Rapport annuel 2009 de l'Autorité de la concurrence

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Cet ouvrage présente le premier bilan d'activité de l'Autorité de la concurrence (qui s'est plus particulièrement concentrée, en 2009, sur les pratiques anticoncurrentielles), avec également deux études thématiques : l'une consacrée aux contrats, et l'autre, aux échanges d'informations. Comme chaque année, le rapport contient également une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil pour les praticiens du droit de la concurrence. La liste récapitulative des décisions et des avis est en fin de volume.

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Publié le 01 juillet 2010
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Langue Français
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Autorité
de la concurrence
Rapport annuel
2009Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Gillian Arnoux, Virginie Beaumeunier,
Liza Bellulo, Gaël Bernicot, Isabelle Douillet, Laure Durand-Viel, Jocelyne Gaumet,
Laure Gauthier-Lescop, Virginie Guin, Ghislaine Jaillon, Anne Krenzer, Yannick
Le Dorze, Irène Luc, Anne Marchand, Anne-Laure Meano, Nadine Mouy, Julien
Neto, Étienne Pfster, Tierry Poncelet, Jean Ravoire, Isabelle Sévajols, Juliette
Téry-Schultz, Tibaud Vergé, Fabien Zivy.
Par délibération en date du 17 mars 2010, l’Autorité de la concurrence
a adopté le présent rapport, établi en application des dispositions
de l’article L. 461-5 du Code de commerce, aux termes duquel
l’Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin,
un rapport public rendant compte de son activité qu’elle adresse
au Gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe,
aux termes de l’article R. 462-4, les décisions prévues à l’article
L.  64-8 du même code.
er« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage
abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2010
ISBN : 978-2-11008150-6
Éditorial
La crise économique et fnancière a été l’occasion
de prendre conscience que la régulation est plus que
jamais nécessaire à notre temps. Le marché est un
terrain fertile pour développer l’innovation, inventer
de nouveaux produits, construire des stratégies com-
merciales audacieuses, se dépasser et « faire encore
mieux ». Mais il ne peut pas tout. Livré à lui-même,
il peut même créer le pire, en laissant certains abuser
de la liberté qui leur a été donnée. L’économie a donc
besoin de règles et de sanctions si ces règles ne sont pas respectées. En un mot,
la régulation consiste à faire en sorte que l’économie de marché joue au bénéfce
de tous, et pas seulement de quelques-uns.
Cette nécessité, le Gouvernement et le Parlement l’avaient d’une certaine manière
anticipée en matière de concurrence, en créant l’Autorité de la concurrence, auto-
rité indépendante chargée de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés,
d’aider à rendre l’économie plus productrice de croissance et d’emplois, et de pro-
téger les consommateurs et les entreprises contre les ententes et les monopoles.
L’Autorité s’est donc naturellement engagée à faire vivre sans attendre les nou-
velles compétences qui lui ont été données par la loi de modernisation de l’éco-
nomie dans le but de rendre la régulation concurrentielle plus efcace.
La mise en place d’un contrôle indépendant des concentrations économiques,
mesure phare de la réforme destinée à créer un système plus clair, plus rapide et
plus efcace pour les entreprises qui fusionnent ou en rachètent d’autres, nous a
mobilisés en continu. Si elle a ralenti certains projets, la crise a en efet aussi hâté
les restructurations dans d’autres industries. Cela s’est traduit par une année un
peu moins active que les précédentes, mais tout de même marquée par des opé-
rations signifcatives.
Des décisions structurantes sont intervenues pour guider les acteurs dans des
secteurs aussi variés que la banque, le transport ferroviaire ou encore l’indus-
trie agroalimentaire. Dans ces domaines et dans d’autres, les entreprises ont pu
se rendre compte qu’elles pouvaient compter sur l’Autorité pour obtenir une
réponse constructive dans des délais rapides. Elles ont aussi compris que, en pré-
sence de problèmes pour la concurrence, la meilleure approche consiste à prendre
les devants en proposant d’elles-mêmes des solutions permettant de préserver le
bien-être des consommateurs.
I
Photo Hamilton/READans le même temps, l’abaissement des seuils de contrôle intervenu en 2008 pour
le secteur du commerce de détail a donné à l’Autorité les moyens de porter une
attention spécifque à ce secteur. Les projets de concentration examinés jusqu’ici
n’ont pas, pour la plupart, entraîné de difcultés de concurrence signifcatives, mais
cette veille permanente a permis à l’Autorité d’acquérir une connaissance plus
fne du secteur. Une opération importante a néanmoins justifé la prise d’engage-
ments par l’entreprise notifante, afn de garantir le maintien d’une concurrence
sufsante dans l’ensemble des zones de chalandise concernées.
