................................................... c. La possibilité de recourir plus largement aux prises de participation : que dit le droiteuropéen?.................................................................................................. 3. Développer une compétence publique spécifique en matière de retournement dentreprises en difficulté.......................................................................................

a. Des outils existants presque malgré eux............................................................

b. La nécessité dune intervention structurée et assumée .......................................... 4. Améliorer lutilisation des créances publiques dans lobjectif de sauvegarder l emploi ..................................................................................................................

D. SIMPLIFIER ET RENFORCER LES MÉCANISMES D ACTIVITÉ  PARTIELLE............................................................................................................. E. LE RÔLE AMBIVALENT DE L UNION EUROPÉENNE DANS L AIDE   AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES................................................................... 1. Le Fonds européen dajustement à la mondialisation : un outil qui devrait être plus largement utilisé ............................................................................................. 2. Lassouplissement nécessaire de la contrainte européenne pesant sur laction des acteurs publics en faveur des mutations économiques. ................................... IV.  MIEUXEMPLOYERLESDISPOSITIFSPUBLICS D ACCOMPAGNEMENT DES PSE.......................................................................... A. LA NÉCESSITÉ D UNE APPROCHE PLUS COHÉRENTE DANS LE  DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.................................. 1. La coopération des acteurs publics avec les acteurs de la formation professionnelle ....................................................................................................... 2. Le développement du compte personnel de formation : un progrès majeur issu de lANI du 11 janvier 2013 ..................................................................................

B. LA DOTATION GLOBALE DE RESTRUCTURATION.................................... 1. Les allocations du FNE-formation : un outil qui demeure largement sous-doté ....

2. Les cellules dappui à la sécurisation professionnelle ............................................ 3. Les financements apportés au service public de lemploi pour laccompagnement des mutations économiques .................................................... C. LES OUTILS D AIDE DIRECTE MOBILISABLES PAR LA PUISSANCE  PUBLIQUE : UN ÉQUILIBRE À REDÉFINIR.................................................... 1. Lallocation temporaire dégressive.........................................................................

2.Lecongédereclassement.......................................................................................

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3. Le CSP : une réforme utile qui pourrait être approfondie ......................................

a. Préserver la possibilité dune reconversion collective ........................................... b. Améliorer la complémentarité entre les mesures prévues dans le PSE et le CSP ... 4. Laccompagnement des territoires : une exonération générale qui peut conduire àdeseffetsdaubaine............................................................................................. D. UN ÉLARGISSEMENT NÉCESSAIRE DES DISPOSITIFS PUBLICS POUR UNE PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SALARIÉS FRAGILISÉS : INTÉRIM, SOUS-TRAITANCE, SENIORS............................. 1. Permettre aux salariés en contrats courts daccéder à un accompagnement et à une formation renforcée, sur le principe du CSP ................................................... 2. Prendre en compte la spécificité des salariés âgés..................................................

V.  DÉVELOPPERDENOUVEAUXOUTILSPOURAMÉLIORER L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS ET FACILITER LES MUTATIONS ÉCONOMIQUES.................................................................................. 1. Encadrer juridiquement la question des licenciements diffus.................................

2. Revenir sur lexclusion des marchés publics de toutes les entreprises en procéduredesauvegarde........................................................................................

3. Renforcer lassistance offerte aux salariés en cas de PSE ...................................... 4. Encadrer le recours aux primes supra-légales afin de ne pas risquer daltérer les parcoursprofessionnels..........................................................................................

EXAMEN EN COMMISSION ....................................................................................

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ...........................................................................................................91 

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INTRODUCTION

Les licenciements économiques, et plus encore les licenciements économiques collectifs que lon désigne habituellement sous le terme de « plan social », ou plus exactement de « plans de sauvegarde de lemploi » (PSE) depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, noccupent plus la place quils représentaient auparavant dans les évolutions de lemploi.

À la fin des années 1980, on comptait en effet 500 000 licenciements économiques en moyenne chaque année ; en 2009, au plus fort de la crise, ils ont été de 230 000. Le recours accru à lintérim, aux contrats courts, ainsi que lémergence de formes de ruptures conventionnelles du contrat de travail, ont en effet sensiblement réduit la part de ces licenciements.

De la même manière, le nombre de PSE sest stabilisé autour de 1 000 par an en moyenne : 1 300 PSE en 2006, 957 en 2007, 1 030 en 2008, 2 260 en 2009 au plus fort de la crise, 1 180 en 2010 et 953 en 2011.

Ainsi, bien que certains « plans sociaux » résonnent dun écho tout particulier en raison de leur ampleur, de leurs conséquences sociales et territoriales ou de leur impact symbolique (à linstar de la disparition de la sidérurgie en Lorraine), les licenciements pour motif économique ne représentent, en 2012, quenviron 3 % des inscriptions à Pôle emploi. En outre, parmi ces licenciements pour motif économique, moins de la moitié entraîne le déclenchement dune procédure de licenciement collectif.

Est-ce à dire que les licenciements collectifs seraient devenus un sujet marginal et, par ailleurs, déjà bien encadré par la législation qui soumet les entreprises à de nombreuses obligations concernant à la fois le reclassement et laccompagnement de leurs ex-salariés et la revitalisation des territoires ainsi affaiblis (pour les entreprisesin bonisde plus de 1 000 salariés) ?

