Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 - article ; n°1 ; vol.20, pg 79-102

Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 - article ; n°1 ; vol.20, pg 79-102

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Annuaire français de droit international - Année 1974 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 79-102
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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M. le Recteur Georges
Tenekides
Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la
Convention de Vienne du 23 mai 1969
In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 79-102.
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Tenekides Georges. Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. In:
Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 79-102.
doi : 10.3406/afdi.1974.2262
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1974_num_20_1_2262LES EFFETS DE LA CONTRAINTE SUR LES TRAITES
A LA LUMIÈRE DE LA
CONVENTION DE VIENNE DU 23 MAI 1969
Georges TÉNÉKIDÈS
SOMMAIRE
I. — Rappel historique : le droit en vigueur avant la Convention de Vienne . .
A. — Première phase
B. — Seconde
II. — Le droit nouveau à la lumière de la Convention de Vienne
A. — Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat
B. — contre l'Etat en tant qu'entité globale
C. — Nature de la contrainte visée par les articles 51 et 52
D. — Traités susceptibles d'être affectés par la contrainte
E. — Validité temporelle des dispositions des articles 51 et 52 de la
Convention
F. — Sanction
III. — Le point de l'évolution en la matière et éventualité de nouvelles orientations
(*) Georges Ténékidès, Professeur associé depuis 1968 à la Faculté de Droit et des
Sciences économiques de Paris, actuellement à l'Université de Paris II. Carrière : agrégé
à l'Université d'Athènes ; professeur de droit public à l'Université de Salonique ; recteur
de l'Institut des Hautes Etudes Politiques d'Athènes. Révoqué en 1967 par le gouverne
ment militaire d'Athènes, réintégré en septembre 1974 Docteur honoris causa de l'Uni
versité de Lyon et de la Faculté de Droit de l'Université Libre de Bruxelles. Membre
de la Commission Européenne des Droits de l'Homme. liste des travaux : dans le
R.C.A.D.I., t. 111, 1963, pp. 274-275. Plus récemment: La responsabilité internationale,
Encyclopédie Dalloz Droit International, II, 1969. L'élaboration de la politique étrangère
des Etats en fonction de leur sécurité. Collection « Grands problèmes politiques contem
porains», Les Cours de Droit, Paris, 1972. Souveraineté et hégémonie, R.B.D.I., 1974/1. LES EFFETS DE LA VIOLENCE SUR LES TRAITÉS 80
I. — RAPPEL HISTORIQUE :
LE DROIT EN VIGUEUR AVANT LA CONVENTION DE VIENNE
On a beaucoup disserté en doctrine sur les effets de la contrainte exercée
au cours des phases successives de la conclusion d'un traité, soit sur les
représentants d'un gouvernement, soit sur l'Etat lui-même en tant qu'entité
unitaire.
Le problème présente un haut intérêt pratique. Les exemples sont en
effet fréquents d'un Etat puissant (ou de coalisés victorieux) qui, à l'issue
d'une guerre, dans le but de légaliser telle ou telle situation qui leur convient
ou qui, d'après leurs allégations, profite à la communauté internationale,
arrivent à imposer leurs vues à leur partenaire contractuel. On ne saurait
nier — pour rappeler un exemple typique — que les traités de paix ont
pour origine immédiate la contrainte exercée, au cours ou au terme des
hostilités, sur un ou plusieurs contractants ayant succombé à la force.
Les conceptions juridiques concernant les effets de la contrainte sur la
volonté des contractants ayant évidemment varié au cours des âges, il est
possible de distinguer schématiquement trois périodes : 1) la phase au cours
de laquelle la violence est envisagée comme une circonstance qui ne vicie
point le consentement de l'Etat contractant ; 2) la période de l'entre-deux
guerres au cours de laquelle se manifestent deux courants : d'une part, une
tendance doctrinale qui consiste à considérer comme non valides les traités
dont on démontre l'irrégularité résultant du fait que le représentant de l'un
des contractants a été soumis à des pensions, et, d'autre part, au-delà de la
théorie, une tendance analogue, se situant dans le cadre de la pratique
diplomatique suivie d'une part par le gouvernement des Etats-Unis et, d'autre
part, par les organes de la S.D.N. ; 3) une phase toute récente, dominée par
le système que vient d'instaurer la Convention de Vienne du 23 mai 1969
sur le droit des traités.
