La notion d'affaires locales selon la jurisprudence du Conseil d'État hellénique - article ; n°3 ; vol.42, pg 983-1003

Kontogiorga-Tcheocharopoulo

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 983-1003
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1990
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Extrait

Dimitri Kontogiorga-
Theocharopoulou
La notion d'affaires locales selon la jurisprudence du Conseil
d'État hellénique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 983-1003.
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Kontogiorga-Theocharopoulou Dimitri. La notion d'affaires locales selon la jurisprudence du Conseil d'État hellénique. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 983-1003.
doi : 10.3406/ridc.1990.2043
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2043R.I.D.C. 3-1990
LA NOTION D'AFFAIRES LOCALES
SELON LA JURISPRUDENCE
DU CONSEIL D'ÉTAT
HELLÉNIQUE
par
Dim. KONTOGIORGA-THEOCHAROPOULOU
Professeur de droit administratif
à la Faculté de droit et des sciences économiques
de l'Université Aristote de Thessalonique
INTRODUCTION :
LE PROBLÈME DU CONTENU DES AFFAIRES LOCALES
Le problème de la détermination des affaires locales est attaché à
celui de l'organisation administrative de l'État. Ces affaires constituent
en effet un élément essentiel de la décentralisation locale de premier
degré prévu par l'article 102 de la Constitution hellénique en vigueur
(1975), comme système d'organisation de l'administration territoriale de
l'État.
L'organisation administrative de l'État en Grèce est basée sur la
conciliation de deux systèmes classiques d'origine française : la déconcent
ration et la décentralisation locale (1).
(1) V. la Constitution hellénique (votée par la 5e Chambre de révision constitutionnelle
le 9 juin 1975 et entrée en vigueur le 11 juin 1975), section F, « De l'administration,
organisation de l'administration », art. 101 qui détermine que : « § 1. L'administration de
l'Etat est organisée sur la base du système de déconcentration. § 2. La division administrative
du pays est réalisée en considération des conditions géo-économiques et sociales ainsi que
celles des transports... » ; et art. 102 qui détermine que :« § 1. L'administration des affaires
locales relève des collectivités locales, dont les municipalités et les communes constituent
le premier degré. Les autres degrés de l'administration locale seront déterminés par la loi.
§ 2. Les collectivités locales jouissent d'une indépendance administrative. Leurs autorités
sont élues au suffrage universel et secret... ». Parmi les auteurs grecs en cette matière, 984 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990
En Grèce, la notion de décentralisation s'exprime par l'expression
heureuse d'« auto-administration ». Sous cette dénomination, on entend,
comme en France, le système où l'administration s'exerce par l'intermé
diaire des organes de personnes morales de droit public, autres que l'État,
mais sous la tutelle de celui-ci. La tutelle est le trait caractéristique qui
distingue la notion de décentralisation de celle de déconcentration, comme
dans le droit administratif français (2).
On distingue en Grèce, comme en France, la décentralisation territo
riale et la décentralisation par services (fonctionnelle). La première est
prévue directement par l'article 102 de la Constitution en vigueur qui lui
consacre plusieurs dispositions dans un esprit libéral pour ce qui est de
ses autorités et de leur compétence sur les affaires locales (3).
En Grèce, comme dans la plupart des États européens unitaires
décentralisés, il est admis depuis 1974, qu'un système tendant à une
décentralisation territoriale plus « authentique » est un facteur indispensa
ble de démocratie, de développement économique et de rénovation de
l'État tout entier (4).
v. Dim. KONTOGIORGA-THEOCHAROPOULOU, « Les bases constitutionnelles de
l'organisation administrative de l'État en Grèce », Rapport présenté aux Premières Journées
Juridiques franco-helléniques, Thessalonique 1981, in Journées de la Société de législation
