Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan international - article ; n°2 ; vol.47, pg 345-361

Sainte Fare Garnot

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 345-361
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit fiscal
• service juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Rémy Sainte Fare Garnot
Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan
international
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 345-361.
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Sainte Fare Garnot Rémy. Des juristes au service d'une entreprise opérant au plan international. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 345-361.
doi : 10.3406/ridc.1995.5063
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5063R.I.D.C. 2-1995
DES JURISTES AU SERVICE
D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE
OPÉRANT AU PLAN INTERNATIONAL
Rémy SAINTE FARE GARNOT
Vice-Président de l'Association française des juristes d'entreprise
Directeur des services juridiques d'Elf Antar
Ce propos n'a qu'une ambition, celle d'apporter un témoignage sur
une expérience spécifique et donc de portée relative. Il ne s'agit donc
nullement d'apporter une contribution à la recherche doctrinale sur les
questions juridiques de fond. Un certain nombre de spécialistes sont beau
coup plus qualifiés pour le faire et, notamment, plusieurs personnalités
participant à ce colloque. Les développements qui vont suivre partent
d'un point de vue particulier : celui de l'entreprise industrielle opérant
au plan international. Celle-ci a une approche avant tout pragmatique.
Ce point de vue est donc spécifique. Il résulte des expériences vécues
au cours d'années de vie professionnelle dans différentes entreprises de
dimensions et d'implantations internationales et, notamment dans les fonc
tions occupées actuellement au sein du pôle raffinage-distribution du
Groupe Elf Aquitaine. Bien entendu, comme la plupart des juristes d'entrep
rise, je me sens tenu à une obligation de discrétion par rapport au contenu
des dossiers sur lesquels j'interviens, de sorte qu'il ne m'est pas possible
de les décrire de façon détaillée 1. Par contre, ce témoignage portera sur
les questions de vécu, de méthode et d'approche.
1 V. en se sens par exemple :
— le Code de déontologie de l'A.FJ.E. lequel prévoit : « Le juriste d'entreprise est
tenu à un devoir de discrétion. Il respecte le caractère confidentiel de toute information qui
lui est donnée comme telle ou eu égard à sa qualité et ce, tant pendant la durée de
ses fonctions qu'après la cessation de celles-ci, sauf dans le cas où la loi en disposerait
autrement. »
— la charte de déontologie de l'Association belge des juristes d'entreprise, quant à
elle, comporte une formule identique. Cf. Le juriste dans l'entreprise, ouvrage collectif,
préface C. del MARMOL, Bruxelles, Bruylant éd., 1989, p. 11. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1995 346
Ces expériences permettent-elles de répondre à la question de la
place et du rôle du droit comparé pour l'entreprise ?
L'entreprise industrielle internationale a un fort besoin d'organisation
et ses juristes font partie de ceux qui y pourvoient. Deux séries de questions
se posent finalement : en premier lieu, pourquoi l'entreprise, confrontée
à son internationalisation, utilise-t-elle le droit à travers la mission qu'elle
confie à ses juristes, que cherche-t-elle ? En second lieu, comment l'entre
prise fait-elle face aux défis de l'internationalisation, la méthode comparat
ive partie de sa panoplie ? Et pour y répondre deux thèmes
seront successivement envisagés : les finalités et les besoins spécifiques
de l'entreprise industrielle opérant au plan international, c'est « le cadre de
son action », puis, l'organisation et les méthodes de l'entreprise industrielle
opérant au plan international, c'est « la mise en œuvre de ses projets ».
I. LE CADRE DE L'ACTION : FINALITES
ET BESOINS SPÉCIFIQUES DE L'ENTREPRISE
Confrontée à un projet international l'entreprise a conscience qu'elle
a à faire face à certains aléas particuliers, de cela résulte un besoin de
sécurité accru, Particulièrement sensible en matière industrielle. L'entre
prise est néanmoins équipée pour faire face à de tels risques et elle assigne
un rôle spécifique à ses juristes pour la maîtrise de ces aléas.
A. — L'entreprise et l'internationalisation :
un besoin de sécurité renforcé
II convient pour comprendre toute l'étendue de ce besoin de sécurité
d'en examiner les causes puis d'en comprendre la nature.
1. Les motifs de ce besoin de sécurité
L'esprit d'entreprise intègre la prise de risque. Sans risque l'opportu
nité de valoriser les ressources disponibles mieux que par un placement
de bon père de famille est faible. L'entreprise se développe, elle prospère
sur ses marchés, parce qu'elle a des compétences, qu'elle a des hommes
qui maîtrisent les techniques, qui élaborent, fabriquent et offrent des
produits ou des services de qualité. Cela lui permet d'affronter ses concurr
ents et, par conséquent, si elle est efficace, de dégager des résultats
positifs dont profitent les actionnaires et les hommes qui ont décidé de
participer à son aventure.
Pour autant il serait faux d'imaginer que ces risques et notamment
les risques liés à l'environnement dans lequel elle opère sont simplement
subis sans être gérés ni maîtrisés. Pour pouvoir prendre la décision de
les assumer et en particulier lorsqu'il s'agit de projets industriels il faut,
certes, disposer d'une compétence dans le secteur considéré, mais encore,
être capable d'évaluer et de maîtriser les aléas. Tous les risques ne sont
pas acceptables ni supportables. C'est pour cela que les entreprises, qui L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 347
ressentent un fort « besoin de sécurité » 2, s'organisent pour atteindre cet
objectif.
Or ce besoin de sécurité est particulièrement sensible lorsque les
projets ont une dimension internationale. Les aléas sont très souvent plus
importants, différents, multipliés, et les méconnaître c'est tout simplement
prendre le risque de l'échec. Dans le domaine de l'exploration pétrolière,
par exemple, il est normal qu'un certain nombre de forages soient « secs »
et la société pétrolière qui dispose de technologies sophistiquées d'évaluat
ion des sites ne répugne pas à prendre ce type de pari. Il n'est, par
contre, pas acceptable pour elle de voir ses efforts risquer d'être remis
en cause par une mesure unilatérale qui, par exemple, réserverait soudaine
ment sans autre forme de contrepartie la totalité des huiles d'un gisement
au pays dans lequel la recherche a été conduite.
Une frontière se dessine ainsi entre des risques qui peuvent être
acceptés (ce sont les «risques métier») et d'autres risques, particulièr
ement sensibles en matière internationale, les risques économique, politique,
monétaire, juridique, etc., qui demandent un traitement approprié (ce sont
les « risques à maîtriser »). Si l'on n'y prend pas garde, ces derniers
peuvent envahir les risques métiers et créer des fragilités là où l'on se
croit fort. Il faut que les responsables de projets sachent quand ils « fran
chissent la frontière ». Ils peuvent être sécurisés de façon illusoire par
l'impression qu'ils ont de connaître leur métier dans toutes ses facettes.
Les projets industriels requièrent, généralement, des masses de capi
taux considérables, l'unité de compte étant, selon l'importance des projets,
la centaine de millions ou le milliard de francs 3. Or, quel que soit le
type de ressources financières auxquelles on a recours, autofinancement,
partenariats avec d'autres industriels, appel à des investisseurs, prêts ban
caires ou autres, celles-ci ne peuvent être mobilisées que si elles sont
assorties de sérieuses garanties. Le besoin de sécurité est donc renforcé
du fait de l'importance des enjeux financiers 4 liés à la taille des projets
industriels.
Le besoin de sécurité est ressenti par toutes les entreprises intervenant
s' agissant de projets de nature industau plan international. Pour autant,
rielle, il y a une raison supplémentaire pour être prudent. En effet,
l'un des paramètres de la décisi