A. — Première phase : validité du traité conclu sous l'empire de la
violence. En droit interne, le vice existe du fait que la manifestation exté
rieure de volonté qui se cristallise dans l'acte juridique ne correspond pas à
la volonté réelle du sujet auquel il est imputé. Tel n'était pas en revanche
l'avis général dans le cadre du droit international, au cours d'une première
phase historique (1) . Conformément à la conception dominante jusqu'à la
(1) Pour Montesquieu, les princes ne sont pas libres ; ils sont gouvernés par la force et
c'est la raison pour laquelle les traités ratifiés par contrainte les lient. De l'Esprit des Lois,
L.XXVI, chap. XX. De même, Vattel n'avait aucun scrupule à reconnaître la validité des traités
conclus sous l'effet de la violence. Voir, à leur suite, Bluntschli, Le droit international A LA LUMIÈRE DE LA CONVENTION DE VIENNE 81
guerre de 1914-1918 — conception qui réapparaît chez certains auteurs
contemporains (2) — la contrainte exercée sur l'Etat contractant ne vicie pas
son consentement et n'a point pour effet d'invalider le traité.
Les arguments invoqués à l'appui de cette thèse se fondaient en général
sur la théorie du « moindre mal ». En effet, prétendait- on, l'Etat victorieux se
trouve pris au terme des hostilités dans les branches d'un dilemme : ou bien
il procédera à la destruction de la collectivité avec laquelle il était entré
en conflit armé, ou bien il trouvera le moyen de stabiliser et de « légaliser »
la situation créée à son profit au moyen d'un traité le mettant à l'abri d'un
retour offensif de l'Etat vaincu. Dans cette perspective, un traité injuste est
à n'en pas douter préférable à l'anéantissement d'une nation.
Il semble cependant qu'une explication moins « pragmatique » et plus
attachée aux notions juridiques soit de nature à mieux rendre compte de la
solution — assurément peu satisfaisante en équité — admise pratiquement
jusqu'à la veille de la seconde guerre mondiale : celle de la validité des traités
conclus sous la contrainte. Car la tentative d'instauration d'un nouveau droit
par la mise en vigueur du Pacte de la S.D.N. n'eut point pour résultat — en
raison des célèbres « failles » et insuffisances du système de sauvegarde de
la paix durant cette période — de supprimer complètement le droit de l'Etat
de se faire justice à soi-même par des moyens violents. Et si la prohibition
du recours à la force revêtit à partir de 1928, avec la signature du Pacte de
renonciation à la guerre (Pacte Briand-Kellogg) et plus encore, depuis 1945,
grâce à la Charte (c'est du moins ce à quoi visaient ses rédacteurs), un
caractère absolu, il n'en restait pas moins que rien n'avait été prévu au
sujet de la non -validité du traité conclu sous l'empire de la contrainte.
A l'origine, le droit de guerre, le jus in bello, considéré comme un des
attributs de la souveraineté, était formellement reconnu à l'Etat, à telle
enseigne que les anciens auteurs rangeaient la faculté de recourir à la
force parmi les moyens de procédure susceptibles de résoudre les différends
internationaux. Cette conception assurément aberrante dans le cadre du droit
interne, se révélait, dans le contexte international, non dépourvue — bien
qu'immorale — de fondement logique. En effet, quelle pourrait être l'ultime
ressource s'offrant aux Etats impliqués dans un litige, en supposant que les
négociations bilatérales se soient révélées vaines ? Aucune possibilité d'assi-
codifiê, Genève, 1886, § 408 ; von Treitschke, Politik, Leipzig, 1898, H, p. 555, et plus
récemment, Lord McNaik, The Law of Treaties, Oxford, Clarendon Press, 1961, p. 208 ;
P. Fauchuxe, Traité de Droit International Public, I, 1920, p. 478.
(2) V. à titre d'exemple : Ch. de Vesschek, Théorie et réalités en Droit International
Public, 4« éd., Paris, Pedone, 1970, pp. 277-280 : « La contrainte que subit un Etat... ne
saurait constituer une cause d'invalidité dans un droit qui, en dépit d'efforts récents, ne peut
encore prétendre ni à distinguer clairement le recours licite du recours illicite aux armes,
ni à proscrire effectivement certains abus de la force » ; P. Vellas, Droit International Public,
Paris, L.G.D.J., 1969, p. 137 : c La violence ne vicie pas la volonté de l'Etat en droit inter
national (contrairement au droit interne) lorsqu'elle s'exerce sur la personne morale étatique ».
