Rapport d information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois sur la mise en oeuvre de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
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Rapport d'information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la mise en oeuvre de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

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Description

Ce rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois évalue la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU . Il recense tout autant les avancées que les difficultés rencontrées par la communauté universitaire dans la mise en oeuvre de la loi LRU.

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Publié le 01 avril 2013
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Langue Français

Extrait

N° 446   
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2013 
 
RAPPORT D´INFORMATION 
FAIT
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur lamise en œuvre de laloi n°2007-1199 du10 août 2007 aux relative libertésetresponsabilitésdesuniversités, 
Par Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT,
Sénateurs.
 
 COMPOSITION DE LA COMMISSION SÉNATORIALE  ____  Président:  M. DavidASSOULINE(Soc - Culture)  Vice-présidents:  M. PhilippeBAS(UMP - Lois) Mme Claire-LiseCAMPION(Soc - Affaires sociales) Mme IsabelleDEBRÉ(UMP - Affaires sociales) M. ClaudeDILAIN(Soc - Économie) Mme MuguetteDINI(UDI–UC - Affaires sociales)  M. AmbroiseDUPONT(UMP - Culture) M. GaëtanGORCE(Soc - Lois) M. StéphaneMAZARS(RDSE – Développement durable) M. LouisNÈGRE(UMP – Développement durable) Mme IsabellePASQUET(CRC - Affaires sociales)  Secrétaires :  Mme CorinneBOUCHOUX(Écolo - Lois) M. LucCARVOUNAS(Soc - Affaires sociales) M. YannGAILLARD(UMP - Finances)  Membres :  M. Marcel-PierreCLÉACH(UMP – Affaires étrangères) Mme CécileCUKIERMAN(CRC – Lois) M. PhilippeDARNICHE(NI – Développement durable) Mme CatherineDEROCHE(UMP - Affaires sociales) M. FélixDESPLAN(Soc - Lois) M. YvesDÉTRAIGNE(UDI–UC - Lois) M. PierreFROGIER(UMP - Affaires étrangères) M. PatriceGÉLARD(UMP - Lois) Mme DominiqueGILLOT(Soc - Culture) M. PierreHÉRISSON(UMP - Économie) M. Jean-JacquesHYEST(UMP - Lois) M. ClaudeJEANNEROT(Soc - Affaires sociales) M. PhilippeKALTENBACH(Soc - Économie) -M. MarcLAMÉNIE(UMP Affaires sociales) M. JacquesLEGENDRE(UMP - Culture) M. Jean-ClaudeLENOIR(UMP - Économie) M. Jacques-BernardMAGNER(Soc - Culture) M. JacquesMÉZARD(RDSE - Lois) M. Jean-PierreMICHEL(Soc - Lois) M. Jean-ClaudePEYRONNET(Soc - Affaires étrangères) M. GérardROCHE(UDI–UC - Affaires sociales) M. YvesROME(Soc – Développement durable) Mme LaurenceROSSIGNOL(Soc – Développement durable) Mme Marie-HélèneDES ESGAULX(UMP – Finances)  M. RenéVANDIERENDONCK(Soc - Lois)  (UMP) Union pour un Mouvement Populaire ; (Soc) Socialiste ; (UDI–UC) Union des Démocrates et Indépendants ; (CRC) Communiste républicain et citoyen ; (RDSE) Rassemblement démocratique et social européen ; Écolo ; (NI) Non inscrits
 
 
 
 
 
