Autorité des marchés financiers : rapport annuel 2010

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L'Autorité des marchés financiers (AMF) présente son huitième rapport annuel. Le rapport propose un bilan du plan stratégique adopté par l'Autorité à l'été 2009, dont l'objectif était, dans un contexte de crise financière, de réaménager en profondeur le dispositif de régulation financière. A ce sujet, il revient sur l'action de l'AMF en faveur de la protection de l'épargne et du contrôle de la commercialisation des produits financiers. D'autres thèmes viennent nourrir le rapport annuel : marchés et gestion d'actifs ; opérations et information financières ; surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions.

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Publié le 01 juin 2011
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Langue Français
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rapport
annuel
2010présentation du rapport annuel rapport annuel 2010 | autorité des marchés fnanciers
rapport
au président
de la république
et au parlement
2010
1rapport annuel 2010 | autorité des marchés fnanciers
le présent rapport couvre l’année 2010 et les premiers mois
de 2011. Il a été réalisé par les services de l’aMF et achevé
d’être rédigé le 11 mars 2011. Il a été arrêté le 29 mars 2011 par
Jean-pierre Jouyet, président de l’autorité des marchés financiers,
et par M. Jacques Delmas Marsalet, Mme Martine ract-Madoux,
MM. philippe adhémar, Jean-paul redouin, Jérôme Haas, Jean
de Demandolx-Dedons, Jean-Michel naulot, Bernard esambert,
Mme Marie-ange Debon, MM. olivier poupart-lafarge, Jean-pierre
Hellebuyck, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-pierre pinatton,
Jean-Claude Mothié, membres du Collège.
M. Jean-pierre Jouyet a eu l’honneur de le remettre à M. le président
de la république et à MM. les présidents du Sénat et de l’assemblée
nationale, en application de l’article l. 621-19 du code monétaire
et financier.
2présentation du rapport annuel rapport annuel 2010 | autorité des marchés fnanciers
Paris, le 30 mai 2011
Monsieur le président de la r épublique,
eJ’ai l’honneur de vous présenter ainsi qu’au parlement le 8 r apport annuel de l’autorité des marchés fnanciers qui rend
compte de l’implication constante du Collège et des services de l’institution pour protéger les épargnants et garantir
l’intégrité des marchés.
toute l’ambition de l’a MF en 2010, au sortir d’une crise aussi traumatisante, aura été de réconcilier des épargnants avec
des marchés dont nos économies et nos États auront de plus en plus besoin pour se fnancer. et ce, alors que les Français
manifestent une désaffection croissante pour les marchés d’actions, quand bien même ceux-ci ont retrouvé des couleurs
et les sociétés cotées du CaC40 versé des dividendes records cette année.
1 | Notre action s’inscrit désormais dans le cadre d’une gouvernance de la régulation fnancière
profondément modifée grâce aux progrès réalisés pour tirer les leçons de la crise – notamment sous l’impulsion
décisive du G20 – et éviter ainsi sa répétition. n ous sommes aujourd’hui en mesure de mieux détecter les risques, de
mieux faire circuler l’information et de mieux coordonner nos politiques de régulation, et ce, tant aux niveaux international,
qu’européen et national.
a insi, les travaux du Conseil de stabilité fnancière et, dans une certaine mesure, ceux de l’organisation internationale des
valeurs mobilières sont mieux articulés avec les orientations du G20 que les années précédentes.
À l’échelon européen, les premières réunions du Conseil européen du risque systémique (eSr B) auront été riches d’ensei-
ergnements. Surtout, depuis le 1 janvier 2011, l’autorité européenne des marchés fnanciers ( eSMa ) est en ordre de mar-
che. Si elle parvient à éviter un dumping réglementaire entre États membres, elle aura rempli sa mission.
aux États-unis, le choix a été fait de réunir dans un seul texte, le Dodd-Franck Act, toutes les dispositions portant sur la
régulation des marchés fnanciers et la protection de l’épargne et des épargnants. Mais il faudra plusieurs mois pour
décliner les mesures techniques correspondantes qui pourraient ne pas être toujours en phase avec les intentions initiales.
Cela nous oblige à un surcroît de vigilance, surtout pour éviter la mise en œuvre de mesures de portée extraterritoriale sur
lesquelles nous avons alerté la Commission. l’europe devra aussi obtenir la reconnaissance mutuelle de la qualité récipro-
que de nos régulations et de nos modèles de supervision.
avec les pays dits émergents, beaucoup reste encore à construire car ces pays s’impliquent moins dans les travaux en
cours ou ne reprennent pas toujours à leur compte les conclusions du G20.
À l’échelon national enfn, je rappelle l’achèvement de l’installation de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (aCp)
dont j’ai rejoint le Collège plénier, ainsi que l’installation du Conseil de la régulation fnancière et du risque systémique,
pendant hexagonal de l’eSr B, auquel l’aMF participe également. Il faut retenir aussi de 2010 la mise en place d’un pôle
commun entre l’aCp et l’a MF afn que nous œuvrions de concert à une meilleure protection des consommateurs de
produits fnanciers.