La réalité est bien différente. En premier lieu, les chiffres concernant les licenciements économiques sont à relativiser : ils ne prennent en compte ni les salariés qui ne sinscrivent pas à Pôle Emploi après leur licenciement, ni ceux qui retrouvent un emploi immédiatement, ni les salariés reclassés en interne, ni ceux qui partent à la retraite sur le champ ou peu après. En outre,une partie importante des licenciés économiques ne sont pas inscrits à Pôle emploi dans les catégories classiques que sont les catégories A, B ou C mais en catégorie D, c'est-à-dire parmi les demandeurs demplois non tenus de procéder à des actes de recherche positifs demploi pour diverses raisons (stage, formation, etc.). Les licenciés économiques, notamment dans le cadre des PSE, ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle dès lors quils bénéficient dun contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apparaissent donc dans les statistiques comme stagiaires (catégorie D) et non comme licenciés économiques.

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En outre, limpact social et économique sur les territoires de la perte simultanée de plusieurs dizaines ou centaines demplois nest pas proportionnel au nombre demplois supprimés, notamment en cas de fermeture dun site important. Les sous-traitants, les intérimaires et lensemble de la structure économique locale (restaurants, magasins, supermarchés) peuvent sen trouver bouleversés. Cest précisément en raison de cet impact majeur que la puissance publique peut et doit agir.

En ce sens, laccompagnement par les acteurs publics, ici regroupés sous lappellation « puissance publique », des mutations économiques, qui touchent en 2013 la quasi-totalité des secteurs dactivité (banque, assurance, sidérurgie, automobile, pharmacie, textile, etc.), apparaît légitime. Il est aussi perfectible.

En effet, si lon admet quune économie moderne fonctionne selon un principe de destruction créatrice permanente des emplois, que les économistes Pierre Cahuc et André Zylberberg estiment à 15 % du nombre demplois total en moyenne chaque année, il convient cependant de penser la prévention et laccompagnement des PSE dans un contexte économique marqué à la fois par laccélération des mutations économiques et par la fin dun mode de régulation fordiste qui saccompagnait dun modèle demploi à durée illimitée.

Lenjeu est donc bien de responsabiliser socialement les entreprises en les incitant à anticiper le plus en amont possible les restructurations et à contrebalancer leurs conséquences négatives pour les salariés et les territoires par des outils adéquats tels que le reclassement, la reconversion professionnelle, laide à la création dactivités nouvelles ou la revitalisation du bassin demploi.

Lintervention de lÉtat répond ainsi à une double logique économique et sociale qui consiste à accompagner les mutations économiques des entreprises et des territoires tout en permettant la meilleure reconversion possible des salariés. Comme le disait Robert Castel dans Les métamorphoses de la question sociale, «LÉtat social est la forme, mais la forme variable, que prend le compromis entre la dynamique économique commandée par la recherche du profit et le souci de protection commandé par les exigences de solidarité». Pour remplir cette double tâche, lÉtat intervient à trois niveaux différents dans le champ des plans sociaux.

En premier lieu, il pose les règles en matière de procédure. Laccord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de lemploi, a entendu simplifier les démarches juridiques et responsabiliser les acteurs sous le contrôle de ladministration. Le rôle de cette dernière nen doit pas moins être précisé. Cest également ladministration qui détermine la contribution financière des entreprises in bonis cest-à-dire hors situation de redressement ou de liquidation judiciaire  à la revitalisation des territoires après un PSE. Cette originalité française quest la contribution à la revitalisation devrait faire lobjet dune nouvelle approche afin de limiter les effets daubaine et de renforcer lefficacité des actions conduites grâce aux moyens dégagés. La mission formule des recommandations fortes en ce sens.

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LÉtat doit également permettre aux entreprises danticiper au mieux les mutations économiques, en appuyant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et tenter de prévenir des plans sociaux évitables grâce à laction dacteurs publics efficaces travaillant en bonne coordination et disposant dinstruments financiers adéquats. La mise en place des Commissaires au redressement productif (CRP), de la Banque publique dinvestissement (BPI), qui viennent compléter les acteurs que sont le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), le médiateur du crédit ou le médiateur interentreprises, ainsi que laction des collectivités territoriales, pose ainsi la question de la coordination des acteurs publics et de lefficacité des instruments à leur disposition. À ces structures, il convient dintégrer dans lanalyse les moyens engagés par lÉtat au travers de mécanismes particuliers, tels que les dispositifs dactivité partielle.

Enfin, lÉtat accompagne également les entreprises et les salariés, lorsque la perspective dun licenciement collectif est devenue inéluctable, en participant au financement et au fonctionnement de dispositifs tels que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les conventions du Fonds national pour lemploi (FNE) ou la dotation globale de restructuration (DGR). Le budget que lÉtat consacre à ces dispositifs, retracé dans le programme 103Accompagnement des mutations économiqueset développement de lemploide la mission Travail et Emploi, a quasiment triplé,passant de 109 millions d'euros en 2009 à 270 millions d'euros en 2013. Cette hausse sexplique notamment par laugmentation du budget alloué au financement du CSP, qui représente plus de 140 millions deuros en exécution 2012. Cest pourquoi la mobilisation et lefficacité de ces outils sont au cur de ce rapport.  

en difficulté.

dans le cadre dune réglementation relative au « secret partagé ».

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capables de les aider. Fusionner les dispositifs existants pour en accroître la visibilité.

remise de créances publiques.

acte de candidature, prévue par larticle 44 du code des marchés publics.

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de correspondants.

pouvant conduire à un PSE

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GPEC.

LES PROPOSITIONS DE LA MEC 

Sassurer de la confidentialité des informations fournies dans ce cadre.

régional dans chaque région.

quun membre du CODEFI siège au sein de la CCSF(le DIRECCTE étant le plus qualifié à ce titre).