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GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE RAPPORT .................  7................................ 
SYNTHÈSE11 ..................................  .............................................................................................. 
INTRODUCTION...................................................................................................................... 13 
I. LA MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE DE LA LOI LRU........................................... 18 
A. UNE PRODUCTION RÉGLEMENTAIRE FOISONNANTE ET ACHE VÉE… ....................... 18 
B. … RELATIVEMENT PEU CONTESTÉE ................... ............................................................ 28 
II. L’AUTONOMIE : UN DÉFI POUR LA COHÉRENCE ET L’UN ITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE...................................................................................................................... 29 
A. L’ENJEU DE LA MAÎTRISE DE L’OFFRE DE FORMATION : DES ÉTABLISSEMENTS PARTAGÉS ENTRE PLURIDISCIPLINARITÉ ET DIFFÉRENCIATION ............................................................................................................. 29 1. Une régulation de l’offre de formation et une mise en cohérence de cette offre avec le projet d’établissement insuffisantes..................................................................................... 30 2. Le creusement des inégalités entre filières et l’accentuation du biais en faveur de la recherche............................................................................................................................ 35 
B. LE RAPPROCHEMENT DE L’UNIVERSITÉ AVEC LE MONDE PROFESSIONNEL : DES COLLABORATIONS BALBUTIANTES... .................................... 36 1. Des performances variables en matière d’orientation et d’insertion professionnelle....  36.........  a) Des progrès dépendant des bonnes volontés locales.......................................................... 36 b) Une mission encore mal cernée par le personnel enseignant ............................................. 41 c) Les défis du parcours continu d’orientation « - 3 / + 3 » ................................................... 42 2. Une ouverture sur le monde professionnel encore limitée.................................... ................ .4 4 
NCE DE LA ALIT C. ULNEEN PSREIOGGNREEMSSEINOTN  SLUEPNÉTREI EDUER  LFAR RAENCÇOAINSN AAIUS SNIAVEAU INTERQNUATIONÉA DL E.. .............. 6  4 1. La France au 4erang mondial des pays les plus attractifs.................................................... 46 2. L’attractivité universitaire de la France : une politique en manque de repères..................... 47 
D. LA QUALITÉ DE LA VIE ÉTUDIANTE : LE PARENT PAUVRE DE LA LOI LRU ............. 48  
- 4 -   
III. UN DEGRÉ DE COLLÉGIALITÉ DÉTERMINANT DANS LA C APACITÉ DES UNIVERSITÉS À FAIRE PRÉVALOIR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LÉTABLISSEMENT ...........................................................................................................  52 A. LE LENT APPRENTISSAGE DE LA GOUVERNANCE OPÉRATIO NNELLE ...................... 52 1. Des conseils élus centraux qui ont eu du mal à s’imposer dans leurs rôles respectifs25 ............   a) La multiplication d’instances formelles et informelles destinées à organiser la concertation en amont du processus décisionnel ............................................................... 52 b) Des conseils d’administration parfois insuffisamment stratégiques................................... 54 2. La représentativité des membres des conseils : un élément fondamental pour la légitimité de la gouvernance........................ ........................................................................55   a) Des règles électorales complexes à l’origine de situations de blocage ............................... 55 b) Un mode de désignation du président et des personnalités extérieures mis en doute .......... 57 c) La parité, grande oubliée de la mise en œuvre de la loi LRU ............................................ 58 
B. UNE RESPONSABILISATION COLLECTIVE DES COMPOSANTE S RENDUE DIFFICILE PAR UNE CENTRALISATION DES DÉCISIONS PARFOIS PERÇUE COMME EXCESSIVE ........................................................................................................... 59 1. Une opposition croissante entre le centre et la périphérie.................................................... 59 2. Une demande de cadrage national : pour un État garant de l’intérêt général et du libre et égal accès au service public de l’enseignement supérieur......................................... 60 
C. LE RÔLE LIMITÉ DU CONTRAT COMME INSTRUMENT DE PI LOTAGE STRATÉGIQUE. ....................................................................................................................  61 1. L’indispensable cohérence entre le projet d’établissement et le contrat quinquennal liant l’université à l’État..................................................................................................... 61 2. La contractualisation au service de l’ancrage territorial des établissements......................... 63 
D. DES REGROUPEMENTS UNIVERSITAIRES INSUFFISAMMENT STRUCTURANTS ET PEU STRATÉGIQUES ....................................................................... 65 
IV. LE DIFFICILE APPRENTISSAGE DU PILOTAGE BUDGÉTAI RE ET FINANCIER......................................................................................................................... 69 
