Les nouveaux usages du licenciement pour motif personnel

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Juillet 2003 - N° 28.2 LES NOUVEAUX USAGES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Entre le premier trimestre 1998 et le premier trimestre 2001, dansDe 1997 à 2001, l'embellie de l'emploi s'ac- une conjoncture de l'emploi favo-compagne paradoxalement d'une hausse des rable, les demandes d'emploientrées à l'ANPE faisant suite à un licencie- enregistrées à l'ANPE à la suitement pour motif personnel. Avec la reprise d'un licenciement pour motif du chômage, leur progression se poursuit à personnel (encadré 1) augmententun rythme encore plus soutenu, et qui reste de 26 %, soit 21 points de plusplus rapide que celui du flux total des nou- que l'évolution globale desveaux inscrits. Beaucoup d'observateurs entrées, quasi stables sur ces trois attribuent cette tendance à la diffusion des années de croissance soutenue formes de management par objectifs. (graphique 1). C'est parmi les demandeurs à la recherche d'unLes salariés âgés, les cadres opérant dans des emploi à durée déterminée,secteurs innovants sont sur-représentés par- inscrits en catégorie 3, que l'écartmi les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent s'est le plus creusé entre les « aut-à l'ANPE après ce type de rupture du res licenciements » (1) et l'ensem-contrat de travail. ble des entrées : si le nombre total Les établissements qui y recourent le plus d'inscriptions dans cette catégorie souvent se caractérisent par une gestion indi- a plus que doublé entre 1998 et vidualisée de la main-d'œuvre et une faible 2001 [1], les entrées pour « autre syndicalisation. licenciement » ont été multipliées par 3,8 (graphique 2). Cependant, le licenciement pour motif per- Avec le ralentissement écono-sonnel couvre une variété de situations fai- blement circonscrites juridiquement et diffi- mique et la reprise du chômage à partir du printemps 2001 [2], lesciles à saisir statistiquement. Ainsi, bien que deux fois plus nombreux que les licencie- ments pour motif économique, les circons- (1) - Dans la nomenclature de l'ANPE, cetances et les raisons de l'évolution des licen- motif d'entrée est désigné comme « autreciements pour motif personnel restent licenciement », c'est-à-dire licenciement autre qu'économique. Dans ce texte, nous uti-largement méconnues. liserons indifféremment l'une ou l'autre déno- mination. entrées à l'ANPE pour ce motif Graphique 1 Inscriptions à l'ANPE pour « autre licenciement »particulier progressent encore plus vivement. En un an, entre le 150 premier trimestre 2001 et son Autre licenciementhomologue de 2002, elles s'ac- 140 croissent de 14 %, soit 6 points de plus que l'ensemble des entrées à 130 l'ANPE, tous motifs confondus. Qui plus est, les chiffres précé- 120 dents minorent vraisemblable- ment le phénomène, en raison 110 d'une dérive constante dans le Ensemble DEE repérage administratif des motifs 100 d'entrée au chômage. En effet, pour une proportion croissante 90des entrées, le motif d'inscription mars-98 sept-98 mars-99 sept-99 mars-00 sept-00 mars-01 sept-01 mars-02 sept-02 relève d'une catégorie mal identi- Champ : demandes d'emploi enregistrées (DEE) en cat. 1, 2 ou 3. erDonnées brutes lissées, base 100 = 1 trimestre 1998.fiée, « les autres cas », qui concer- Source : Dares-ANPE.ne près d'un tiers des entrants à l'ANPE (encadré 2). Graphique 2 Évolution des inscriptions à l'ANPE pour « autre licenciement » erLes licenciements entre les 1 trimestres 1998 et 2001, selon la catégorie pour motif personnel, Indice base 100 = 1er trim. 98deux fois plus nombreux que 440 les licenciements économiques 390 À partir du milieu des années 90, par suite de la forte baisse des 340 entrées à l'ANPE pour licencie- 290ment économique, le licenciement Évolution des entrées pour autre licenciement pour motif personnel devient le Évolution des entrées pour tout motif d'entrée 240deuxième motif « connu » d'en- trée au chômage. En juin 2002, les 190 « autres licenciements » représen- tent en effet 13 % des inscriptions 140 à l'ANPE dans les