comparée, année 1981, Paris, p. 525-536 ; A. TSOUTSOS, « Considérations sur la centrali
sation et la décentralisation », R.I.S.A. 1950, fasc. 2 ; D. TSIROPINAS, « Aspects des
problèmes de la centralisation et de l'autonomie administrative », Mélanges Seferiades, 1961.
V. aussi l'étude analytique, Ath. RAÏKOS, Le fondement constitutionnel de la décentralisa
tion locale dans les États contemporains, 1969 (en grec).
(2) Sur la notion de décentralisation et sur sa distinction avec la déconcentration,
distinction basée sur le critère de la tutelle étatique, la doctrine est presque unanime en
Grèce comme en France. V. par exemple, F. VEGLERIS, L'organisation administrative,
1963, p. 12 et s. (en grec) ; Pr. DAGTOGLOU, Droit administratif général, B, 1984, p. 324
et s., 427 et s. (en ; Dim. KONTOGIORGA-THEOCHAROPOULOU, Droit de
l'organisation administrative de l'État (Notions fondamentales) , 1982-1983, p. 56 et s. (en
grec) ; II. KYRIACOPOULOS, Droit administratif hellénique, 1961, t. B, p. 86 et s. (en
grec) ; G. PAPAHATZIS, Système de droit administratif hellénique en vigueur, 1983, p. 247
et s., 258 et s. (en grec) ; Ep. SPYLIOTOPOULOS, Manuel de droit administratif, 1986,
p. 191 et s. (en grec) ; M. STASSINOPOULOS Cours de droit administratif, 1957 (1972),
p. 178 (en grec) ; Du même auteur, La décentralisation locale en Grèce, 1952, Études
Juridiques, 1972, p. 182 et s. (en grec) ; A. TACHOS, Droit administratif hellénique , 1985,
p. 137 et s., 143 et s. Parmi les auteurs français, v. Ch. DEBBASCH, Institutions et droit
administratifs, 1976, p. 185 et s. ; A. DE LAUBADÈRE, Traité élémentaire de
administratif ; I, 1984, p. 91 et s. ; J. RIVERO, Droit administratif, 1977, p. 305 et s. ; G.
VEDEL, Droit administratif, Presses Universitaires de France, 1980, p. 812 et s. V. aussi les
thèses spécifiques : S. FLOGAÏTIS, La notion de décentralisation en France, en Allemagne et
en Italie, Paris, 1980 ; Guy MELLERAY, La tutelle de l'État sur les communes, Sirey, 1981,
p. 20 et s., 30 et s. ; S. REGOURD, L'acte de tutelle en droit administratif français ,
L.G.D.J., 1982, p. 23 et s. Cf. l'analyse de Ch. EISENMANN, Centralisation et décentralisat
ion, esquisse d'une théorie générale, Paris, L.G.D.J., 1948.
(3) En ce qui concerne la décentralisation fonctionnelle en Grèce, elle est prévue par
la Constitution de 1975 d'une façon directe pour les universités dans l'art. 16 et d'une façon
indirecte pour les autres organismes décentralisés par services (comme par exemple dans
les art. 12, § 4, 23, § 2, 103, § 6, 104, § 1 de la Constitution).
(4) Sur la réalité hellénique, v. Dim. KONTOGIORGA-THEOCHAROPOULOU,
Droit de l'organisation administrative de l'État, op. cit., p. 26 et s. (en grec) ; Du même
auteur, Les bases constitutionnelles..., op. cit., p. 525 ets. ; A. TACHOS, Droit administratif
hellénique, op. cit. , p. 121 ; Du même auteur, Aspects de la décentralisation locale, Droit KONTOGIORGA : AFFAIRES LOCALES - GRÈCE 985 D.
Mais la question cruciale pour une décentralisation territoriale plus
authentique (ou non) est la répartition des compétences entre l'État et
les collectivités locales. C'est-à-dire la distinction entre les affaires locales
qui relèvent de la compétence des autorités locales et les autres affaires
(dites, en France, « nationales ») qui relèvent de la compétence de l'admi
nistration de l'État (centrale ou déconcentrée). De tous temps, chez nous
comme en France, on constate une tension entre ces deux pôles de
l'organisation administrative de l'État (5).
Sur ce point, le rôle du Conseil d'État hellénique est considérable,
puisqu'il a élaboré une abondante jurisprudence en partie favorable —
par principe — aux autorités locales et à leur compétence.
Mais, en dépit des apparences, l'expérience hellénique est peu pro
bante. Et ceci malgré les dispositions de l'article 102 de la Constitution
en vigueur estimées à priori favorables à la compétence locale et malgré
leur interprétation par le Conseil d'État d'une manière en partie favorable
au contenu des affaires locales.
Quels sont les facteurs de cette expérience négative ? Ils sont nomb
reux comme par exemple : l'absenc