Conseil de la concurrence : 20ème rapport annuel 2006

-

Documents
576 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2006, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence à destination des professionnels du droit de la concurrence.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 juillet 2007
Nombre de visites sur la page 19
Langue Français
Signaler un problème

Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Jean-Louis Aribaud, Ingalill
d’Armaillé, Philippe Choné, Thierry Dahan, Isabelle Douillet, Virginie Guin,
Anne Krenzer, Yannick Le Dorze, Irène Luc, Esther Mac Namara, Isabelle
Mauléon-Wells, Nadine Mouy, Thierry Poncelet, Isabelle Sévajols, Stéphanie
Yon, Fabien Zivy.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil de la concur-
rence a adopté le présent rapport, établi en application des dis-
positions de l’article R. 462-4 du Code de commerce, aux
termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque
année au ministre chargé de l’Économie un rapport d’activité
qui est publié au Journal officiel de la République française et
qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées
à l’article L. 464-8 du livre IV du Code de commerce et les avis
rendus en application des articles L. 410-2, L. 430-5, L. 462-1,
L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du même code, ainsi que sur
le fondement des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du Code
des postes et communications électroniques et sur ceux de
ol’article 8 de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 et de l’article 25
ode la loi n 2000-108 du 10 février 2000.
« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle
erdu 1 juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale
à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse
de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en
danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© La Documentation française, Paris, 2007
ISBN : 2-11-006334-2Éditorial
L’année 2006 constitue sans doute un tournant
pour le Conseil de la concurrence, et cela pour trois
principales raisons.
La première d’entre elles est la confirmation du
succès qu’avait représenté l’année 2005 en matière
de résorption du stock d’affaires du Conseil. Le
stock se réduit désormais à 180 affaires, soit un
niveau nettement inférieur au cap des 200 affaires franchi en 2005 et au pic
de 417 affaires atteint à la fin de l’année 2000. Pour sa part, le nombre d’affai-
res antérieures à trois ans est tombé à son plus bas niveau depuis cinq ans : il
se montait à 162 en 2002 et se retrouve à 46 cette année.
3
Très positive en elle-même, cette confirmation ne constitue cependant qu’un
des aspects de la quête d’efficacité qui a animé l’institution tout entière en
2006. Les objectifs chiffrés et le calendrier d’instruction et d’audiencement
que le Conseil se fixe désormais chaque année doivent lui permettre d’accé-
lérer durablement sa procédure afin d’apporter en temps utile les réponses
attendues par celles et ceux qui le saisissent. Le délai moyen d’attente
escompté ex ante, qui se montait à 38 mois en 2000, s’est d’ores et déjà
réduit de moitié et s’établit aujourd’hui à 18 mois. La durée des affaires cons-
tatées ex post peut cependant varier, un certain nombre d’entre elles étant
tranché dans un délai beaucoup plus bref. Ainsi, le Conseil a été saisi en 2006
de quinze demandes de mesures conservatoires qui ont donné lieu à neuf
décisions rendues dans un délai moyen de quatre mois. La plupart des autres
demandes ont conduit les entreprises concernées à proposer des engage-
ments qui, une fois acceptés par le Conseil, ont permis de clôturer l’affaire
dans un délai lui aussi extrêmement rapide.
L’institution se retrouve donc à présent à l’orée d’un régime de croisière dans
lequel le temps de la régulation sera bien plus en prise avec celui de l’éco-
nomie. Mais l’année 2006 n’atteste pas seulement que le Conseil, qui vient de
fêter ses vingt ans, entend faire preuve de réactivité et de dynamisme.
La deuxième raison du tournant pris en 2006 est la concrétisation, sur de nom-
breux plans, de la réflexion entamée en vue de permettre à l’institution de rem-
plir au mieux sa mission de régulateur de la concurrence sur le marché.
Le Conseil s’est tout d’abord attaché à mieux faire comprendre les objectifs
qu’il poursuit et à mieux faire connaître les outils dont il dispose pour les
Photo Hamilton/REAatteindre. La volonté de réprimer sévèrement les pratiques anticoncurrentiel-
les est désormais clairement affichée. Le montant total des sanctions infligées
en 2006 a ainsi avoisiné 130 millions d’euros, soit un chiffre nettement supé-
rieur à la moyenne de 64 millions d’euros constatée sur la période 2001-2004.
