Les aides publiques aux TPE

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Ce rapport d'évaluation sur les aides publiques accordées aux très petites entreprises a été mené en 2002 et 2003. Dans la première partie, le rapport établit une typologie des aides auxquelles les TPE peuvent recourir et une description des modes d'utilisation de ces diverses aides selon le profil et les besoins des entreprises (demande et offre d'aide, intermédiaires, cible des aides, aides directes, simplification administrative...). La seconde partie présente une analyse des résultats effectifs des aides directes atteints par rapport aux objectifs affichés.

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Publié le 01 décembre 2004
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LLes aides publiques
aux TPE
Rapport du groupe de travail
présidé par André Mulliez
2004Les aides publiques
aux TPE
Président
André Mulliez
Rapporteur général
Benoît Granger
Rapporteurs
Sandrine Haas
Marie Renon-Beaufils
Daniel SuterAvant-propos
par
Alain Etchegoyen,
Commissaire au Plan
Dans notre pays, la politique économique passe souvent par les aides publiques.
Mais cette notion d’aide est elle-même ambiguë : s’agit-il de ces subventions
dont Bruxelles pourchasse les mauvais usages ? L’aide ne consiste-t-elle pas
aussi à supprimer des obstacles ou des complications inutiles ? L’instance
d’évaluation que présidait André Mulliez a eu le mérite de prendre en compte
ces deux aspects en dépassant un usage de l’aide compris comme une simple
assistance. Outre ce principe méthodologique, je retiendrai du rapport deux
idées essentielles car elles concernent l’ensemble des travaux que nous devons
mener pour être utiles à notre pays, à ses opérateurs économiques et à tous ceux
qui en ont souci.
La première idée se situe au principe même de toute politique économique. Pour
être utile aux acteurs industriels, prestataires de services ou commerciaux, l’État
doit d’abord améliorer sa propre connaissance. C’est particulièrement vrai dans
le cas des très petites entreprises qui sont peu médiatisées et dont les patrons
sont très éloignés de la sphère administrative et politique. Au-delà d’une
approche statistique qui doit sans cesse s’améliorer pour fournir les bases
mêmes d’une connaissance macro-économique, c’est la capacité des décideurs
politiques, nationaux et territoriaux, à comprendre la psychologie et les
comportements des acteurs économiques de petite taille qui doit se renforcer.
Trop de décisions sont prises sans qu’on ait réussi à se mettre à la place de
l’autre, à comprendre sa perception des occasions à saisir ou à bien interpréter
ses besoins primordiaux. Aussi de bonnes intentions restent-elles incomprises et
des mannes utiles demeurent-elles inutilisées.
La seconde idée concerne le rôle des intermédiaires. La France est un pays qui
méprise les intermédiaires. Leur rôle est souvent incompris et leur rétribution
presque toujours contestée. Les intermédiaires sont parfois même perçus
comme des parasites ou des profiteurs. Maintes professions souffrent de cette
image et le manque de considération qui leur nuit pénalise souvent notre
économie. Nous le savons pourtant, nous sommes entrés dans un stade de
développement économique où le service est de plus en plus décisif et mérite
reconnaissance. Or nombreux sont ceux qui protestent encore contre les - Avant-propos -
honoraires d’un agent immobilier ou d’un juriste. Ce rapport nous montre bien
qu’il n’existe pas de bonnes aides publiques, c’est-à-dire des aides publiques
efficaces – qui produisent leurs effets – sans intermédiaire qui, d’un côté, ont
l’intelligence de la sphère administrative et, d’un autre côté, côtoient sans cesse
les femmes et les hommes auxquels sont destinées ces aides. Ce n’est pas un
hasard si ce texte insiste à la fois sur l’apport des experts-comptables et sur la
plus-value qu’apportent à l’ensemble du monde économique des réseaux,
notamment associatifs, qui entourent les dirigeants des très petites entreprises en
luttant contre la solitude qui nuit souvent à leurs dirigeants. Je ne pense pas,
personnellement, qu’une modification de leur système de représentation
constitue un atout réaliste, envisageable dans un terme raisonnable.
Le texte de ce rapport d’évaluation est riche d’autres recommandations mais,
comme ses auteurs l’ont sagement souhaité clair et concis, chacun pourra en
prendre connaissance sans difficulté.
