L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Un nouveau statut juridique et fiscal est une présentation du statut de l'EIRL par l'ordre des experts comptables. Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite, par la création d’un patrimoine professionnel d’affectation afin de garantir des créanciers professionnels. Il s'agit aussi d'unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée L’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale. Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur.
Les contours de l’EIRL >Aspects juridiques >Aspects fiscaux >Aspects sociaux
Un nouveau statut juridique et fiscal >Un statut protecteur et un régime fiscal optionnel >EIRL et auto-entrepreneur >EIRL ou IS : que choisir >Synthèse des régimes fiscaux applicables
Présentation de l’EIRL >Comment ? >ffectéréimoineaduaprtitutitnoralaontine’uécdpéddtôtlusudesnocaL effectuée selon les cas : >ueuql’ltrenreepruendnidivileuesttenudeoitSalegalétéciliubpedertsigerua s’immatriculer >dsaodeleucneleubSiotisegraupdeetréticilbucelagélipahoisentrrl’enrupeervidiidn immatriculation(situationdesartisansitmrimcualésàlafoisàlachambredesmétierset à la chambre de commerce) >sapnosesqusihyenuiqprelseseposnnSpouroittenues de s’immatriculer à un registre depublicitélégaleoupourlesexploitaangtrsicoles,àunregistretenuaugreffedutribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement Page 6
Rapide historique >Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans >tiecotpralerureniomirtapudnoel’eldsonnperidnenrupeernertdivileucnesaAss de faillite >Mesures adoptées par le passé >891nenE’led5iquLURlitfaatedo’jbidifeomonscatiessisuccCréatioioctonfsedgèelserrisouplasspourvesnnement >Loi pour l’initiative économique deurcutsiesdons:prupûot02301aaimluminipetsnlmadRALseSEURL t fication du mécanisme >d’prapatobypesetsimplidolèeedsatutsttoûa2m:0520edruevaudEMPsstempcoesndfeLnoiio>ridiqueslbsefilitica:8mpsielgèujsdnorseonoml’écdetion200oatûu4eidasinredomedioL applica >Déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers instituée en 2003 dividuel >elbaessrdsstiours’ilmmlruopi’litinvitaéceomoniunesiaqisisdsLoieure1aûot0230:l’entreprenueuribnpuetédclarerelaitutocsnasrnatenceésidncippri >Loi de modernisation de l’économie du 4 aoûtcldéatardenalsiasassinoini’dxeetsnoi2008:téàbili tout bien foncier bâti ou non bâeti non affecté à un usage professionnel Page 9
Rapide historique >Constats >L’EURL est peu utilisée et ne représenteduqu,6%2ledotattrepsensenrise8002alorsquelamoitiédesentreprisesexnitsetassontdesentreprisesindividuelles >claradédelmitésisiniasn’dtaoi21ecavtélibisasnoitaralcéd000Scèucliscomptabilisées depuis la mise en place du dispositif >Novembre 2008 : Rapport relatif à la création d’un patrimoine d’affectation >avàXrieRdex,oupaRtropmedédnaaovcteatncien député, par le Ministre de l’Economie,leGardedesSceauxetSleecrétaired’Etatàl’ArtisanatetauCommerce >nubuodatnisnilerrctaméiiitoneonadstun’lnaapinpsrtéacuornaiRafafpepcotrét patrimoine pour une même personne Page 10