Les développements majeurs en droit allemand en 1999: législation et jurisprudence constitutionnelle - article ; n°1 ; vol.52, pg 213-227

Arnold

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 213-227
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• protection juridique
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• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
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Extrait

Professeur Rainer Arnold
Les développements majeurs en droit allemand en 1999:
législation et jurisprudence constitutionnelle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 213-227.
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Arnold Rainer. Les développements majeurs en droit allemand en 1999: législation et jurisprudence constitutionnelle. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 213-227.
doi : 10.3406/ridc.2000.18147
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18147R.I.D.C. 1-2000
LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS
DU DROIT ALLEMAND EN 1999
LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Prof. Dr. Rainer ARNOLD *
I. LEGISLATION
l. Le droit de la nationalité
La réforme du droit de la nationalité était l'un des objectifs politiques
importants du gouvernement de la coalition entre SPD et Verts. Le Bundest
ag a adopté la loi relative à la réforme du droit de la nationalité, que
le Président fédéral Johannes Rau a ratifié après l'approbation du Bundesrat
le 15 juillet 1999 (BGB1: I, 1618). Le but de cette loi est de faciliter
l'accès à la nationalité allemande. La loi, qui datait de 1913, donc de
l'époque impériale, et portait l'appellation désuète de « loi sur l'apparte
nance à l'Empire et la nationalité » (Reichs und Staatsangehörigkeitsgesetz)
s'intitule désormais « loi sur la nationalité » (Staatsangehörigkeitsgesetz).
Les dispositions centrales de cette réforme sont les nouveaux alinéas 3
et 4 de l'ancien § 4 de la loi, selon lesquels « l'enfant de parents étrangers
acquiert la nationalité allemande par la naissance en Allemagne, lorsque
l'un des parents : 1) a son domicile légitime et habituel depuis 8 ans en
Allemagne et 2) est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un permis
de séjour illimité depuis 3 ans ».
Cette disposition vise à renforcer l'intégration des étrangers qui appar
tiennent à une famille qui entretient du fait d'un séjour prolongé une
relation particulière avec l'Allemagne. Le jus sanguinis est ainsi complété
par des éléments de jus soli, tel qu'il est connu en particulier dans les
droits anglo-saxons l.
1 * Bundestagsdrucksache Professeur à l'Université 14/533, de Regensburg. p. 11. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 214
L'introduction du § 40 b) adopte aussi une réglementation favorable
aux étrangers nés avant l'entrée en vigueur de la loi de réforme, c'est-
à-dire avant le 1er janvier 2000, mais qui n'avaient pas alors 10 ans révolus.
Lorsque les conditions mentionnées requises par le § 4 alinéa 3 de la loi
nouvelle étaient réunies au moment de la naissance et continuent de l'être,
l'enfant a un droit à la naturalisation qu'il peut faire valoir sur demande
expresse jusqu'au 31 décembre 2000.
La reformulation des § 85 à 87 de la loi sur les étrangers est un
autre élément en faveur d'une intégration renforcée des 2. Le
nouveau § 85 accorde aux étrangers qui résident de façon habituelle et
légitime en Allemagne depuis 8 ans le droit à la naturalisation ; le délai
requis jusqu'alors de 15 ans est donc sensiblement réduit. Les conjoints
et enfants mineurs de l'étranger peuvent bénéficier du même droit, même
s'ils ne résident pas encore de façon légitime en Allemagne depuis 8 ans ;
l'enfant ne peut toutefois bénéficier de cette disposition que s'il n'a pas
encore 16 ans révolus. Par ailleurs, la naturalisation de l'étranger est
suspendue à son acceptation de l'ordre fondamental démocratique fondé
sur la liberté contenu dans la Loi fondamentale, à la possession d'une
