La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services
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Description

Les conditions de transmission des PME constituent un enjeu majeur, du point de vue de l'activité économique, de la compétitivité et de l'emploi. La pyramide des âges des chefs d'entreprise renforce d'ailleurs l'actualité de ce problème. Un état des lieux précis est dressé et des propositions - regroupées en 9 thèmes correspondant aux diverses phases du processus - sont formulées, afin de faciliter la transmission des entreprises et de créer des conditions favorables au maintien de leur activité. Source : Conseil économique et social

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Publié le 01 décembre 2004
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Langue Français

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS ET RAPPORTS DU
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL






LA TRANSMISSION

DES PME

ARTISANALES,

COMMERCIALES,

INDUSTRIELLES ET DE

SERVICES










2004
Rapport présenté par
Mme Françoise Vilain





Année 2004. - N°28 NOR : C.E.S. X000030428V Lundi 20 décembre 2004


MANDATURE 2004-2009

Séance des 14 et 15 décembre 2004

LA TRANSMISSION DES PME
ARTISANALES, COMMERCIALES,
INDUSTRIELLES ET DE SERVICES

Avis du Conseil économique et social
sur le rapport présenté par Mme Françoise Vilain
au nom de la section des finances


(Question dont le Conseil économique et social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 25 octobre 2004)



III
SOMMAIRE
AVIS adopté par le Conseil économique et social au
cours de sa séance du mercredi 15 décembre 2004 .......I - 1
Première partie - Texte adopté le 15 décembre 2004...... 3
INTRODUCTION...............................................................................................5
1. Favoriser la promotion de la transmission d’entreprise en
amplifiant la communication sur cette thématique ..........................7
2. Favoriser la prise de conscience précoce de la nécessité de la
transmission d’entreprise .................................................................8
3. Impliquer les salariés dans la transmission et promouvoir la
reprise par les salariés ......................................................................9
4. Développer des formations à la reprise d’entreprise.......................10
5. Renforcer l’accompagnement du repreneur...................................11
6. Améliorer les procédures d’évaluation de l’entreprise ...................12
7. Créer un véritable « marché » de la reprise ....................................13
8. Faciliter le financement des transmissions .....................................14
9. Aménager la fiscalité des transmissions .........................................15
CONCLUSION..................................................................................................19
Deuxième partie - Déclarations des groupes................. 21
ANNEXE A L’AVIS..........................................................................................43
SCRUTIN............................................................................................................43
RAPPORT présenté au nom de la section des finances
par Mme Françoise Vilain, rapporteure ...................... II - 1
INTRODUCTION...............................................................................................5
I - ETAT DES LIEUX ET ENJEUX ......................................................7
A - PANORAMA DES PME.....................................................................7
1. Typologie et statut juridique des entreprises ....................................7
2. Les PME en France : quelques données statistiques.......................10
3. Les PME en Europe : quelques données statistiques......................18
B - DÉFINITION ET PANORAMA DE LA TRANSMISSION.............22
1. Approche des différents cas de figure d’une transmission22
2. Panorama des transmissions ...........................................................25
C - LES ENJEUX DE LA TRANSMISSION..........................................31
1. Le maintien de l’activité économique et les préoccupations
d’aménagement du territoire ..........................................................31
2. La sauvegarde de l’emploi..............................................................32 IV
3. La transmission des savoirs ............................................................33
4. Les enjeux sociaux .........................................................................33
II - LE PROCESSUS DE TRANSMISSION ........................................35
A - LES PROTAGONISTES...................................................................35
1. Le cédant ........................................................................................35
2. Le repreneur ...................................................................................42
B - AJUSTEMENT DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE ...................50
1. Le manque de préparation des protagonistes..................................50
2. L’opacité et l’inefficacité du marché..............................................50
3. Le manque de professionnalisme des acteurs .................................51
4. L’évaluation de l’entreprise............................................................51
5. La fiscalité ressentie comme une difficulté ....................................51
6. Les déséquilibres territoriaux et sectoriels......................................52
7. Des financements parfois difficiles à obtenir .................................53
8. En guise de conclusion ...................................................................53
C - LE RÔLE DES INTERMÉDIAIRES PUBLICS ET PRIVÉS...........55
1. Action de sensibilisation et d’information......................................58
2. Formation à la transmission d’entreprise........................................61
3. Le rapprochement entre cédants et repreneurs ...............................63
4. Accompagnement...........................................................................67
5. Le financement des opérations de transmission .............................68
6. La fiscalité applicable aux opérations de transmission...................74
D - LES MESURES PRISES EN EUROPE DANS LE DOMAINE
DE LA TRANSMISSION..................................................................80
1. Mesures visant à encourager la préparation de la transmission en
temps opportun ..............................................................................81
2. Instruments financiers pour la transmission d’entreprise ...............82
3. Instruments fiscaux.........................................................................83
4. Mesures concernant la formation ...................................................86
5. Mesures visant à améliorer l’information.......................................87
6. Les propositions de la Commission européenne concernant la
transmission d’entreprise ...............................................................88
CONCLUSION..................................................................................................93
ANNEXES..........................................................................................................95
TABLE DES SIGLES .......................................................................................99


AVIS

adopté par le Conseil économique et social
au cours de sa séance du mercredi 15 décembre 2004


Première partie
Texte adopté le 15 décembre 2004



I - 5
Par lettre du 25 octobre 2004, le Premier ministre a saisi le Conseil
économique et social sur « La transmission des PME artisanales, commerciales,
1
industrielles et de services » .
La préparation du rapport et du projet d’avis a été confiée à la section des
finances qui a désigné Mme Françoise Vilain comme rapporteure.

INTRODUCTION
Transmettre une entreprise dans des conditions qui permettent sa survie et
son développement est un enjeu majeur.
Ce sujet est particulièrement préoccupant en raison de la situation
démographique des entrepreneurs. Quelque 700 000 chefs d’entreprise sur les
2,7 millions d’entreprises que compte la France partiront à la retraite d’ici 10
ans. C’est donc environ 70 000 entreprises françaises qui, chaque année, devront
être transmises. Ce phénomène étant analogue dans les différents pays
européens, 610 000 entreprises européennes par an seront à transmettre.
S’il est naturel et inévitable que certaines entreprises disparaissent, du fait
des évolutions économiques et sociologiques, d’autres périclitent faute de
repreneur. Parfois, c’est la transmission qui n’a pas été correctement
effectuée : seulement 60 % des entreprises sont encore en vie cinq ans après leur
reprise.
En termes d’emplois, l’enjeu est très important. En France, les PME de
moins de 250 salariés concentrent près des deux tiers de l’emploi total. Ce
phénomène est plus accentué dans les régions d’Outre-mer o

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