A. LES CARENCES DES UNIVERSITÉS EN DISPOSITIFS INTE RNES DE CONTRÔLE ET DE PILOTAGE OPÉRATIONNELS ............................................................ 69 1. Des universités insuffisamment outillées pour gérer de façon prospective leur budget global.................................................................................... .96  ............................................. 2. Un accompagnement de l’État et de l’AMUE imparfait, difficilement réactif, voire parfois inadapté.................................................................................................................. 73 3. Un dialogue de gestion avec les composantes à parachever.................................................. 77 4. L’absence d’interconnexion entre les outils de gestion des universités et des organismes de recherche..................................................................................................... 79 5. Le nouveau système d’accompagnement déployé par le ministère depuis 2012 : une avancée notable........ ..........................................................................9 .7 ................................ 
B. LA MAÎTRISE DE LA GESTION DES PERSONNELS : LE DÉ FI LE PLUS REDOUTABLE DE L’AUTONOMIE .................................................................................... 81 1. La gestion de la masse salariale : une rigidité budgétaire que les universités ont eu du mal à maîtriser............................................................................................................... 81 2. Les difficultés rencontrées par les universités dans la définition d’une politique de recrutement soutenable........................................................................................................ 86 a) L’augmentation significative du nombre de contractuels dans l’enseignement supérieur et la recherche .................................................................................................. 86 b) Le recrutement des enseignants-chercheurs : le bilan des comités de sélection.................. 90 c) Le bilan de la politique d’intéressement ........................................................................... 92 
- 5 -
C. UNE STRUCTURE DE FINANCEMENT INADAPTÉE, À REFOND ER DANS SA GLOBALITÉ ......................................................................................................................... 94 1. Un système SYMPA dont la mise en œuvre n’a pas permis aux universités de construire une programmation budgétaire pluriannuelle sincère ........................................  ..94 a) Un système d’allocation des moyens récurrents insuffisamment redistributif .................... 94 b) Une critérisation inadaptée, largement remise en cause .................................................... 96 2. Une montée en puissance des financements sur projet qui a atteint ses limites............  97 .......... 3. La diversification des sources de financement : des marges inexploitées............................... 98 a) Les ressources issues du rapprochement des universités avec le monde économique et le secteur privé ............................................................................................................ 98 b) Les recettes de formation continue................................................................................... 102 
D. LA RESSOURCE PATRIMONIALE : UNE INCONNUE DANS LE BILAN DES UNIVERSITÉS ...................................................................................................................... 103 1. Un processus d’expérimentation de la dévolution patrimoniale interrompu.......................... 104 2. Une insuffisante connaissance des caractéristiques, de la valeur et des coûts de maintenance de l’immobilier universitaire5 .............................................................. .01............ 3. Les incertitudes sur le financement de l’immobilier universitaire......................................... 108 
V. L’ÉVALUATION : BILAN D’UNE RÉVOLUTION CULTURELLE DANS LE MONDE UNIVERSITAIRE................................09.... 1.......................... ................................... 
A. L’ÉVALUATION EXTERNE DES ÉTABLISSEMENTS : UN PRI NCIPE LARGEMENT PARTAGÉ PAR LES UNIVERSITÉS, DONT LA MISE EN ŒUVRE EST ENCORE PERFECTIBLE............................................................................................... 109 1. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur : attention à « ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain »........10. 9................................................................ .. 2. Les universités à la recherche d’un équilibre satisfaisant entre évaluation externe et autoévaluation........ .........................................................................................................13 1.... 
B. L’ÉVALUATION INDIVIDUELLE DES ENSEIGNANTS-CHERCH EURS : UNE APPLICATION PROBLÉMATIQUE, CONTESTÉE PAR LES INTÉRE SSÉS ....................... 115 
CONCLUSION.......................................................................................................................... 121 
EXAMEN EN COMMISSION................. ..... ...2.1..5....................................................................... 
ANNEXES....1 93................................................................................................................ .............. · Annexe I - État des lieux de la coopération entre Universcience et l’enseignement supérieur dans la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle...................... 139 · - Le système des passerelles dans les universitésAnnexe II ............................................... 146 · Annexe III - Entrée et séjour des étudiants étrangers en France....14. 9................................ .. 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES55.... 1.. ..................................................................... 
 