Parallèlement, le choix fait par le législateur d’améliorer la détection des car-
tels en accordant une immunité totale ou partielle d’amende aux entreprises
qui les dénoncent, a conduit le Conseil à développer une pratique décision-
nelle fournie en matière de clémence. Après un temps d’expérimentation,
l’institution a tenu à expliquer cette pratique aux entreprises et à leurs conseils
en adoptant un premier communiqué de procédure relatif au programme de
clémence français, le 11 avril 2006, avant de contribuer activement à la mise en
place d’un programme modèle au sein du Réseau européen de concurrence
et de réviser son communiqué de procédure en conséquence, le 17 avril 2007.
Enfin, le succès rencontré par la d’engagements, qui permet,
depuis 2004, de clôturer une affaire sans constater d’infraction ni imposer de
sanction lorsqu’une entreprise offre de modifier son comportement d’une
manière propre à répondre aux préoccupations concurrentielles du Conseil et
que celui-ci rend ces engagements obligatoires, ne s’est pas démenti. Six
décisions d’acceptation d’engagements ont ainsi été prises en 2006, en parti-
culier dans des secteurs en pleine évolution, tels que celui de l’édition, de la
presse et des médias, celui des communications électroniques ou encore
celui de la distribution sur internet.
Ensuite, le Conseil a modifié son organisation afin de permettre, d’une part, à
ses services d’instruction de se consacrer pleinement à son cœur de métier4
et, d’autre part, à de nouveaux services de prendre en charge des aspects de
son activité qui n’avaient jusqu’alors pas bénéficié de structures dédiées. Un
nouveau service du président, qui a vocation à avoir une vision panoramique
de l’institution, assure désormais la représentation du Conseil auprès de ses
partenaires institutionnels français, européens et internationaux. Un service
juridique veille, pour sa part, à la cohérence de la pratique décisionnelle du
Conseil, gère sa participation aux activités consultatives du Réseau euro-
péen de concurrence et prépare ses observations devant la cour d’appel de
Paris en cas de contentieux. Un service économique garantit, quant à lui,
que l’institution disposera d’un pôle d’expertise utile non seulement pour
l’examen des affaires, mais aussi, par exemple, pour la réalisation d’études
sectorielles ou thématiques, dont certaines pourront stimuler la politique
d’autosaisine du Conseil. Sa création témoigne ainsi du renforcement très
net de l’analyse économique dans le raisonnement de l’institution.
Enfin, de nombreuses initiatives sont venues illustrer le choix fait par le
Conseil d’enrichir ses relations avec ses principaux interlocuteurs. La révi-
sion du programme de clémence français a ainsi été précédée – et c’est une
première qu’il faut souligner – d’une consultation publique destinée à infor-
mer l’institution des attentes des opérateurs économiques en la matière. La
recherche d’une plus grande efficacité procédurale a, quant à elle, débouché
sur un vaste exercice de concertation avec les avocats. Mais cette recherche
d’un dialogue plus suivi et plus fourni ne s’est pas limitée au monde des affai-
res. La participation active aux travaux du Réseau européen de concurrence,
la multiplication des rencontres bilatérales ou multilatérales avec les autori-
tés de concurrence de pays tiers, la tenue de réunions avec les juridictions decontrôle, la priorité donnée aux avis émanant de la juridiction administrative
ou d’autorités de régulation, sont autant d’occasions données au Conseil
d’échanger avec les différents acteurs associés à la régulation de la concur-
rence en France ou à l’étranger.
Que les vice-présidents, les membres, les rapporteurs généraux, les rappor-
teurs, les agents des services transversaux et l’ensemble des autres agents
du Conseil, auxquels ces résultats et ces initiatives doivent tant, soient ici
remerciés pour ce bel effort collectif.
Une troisième raison qui fera sans doute apparaître l’année 2006 comme un
tournant est la constance avec laquelle le Conseil s’est appliqué à faire passer
clairement, dans ses décisions et avis, mais aussi grâce à d’autres outils de
communication tels que ses communiqués de presse ou ses injonctions de
publication, un petit nombre de messages fondamentaux.
