Rapport de J.-B. Herzog - compte-rendu ; n°1 ; vol.9, pg 213-230

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 213-230
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• droit pénal
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1957
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

1° Rapport de J.-B. Herzog
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 213-230.
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1° Rapport de J.-B. Herzog. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 213-230.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9793BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 213
CONSTITUTION ET DROIT NAL
Séance tenue le 28 septembre sous la présidence de Santos Ama
deo professeur la Faculté de droit de Université de Porto-Rico.
Rapport de Jacques-Bernard HERZOG
substitut du Procureur de la République près le Tribunal de la Seine
secrétaire général de Institut de droit comparé de Université de Paris
et de la Société internationale de défense sociale
autonomie des disciplines juridiques est faite de leur com
plexité et loin exclure les rapports interdisciplinaires elle résulte notam
ment des influences que les diverses branches du droit exercent récipro
quement sur leur développement simultané Le droit pénal présente cet
égard comme tant autres des traits originaux dont son interprète ne
peut négliger importance Ce ne sont pas seulement les sciences juridi
ques qui expliquent le processus de formation de ces règles et fournis
sent les méthodes de leur interprétation Parce avant être un fait
juridique infraction pénale est un acte humain et un fait social ce
sont aussi les sciences humaines et sociales Sans aller prétendre
avec le regretté criminaliste italien Grispigni que contrairement opi
nion commune la dogmatique pénale constitue la plus difficile des disci
plines juridiques 1) force est de constater que pour reprendre la distinc
tion classique de Geny le donné est en matière pénale tel point
abondant et divers que la compréhension du construit implique un
continuel effort de rapprochement et de synthèse
Mais sans doute le fondement des institutions juridiques est-il
avant tout politique et social et dans la mesure où le droit pénal est un
des moyens de la politique criminelle qui est inspirée Etat par la con
ception de sa générale sans doute échappe-t-il moins que tout
autre influence de ces facteurs histoire du droit pénal montre que
son évolution suivi celle de organisation politique des Etats On sait
que le droit pénal moderne légaliste et protecteur des droits de homme
procède directement de la Révolution fran aise On connaît les déviations
que les principes fondamentaux du droit pénal classique ont subies dans
la législation répressive des Etats autoritaires Un auteur pu en
déduire en une formule originale que comme on reconnaît oiseau son
plumage il est possible de reconnaître le droit criminel Etat dans
lequel il est formé 3)
rispigni Diritto Penale Italiano Giuffre Milano 1952 vol 25
no 19
Donnedieu de Vabres La politique criminelle des Etats autoritaires
Paria Sirey 1938 et Cuello Cal El derecho penal de las dictaduras Barce
lone Bosch 1934
Bela Berend influence de Organisation de Etat le droit pénal
in ttevue internationale de droit penni 1949 23 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 214
II faut toutefois se garder des simplifications hâtives Ce repro
che peut être encouru par la thèse selon laquelle il existe des types
Etats auxquelles correspondent sans nuances ni compromis de ten
dances desv types de législations répressives Un professeur de droit pénal
de Université de Budapest étudié dans cet esprit influence de orga
nisation de Etat sur son droit pénal Etat libéral lui est apparu
comme caractérisé sur le plan répressif par affirmation du principe de
la culpabilité entraînant celui de la peine retributive et incitant par voie
de conséquence Etat ne pas porter un intérêt direct amendement
du criminel qui demeure affaire personnelle du condamné En face
de ces systèmes politique et pénal auteur définit une part ceux de
Etat soviétique dont le droit explique par le fait que toute in
fraction est par essence de nature politique et autre part ceux de
Etat socialiste et de Etat autoritaire un et autre lui semblent ériger
une législation pénale dont le principe fondamental est de donner la
défense de la communauté le pas sur toute autre considération La culpa
bilité du délinquant importe moins que son état de danger individu qui
est dangereux pour la société doit en être éliminé par hygiène sociale
pour être soit eduqué soit rendu inoffensif
Une telle simplification conduit une déformation totale des
réalités tant doctrinales que législatives Sans évoquer le point de savoir
si la distinction qui en est ainsi faite entre quatre types Etats est pas
arbitraire et si notamment évolution économique et sociale pas ren
versé les barrières existant entre les conceptions libérales et sociales de
organisation des Etats il faut constater et souligner que les systèmes
répressifs accusent pas les oppositions tranchées dont il agit et sur
tout que les tendances dea législations pénales ne sont pas nécessaire
ment consécutives aux divergences des courants politiques
La faiblesse de la thèse apparaît ailleurs dans de surprenantes
affirmations après lesquelles les Etats libéraux dont il est indiqué que
les Etats-Unis représentent exemple-type répugent emploi de la sen
tence indéterminée et de la libération conditionnelle 5)
La vérité est en état actuel de leur développement qui est
de transition la science criminelle et la législation pénale de tous les
Etats modernes font appel des notions et des conceptions contradic
toires
11 est pas vrai que Etat libéral soit plus que Etat socialiste ou
autoritaire attaché au concept de la culpabilité On peut observer que la
thèse de la fonction retributive de la peine pris un essor nouveau dans
la science criminelle nationale-socialiste Et pour prendre ce seul exem
ple peut-être serait-il possible de montrer que la législation de enfance
délinquante dans laquelle la notion de culpabilité est sinon exclue du
moins ramenée de strictes limites pris naissance et est développée
dans les Etats libéraux
Il est pas non plus exact que idée de état dangereux trouve prin
cipalement son application dans les législations des Etats socialistes ou
autoritaires Cette est entourée de garanties autant plus
nombreuses est grande de la part des législateurs la préoccupation
de protéger les libertés individuelles Mais sous cette réserve qui est
4. Ibidem 23 34 25 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 213
pas négligeable elle est devenue générale et exemple peut être donné
des mesures spécifiques prises égard des multirécidivistes et des délin
quants habitude dont la relégation fran aise et la préventive détention
anglaise ont tenté en 1885 et en 1908 les premières expériences
En réalité comme toute discipline juridique le droit pénal obéit
ses propres facteurs de développement Ils sont nombreux et impératifs
Les plus déterminants sont actuellement ordre scientifique Ils ont une
valeur universelle et leur universalité implique celle de indépendance de
leurs effets par rapport organisation politique des Etats sans il
soit besoin de recourir explication cependant valable des lois de
similitude et imitation jadis exposées pai Ortolan et bien connues
des comparatistes
est pourquoi affirmation par Vidai et Magnol que évolution du
droit pénal résulte plus des progrès du droit constitutionnel que de ceux
de la morale sociale apparaît contestable Cette formule de nom
breux auteurs notamment ibéro-américains 8) reproduisent ou appro
prient méconnaît que les progrès du droit ne sont eux-
mêmes rendus possibles que par les modifications de la morale sociale
Si même elle traduit une vérité partielle en ce qui concerne la disparition
de certaines incriminations propos de laquelle elle est exprimée elle
avère totalement inexacte en général au regard de la fonction répres
sive et de ses moyens action
Mais affirmer il est actuellement arbitraire de poser en prin
cipe un type déterminé de législation pénale correspond chaque
type déterminé organisation politique ce est pas nier que organisa
tion politique un Etat exerce son influence sur le développement de son
système répressif Bien au contraire on sait que la politique criminella
est un des aspects de la politique générale et que les institutions