autorisation ou d'un permis de séjour, à l'abandon ou à la perte (du fait
de la naturalisation) de sa nationalité actuelle et à l'absence de condamnat
ion pénale à son encontre. Il est en principe demandé aussi que l'étranger
soit en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa
charge appartenant à sa famille sans avoir recours aux prestations sociales
et de chômage ; cette mesure connaît plusieurs exceptions 3. Le droit à
la naturalisation est de plus écarté lorsque le demandeur ne dispose pas
de connaissances suffisantes de la langue allemande (§86 de la loi sur
les étrangers).
Le principe selon lequel la naturalisation n'a lieu que si la nationalité
actuelle n'est pas conservée connaît diverses exceptions. La possibilité
de conserver sa nationalité d'origine, c'est-à-dire la double nationalité, a
constitué un point très litigieux entre les forces politiques allemandes.
Cette question est désormais réglée par le § 87 de la loi sur les étrangers ;
la double nationalité (qu'il est de l'intérêt de l'État d'éviter4) est acceptée
lorsque l'étranger ne peut pas ou seulement très difficilement abandonner
sa nationalité d'origine lors de sa naturalisation en Allemagne. La loi
énumère les cas où ceci est admis, par exemple lorsque l'État étranger
refuse le dépôt de sa nationalité de façon générale ou dans la situation
concrète pour des raisons dont le demandeur ne peut être tenu responsable,
ou qui le subordonne à la réalisation de conditions particulièrement péni
bles, ou que le demandeur doit craindre des préjudices particuliers et
graves, particulièrement de nature économique ou fiscale, etc. La double
nationalité est acceptée aussi lorsque l'étranger est ressortissant d'un pays
2 La reformulation de ces dispositions de la loi sur les étrangers est fixée à l'art. 2
de la 43 loi V. de BVerfG Bundestagsdrucksache réforme. (Cour constitutionnelle 14/533, fédérale), p. 11. Recueil vol. 37, p. 217 et s., p. 245 et s.,
p. 257 ; p. 11. CHRONIQUE 215
de l'Union européenne et qu'il y a réciprocité en la matière. Lorsque
l'autre État subordonne la possibilité d'abandonner sa nationalité à l'a
ccomplissement d'obligations militaires, que le demandeur a accompli la
plus grande partie de sa scolarité dans des écoles allemandes et qu'il a
grandi dans le mode de vie allemand jusqu'à l'âge de conscription, la
double nationalité peut être tolérée.
Un enfant titulaire de la double nationalité en application du § 29
alinéa 1 de la loi sur la nationalité doit après sa majorité déclarer s'il
conserve sa nationalité d'origine ou la allemande. Il dispose
d'un délai de 5 ans pour cette déclaration ; s'il ne l'a pas faite à l'âge
de 23 ans révolus, la nationalité allemande est perdue. Si l'intéressé déclare
vouloir conserver la allemande, le § 29 alinéa 3 de la loi sur
la nationalité lui fait obligation d'établir l'abandon ou la déchéance de
la d'origine. À défaut, la nationalité allemande est perdue. Il
peut néanmoins auparavant demander une autorisation de conservation de
la nationalité allemande jusqu'à l'accomplissement de la 21e année. Une
telle autorisation doit être accordée si l'abandon ou la perte de la nationalité
étaient particulièrement pénibles, ou qu'en application des principes su
smentionnés la pluri-nationalité serait accordée ou pourrait être accordée
(v. § 87 de la loi sur les étrangers).
Ce n'est pas seulement dans les cas déjà mentionnés que le jus
sanguinis est complété ou limité par le jus soli, mais aussi lorsque des
enfants de parents allemands naissent à l'étranger. C'est la règle du § 4
alinéa 1, lre phrase de la loi sur la nationalité qui s'applique, selon lequel
l'enfant acquiert par la naissance la allemande si l'un des
parents est de nationalité allemande ; mais si ce parent est lui-même né
à l'étranger après l'entrée en vigueur de la loi de réforme, donc après le
1er janvier 2000, l'enfant né à l'étranger n'acquerra pas automatiquement
la nationalité allemande. La nationalité allemande n'est pas attribuée si
le parent a lors de la naissance sa résidence habituelle à l'étra