Que soient remerciés enfin le président et les membres de l’instance
d’évaluation pour leur contribution à la bonne conduite de ce projet, les
rapporteurs (Benoît Granger, Sandrine Haas, Marie Renon-Beaufils, Daniel
Suter), ainsi que les membres du Commissariat général du Plan qui ont mené à
bonne fin cette opération (Jean Guellec, Sylvie Paupardin, Jean-Michel
Krassovich).Préface
par André Mulliez,
Président du groupe de travail
Nous terminons cette évaluation en décembre 2003, exactement deux ans après
avoir commencé ce travail. Deux ans pendant lesquels le paysage qui entoure
les jeunes entreprises et les TPE a été modifié profondément ; citons la loi du
er1 août 2003 pour l’initiative économique, la récente ordonnance sur les
simplifications, la décentralisation par laquelle l’État va transférer aux régions
nombre de ses compétences en matière d’intervention économique.
Pourtant, le rapport d’évaluation qui suit garde toute sa valeur, car il est fondé
sur des critères simples et permanents. La petite entreprise, c’est un homme ou
une femme avant tout. C’est le projet d’une personne qui veut s’accomplir en
prenant des risques et des responsabilités, qui revendique son autonomie. La
réussite d’une petite entreprise, ce sont les clients qui la font. Les entrepreneurs
le savent, qui s’exaspèrent de perdre autant de temps (sans même parler
d’argent) à accomplir des formalités obscures, trop nombreuses, trop souvent
superflues, comme nous l’avons constaté.
Ainsi, le premier devoir des pouvoirs publics et de tout citoyen est de considérer
ces personnes, qui créent des emplois et des richesses, avec respect. Ce dont ils
ont le plus besoin est de reconnaissance.
Ensuite, ils ont aussi besoin de simplicité, de rapidité dans les réponses à leurs
questions, de permanence et de stabilité des règles du jeu, de loyauté dans les
rapports avec l’administration.
Et enfin, seulement, certains d’entre eux ont besoin, pour des raisons très
spécifiques, d’aides financières : soit pour absorber une partie du risque qu’ils
ne peuvent prendre seuls, soit pour compenser des handicaps objectifs (par
exemple la localisation dans une zone dégradée).
Si les pouvoirs publics sont guidés par ces critères simples, l’essentiel est fait.
Pour le reste, leur intervention doit se concentrer non pas sur les entreprises
elles-mêmes, mais sur leur environnement. Nous avons beaucoup débattu au
sein de l’instance d’évaluation et nous avons fait faire des études approfondies
pour étayer nos intuitions. - Préface -
Plus que d’aides directes, et sauf quelques cas particuliers, les petites
entreprises, surtout les plus jeunes, ont besoin d’aides à l’intelligence, en
matière de conseil, d’expertise et de formation. Et ce ne sont sans doute pas les
pouvoirs publics qui peuvent les leur apporter.
Je n’ai évidemment pas imposé mes convictions personnelles aux membres de
l’instance d’évaluation ; c’est pourquoi je voudrais les résumer dans cet avant-
propos. Je constate, en tant que président-fondateur du Réseau Entreprendre,
que l’aide des pairs est essentielle. Ce réseau s’adresse à une part infime des
créateurs d’entreprises (les 4 % d’entre eux qui créeront quinze emplois en
année cinq) ; mais il est fondé avant tout sur l’action désintéressée de chefs
d’entreprises qui apportent aide et appui à leurs futurs pairs, les créateurs.
C’est leur expérience, leur savoir-faire unique et irremplaçable qui fonde leur
efficacité. Et c’est l’échange qui conduit ensuite les créateurs à devenir, à leur
tour, parrains de nouveaux créateurs ; et ceci depuis plus de dix-huit ans. À ma
connaissance, nous ne sommes pas la seule association à insister sur
l’importance de l’aide à la création et de l’aide à l’accompagnement, comme le
montre le grand nombre d’associations membres de la Fédération des
Organisations contribuant à la création des entreprises et à leur reprise
(FORCE).
Ces faits éclairent les pouvoirs publics pour leur action : réguler, entourer,
appuyer, soutenir, promouvoir de tels montages ; favoriser ces rapprochements
entre pairs au profit d’une dynamique collective. Et non pas considérer comme
frais généraux inutiles les dépenses importantes que font chacun de ces réseaux
pour apporter leur expertise en plus de leur financement. Les entrepreneurs
aidés oublient très vite l’aide financière qu’ils ont reçue, mais sont marqués par
les accompagnements humains dont ils ont bénéficié.