Voir cependant : A. Cavaglœri, La violenza corne motivo di nullità dei trattati, Rivista di
Diritto Internazionale, 1935. 82 LES EFFETS DE LA VIOLENCE SUR LES TRAITÉS
gner l'adversaire en justice dans les différends de caractère politique (les
différends non justiciables), ni de recourir à l'arbitrage si la partie adverse
n'y consentait pas. On en déduisait que la partie plaignante en était réduite,
par la force des choses, à la solution violente. Ceci quant aux nécessités réelles
de la vie internationale. En ce qui concerne l'aspect juridique de la question,
il est loisible de le résumer comme suit : dès lors que l'on reconnaît un
caractère licite au recours à la guerre, force est d'admettre que le régime
conventionnel instauré à titre de succédané pacifique d'un conflit armé (que
ne réprouve pas le droit) est, lui aussi, parfaitement licite. La licéité de ce
dernier résulte de la régularité juridique de l'action belliqueuse dont il
procède.
Des considérations d'opportunité vinrent s'ajouter aux précédentes :
nécessité de donner une solution, fût-elle boiteuse et imparfaite, aux conflits
entre collectivités, afin de ne point prolonger les états de tension déjà assez
fréquents dans le milieu international et d'éviter de nouveaux affrontements.
Le principe de la validité des traités de paix n'a pas été contesté dans
le cadre de la pratique diplomatique, pas plus que dans le cadre juridic
tionnel. C'est ainsi que, pour sa part, la C.P.J.I. n'a pas hésité à appliquer
les traités de paix de 1815 (affaire des zones franches) et de 1919 (affaire du
Wimbledon, affaire relative à la Ville Libre de Dantzig, etc.), tous imposés
cependant par la force des armes à un Etat vaincu. La jurisprudence française
s'est toujours prononcée dans le même sens : la pression exercée sur l'Etat
afin qu'il consente à conclure telle ou telle convention (cas de la plupart des
traités de paix) n'a pas été considérée comme viciant le consentement et, dès
lors, invalidant le traité (3) .
B. — Seconde phase : réactions doctrinales et orientations nouvelles de
la pratique.
Au cours de l'entre-deux guerres et sur le plan doctrinal, le principe de
la validité des traités conclus sous la contrainte commence à être battu en
brèche.
Ce fut un juriste belge de grand renom, Fernand de Visscher, spécialiste
des droits de l'antiquité, qui ouvrit la voie (4). On peut à juste titre le
considérer comme un précurseur, en ce sens qu'il a su distinguer très
subtilement — comme le fera trente-huit ans plus tard la Convention de
Vienne — entre la contrainte exercée sur le représentant d'un Etat et
celle exercée sur l'Etat même par la menace ou l'emploi de la force.
D'après la conception de Fernand de Visscher, seule la première circonstance
(3) Ch. Rousseau, Principes généraux du Droit International Public, I, Paris, Pedone, 1944,
pp. 344-349 et 352-354 ; I, Paris Sirey, 1970, pp. 147-149 ; L. Cavaré - J.-P. Quéneudec, Le
Droit International Public Positif, II, Paris, Pedone, 1969, pp. 82-84. H. Lauterpacht, Private
Law Sources and Analogies, Londres, 1927, §§ 73, 74.
(4) F. de Visscher, Des traités imposés par la violence, R.D.I.L.C, 1931. A LA LUMIÈRE DE LA CONVENTION DE VIENNE 83
a pour effet d'invalider le traité. Cette théorie qui, en partie tout au moins,
prenait le contre-pied d'un principe manifestement immoral, n'était pas
moins, à certains égards, critiquable, vu que la dissociation établie entre
l'Etat et ses organes n'était pas conforme au principe unanimement admis
de l'unité et de l'indivisibilité de l'Etat dans le cadre des rapports internati
onaux (5) .
Cependant la tendance visant à battre en brèche le principe de la licéité
des traités conclus sous la contrainte ne se limita pas au niveau doctrinal.
La pratique diplomatique contribua elle aussi, en partie tout au moins, au
renversement de l'ancien principe de la validité du traité indépendamment
de tout vice de consentement.
