Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables

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Depuis la faillite d'Enron aux Etats-Unis en 2001 et la divulgation d'affaires financières telles Vivendi ou Arthur Andersen, l'importance des normes comptables a été portée à la connaissance de l'opinion publique. Elles sont indispensables aux investissements dans une économie dominée par les marchés financiers. A compter du 1er janvier 2005, l'Union européenne a rendu obligatoires les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) pour l'établissement des comptes consolidés faisant appel public à l'épargne (1000 entreprises en France). En même temps, la France a entrepris de moderniser son Plan Comptable Général (PCG) applicable aux comptes individuels de toutes les sociétés, pour le faire converger avec les normes IFRS. Ces normes d'inspiration anglo-saxonnes rompent avec la tradition française et sont sources de difficultés d'interprétation. Ce rapport en présente les conséquences pour l'économie, le rôle des normes comptables dans la crise financière, les conséquences de la modernisation du PCG (difficultés pour les entreprises à les appliquer, impact fiscal). Les rapporteurs conseillent une modernisation prudente des normes et le maintien de la connexion entre la comptabilité et la fiscalité.

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Publié le 01 mars 2009
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° ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mars 2009RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 145 du RèglementPAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLANrelatif aux enjeux des nouvelles normes comptablesET PRÉSENTÉ
PARMM. DOMINIQUEBAERT ETGAËLYANNODéputés.
 3  SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION................................................................................................................. 5 I. LES NOUVELLES NORMES COMPTABLES : UN CHOIX POLITIQUE DÉLÉGUÉ À DES EXPERTS............................................................................................................................. 9 A. LES IFRS : DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DESTINÉES À LINFORMATION FINANCIÈRE DES INVESTISSEURS....................................................... 9 1. Une élaboration internationale............................................................................... 9 a) La délégation à un organisme supranational.............................................................. 9
b) Le choix des normes IFRS par lUnion européenne..................................................... 15
2. Des normes comptables qui privilégient les investisseurs mais dont linterprétation est source de difficultés.......................................................................................... 22 a) Des normes dinspiration anglo-saxonne qui rompent avec la tradition comptable française............................................................................................................ 22 b) Les difficultés de linterprétation............................................................................. 30 B. LE CHOIX FRANÇAIS DUNE CONVERGENCE DES COMPTES SOCIAUX VERS LES NORMES IFRS............................................................................................................. 34
1. La France a choisi de ne pas appliquer les normes IFRS aux comptes sociaux......... 34
a) Un dispositif de normalisation comptable en voie de réforme........................................ 34 b) Une application des normes IFRS limitée aux comptes consolidés des entreprises faisant appel public à lépargne....................................................................................... 39
2. La modernisation du Plan comptable général.......................................................... 48
a) La modernisation du PCG...................................................................................... 48 b) Une convergence qui ne va pas de soi....................................................................... 51 II. AU DELÀ DES ENTREPRISES, DES CONSÉQUENCES POUR L ÉCONOMIE TOUT ENTIÈRE..... 55 A. LES CONSÉQUENCES DES NORMES IFRS.................................................................... 55 1. La comptabilité nest pas neutre pour les entreprises............................................... 55 a) Des conséquences significatives sur les capitaux propres, lendettement et le résultat net des entreprises.................................................................................................... 55
b) Les conséquences en termes de gestion des entreprises................................................ 66
2. Le rôle des normes comptables dans la crise financière.......................................... 68
a) Un rôle procyclique.............................................................................................. 68
b) Les conséquences de la crise financière sur les normes comptables................................ 74
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B. LES CONSÉQUENCES DE LA MODERNISATION DU PLAN COMPTABLE GENERAL............. 80
1. Les difficultés des entreprises à appliquer les nouvelles normes comptables............ 80
a) Des normes comptables nouvelles, imprécises et complexes.......................................... 80
b) Linsécurité juridique............................................................................................ 84
2. Limpact fiscal des nouvelles normes comptables.................................................... 89
a) Le principe de la connexion entre comptabilité et fiscalité............................................ 89 b) Limpact fiscal des nouvelles normes comptables........................................................ 92
III. LA MODERNISATION DES NORMES COMPTABLES : ENTRE PRUDENCE ET NEUTRALITÉ..... 100 A. MODERNISER AVEC PRUDENCE.................................................................................. 100 1. Surveiller le processus de normalisation comptable internationale............................ 100 a) Renforcer le contrôle sur lIASB/IASC...................................................................... 100 b) Surveiller les normes à venir................................................................................... 111 2. Réformer prudemment les normes comptables françaises....................................... 119 a) Faire une pause dans la modernisation du PCG......................................................... 119
b) Le cas des PME.................................................................................................... 122
B. NEUTRALISER LES INCIDENCES FISCALES DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES...... 128
1. Maintenir la connexion entre la comptabilité et la fiscalité......................................... 128 a) Un choix raisonnable............................................................................................ 128 b) Les conséquences fiscales de la poursuite de la convergence......................................... 131
2. La neutralisation nécessaire des incidences fiscales des nouvelles normes comptables : jusquà la déconnexion ?.................................................................... 133 a) La neutralisation des conséquences fiscales des nouvelles normes................................. 133 b) La déconnexion entre fiscalité et comptabilité : une perspective inévitable ?.................... 138
CONCLUSION..................................................................................................................... 145
PROPOSITIONS DE LA MISSION D INFORMATION............................................................ 147
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................ 151
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES.......................................................................... 163
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INTRODUCTION
La comptabilité est une science, une norme, et peut être même, un art.