trois premières catégories, après les « fins de 90 Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 CDD » (23 %) et les « autres cas » Source : Dares-ANPE. (31 %). Dès 1999, les entrées pour licenciement personnel devien- Graphique 3 nent deux fois plus nombreuses Principaux motifs d'inscription à l'ANPE que celles pour licenciement éco- 600000 nomique (graphique 3). Il est difficile d'appréhender les 500000 Fin de CDDcauses de cette évolution. Des observations convergentes relient 400000 la progression des licenciements Autrepour motif personnel à des pra- 300000 tiques nouvelles de gestion de Licenciement Démission économique Autre licenciementl'emploi et des effectifs. Dans une 200000 logique d'évitement des plans sociaux, « compte tenu des incer- 100000titudes et des risques de judiciari- sation qu'ils comportent », les Fin intérim 0licenciements pour motif person- nel seraient l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main- Champ : demandes d'emploi enregistrées en catégorie 1, 2 ou 3 erDonnées brutes lissées, base 100 = 1 trimestre 1998.d'œuvre dans le cadre des restruc- Source : Dares-ANPE.turations. Moins visibles que PREMIÈRES SYNTHÈSES 2 Juillet 2003 - N° 28.2 mars-91 sept-91 mars-92 sept-92 mars-93 sept-93 mars-94 sept-94 mars-95 sept-95 mars-96 sept-96 mars-97 sept-97 mars-98 sept-98 mars-99 sept-99 mars-00 sept-00 mars-01 sept-01 mars-02 sept-02 Encadré 1les licenciements économiques LA DÉFINITION JURIDIQUE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELdes plans sociaux, ils préserveraient « À l'exception du licenciement pour motif économique, il n'existe pas de définition légale dul'image de l'entreprise et seraient licenciement. L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail, mais la loi encadre strictement ce droit. En tout cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse », c'est-« indolores » pour le corps social (2). à-dire fondée sur des faits objectifs ayant un caractère sérieux dans la mesure où ils rendent la rup-Enfin, ils permettraient de procé- ture du contrat inévitable [6]. der à des licenciements plus sélectifs. Une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel peut être non fautive ou fautive. Une cause non fautive peut être justifiée par tout ce qui généralement dans la situation person- Par ailleurs, on constate la pro- nelle du salarié est de nature à porter préjudice à l'entreprise de telle sorte qu'elle rend impossible, sans dommage pour cette dernière, la continuation du contrat de travail. Ainsi, par exemple, il peutgression importante des causes y avoir rupture d'un contrat pour cause de longue maladie, inaptitude physique, insuffisance pro- non fautives dans le cas de licen- fessionnelle… Dans ce dernier cas, des situations très variées peuvent être invoquées, notamment le manque de productivité ou l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés. Il appartient néan-ciements pour motif person- moins aux juges du fond de vérifier si les objectifs sont « raisonnables et compatibles avec le mar-nel (3), ainsi que le développe- ché ». ment, depuis les années 80, de Le licenciement pour faute est motivé par un acte jugé sérieux ou grave (une faute « légère» entraînant une procédure disciplinaire mais non un licenciement) empêchant la poursuite du contratpratiques contractuelles intégrant de travail. « Il existe de nombreuses fautes susceptibles de constituer des causes réelles et sérieusesdes clauses d'objectifs et de résul- de licenciement », notamment refus d'une modification des conditions de travail de la part d'un sala- tats. Ces clauses de performance rié, absences non autorisées, injures, violences, harcèlement sexuel, abandon du poste, concurrence déloyale…seraient utilisées comme motifs Dans certains cas, ces faits fautifs peuvent être qualifiés de fautes graves ou lourdes. de licenciement ou de non-renou- « La faute qualifiée de grave est celle qui cause des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise. vellement du contrat de travail. Le préavis dans ce cas n'est pas exécuté et aucune indemnité n'est due à ce titre.