Ainsi la doctrine Stimson apparaît à certains égards comme une tentative
visant à consacrer l'invalidité des traités conclus sous la contrainte. En
l'occurrence, la notion de contrainte est envisagée dans son sens le plus
large : contrainte à la suite d'actes de coercition exercés, contre l'Etat qui,
atteint dans sa fécondité de manifester librement sa volonté, se verrait
contraint de signer le traité. C'est ainsi que le 7 janvier 1932, le Secrétaire
d'Etat Henry Stimson, dans des notes au contenu identique adressées respec
tivement aux gouvernements chinois et japonais, déclara « que les Etats-
Unis refusent de reconnaître la légalité d'une situation de fait résultant d'actes
de violence. Que les Etats-Unis n'ont pas l'intention de reconnaître un traité
ou un accord, conclus entre les dits gouvernements [ceux de la Chine et du
Japon] qui porteraient préjudice aux droits conventionnels des Etats-Unis
ou de leurs citoyens en Chine ou qui porteraient atteinte à la souveraineté,
l'indépendance et l'intégrité administrative de la République de Chine, non
plus qu'à la politique internationale appliquée à cet Etat et désignée sous le
nom de politique de la porte ouverte. Qu'il n'est pas dans [les] intentions
[du gouvernement des Etats-Unis] de reconnaître une telle situation, traité
ou accord, car semblable position signifierait une attitude contraire au Pacte
[de la S.D.N.] et aux obligations découlant du Pacte de Paris du 27 août
1928, dont la Chine et le Japon aussi bien que les Etats-Unis sont parties t> (6) .
Par ailleurs, le 11 mars 1932, 44 membres de l'Assemblée de la S.D.N. se
mirent d'accord sur un texte de résolution aux termes de laquelle les Etats
membres de l'Organisation sont tenus de refuser de reconnaître toute situa
tion, traité ou accord établis par des moyens contraires aux principes du
Pacte de la S.D.N. ou du Pacte de Paris de 1928(7).
(5) La thèse de l'invalidité du traité conclu sous la violence exercée contre le représentant
de l'Etat contractant fut largement admise depuis par les institutions scientifiques et par les
auteurs. Voir en particulier l'article 32 du Projet de Convention de la Harvard Research on
Treaties rapporté dans Lord McNair, The Law of Treaties, Oxford, At the Clarendon Press,
1961, p. 208. Cl. Parry, The Function of Law in the International Community and the Law
of Treaties dans M. S0rensen (édité par) Manual of Public International Law, Mac Millan,
New York, 1968, pp. 202-203.
(6) Cf. H.W. Briggs, The Law of Nations, 2« éd., New York, Appleton-Century-Croft Inc.,
New York. 1966, pp. 847-848.
(7) Journal Officiel de la S.D.N., 1932, Suppl. Spécial, n° 101, pp. 87-88. ' 84 LES EFFETS DE LA VIOLENCE SUR LES TRAITÉS
Le principe du caractère illicite du recours à la force reçut par la suite
de nouvelles consécrations : en 1945, par la mise en vigueur de la Charte des
Nations Unies (articles 2 et 51) et, en 1949, en vertu de la référence expresse
de la C.I.J. « aux manifestations de la politique de la force » dans son arrêt
sur l'affaire du Canal de Corf ou (8) .
La question de la validité des traités conclus à la suite d'un recours à la
contrainte était donc suffisamment mûre lorsqu'elle fut soumise à l'examen
de la C.D.I.
Sir Humphrey Waldock la résuma en des termes qui méritent d'être
retenus : « si l'emploi de la force armée ou la menace d'y recourir pour
appliquer une politique nationale doit être maintenant considéré, dans certains
cas, comme criminel au regard du droit international, il est logique de se
demander si les traités dont la conclusion a été obtenue au moyen de tels
actes criminels ou qui résultent de tels actes peuvent être considérés comme
des traités valables liant les victimes de l'agression (9) .
II. — LE DROIT NOUVEAU A LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS
DE LA CONVENTION DE VIENNE
Les précédents qui viennent d'être évoqués nous montrent que la Convent
ion de Vienne n'a innové (10) que sur le principe de la nullité du traité
conclu sous l'empire de la contrainte lorsqu'elle s'exerce sur l'Etat entendu
comme entité globale. L'invalidité d'un traité conclu à la suite d'une contrainte
exercée contre le représentant était déjà largement admise (10 bis) .
Par ailleurs, les auteurs sont à peu près d'accord pour reconnaître que
l'invalidation du traité ne résultera pas de la constatation d'un quelconque
vice de consentement mais de l'illicéité de l'acte contraignant (11) .
(8) C.I.J. Recueil des Arrêts, 1949, pp. 4, 35.
(9) Annuaire de Ut Commission du droit international, II, 1963, pp. 53-54. Cf. aussi
J.P. Ritter, Remarques sur les modifications de l'ordre international imposées par la force.
