La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des person­nes et de la famille - article ; n°3 ; vol.54, pg 811-833

Benan Benjamin

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 3 - Pages 811-833
On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code, the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of Mayotte, that is to say, the juridiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions, strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the promulgation of law No. 2001-616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.
L'idée de promotion des droits fondamentaux des femmes figure en bonne place dans les politiques des pays en développement. Mais en Afrique Noire, la persistance de certaines pratiques coutumières constitue un frein à tout changement. Ainsi, on observe que dans la plupart des ethnies tchadiennes, le dernier soupir du mari déclenche une situation d'enfer pour le conjoint, enfer créé et attisé par les membres de la grande famille du défunt. La douleur immédiate suscitée par la perte d'un être « cher » fait place à la cruauté du sort qui l'attend : un statut qui réduit la veuve à l'état de chose avec, de surcroît, le risque de l'éloignement de la progéniture ; pire, la veuve, considérée hélas comme un objet de droit, n'a aucune vocation successorale...
Le Gouvernement tchadien, conscient de cette situation pour le moins anachronique, a élaboré un projet de Code des Personnes et de la Famille ; mais devant l'opposition de certains milieux religieux, il a décidé de suspendre la procédure d'adoption du texte.
Il apparaît aujourd'hui que seul le juge tente d'assurer la défense des droits de la veuve. Le Gouvernement tchadien, prompt à se targuer d'être un État démocratique, doit aussi montrer qu'il se préoccupe de la défense des droits et libertés de l'ensemble de ses citoyens.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 52
• Langue: Français
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Extrait