Avec ce rapport d’évaluation, nous apportons aux pouvoirs publics une analyse
sans concession d’un système d’aides qui n’est pas optimisé. Nous avons
découvert à quel point les TPE sont peu connues, peu identifiées en tant que
telles. Elles ne sont donc pas l’objet de politiques d’aides motivées par leur
taille et leurs fragilités spécifiques, alors que leur contribution à la création
d’emplois est statistiquement essentielle.
Sur l’autre point essentiel du débat, je prends parti, à titre personnel, plus
nettement que nous ne l’avons fait collectivement. La meilleure aide que l’État
doit apporter aux TPE est de baisser les coûts de la main-d’œuvre, tout en - Préface -
simplifiant les formalités. C’est une « discrimination » positive fondée sur la
taille de ces petites entreprises et qui sera le plus sûr moyen d’augmenter les
emplois.
Pour autant, les projets actuels du gouvernement, dont je salue les réformes déjà
engagées, ne doivent pas mettre en cause les protections dont bénéficient les
salariés des TPE. Ceux-ci ont des conditions de travail plus dures que dans les
grandes entreprises, et perçoivent des salaires inférieurs. Le rôle de l’État est
alors de garantir l’équité et la justice.
Baisser les charges, préserver les protections sociales, simplifier la vie
quotidienne des entrepreneurs, concentrer le tout, à partir d’un critère de taille,
sur les entreprises de moins de vingt salariés, aider les réseaux d’aide aux
créateurs: voilà les axes qui me paraissent essentiels pour réintroduire du
dynamisme parmi les nouveaux et petits patrons, qui ne se sentent pas traités
avec suffisamment d’égards par les pouvoirs publics et les grandes institutions,
alors que les grands espoirs du développement économique de la France
reposent sur eux. Sommaire général
Introduction......................................................................................................15
PREMIERE PARTIE : LE RAPPORT D'EVALUATION..........................................19
1. Une connaissance générale des TPE à améliorer................................21
1.1. Micro-entreprises et TPE : une première typologie 21
1.2. Les aides aux TPE : le catalogue n’existe pas 22
1.3. L’élargissement de la notion d’aide aux simplifications 22
1.4. La prise en compte des jeunes TPE hors agriculture
et services financiers 23
1.5. Un intérêt grandissant mais récent pour les TPE 24
1.6. Un portrait des TPE aidées et non-aidées 26
2. La demande d’aides...............................................................................27
2.1. Connaissance et efficacité des aides 27
2.2. Les demandes des TPE 28
2.3. L’appréciation des intermédiaires 29
3. L’offre d’aide .........................................................................................30
3.1. La typologie des aides nationales spécifiques aux TPE 31
3.2. Les mesures accessibles aux TPE pour l’essentiel à portée sociale 32
3.3. La baisse des charges et des impositions 33
3.4. Les aides sous forme de simplifications 36
3.5. Le rôle de chef de file de la région 38
3.6. Un lien entre la consommation d’aide et la performance ? 38
4. Pas d’aides sans aide à la diffusion : les intermédiaires.....................39
4.1. Des fonctions indispensables remplies par les intermédiaires 40
4.2. L’absence de projet global de l’accompagnement envers les TPE 41
4.3. La nécessité d’études d’impact 42- Sommaire général -
5. Les préconisations : ...............................................................................42
1. Cibler les aides directes.....................................................................42
5.1. Concentrer les aides directes sur des cibles réduites et légitimes 43
5.2. Cibler les objectifs 49
6. Les préconisations :51
2. Simplifier, décentraliser, faire faire, stabiliser................................51
6.1. Simplifier les formalités en mettant en cause la gestion par
les professions 52
6.2. Concentrer les autres aides sur l’intelligence 56
6.3. Investir dans « l’aide à la diffusion » 58
6.4. Articuler les différents niveaux d’intervention 60
6.5. Tableau de synthèse des recommandations 61
SECONDE PARTIE : LES ANALYSES ..................................................................63
1. Les très petites entreprises (TPE), quelques éléments de cadrage,
André Letowski et Philippe Trouvé .....................................................65
1.1. Les grands chiffres qui situent les TPE dans
le paysage économique 65
1.2. Le commerce et les services sont les activités dominantes au sein des
TPE 69
1.3. La diversité des situations régionales 71
1.4. Une situation spécifique sur le marché du travail : la singularité des
emplois dans les TPE 73
1.5. Des modalités de développement diversifiées au sein des nouvelles
entreprises 77
1.6. Les TPE sont-elles un atout essentiel de notre future économie ? 80