A.F.D.I., 1961, pp. 67, 105. Sur la pratique française, v. A. Ch. Kiss, Répertoire de la pratique
française en matière de Droit International Public, I, Ed. du C.N.R.S., Paris, 1962.
(10) S'agit-il d'une innovation ? A partir du moment où l'on reconnaît l'illicéité du recours
à la violence, force sera de reconnaître l'illicéité des actes obtenus par des moyens de
contrainte prohibés par le droit positif.
(10blg) I. Brownlie, Principles of International Law. Oxford, Clarendon Press, 1966, p. 495.
(11) P. Reutek, Introduction au Droit des Traités. Paris, Armand Colin, 1972, p. 172,
n° 257 : c II est ... difficile de considérer que (la nullité) résulte d'un vice de consentement
en tant que tel ; elle est bien davantage la sanction d'un délit international, délit qui
appartiendrait même à une catégorie spéciale des délits constitutant des < crimes inte
rnationaux > et pouvant, par suite, entraîner des sanctions à l'égard des personnes physiques
qui les ont perpétrés». Cf. G. Scelle, Précis, II, pp. 340-341 qui, précurseur dans plusieurs
domaines, soutenait déjà que c seule la violence injuste doit être prise en considération ». A LA LUMIÈRE DE LA CONVENTION DE VIENNE 85
A. — Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat (12) .
L'article 51 de la Convention de Vienne est libellé comme suit :
«L'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité qui a été
obtenu par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de
menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique ».
Le mot « représentant » doit être envisagé ici dans son sens le plus large :
la contrainte (menace ou emploi de la force) est censée être dirigée contre la
personne physique du représentant mais non seulement de celui qui est chargé
de la négociation et de l'authentification du traité, mais contre toute per
sonne chargée de signer, ratifier, accepter ou approuver le traité. Il faut,
bien évidemment, qu'il y ait un rapport de causalité entre la contrainte et
le fait pour la personne physique considérée d'avoir procédé à l'une de ces
opérations.
La rédaction de la disposition contenue dans le Projet d'articles de la
C.D.I, était moins large : il était en effet question « d'actes ou de menaces
dirigés contre lui (le représentant) personnellement». Le membre de phrase
« contre lui personnellement » en restreignait le sens. « Contre lui » (sans
adjonction du mot « ») a de toute évidence une portée plus
large. Les actes visés sont en premier lieu les actes ou les menaces qui sont
dirigés contre le représentant d'un Etat dans sa personne et non seulement
dans sa qualité d'organe (13) .
En second lieu, sous l'empire de la rédaction définitive de l'article 51,
la notion de contrainte englobe non seulement les menaces contre la per
sonne même de ce représentant et son intégrité physique, mais encore la
menace de porter atteinte à sa réputation, de ruiner sa carrière, en révélant
des faits de caractère privé, comme aussi la menace de nuire à un membre
de sa famille ou aux personnes qui lui sont chères. Il conviendrait d'ajouter
que les menaces proférées contre l'existence, l'indépendance politique ou
l'intégrité territoriale du pays dont relève ce représentant devraient être
considérées, elles aussi, comme ciconstances qui vicient son consentement et
dont le caractère illicite est hors de doute.
Cette forme de contrainte a été considérée, aussi bien au sein de la
C.D.I, qu'à la Conférence de Vienne, plus grave que la corruption (article 50)
et elles l'ont soumise, quant à ses effets, à un régime plus rigoureux. C'est
(12) Cf. T.O. Elias, Problems concerning the validity of treaties, R.C.A.D.I. 197-III,
t. 134, pd. 378-380 ; P. Reuter, op. cit., pp. 171-172 ; I.M. Sinclair, The Vienna Convention
on the Law of Treaties, Londres, Manchester University Press, 1973, pp. 95-96.
(13) P. Reuter, Introduction au droit des traités, Paris, Armand Colin, 1972, p. 171. .
LES EFFETS DE LA VIOLENCE SUR LES TRAITÉS 86
que la contrainte a semblé être sous toutes ses formes, ce que Paul Reuter a
qualifié de crime majeur (14).
Alors que selon l'esprit de la Convention de Vienne, le dol et la corrupt
ion se présentent comme des actes concernant essentiellement les parties
intéressées, la contrainte revêt un caractère infiniment plus grave que le
simple acte illicite, lequel a pour seul effet d'engager la responsabilité
internationale de l'Etat fautif à l'exclusion de toute idée de nullité de l'acte.
L'acte de contrainte ne touche pas seulement aux intérêts des sujets de droit
directement intéressés. Il déborde le cercle contractuel. Portant atteinte à
l'ordre public international (15) , l'acte de contrainte lèse la société interna
tionale dans son ensemble.