3rapport annuel 2010 | autorité des marchés fnanciers
2 | Ces progrès ne doivent pas occulter les risques potentiels que notre nouveau comité des risques
détecte plus en amont.
Il s’agit d’abord du développement d’une fnance parallèle, dite shadow banking, qui prospérera d’autant plus que les
entités régulées seront étroitement surveillées. Ce danger a été anticipé par la présidence française du G20 qui en a fait
une des priorités de son programme de travail.
par ailleurs, le fonctionnement toujours plus opaque, rapide et fragmenté des marchés, que le seul besoin de liquidités de
l’économie ne saurait justifer, reste ma principale source de préoccupation. n ous avons en 2011 une occasion historique
de corriger la directive sur les Marchés d’instruments fnanciers, en partie responsable de cette dérive. aussi technique
soit le sujet – du rapatriement des transactions opérées de gré à gré sur des marchés régulés aux effets du trading à haute
fréquence, il justife une implication politique compte tenu des enjeux.
enfn, j’attire l’attention sur les risques que soulève la recherche de placements toujours plus rémunérateurs, mais aussi
plus risqués, dans un contexte de taux d’intérêt bas, ainsi que sur les diffcultés prévisibles de fnancement des pMe,
compte tenu des nouvelles contraintes prudentielles et de Solvency II.
3 | Je sais gré à Madame le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et au parlement d’avoir donné à l’a MF
en 2010 de nouveaux outils et de nouveaux moyens pour lui permettre de mieux remplir sa mission de protection
de l’épargne et des épargnants et donc de mieux prévenir les risques pour mieux les circonscrire.
l a loi de fnances 2011 nous a dotés des moyens supplémentaires que je demandais pour remplir les nouvelles missions
qui nous ont été confées et qui nécessitent des investissements dans la surveillance des marchés d’autant plus importants
que les techniques de trading se sont sophistiquées et automatisées.
Quant à la loi de régulation bancaire et fnancière ( lr BF) promulguée le 23 octobre 2010, elle donne au régulateur des
marchés de nouveaux leviers d’action et sur le terrain de la surveillance, et sur celui de la sanction.
a insi avons-nous étendu notre surveillance aux transactions sur actions de gré à gré, aux transactions sur dérivés cotés et
aux transactions sur titres obligataires. l a lr BF a clarifé l’extension de la notion d’abus de marché aux marchés dérivés.
n ous avons signé un protocole d’accord avec la Commission de régulation de l’énergie pour organiser la surveillance
conjointe des marchés de l’énergie et de quotas d’émission. l a mise en œuvre, dès février 2011, du dispositif de sur-
veillance des positions vendeuses à découvert signifcatives sur actions aura, espérons-nous, un effet dissuasif. Il faut
aussi mentionner notre participation active à l’élaboration du cadre européen de surveillance des agences de notation, au
titre de la nouvelle mission de supervision de ces agences qui nous échoit.
Sur le terrain de la sanction, la lr BF nous aura enfn permis de renforcer l’effcacité de notre chaîne répressive et d’en
garantir l’effcacité, l’impartialité et la rapidité. l es mesures adoptées portent tant sur le déroulement des enquêtes que sur
la procédure de sanction elle-même. une phase de droit de réponse a été mise en place en fn d’enquête. l a représentation
du Collège devant la Commission des sanctions a été renforcée. l e plafond des sanctions a été fortement relevé, notam-
ment pour les abus de marché pour lesquels il a été multiplié par dix, pour atteindre désormais 100 millions d’euros. en
outre, le Collège dispose désormais d’un droit de recours contre les décisions de la Commission des sanctions, possibilité
qui n’était offerte jusque là qu’aux personnes sanctionnées. enfn, les séances et les décisions de la Commission des sanc -
tions sont maintenant, par principe, publiques, disposition fortement dissuasive compte tenu du risque réputationnel.
Demandée de longue date par l’a MF, la transaction, a été introduite sous la forme d’une procédure de « composition
administrative » avec un périmètre limité aux manquements des intermédiaires fnanciers à leurs obligations profession -
nelles, excluant les abus de marché (manquement d’initié, manipulation de cours et diffusion de fausses informations).
pour mémoire, en 2010 l’a MF a ouvert 73 enquêtes, et 76 personnes ont été sanctionnées au terme d’une procédure qui
4présentation du rapport annuel rapport annuel 2010 | autorité des marchés fnanciers
reste très rapide, puisque 61% des affaires ont été clôturées en moins d’un an à partir du moment où des griefs ont été
notifés. Quant aux contrôles, nous changeons de braquet : plus intrusifs et mieux ciblés, ils se focalisent notamment sur
la commercialisation du produit plus que sur le produit lui-même car c’est là qu’est le vrai risque.
4 | Mais tous nos efforts pour mieux maîtriser ces risques et établir un cadre de régulation des activités fnancières exi -
geant seront vains si émetteurs et investisseurs se détachent de la place de paris. Il nous faut donc aussi les convaincre
que Paris reste une place de référence dans la compétition internationale.
tel a été l’objet des travaux du Haut comité de place que préside Madame l agarde. l’a MF y a contribué avec quelques
résultats déjà encourageants, qu’il s’agisse de faciliter l’accès aux marchés des pMe et des entreprises de taille intermé-
diaire, du développement de paris comme place de cotation obligataire ou de la modernisation du cadre juridique de la
gestion d’actifs afn de conforter paris comme place de référence pour la gestion.
n ous devons aussi vite compléter nos règles sur les franchissements de seuil afn de nous aligner sur les standards euro -
péens.