Science, parce quelle se présente, selon les termes de larticle 120-1 du Plan comptable général, comme «un système dorganisation de linformation financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de lentité à la date de clôture». Selon une formule ancienne et encore juste, la comptabilité est donc «l algèbre du droit», qui synthétise lensemble des droits et obligations dune entité et des opérations quelle réalise en un bilan, un résultat et un tableau des flux de trésorerie. Cette entité, cest lentreprise, un objet quà linstar de toute science, la comptabilité définit, construit et modélise, afin de fournir des informations pertinentes et fiables sur sa valeur, sa performance et ses perspectives. Ces informations forment un langage, le «langage de la vie économique» que parlent les dirigeants, mais également les actionnaires, les créanciers (et derrière eux les autorités de surveillance prudentielle), lÉtat dans ses différentes fonctions (notamment fiscales et statistiques) et, finalement, lensemble des partenaires de lentreprise (salariés, fournisseurs, clients).
Comme le droit dont elle constitue lune des branches autonomes, la comptabilité est également un ensemble de conventions uniformisant les pratiques comptables dun pays et, de fait, intimement liées aux grandes évolutions politiques, économiques et sociales de celui-ci. Loin de nêtre quune science, la comptabilité est aussi une norme. Or, une norme nest jamais neutre ; elle porte en elle un jugement de valeur, et le choix qui doit être fait entre telle ou telle norme comptable  parce que celle-ci mesurein finela richesse (celle de lentreprise, de lactionnaire, du pays)  emporte avec lui une certaine vision de lentreprise, des rapports économiques et, au-delà, du modèle social dun pays. Ce choix est donc politique et lÉtat ne peut se désintéresser de la comptabilité, lorientant avec plus ou moins de vigueur et de discernement mais toujours en concertation avec ses autres utilisateurs qui, eux aussi, cherchent à linfluencer. Aussi y a-t-il autant «dimages fidèles» de lentreprise que de référentiels comptables et plus dune se croyant parée des plus beaux atours sest retrouvée nue en passant de lun à lautre(1)Car lentreprise nexiste pas en soi, ce nest pas un objet réel mais un. artefact construit par la comptabilité ; le caractère scientifique de celle-ci, avec ses corollaires duniversalité, de neutralité et dobjectivité, sil est en partie fondé, semble moins évident que son caractère politique, artificiel et provisoire.
(1) On se souvient du choc produit lors de lintroduction de Daimler-Benz à Wall Street en 1993. Son résultat est passé de 615 millions de Marks (en normes allemandes) à une perte de 1 900 millions de Marks (en normes américaines).
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Enfin, la comptabilité est un art et le comptable un artiste qui, fort de sa maîtrise dune discipline complexe et mouvante, parfois mystérieuse, est à même den révéler toutes les possibilités, jusquaux plus inattendues.