M. Djikoloum Benan Benjamin
La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des
person­nes et de la famille
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°3, Juillet­septembre 2002. pp. 811­833.
Citer ce document / Cite this document :
Benan Benjamin Djikoloum. La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des person­nes et de la famille. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 54 N°3, Juillet­septembre 2002. pp. 811­833.
doi : 10.3406/ridc.2002.17808
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_3_17808Abstract
On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation
between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the
Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code,
the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed
the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of
Mayotte, that is to say, the juridiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions,
strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the
promulgation of law No. 2001­616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into
force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to
become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.
Résumé
L'idée de promotion des droits fondamentaux des femmes figure en bonne place dans les politiques des
pays en développement. Mais en Afrique Noire, la persistance de certaines pratiques coutumières
constitue un frein à tout changement. Ainsi, on observe que dans la plupart des ethnies tchadiennes, le
dernier soupir du mari déclenche une situation d'enfer pour le conjoint, enfer créé et attisé par les
membres de la grande famille du défunt. La douleur immédiate suscitée par la perte d'un être « cher »
fait place à la cruauté du sort qui l'attend : un statut qui réduit la veuve à l'état de chose avec, de
surcroît, le risque de l'éloignement de la progéniture ; pire, la veuve, considérée hélas comme un objet
de droit, n'a aucune vocation successorale...
Le Gouvernement tchadien, conscient de cette situation pour le moins anachronique, a élaboré un
projet de Code des Personnes et de la Famille ; mais devant l'opposition de certains milieux religieux, il
a décidé de suspendre la procédure d'adoption du texte.
Il apparaît aujourd'hui que seul le juge tente d'assurer la défense des droits de la veuve. Le
Gouvernement tchadien, prompt à se targuer d'être un État démocratique, doit aussi montrer qu'il se
préoccupe de la défense des droits et libertés de l'ensemble de ses citoyens.R.I.D.C. 3-2002
LA CONDITION DE LA VEUVE
DANS LE DROIT POSITIF TCHADIEN
DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Djikoloum BENAN BENJAMIN *
L'idée de promotion des droits fondamentaux des femmes figure en
bonne place dans les politiques des pays en développement. Mais en Afrique
Noire, la persistance de certaines pratiques coutumières constitue un frein
à tout changement. Ainsi, on observe que dans la plupart des ethnies
tchadiennes, le dernier soupir du mari déclenche une situation d'enfer pour
le conjoint, enfer créé et attisé par les membres de la grande famille du
défunt. La douleur immédiate suscitée par la perte d'un être « cher » fait
place à la cruauté du sort qui l'attend : un statut qui réduit la veuve à l'état
de chose avec, de surcroît, le risque de l'éloignement de la progéniture ;
pire, la veuve, considérée hélas comme un objet de droit, n'a aucune vocation
successorale...
Le Gouvernement tchadien, conscient de cette situation pour le moins
anachronique, a élaboré un projet de Code des Personnes et de la Famille ;
mais devant l'opposition de certains milieux religieux, il a décidé de suspen
dre la procédure d'adoption du texte.
Il apparaît aujourd'hui que seul le juge tente d'assurer la défense des
droits de la veuve. Le Gouvernement tchadien, prompt à se targuer d'être
un État démocratique, doit aussi montrer qu'il se préoccupe de la défense
des droits et libertés de l'ensemble de ses citoyens.
The idea related to the promotion of women's fundamental rights
constitutes the main preoccupation of the authorities in developing countries.
But in black Africa, the persistence of some customary practices inhibits
change. Therefore, it is observed that in most Chad ethnic groups, the last
breath of the husband activates a kind of hell for the spouse ; which hell,
created and stirred up by the death of a dear human being makes place
Docteur en Droit, assistant à l'Université de N'Djamena, Tchad. 812 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2002
to the fate reserved to this spouse : a status which even transforms the
widower in a status of thing and, moreover, risks to isolate her from her
progeny.. Worse, the widower considered therefore as an object does not
have any inheritance vocation...
Aware of this situation, that tends to become anachronistic, the Chad
Government has elaborated a person and family code project. But because
of the refusal of some religious groups, it has decided to put off the
procedures which must lead to the adoption of the referred text.
It appears today that only the judge attempts to ensure the widower's
rights. Prompt to be considered as a democratic State, Chad must also
show that the defence of rights and liberties of the whole of its citizens
preoccupy it.
Tout ou presque a été dit sur la nécessaire promotion des droits
fondamentaux des femmes dans les pays en développement l. Cependant,
force est de constater qu'en Afrique Noire, les discours en faveur de la
dignité de la femme, de l'égalité des droits des hommes et des femmes
ont du mal à s'accommoder de certaines pratiques coutumières. A cet
égard, les sociétés tchadiennes offrent, hélas, un exemple de mœurs moye
nâgeuses par des atteintes graves aux droits élémentaires de la veuve 2.
Il ne servirait à rien d'y revenir si un avant-projet du Code des Personnes
et de la Famille n'était mis en sommeil dans les tiroirs de Mme le Ministre
des Affaires Sociales 3. Qu'on en juge : la mort, un événement déjà doulou
reux en soi, constitue malheureusement pour la veuve le début d'un calvaire
interminable avec la mise en œuvre de pratiques qui la relèguent à une
condition située à mi-chemin entre celle d'être humain et celle de chose 4.
Dans les milieux attachés à la croyance selon laquelle il n'existe pas de
mort naturelle, la veuve apparaît comme le principal suspect. Sa prétendue
' En effet, les efforts en faveur de la cause de la femme ont trouvé leur expression dans
plusieurs Déclarations et Conventions des Nations Unies. Nous signalerons la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre
1979, la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes du
7 novembre 1967, la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période
d'urgence et de conflit armé du 14 décembre 1967, la Déclaration sur la protection de toutes
les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 25 novembre 1981 ainsi que des textes à portée générale tels la Charte des Nations-
Unies du 24 octobre 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre
1948.
2 On constate que l'opinion tend à se sensibiliser de plus en plus à la situation anachroni
que de la veuve, et la presse privée, qui reflète cette disposition d'esprit, consacre volontiers
des développements d'une certaine ampleur à cette question ; on notera aussi l'action efficace
des associations tchadiennes de défense des droits de l'homme telles l'Association des
Femmes Juristes du Tchad, la Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme, Pour
la Promotion des Libertés Fondamentales au Tchad....
3 En effet, cet avant-projet, qui a consacré un titre au veuvage, a été défiguré par une
véritable hystérie publicitaire de l'Union des Cadres Musulmans qui en a malheureusement
masqué le vrai caractère et obligé ainsi le gouvernement à ne pas le soumettre à l'appréciation
du Conseil des