L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Français
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L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Description

L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Un nouveau statut juridique et fiscal est une présentation du statut de l'EIRL par l'ordre des experts comptables. Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite, par la création d’un patrimoine professionnel d’affectation afin de garantir des créanciers professionnels. Il s'agit aussi d'unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée
L’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale. Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de
l’entrepreneur.

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Publié par
Publié le 02 septembre 2011
Nombre de lectures 293
Langue Français

Exrait

L’Entrepreneur individuel à
responsabilité
limit
Un nouveau statut juridique et fiscal
A jour au 5 mai 2010
ée
Sommaire de l’intervention
>
>
Présentation de l’EIRL >Pourquoi ? >Pour qui ? >Comment ? >Quand ?
Processus législatif >Bref historique >Dossier législatif >Calendrier
>
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Les contours de l’EIRL >Aspects juridiques >Aspects fiscaux >Aspects sociaux
Un nouveau statut juridique et fiscal >Un statut protecteur et un régime fiscal optionnel >EIRL et auto-entrepreneur >EIRL ou IS : que choisir >Synthèse des régimes fiscaux applicables
Site Internet dédié à l’EIRL
Page 2
uQ ? tne? dnaqur ou PmmCo? i noit ed sérPatnequur ?oiEIlPoRL
Présentation de l’EIRL >Pourquoi ? > sed noiticapelp ércoucapépondre àla prints ututaeiv r tnCnoe eauv entrepreneurs en nom propre : la percotiton de leurs biens personnels en cas de faillite >n ed parfoffeecpsastiroinmnoeilinfo dn eudg  natirCtnaoéai ts deéacranarr tieicn sr professionnels >r leifieUnlaa ifcsmi er géenx aue blcalippidni sruenerpertffrémeemtnd  eal forme juridique adoptée >ôp tlmiel sus rétéssocis êt sanrtnoc er ed tniaunr éecre EL LRIutpept o perr ou personne morale >ecifrp s selénébSes ulmuàleront soélevés si ed sniam sel etrenu enev rler môp tuss l’entrepreneur Page 4
 
Présentation de l’EIRL
>
Pour qui ?
> staveaudEItut n uoeLiqu, elduvidiin l àtoesseadrRL sue rrpnetnertue soit commerçant, artisan, exploitaiosselnn pouferobil larérgcilo etn >Nouvel article L.526-6 du Code de commerce >ssefnnoielle nu trpaoiim ne leptua ffceet ràson activitéprouoT«pertne t iurnereueidivnd séparéde son patrimoine personnel, scarénas tion dune personne morale nouvelle »
>Sont notamment visés >Les créateurs d’entreprise >Les entreprises préexistantes >tes coai lrér megiis fl cac riesnorevruel i vos quouvont pnerttu-oenrupeer aesL forfaitaire
Page 5
Présentation de l’EIRL >Comment ? >ffectéréimoine ad  uaprtitutitnoralaontineuéc dpéd d tôtlusud e snoc aL effectuée selon les cas : >ueuqll trenreepruendni divi leuest tenu de oit S alegalétéciliubp ed ertsiger ua s’immatriculer >d saod e leuc neleub Sio tiseg rau pdee tréticilbuc elagéli pahoisentrr lenrupeervidii dn immatriculation (situation des artisans itmrimcualés àla fois àla chambre des métiers et à la chambre de commerce) >sap nos esqusihye  nui qp rel sesep osnnSpouroit tenues de s’immatriculer à un registre de publicitélégale ou pour les exploitaangtrsi coles, àun registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement Page 6
 
Présentation de l’EIRL
Quand ?
>
siseion et au traiteviseà alp érevtnésltes dnt eprretnemsed fid ucif uilsnd tioipssos dit lefianmoditaler ecremmoc e ddeCou  dVIe vrpmet redeuruà oce en vigne entréanno ecnl eddroaticn ioa  lblpuiféxia t etééruvier janv 1ere auueugiv ne eértne pntmeleiaitnr xietp rasiisnom révoit uitaire ptxetlé e1102 eL>a  lmmCoorabarép>aLd ta edgaP7 e
ProcesRsauipsd el éhigstsiorliaqtuief
Rapide historique >Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans >tiecotpra  lerureniomirtap ud noe lel dsonn peri dnenrupeernertdivi leuc ne saAss de faillite >Mesures adoptées par le passé >891 ne nEl ed 5i quL UR litfaa ted ojbidif eomons catiessisuccCréatioiocton f sedgèelser ris oupl asspourves nnement >Loi pour l’initiative économique deurc utsies don s :prupûo t0230 1aaim luminipet snl  madRA LseS EURL t fication du mécanisme >dprapatobypes et simplidolè eeds atutstt oû a 2 m :0520ed ruevaud EMP sstempcoesn  dfeLno iio > ridiqueslbsefilitica: 8 mpsielgèuj sd nor seonomléc de tion2 00oatû u 4eid asinredom ed ioL applica >Déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers instituée en 2003 dividuel >elbaes srd sstiour si lmmlruopil itinvitaéce omoniunesiaqisi sdsLoi eure1aûo t0230: l entreprenueur  ibnp ue tédclarer  elaitutocsnasr na tenceésidncip pri >Loi de modernisation de l’économie du 4 août cldéatarden a  lsiasassi noinidxeetsnoi2008 :téàbili tout bien foncier bâti ou non bâeti non affecté à un usage professionnel Page 9
Rapide historique >Constats >L’EURL est peu utilisée et ne représente du q u,6%2 ledotattreps ens enrise8002 alors que la moitiédes entreprises exnitsetas sont des entreprises individuelles >clara déde lmitésisinias ndtaoi2  1ecavtélibisasnoitaralcéd 000 Scèuclis comptabilisées depuis la mise en place du dispositif >Novembre 2008 : Rapport relatif à la création d’un patrimoine d’affectation >avàXr ie Rdex,oupaRtropmed édnaa ovcte atncien député, par le Ministre de lEconomie, le Garde des Sceaux etS leec rétaire dEtat àlArtisanat et au Commerce > nu buoda tnisnilerrctaméiiitoneonads tunl  n aapi npsrtéacuornai Rafafpepcotrét patrimoine pour une même personne Page 10
  
ProcessDusoss ileér gléisgilsalattiiff