Mais un bon régulateur de la concurrence, ce n’est pas seulement une Autorité qui
intervient vite et bien. C’est aussi une institution qui assure la transparence, qui
permet aux régulés de comprendre ses convictions et son approche, et qui sait se
mettre à leur écoute. Nous avons donc décidé de synthétiser l’expérience acquise
tout au long de notre première année d’existence en matière de fusions dans des
lignes directrices. Ce document de synthèse, publié par l’Autorité à la suite d’une
consultation publique, constitue un véritable « mode d’emploi » du contrôle des
concentrations. Il explique le fonctionnement concret de notre procédure, signale
les problèmes de concurrence qui peuvent se poser dans le cadre d’une fusion
et aide les entreprises à rechercher les meilleures solutions. Il assure également
davantage de cohérence avec le droit de l’Union européenne, en intégrant dans
notre pratique tout un ensemble d’éléments utiles pour la communauté d’afaires,
du traitement des restrictions accessoires à la possibilité de présenter un dossier
simplifé dans certains cas.
L’autre grand chantier de l’année a consisté à faire monter en puissance notre
activité consultative. L’Autorité a fait un usage très proactif de sa faculté nouvelle
de lancer de sa propre initiative des études sectorielles, de publier des avis et des
recommandations au Gouvernement ou au Parlement sur des questions géné-
rales de concurrence, ou encore d’examiner l’impact concurrentiel de projets de
loi ou de réglementation.
Il est en efet des sujets sur lesquels l’intervention au cas par cas, qu’il s’agisse
de négocier des engagements avec une entreprise ou de lui infiger une sanc-
tion, n’est pas la meilleure solution. Il peut au contraire être plus stratégique de
prendre de la hauteur, par exemple en examinant un marché dans son ensemble
et en proposant si besoin est, des solutions permettant d’en améliorer le fonc-
tionnement concurrentiel. L’intervention de l’Autorité peut aussi être utile pour
aider le Gouvernement ou le Parlement à anticiper les efets anticoncurrentiels
d’un projet de texte législatif ou réglementaire, ou pour dresser le bilan concur-
rentiel d’une réglementation déjà en place.
Pour la première fois, le nombre d’avis rendu en 2009 (62) a donc fait jeu égal
avec celui des décisions contentieuses (63). L’intervention consultative de l’Au-
torité a ciblé des questions et des secteurs importants pour l’économie française,
comme celui des transports ou encore celui des communications électroniques,
ainsi que des sujets de préoccupation particuliers pour les autorités française et
européenne, comme la crise du lait ou la distribution par internet. Une atten-
tion spécifque a aussi été portée aux départements d’outre-mer, pour fournir
II
au Gouvernement un diagnostic complet sur les aspects concurrentiels des dif-
fcultés propres à ces départements, notamment dans les secteurs des carbu-
rants et de la distribution ou de l’importation des produits de consommation
courante. D’autres autosaisines ont été lancées dans le secteur de la grande
distr ibution, qui mérite une vigilance particulière compte tenu de son impor-
tance pour l’ensemble des Français. Elles devraient déboucher sur des résultats
concrets très prochainement.
La diversifcation des outils de la régulation concurrentielle, voulue conjointe-
ment par les pouvoirs publics et l’Autorité, ne doit pas donner l’impression que
le souci de réprimer les cartels et les abus de position dominante aurait vocation
à passer au second plan.
Il faut au contraire se rappeler que la loi de modernisation de l’économie a été
conçue comme l’aboutissement des réformes législatives entamées en 1986 avec
l’ordonnance sur la liberté des prix et de la concurrence, et poursuivies en 2001
avec la loi sur les nouvelles régulations économiques. Le renforcement des pou-
voirs d’enquête de l’Autorité, destiné à améliorer ses capacités de détection et de
poursuite sur le terrain, est venu compléter la modernisation des procédures –
clémence, transaction et engagements – et celle des règles relatives aux sanctions
intervenues au cours des dix dernières années.
