Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les administrations chargées de l'immigration économique

Sénat. Commission Des Finances, Ferrand André, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

Alors que le Président de la République souhaite porter la part de l'immigration économique à 50% des flux totaux d'immigration, l'immigration professionnelle ne représente que 9,4% des titres de séjour délivrés en 2007. L'auteur dresse un premier bilan, qu'il juge encourageant, de la politique mise en oeuvre par le ministère de l'immigration. Il estime toutefois que la France doit combler son retard dans la gestion de ses flux migratoires, comparé à d'autres pays étrangers, tels que l'Australie et le Canada. Il préconise de mobiliser les administrations concernées ainsi que le réseau français à l'étranger, de recentrer la carte « compétences et talents » sur son objectif d'attractivité, en écartant son aspect « codéveloppement ». Face à certaines pénuries de main-d'oeuvre, il propose de supprimer les freins à l'immigration professionnelle, en créant notamment un « délai opposable » de deux mois pour le traitement des demandes d'autorisation de travail. Il recommande en outre d'améliorer l'intégration professionnelle des arrivants au titre du regroupement familial, en incluant par exemple dans le contrat d'accueil et d'intégration, un rendez-vous systématique avec l'ANPE.

Sujets

• Immigration
• Travail
• Carte de Séjour
• Insertion sociale et professionnelle
• Marché du travail
• Quota
• Contrat d'accueil et d'intégration
• Regroupement familial
• Enseignement
• Formation
• Droit du travail

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 juin 2008
• Nombre de lectures: 7
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• Langue: Français

Extrait

N° 414
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2008
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur les administrations chargées de
l'immigration économique,
Par M. André FERRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré,
Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot,
Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard
Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel
Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon,
Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert,
Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri
Torre, Bernard Vera.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 7
LES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL ....................................................................................................................................... 11
CHAPITRE PREMIER : RATTRAPER LE RETARD FRANÇAIS EN MATIÈRE
D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE................................................................................. 15
I. LES FAIBLESSES DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE EN FRANCE SONT
CONNUES. 15
A. SEULS 9,4 % DES TITRES DE SÉJOUR ÉTAIENT DÉLIVRÉS POUR UN MOTIF
PROFESSIONNEL EN 2007 ..................................................................................................... 15
1. Une immigration professionnelle encore marginale................................................................ 15
2. L’importance au sein de l’immigration professionnelle d’une immigration temporaire .......... 16
3. Une distinction nécessaire entre ressortissants des pays tiers et ceux des nouveaux
Etats membres de l’Union européenne.................................................................................... 17
B. LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL PROVIENNENT DAVANTAGE DE
CHANGEMENTS DE STATUT QUE DE MIGRATIONS PROPREMENT DITES .................. 18
1. L’immigration professionnelle à caractère permanent paraît se redresser depuis
2004........................................................................................................................................ 18
2. Les autorisations de travail résultent davantage de changements de statut que d’une
immigration directe ................................................................................................................ 19
C. DES MIGRANTS EN MAL D’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE .................................... 20
1. Les entrées indirectes de ressortissants étrangers sur le marché de l’emploi sont bien
plus importantes que les entrées directes................................................................................ 20
2. Le problème de l’intégration professionnelle des primo-arrivants .......................................... 20
3. Les 98,9 millions d’euros de crédits attribués par l’Acsé aux associations en 2008
négligent le secteur de l’intégration professionnelle............................................................... 21
II. UN RETARD FRANÇAIS PRÉOCCUPANT AU REGARD DES EXEMPLES
ÉTRANGERS........................................................................................................................... 23
A. LES EXEMPLES ÉTRANGERS MONTRENT QU’IL EST POSSIBLE DE
DÉVELOPPER L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE....................................................... 23
1. Une priorité forte dans un certain nombre de pays ................................................................. 23
2. L’immigration économique représente une part déterminante des migrations en
Australie et au Canada ........................................................................................................... 24
B. LE DÉVELOPPEMENT DE L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE REPOSE SUR
DES OUTILS SPÉCIFIQUES, QUI DIFFÈRENT SELON LES PAYS...................................... 25
1. Une stratégie qui se fonde sur les besoins du marché du travail, voire sur des quotas............ 25
2. Un recrutement des candidats parfois opéré par le biais d’un système à points...................... 26
3. Peu de pays signent des accords bilatéraux relatifs à l’immigration....................................... 26
C. LA SITUATION FRANÇAISE : LA NÉCESSITÉ D’APURER L’HÉRITAGE DES
POLITIQUES PASSÉES 27
1. Des régularisations exceptionnelles au titre du travail, en contrepartie
d’engagements des entreprises................................................................................................ 27
2. Appliquer strictement l’obligation de vérification préalable des titres de séjour .................... 29- 4 -
III. UN CHANGEMENT DE CAP POLITIQUE EXPRIMÉ PAR TROIS PRIORITÉS
DISTINCTES ........................................................................................................................... 31
A. POSITIONNER LA FRANCE DANS LE RECRUTEMENT DES TALENTS,
ACCÉLÉRATEURS DE CROISSANCE ................................................................................... 32
1. Un objectif incarné en large partie par la carte « compétences et talents » ............................ 32
2. Le risque de « pillage des cerveaux », pris en compte par la France, l’est très peu
par ses concurrents étrangers................................................................................................. 32
B. L’IMMIGRATION, RESSOURCE COMPLÉMENTAIRE DU MARCHÉ DU
TRAVAIL NATIONAL FACE À CERTAINES PÉNURIES DE MAIN D’ŒUVRE ................. 33
1. Un lien entre besoins de recrutement dans certains secteurs et immigration........................... 33
2. L’immigration professionnelle, une solution de complément................................................... 34
C. LA NÉCESSAIRE PROFESSIONNALISATION DES RESSORTISSANTS
ÉTRANGERS VENUS EN FRANCE POUR MOTIF FAMILIAL............................................. 35
1. Une prise de conscience forte des pouvoirs publics................................................................. 35
2. La nécessité d’agir en faveur de l’emploi des migrants dès leur arrivée ................................. 35
CHAPITRE DEUX : DES RÉSULTATS DEPENDANT D’ADMINISTRATIONS
GLOBALEMENT TROP ATTENTISTES .................................................................................. 37
I. DES INSTRUMENTS NOUVEAUX DONT LE DÉVELOPPEMENT EST
NÉCESSAIREMENT PROGRESSIF ..................................................................................... 39
A. UNE PALETTE DE CARTES ET DE PROCÉDURES À DESTINATION DE
L’IMMIGRATION DE TRAVAIL DEVENUE TRÈS (TROP ?) LARGE ................................. 39
1. Une palette de cartes à destination de l’immigration de travail trop diversifiés, au
risque d’une cannibalisation de certaines cartes .................................................................... 39
2. La carte « compétences et talents » : des résultats limités qui soulignent la nécessité
de certaines adaptations......................................................................................................... 41
B. LES ACCORDS DE GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ............................ 42
1. Des accords devant encore être ratifiés par le Parlement....................................................... 42
2. Une préférence de votre rapporteur spécial pour des accords préférentiels avec les
pays francophones .................................................................................................................. 43
C. UNE ÉVALUATION NOUVELLE DES MÉTIERS SOUS TENSION....................................... 43
1. Des listes de métiers sous tension, déclinées par région.......................................................... 43
2. La prise en compte des besoins économiques exige des adaptations constantes...................... 45
II. LES FREINS PERSISTENT : DES PROCÉDURES LOURDES, LONGUES ET
COÛTEUSES ........................................................................................................................... 47
A. DES PROCÉDURES INDÉN