Mais il est évident que pour la place de paris, le plus important aujourd’hui, c’est ce qui se joue avec le projet de fusion
concernant nYSe euronext, dans un contexte international de reconfguration du paysage boursier mondial. o utre les
conséquences éminemment politiques du projet aujourd’hui discuté et sa dimension industrielle, je rappelle qu’il concerne
des infrastructures régulées, systémiques et essentielles au développement de la place de paris. l’a MF veillera donc tout
particulièrement à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre les différentes places fnancières concernées, y compris dans
la gouvernance de l’entité fusionnée. n otre vigilance portera aussi sur la localisation des activités, dont les activités liées,
comme la compensation.
Je conclurai sur l’un des sujets qui me paraît le plus important cette année si nous voulons envoyer un signal politique fort
pour montrer aux citoyens que nous luttons pour leur pouvoir d’achat. Je suis convaincu que la régulation des marchés de
matières premières sera l’un des résultats les plus concrets du G20 sous votre présidence. l a clé, c’est la transparence, tant
sur les marchés à terme des matières premières que sur les marchés physiques car la volatilité n’est pas liée uniquement
à la fnanciarisation des marchés de matières premières. Ce qui est important, c’est de distinguer l’activité de couverture
de la spéculation. l’organisation des marchés européens, mieux régulés, notamment dans le domaine agricole, peut-être
un complément très utile pour compenser les conséquences de l’évolution de la politique agricole commune, dans un
cadre budgétaire plus contraint. n ous devons aussi contrôler l’activité des banques sur les matières premières, notam-
ment les banques d’investissement, à plus forte raison si elles développent des activités de gestion des stocks.
enfn, au moment où le Collège que je préside va être en partie renouvelé, je souhaite saluer l’implication de tous ses
membres et leur engagement constant, au service de l’intérêt collectif.
Je vous prie de croire, Monsieur le président de la r épublique, à l’expression de ma très haute considération.
Jean-pierre Jouyet
5rapport annuel 2010 | autorité des marchés f nanciers
sommaire
RAPPORT ANNUEL 2010
Présentation de l’Autorité des marchés f nanciers 10
Organigramme des services de l’AMF 11
Le Collège de l’AMF 12
La Commission des sanctions 13
Indicateurs : la mesure de la performance 14
Introduction : l’AMF dans un contexte réglementaire 22
profondément modif é
CHapItre 1
L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 25
ET LES ÉPARGNANTS
1 La mise en œuvre du plan stratégique : 26
une mission réaff rmée de protection des épargnants
2 L’action de la Direction des relations avec les épargnants 28
3 Le rapport du médiateur 34
4 La Commission consultative Épargnants 50
5 Le groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices 54
subis par les épargnants et les investisseurs
6 L’étude sur l’évaluation de la pertinence des 55
questionnaires MIF (marchés d’instruments f nanciers)
6rapport annuel 2010 | autorité des marchés f nanciers
CHapItre 2
L ES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT, 57
LES PRODUITS D’ÉPARGNE
1 L’action de l’AMF en 2010 60
2 Le contrôle de la commercialisation des produits accessibles 74
au grand public
3 Les chiffres clés et le bilan de l’activité des acteurs 75
de la gestion d’actifs en 2010
4 Les chiffres clés et le bilan de l’offre de gestion collective en 2010 82
5 La coopération internationale et européenne relative à 95
la gestion d’actifs
6 Les tr avaux de la commission consultative et les travaux de la place 101
relatifs à la gestion d’actifs
CHapItre 3
LES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ 105
1 L ’évolution des infrastructures de marché 106
2 La coopération internationale et européenne et les travaux 111
de la place relatifs aux infrastructures de marché
7rapport annuel 2010 | autorité des marchés f nanciers
sommaire
CHapItre 4
LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 122
ET LA QUALITÉ DE L’INFORMATION
1 L’évolution législative et réglementaire et l’action de l’AMF en 2010 123
2 La publication et la diffusion de la doctrine en 2010 131
3 L ’évolution de l’activité en 2010 133
4 Les offres publiques d’acquisition 146
5 Les aspects comptables 156
6 La coopération internationale en matière d’information f nancière, 161
de comptabilité et d’audit
7 Les tr avaux des groupes de place et commissions consultatives 166
en matière d’opérations et d’informations f nancières des émetteurs
CHapItre 5
LA SURVEILLANCE 171
ET LA DISCIPLINE DES MARCHÉS
1 Les évolutions en 2010 concernant l’enquête 174
2 La surveillance des marchés 175
3 L e contrôle des prestataires de services 178
d’investissement et des infrastructures de marché
4 L es enquêtes 185
5 Les transmissions à d’autres autorités 188
6 La coopération internationale en matière 190
de surveillance et de discipline des marchés
8