Cette série de réformes est loin d’être propre à la France. Elle refète une évolu-
tion intervenue dans le monde entier. Conscients du mal que les cartels, consi-
dérés dans de nombreux pays comme de véritables crimes économiques, peuvent
causer à l’économie toute entière – et singulièrement aux plus faibles, qu’il s’agisse
de consommateurs individuels ou de petites et moyennes entreprises – les gou-
vernements et les parlements se sont mobilisés pour permettre aux autorités de
concurrence de mener une véritable politique de dissuasion. Cette mobilisa-
tion répond à l’intérêt croissant des citoyens pour la concurrence et au jugement
positif qu’une large majorité d’entre eux – plus de 60 % selon une étude récente –
porte sur elle. Si l’on compare la situation actuelle à celle qui prévalait il y a seu-
lement dix ans, on ne compte plus les secteurs dans lesquels les bénéfces concrets
en termes de choix, de qualité ou de prix se sont fait sentir au quotidien : trans-
port aérien, services de téléphonie mobile, internet, produits de grande consom-
mation alimentaire, etc.
L’année 2009 a conduit l’Autorité, comme l’y invitaient le Gouvernement et
le Parlement, à concentrer son efort sur les pratiques anticoncurrentielles
les plus graves. Les décisions de sanction, moins nombreuses, ciblent donc
les cas dans lesquels la condamnation apparaît comme la meilleure solution.
Naturellement, le souci de condamner les entreprises qui ont violé la loi, et
notamment les récidivistes, ne signife pas que l’Autorité serait aveugle aux dif-
fcultés que la crise peut causer à certaines d’entre elles. La procédure contra-
dictoire prévue par le Code de commerce permet au contraire de discuter de
cette question, avant de prendre une décision en toute connaissance de cause
au vu des pièces du dossier.
IIILes résultats de l’action menée par l’Autorité ne doivent pas se mesurer sur le
court terme. Il a fallu bien des années pour que la politique de dissuasion entre-
prise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics porte ses premiers fruits.
L’Autorité s’engage donc à poursuivre sur le long terme les eforts accomplis, dans
le cadre d’un système de régulation modernisé, pour permettre aux consomma-
teurs et aux entreprises de retirer les fruits d’une économie concurrentielle, inven-
tive et productrice de croissance.
Bruno Lasserre
Président de l’Autorité de la concurrence
IV
Rapport d’activité
Rapport d’activité
Évolution des textes applicables :
les nouvelles lignes directrices
en matière de contrôle des concentrations _____ 9
Une procédure unifée _______________________________ 10
Les nouveaux seuils introduits par la LME ______________ 11
Le commerce de détail _____________________________________ 11
Les DOM et collectivités territoriales _________________________ 12
Plus de simplicité et de clarté pour les entreprises _________ 12
Les dossiers simplifés ______________________________________ 12
Les restrictions directement liées et nécessaires __________________ 13
Des méthodes d’analyse harmonisées
avec celles de la Commission européenne _______________ 14
Sur la notion de concentration _______________________________ 14
Sur l’analyse des concentrations non horizontales ________________ 15
L’analyse économique au premier plan __________________ 16
Une approche économique des efets des opérations ______________ 16
Des conseils pour la présentation des études économiques _________ 16
Activité en 2009 __________________________ 17
L’origine de l’activité ________________________________ 17
Les saisines externes _______________________________________ 17
Les demandes d’avis 18
Les autosaisines __________________________________________ 19
Les notifcations d’opératio ns de concentration
et renvois de la Commission européenne _______________________ 20
Les investigations ___________________________________ 21
Les enquêtes transmises par la DGCCRF ______________________ 21
7Les enquêtes conduites sur autorisation judiciaire
(article L. 450-4 du Code de commerce) _______________________ 22
Le contentieux des OVS ____________________________________ 23
Les décisions et avis _________________________________ 24
Les secteurs économiques concernés __________________________ 24
Les décisions en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles 27
Lôle des concentrations ___________ 30
Les avis _________________________________________________ 31
Stock _____________________________________________ 31
L’activité contentieuse et consultative __________________________ 31
Les opérations de concentration ______________________________ 32
Bilan des recours contre les décisions de l’Autorité ________ 33
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles _____________________ 33
Contrôle des concentrations _________________________________ 35
Organisation et fonctionnement ____________ 35
Évolution de l’organisation ___________________________ 35
Le service juridique________________________________________ 35
Le service des investigations 36
Le service des concentrations ________________________________ 37
Efectifs ___________________________________________ 37
Budget ____________________________________________ 38
Recouvrement des sanctions __________________________ 38
L’Autorité française de la concurrence dans le Réseau
européen de la concurrence _________________ 39
Activités générales __________________________________ 39
Les réunions au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) __ 40
Les réunions d’experts ______________________________________ 42
Les groupes de travail sectoriels ______________________________ 47
Activité relative à l’instruction des cas __________________ 50
Activité liée aux cas instruits par l’Autorité _____________________ 50
Aas instruits par la Commission européenne _______ 52
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