Le premier est que la politique et le droit de la concurrence n’ont, en défini-
tive, pas d’autre finalité que de contribuer à l’efficacité économique et au
bien-être du consommateur. Les consommateurs ont tout à gagner lorsque
le marché permet de sélectionner les meilleurs, c’est-à-dire les entreprises
qui, grâce à leurs mérites, leur offriront le meilleur prix et le plus vaste choix
de produits ou de services de qualité. Corrélativement, ils ont tout à perdre
lorsque des entreprises se mettent d’accord pour pratiquer des prix artificiel-
lement élevés ou lorsqu’une entreprise abuse de son pouvoir de marché
pour décourager, discipliner ou évincer un concurrent. C’est pourquoi, abs-
traction faite des cas dans lesquels il se trouvait en présence d’une restriction 5
de concurrence manifeste, le Conseil s’est attaché, dans ses décisions, à
mettre en évidence les effets anticoncurrentiels attribuables à la pratique
sous examen et à montrer concrètement quel dommage elle causait à l’éco-
nomie. Une même grille de lecture a sous-tendu les avis rendus par l’institu-
tion en 2006, qu’il s’agisse de définir les remèdes permettant d’autoriser une
opération de concentration soulevant des problèmes de concurrence, de se
prononcer sur les modalités de fonctionnement du commerce équitable en
France ou encore de préciser les conditions d’articulation entre l’action
publique et une éventuelle action collective des consommateurs victimes de
pratiques anticoncurrentielles.
Un deuxième souci du Conseil a été d’exposer de façon aussi pédagogique
que possible les principes relatifs au standard de preuve et à la charge de la
preuve. C’est en premier lieu à l’autorité chargée d’appliquer un droit restrei-
gnant la liberté des opérateurs économiques qu’il revient de démontrer
l’existence d’une violation des règles de concurrence. Cette démarche n’est
bien sûr pas la même lorsqu’il s’agit de prouver l’existence d’une entente,
tâche qui implique surtout de réunir un faisceau d’indices attestant que des
entreprises ont opté pour une action concertée sur le marché, comme le rap-
pelle une étude thématique du présent rapport annuel, et lorsqu’il faut établir
l’existence d’un abus de position dominante, exercice qui conduit à recher-
cher les effets actuels ou potentiels d’éviction d’un comportement. Le cas
échéant, c’est en second lieu à l’entreprise ou aux entreprises en cause de
démontrer que leur pratique se justifie par des gains d’efficacité.
Un troisième message concerne le rôle omniprésent et multiforme que les
barrières à l’entrée, qui font obstacle aux efforts déployés par des concurrentsefficaces pour pénétrer sur un marché ou s’y développer, jouent dans l’ana-
lyse concurrentielle. Le rapport annuel de cette année y consacre une étude
thématique. En matière d’abus de position dominante, les barrières à l’entrée
occupent une place de choix dans l’examen des facteurs permettant de mesu-
rer le pouvoir de marché : plus le marché est contestable, plus les opérateurs
en place sont a priori disciplinés par la concurrence potentielle et contraints
dans l’exercice de leur pouvoir de marché. S’agissant des ententes, les barriè-
res à l’entrée peuvent être prises en considération pour déterminer l’existence
d’un comportement anticoncurrentiel, le risque de collusion pouvant être lié
au degré d’imperméabilité du marché. Mais elles peuvent également être
appréhendées lorsque le Conseil apprécie le dommage à l’économie : moins
le marché est contestable, plus l’impact d’un cartel sur les prix est important.
Dans le cadre du contrôle des concentrations, enfin, la mesure des barrières à
l’entrée est cruciale, leur absence ou leur faiblesse permettant, en première
analyse, de penser qu’il est peu probable qu’une opération soulève d’impor-
tants problèmes de concurrence.
Enfin, certains secteurs requièrent davantage que d’autres l’attention du
Conseil, qui, en tant que garant de l’ordre public économique, peut agir sur
plainte ou d’office. Il s’est agi, en 2006, du secteur de l’édition, de la presse et
des médias, de celui de la distribution sur internet et, toujours, de ceux des
communications électroniques et du BTP. Mais le tour d’autres secteurs, par
exemple ceux de l’énergie ou de la banque, pourrait venir en 2007.
6
Bruno Lasserre
Président du Conseil de la concurrenceommaire
Rapport d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Études thématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
Analyse de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
Rapport du ministre de l’Économie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385
7Textes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401
Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525
Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541
Recours devant la cour d’appel de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . 563
Liste des avis et décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571Rapport
d’activité
9apport d’activité
Chapitre I – Activité du Conseil en 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Flux et stock d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Saisines nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Affaires terminées 14
État du stock des affaires en instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Délibérations du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Activité du collège. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Analyse des saisines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Affaires traitées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 11
Les sanctions pécuniaires 21
Bilan des recours contre les décisions du Conseil
de la concurrence 22
Taux de recours 22
Bilan qualitatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Les sanctions ex post . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Chapitre II – Organisation et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . 24
L’actualité du collège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Évolution de l’organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Le service du président. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Le service juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Le service économique 26
La Charte de coopération et d’objectifs signée
entre le Conseil et la DGCCRF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Les effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
La répartition des effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Mouvements de rapporteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Recouvrement des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28