LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 23 au 27 novembre 1998 n° 29/98

Court Of Justice Of The European Union

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DELAS NA
COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH
DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA
DOMSTOL DELLE
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
DER HOF VAN JUSTITIE
EUROPÄISCHEN GEMHNSCHAFTEN VANDE
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG
TÖN TRIBUNAL DE JUSTIÇA
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN
EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN
COUR DE JUSTICE EUROPEISKA
DES GEMENSKAPERNAS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 23 au 27 novembre 1998
n° 29/98
SOMMAIRE
page page
I. ARRÊTS
Aff. C-l/97 7 Devant la Cour
Mehmet Birden / Stadtgemeinde Bremen
Relations extérieures Aff. C-274/% 1
Horst Otto Bickel, Ulrich Franz
Aff. C-7/97 11 Principes du droit communautaire
Oscar Bronner GmbH & Co. KG / Mediaprint
Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. Aff. C-214/96 3
KG Commission des Communautés européennes /
Concurrence Royaume d'Espagne
Environnement et consommateurs
Devant le Tribunal Aff. C-308/97
Giuseppe Manfredi / Regione Puglia
Aff. T-222/97 14 Agriculture
Alfons Steffens / Conseil de l'Union
européenne Aff. C-370/96
Agriculture Covita AVE / Elliniko Dimosio (État
hellénique)
Libre circulation des marchandises Aff. C-423/97 17 IL CONCLUSIONS
Travel Vac, S.L. / Manuel José Antelm Sanchis
Aff. C-251/97 16
Aff. C-178/978 République française / Commission des
Barry Banks e.a. / Théâtre Royal de la Monnaie Communautés européennes
Aff. C-275/979 Aff. C-375/97
DE + ES Bauunternehmung GmbH / General Motors Corporation / Yplon SA
Finanzamt Bergheim
Aff. C-288/97 16
Consorzio Caseifici Altopiano di Asiago /
III. AFFAIRES INTRODUITES Regione Veneto
Aff. C-65/977
Devant le Tribunal 20 Commission des Communautés européennes /
Cascina Laura sas di Arch. Delbò & C. et
Gariboldi Engineering Company srl I. ARRETS
Devant la Cour
Aff. C-274/96
Horst Otto Bickel, Ulrich Franz
Principes du droit communautaire
24 novembre 1998
Préjudicielle
«Libre circulation des personnes — Égalité de traitement—Régime linguistique applicable aux
procédures pénales»
(Cour plénière)
Par ordonnances du 2 août 1996, parvenues à la communauté germanophone de la province de
Cour le 12 août suivant, la Pretura circondariale Bolzano.
di Bolzano, sezione distaccata di Silandro, a posé
une question préjudicielle sur l'interprétation des En vertu de ces règles les citoyens de langue
articles 6, 8 A et 59 du traité CE. allemande de la province de Bolzano — territoire
sur lequel la minorité germanophone est
La question a été soulevée dans le cadre de deux principalement établie — ont le droit d'utiliser
procédures pénales engagées, l'une, à rencontre leur propre langue dans leurs rapports avec les
de M. Bickel et, l'autre, à rencontre de M. Franz. organes judiciaires et les services de