A considérer le texte de la Convention de Vienne, peu importe de qui
émane la contrainte. Alors que pour le dol et la corruption les articles 49
et 50 exigent qu'ils émanent d'un « Etat ayant participé à la négociation ■», en
revanche, pour la contrainte, aucune condition de provenance n'est précisée.
On ne peut exclure en effet l'hypothèse suivante, rare certes, mais non i
nvraisemblable : celle où l'Etat A ayant intérêt à la conclusion d'un traité
auquel il ne sera pas partie, oblige, par voie de contrainte matérielle ou
psychologique, le représentant de l'Etat B à conclure un traité d'alliance ou
de coopération économique avec les Etats C, D et E.
La Commission du Droit International avait examiné la question de savoir
si les moyens de contrainte exercés sur l'Etat rendent le traité nul ipso facto
ou donnent simplement à l'Etat le droit d'invoquer la contrainte exercée sur
son représentant comme viciant son consentement au traité. La Commission fit
sienne cette idée — entérinée plus tard par la Conférence de Vienne — selon
laquelle l'emploi de la contrainte sur le représentant d'un Etat, afin d'obte
nir la conclusion d'un traité, est chose d'une telle gravité que l'expression
du consentement ainsi obtenue « est dépourvue de tout effet juridique ». Il
s'agit d'un instrument qui non seulement est nul, mais est censé n'avoir
jamais existé. Le vice dont il est entaché ne pourrait pas même être couvert
par le consentement subséquent de l'Etat victime de cette anomalie. Dans
ces conditions, si l'Etat ayant pâti de la contrainte en la personne de son
représentant se déclarait prêt à accepter certaines des conséquences convent
ionnelles d'un tel acte, il ne pourrait le faire que par un traité entièrement
nouveau, qui ne pourrait se présenter en aucune manière comme un acte de
confirmation du « traité » initial puisqu'il s'agit d'un traité inexistant en tant
qu'acte juridique (16).
(14) Op. cit.
(15) Sur cette notion, v. H. Rolin, Vers un ordre public réellement international, dans
« Hommage d'une génération de juristes au Président Basdevant », Paris, Pedone, 1960,
pp. 441-462.
(16) Cf. Paul Reuter, op. cit., p. 172. A LA LUMIÈRE DE LA CONVENTION DE VIENNE 87
B. — Contrainte exercée contre l'Etat envisagé en tant qu'unité
GLOBALE (17).
L/artilce 52 de la Convention de Vienne portant comme titre « contrainte
exercée sur un Etat par la menace ou l'emploi de la force » est ainsi libellé :
«Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou
l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés
dans la Charte des Nations Unies ».
Si l'on compare ce texte au projet de la Commission, on constate qu'il
y a incontestablement extension du nombre des sujets de droit visés par cette
disposition. On a craint que la rédaction initiale « en violation des principes
de la Charte... » ne donnât matière à contestation quant à la question de
savoir si l'article en question concerne aussi les non-membres de l'O.N.U.,
ce qui aujourd'hui, sous l'empire de la rédaction définitive (« ... en violation
des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations
Unies... ») ne fait aucun doute : membres et non-membres de l'O.N.U. sont
tous liés par l'article 52.
C. — Nature de la contrainte visée par l'article 52.
Le problème qui s'est posé d'emblée aussi bien à la C.D.I, qu'à la
Conférence de Vienne était celui de savoir si toute contrainte, sous n'importe
quelle forme, exercée sur l'un des contractants lors de la conclusion d'un
traité, est susceptible d'entraîner la nullité de celui-ci.
Or la doctrine récente admet que seul l'emploi illicite de la contrainte
peut entraîner la nullité d'un traité. Comme nous l'avons déjà signalé, celle-ci
ne découle pas, comme en droit interne en matière contractuelle, d'un vice de
consentement.
Ceci nous amène à considérer toute une gamme d'actes contraignants
qui vont de l'emploi de la contrainte par la force des armes jusqu'aux
contraintes économiques, politiques ou simplement psychologiques.
a) Le recours à la jorce matérielle.
La référence de l'article 52 aux principes incorporés dans la Charte
nous fournit un critère extrêmement précis. Il y a lieu, en effet, de distin-
(17) Cf. T.O. Elias, op. cit., pp. 380 sq. ; P. Reutek, op. cit., pp. 172-174 ; I.M. Sinclair,
op. cit., pp. 96-100.