Mais qui dit art dit artifice, et les jeux décritures comptables peuvent avoir, pour le profane, lapparence dune illusion dénuée de toute portée réelle(1). La comptabilité, manipulée par des comptables virtuoses, complexifiée au-delà du raisonnable par labondance de règles absconses, peut ainsi cesser de se référer à des objets réels, pour nêtre plus quun instrument docile entre leurs mains. Car la maîtrise dun art emporte toujours la possibilité de la transgression. Mais si celle-ci, dans lart, reste de lart sous une forme nouvelle, dans le domaine comptable, la transgression est un délit dont les conséquences, au-delà de la seule entreprise victime, peuvent frapper léconomie toute entière. De lart à lartifice, les normes comptables peuvent parfois se révéler maléfiques.
Enron ! Cest par la faillite en 2001 de cette entreprise de courtage en énergie, la plus grande de lhistoire américaine (du moins, jusquen 2008) et la première dune longue série de scandales comptables incluant des groupes aussi prestigieux que Worldcom, Parmalat, Vivendi et Arthur Andersen, que la comptabilité sest retrouvée, pour la première fois, en pleine lumière, hors du cercle restreint dans lequel elle a toujours été confinée. Limportance des normes comptables a ainsi été portée à la connaissance de lopinion qui a pu découvrir que celles-ci ne sont pas quun ennuyeux jeu de chiffres dénué de toute portée, une science abstraite et neutre révélant une réalité préexistante. Elle peut aussi mentir et de ses mensonges, il résulte des faillites, des licenciements et des crises financières, minant ce que le système économique a de plus précieux et sans lequel il ne peut fonctionner : la confiance.
En effet, sans normes comptables fiables, unanimement reconnues pour leur qualité, il ny a pas dinvestissement possible et, dans une économie dominée par les marchés financiers, cest lensemble des entreprises qui pourraient se retrouver paralysées, faute de trouver les capitaux nécessaires à leur développement. Au tournant des années 2000, lurgence était de rétablir la confiance dans les normes comptables. Alors que les Américains votaient la loi Sarbanes-Oxley et tentaient de moraliser la profession comptable, discréditée par la condamnation dArthur Andersen dans le scandale Enron, lUnion européenne a rendu obligatoires, à compter du 1erjanvier 2005, les normes IFRS (lionarnatInte Financial Reporting Standards)pour létablissement des comptes consolidés des sociétés faisant appel public à lépargne.
Pourtant, on aurait tort de voir dans cette décision la seule conséquence des scandales comptables, bien que des groupes européens aient eux aussi manipulé leurs comptes. (1) Mais également pour certains dirigeants dentreprise. M. Jean-Marie Messier, pour expliquer la perte nette de 13,6 milliards deuros réalisée par le groupe Vivendi en 2002 a eu cette formule : charges« ces comptables [les provisions] ne sont quun jeu décriture. On ne sort pas largent. Il ny a pas dimpact sur la situation opérationnelle du groupe» (Le Monde, 14 mars 2002). On connaît la suite
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En effet, dans lUnion européenne, contrairement aux États-Unis, cohabitaient quinze référentiels comptables, plus ou moins fiables, que lachèvement du marché unique avec leuro obligeait à harmoniser, afin que les comptes des entreprises soient comparables et que la circulation des capitaux dans ce marché et les décisions dinvestissement soient optimales. Or, malgré des efforts constants, la Commission na jamais pu convaincre les États-membres daller plus loin quune harmonisationa minima, impropre à satisfaire tant les investisseurs que les entreprises qui, sous la pression de ceux-ci, se voyaient de plus en plus contraintes dadopter les normes comptables américaines (US GAAP). En effet, malgré leurs imperfections mises en évidence par le scandale Enron, ces dernières apparaissaient comme les seules normes comptables internationalement reconnues.
Pour sortir de limpasse où les États-membres lavaient mise, lUnion européenne navait plus dautre choix que dadopter le référentiel IFRS, unique alternative crédible à ladoption pure et simple des US GAAP. Par une singulière ruse de lHistoire, les États européens, crispés sur leur souveraineté au point dempêcher que soient élaborées de véritables normes comptables européennes, se sont résolus à lunanimité, et dans une indifférence quasi-générale à abandonner leur pouvoir de normalisation comptable à un organisme international privé absolument inconnu en dehors dun petit cercle dinitiés, lIASB (noitlatnIanre Accounting Standards Board) sur lequel ils nont aucun contrôle.