l'administration publique situés dans cette
M. Bickel, ressortissant autrichien exerce la province ou ayant une compétence régionale.
profession de camionneur. Le 15 février 1994, il
a été arrêté au volant de son camion à Par sa question, la juridiction nationale demande,
Castelbello, dans la région du en substance, si le droit conféré par une
Trentin-Haut-Adige, en Italie, par une patrouille réglementation nationale d'obtenir qu'une
de carabiniers qui lui a notifié une contravention procédure pénale se déroule dans une langue
pour conduite en état d'ébriété. autre que la langue principale de l'État concerné
relève du champ d'application du traité et doit
M. Franz, ressortissant allemand s'est rendu dans donc respecter son article 6. Dans l'affirmative, la
la région du Trentin-Haut-Adige en tant que juridiction nationale demande en outre si l'article
touriste. Le 5 mai 1995, il a été soumis à un 6 du traité s'oppose à une réglementation
contrôle douanier à l'issue duquel il a été nationale, telle que la réglementation en cause,
découvert en possession d'un couteau de modèle qui confère aux citoyens d'une langue
prohibé. déterminée, autre que la langue principale de
l'État membre concerné, et qui résident sur le
territoire d'une collectivité déterminée, le droit Chacun des deux inculpés a déclaré devant le
d'obtenir que la procédure pénale se déroule Pretore di Bolzano qu'il ne connaissait pas la
dans leur langue, sans conférer le même droit langue italienne et a demandé que la procédure
aux ressortissants des autres États membres, de engagée à leur égard se déroule en allemand, en
se prévalant des règles destinées à protéger la la même langue, qui circulent et séjournent sur Dans ces conditions, il apparaît que les
ledit territoire. ressortissants de langue allemande des autres
États membres, qui circulent et séjournent dans
Sur la première partie de la question la province de Bolzano, sont désavantagés par
rapport aux ressortissants italiens de langue
Les situations régies par le droit communautaire allemande qui résident dans cette même région.
comprennent notamment celles relevant du droit En effet, tandis qu'un ressortissant italien de
à la libre prestation des services conféré par langue allemande résidant dans la province de
l'article 59 du traité. Conformément à la Bolzano peut, s'il est inculpé dans cette province,
jurisprudence de la Cour, ce droit inclut la obtenir que la procédure se déroule en allemand,
liberté pour les destinataires de services de se ce droit sera refusé à un ressortissant de langue
rendre dans un autre État membre pour y allemande d'un autre État membre, circulant
bénéficier d'un service. Relèvent ainsi de l'article dans la même province.
59 tous les ressortissants des États membres qui,
sans bénéficier d'une autre liberté garantie par le Π convient de relever que les ressortissants
traité, se rendent dans un autre État membre en italiens sont ainsi favorisés par rapport aux
vue d'y recevoir des services ou en ayant la ressortissants d'autres États membres. En effet,
faculté d'en recevoir. Ces ressortissants, dont font la plupart des ressortissants italiens de langue
partie MM. Bickel et Franz, peuvent se rendre et allemande peuvent exiger que l'allemand soit
se déplacer librement dans l'État d'accueil. utilisé tout au long de la procédure dans la
province de Bolzano, du fait qu'ils répondent au
A cet égard, la possibilité pour les citoyens de critère de résidence prévu par la réglementation
l'Union de communiquer dans une langue litigieuse, tandis que la plupart des ressortissants
donnée, avec les autorités administratives et de langue allemande des autres États membres,
judiciaires d'un État, au même titre que les du fait qu'ils ne répondent pas à ce critère, ne
nationaux, est de nature à faciliter l'exercice de la peuvent pas se prévaloir du droit conféré par
liberté de circuler et de séjourner dans un autre ladite réglementation.
État membre. Il s'ensuit que des personnes telles
que MM. Bickel et Franz, lorsqu'elles exercent Il s'ensuit qu'une réglementation, telle que celle
leur droit de circuler et de séjourner dans un en cause dans le litige au principal, qui
autre État membre, sont, en principe, fondées à subordonne le droit d'obtenir que, sur le
bénéficier d'un traitement non discriminatoire territoire d'une collectivité déterminée, une
par rapport aux ressortissants de cet État, en procédure pénale se déroule dans la langue de
vertu de l'article 6 du traité, pour ce qui l'intéressé à la condition que celui-ci réside sur
concerne l'emploi des langues qui y sont utilisées. ce territoire favorise les ressortissants nationaux
par rapport aux ressortissants des autres États
Sur la seconde partie de la question membres exerçant leur droit à la libre circulation
et, par conséquent, est contraire au principe de
non-discrimination énoncé à l'article 6 du traité. Selon MM. Bickel et Franz, afin d'éviter toute
discrimination cont