La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt 1976 I S. 3317) - article ; n°2 ; vol.29, pg 359-363

La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt 1976 I S. 3317) - article ; n°2 ; vol.29, pg 359-363

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 359-363
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 1977
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Langue Français
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La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du
contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt
1976 I S. 3317)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 359-363.
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La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt 1976 I
S. 3317). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 359-363.
doi : 10.3406/ridc.1977.16930
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16930