 
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   GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE RAPPORT  
 AERES : Agence d’évaluation de la recherche et de l ’enseignement supérieur AMUE : Agence de mutualisation des universités et d es établissements d’enseignement supérieur ANAF : Association nationale des apprentis de France ANR : Agence nationale de la recherche APB : Admission post-bac BAIP : bureau d’aide à l’insertion professionnelle BIATSS : personnels ingénieurs, administratifs, tec hniques, sociaux et de santé et des bibliothèques BTS : brevet de technicien supérieur CA : conseil d’administration CAP : certificat d’aptitude professionnelle CCREFP : comité de coordination régional de l’emplo i et de la formation professionnelle CDC : Caisse des dépôts et consignations CDEFI : Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs CDUS : Conférence des doyens et directeurs d’UFR scientifiques Cé : Confédération étudiante CEVU : conseil des études et de la vie universitaire CIE : Conseil de l’immobilier de l’État CNECA : commission nationale des enseignants-cherch eurs relevant du ministère chargé de l’agriculture CNESER : Conseil national de l’enseignement supérie ur et de la recherche CNOUS : Centre national des œuvres universitaires e t scolaires CNRS : Centre national de recherche scientifique CNU : Conseil national des universités
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COM : contrat d’objectifs et moyens COP : conseiller dorientation-psychologue CPER : contrat de projet État-région CPGE : classes préparatoires aux grandes écoles CPU : Conférence des présidents d’université CROUS : centre régional des œuvres universitaires e t scolaires CS : conseil scientifique CSTI : culture scientifique, technique et industrielle CTRS : centre thématique de recherche et de soins DGESIP : direction générale pour l’enseignement sup érieur et l’insertion professionnelle DUT : diplôme universitaire de technologie ECTS : système européen de transfert et d’accumulat ion de crédits (European Credits Transfer System) EPA : établissement public à caractère administratif EPCS : établissement public de coopération scientifique EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial EPSCP : établissement public à caractère scientifiq ue, culturel et professionnel EPST : établissement public à caractère scientifique et technologique EQAR : registre européen d’assurance-qualité (European Quality Assurance Register) ERC : Conseil européen de la recherche (European Research Council) ÉSÉN : école supérieure de l’éducation nationale ÉSPÉ : école supérieure du professorat et de l’éducation ETPT : équivalent temps plein travaillé EUA : Association des universités européennes (European University Association) FAGE : Fédération des associations générales étudiantes FCS : fondation de coopération scientifique FLE : français langue étrangère GER : gros entretien renouvellement GIP : groupement d’intérêt public
GVT : glissement vieillesse-technicité
9 --
IAE : institut d’administration des entreprises IGAENR : inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche IGF : inspection générale des finances INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale ITRF : ingénieurs et personnels techniques de reche rche et de formation IUT : institut universitaire de technologie LMD : licence-master-doctorat LRU : libertés et responsabilités des universités MESR : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche MET : Mouvement des étudiants NABUCO : nouvelle approche budgétaire et comptable OCDE : Organisation de coopération et de développem ent économiques ONISEP : Office national d’information sur les ense ignements et les professions OREMS : outil de remontée des emplois et de la masse salariale PapESR : portail d’aide au pilotage de l’enseigneme nt supérieur et de la recherche PDE : Promotion et défense des étudiants PERSE : prestations et échanges sur les ressources humaines de l’enseignement supérieur à l’usage des établissements PES : prime d’excellence scientifique PIA : programme des investissements d’avenir POEMS : pilotage opérationnel des emplois et de la masse salariale PRES : pôle de recherche et d’enseignement supérieur RCE : responsabilités et compétences élargies RTRA : réseau thématique de recherche avancée SATT : société d’accélération du transfert de technologies SDIA : schéma directeur immobilier et d’aménagement SFR : structure fédérative de recherche SIFAC : système d’information financier, analytique et comptable SNESUP : Syndicat national de l’enseignement supérieur SPSI : schéma pluriannuel de stratégie immobilière
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STS : section de technicien supérieur SYMPA : système de répartition des moyens à la perf ormance et à lactivité TPG : trésorier payeur général UFR : unité de formation et de recherche UMR : unité mixte de recherche UNEF : Union nationale des étudiants de France  
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