Cependant, une telle révolution comptable doublée dun aussi considérable abandon de souveraineté ne pouvait rester sans réaction, tant des entreprises que des politiques et la comptabilité, à nouveau, fit la une des journaux dans une atmosphère de scandale. Alors que léchéance du 1erjanvier 2005 approchait, les entreprises, en particulier les banques et les compagnies dassurances, ont découvert lampleur des conséquences quauraient ces normes sur leur activité et attiré lattention des politiques sur celles-ci. Le Président Jacques Chirac, dans une lettre adressée en 2003 au Président de la Commission européenne Romano Prodi, a ainsi rappelé lévidence que les enjeux des règles comptables vont bien au-delà de la comptabilité. En véhiculant une vision anglo-saxonne de lentreprise orientée vers les investisseurs et les marchés financiers, les normes IFRS constituent un changement de paradigme dont il convient de saisir précisément les enjeux politiques, économiques et sociaux.
De plus, si les normes IFRS ne sont obligatoires dans lUnion européenne que pour les comptes consolidés des sociétés faisant appel public à lépargne, c'est-à-dire environ 7 000 groupes en Europe dont 1 000 en France, notre pays a choisi de moderniser son Plan comptable général (PCG), applicable aux comptes individuels de toutes les sociétés, en le faisant converger vers les normes IFRS. Cest dire que par le biais de ce processus de convergence, ce sont des millions dentreprises qui ont vu leur environnement comptable changer considérablement, avec toutes les difficultés quimplique un tel changement, non seulement dans la pratique comptable mais également en matière fiscale puisque, dans notre pays, cest la comptabilité qui détermine lassiette de limposition des sociétés.
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Or, a-t-on jamais vu un quelconque débat sur ce processus de convergence (ou de modernisation) ? Plus encore que ladoption des normes IFRS par lUnion européenne, celui-ci sest déroulé dans le secret denceintes administratives, sans intervention du politique, alors même que ces nouvelles normes comptables conditionnent, entre autres, lassiette de limposition des entreprises quil appartient au Parlement de fixer en application de larticle 34 de la Constitution. Ainsi, le projet de loi ratifiant lordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, déposé le 17 mars 2005  ordonnance fondamentale qui a transposé en droit français le règlement (CE) n° 2002/1606 rendant obligatoires les normes IFRS pour létablissement des comptes consolidés des sociétés faisant appel public à lépargne  na jamais été examiné par lAssemblée nationale(1).
Alors que la comptabilité, depuis la crise financière de lété 2007, est à nouveau et pour la troisième fois, mise au banc des accusés, il était donc urgent de réintroduire le politique dans une matière comptable qui repose de plus en plus, au plan national comme au plan international, sur lexpertise des professionnels et déclairer le Parlement sur les rapports étroits entre la comptabilité et la fiscalité. Cest dautant plus urgent quau-delà de la seule crise financière, les sujets comptables se sont multipliés ces dernières années. De la convergence des normes IFRS vers les US GAAP au projet dassiette commune consolidée de limpôt sur les sociétés (ACCIS), de la création de lAutorité des normes comptables (ANC) à la réforme de lIASB, nombreuses sont les décisions qui, dans les années qui viennent, affecteront directement les entreprises et, au-delà, léconomie toute entière.
Cest pourquoi la mission dinformation, par le présent rapport, entend éveiller lattention des politiques et des citoyens sur les enjeux des nouvelles normes comptables et, par les trente propositions quelle y formule, participer aux débats actuels en matière comptable et fiscale, tant au niveau national quau niveau européen ou international.
(1) En revanche, il convient de souligner lattention que le Parlement, notamment les commissions des Finances de lAssemblée nationale et du Sénat, portent aux normes comptables publiques.
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I. LES NOUVELLES NORMES COMPTABLES : UN CHOIX POLITIQUE DÉLÉGUÉ À DES EXPERTS
A. LES IFRS : DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DESTINÉES À LINFORMATION FINANCIÈRE DES INVESTISSEURS
1. Une élaboration internationale
a) La délégation à un organisme supranational
La nécessité de nouvelles normes comptables
Il nest guère nécessaire de rappeler les changements considérables qua connus léconomie mondiale depuis les années soixante-dix. Les économies fermées de laprès-guerre, dans lesquelles les sociétés se limitaient à leur marché national, trouvant dans les banques le financement suffisant à leur développement, ont laissé place en un marché global, où les échanges sont mondialisés et où les entreprises, devenues multinationales, se financent auprès de marchés financiers. Or, ceux-ci, au-delà de la nationalité, du caractère ou du talent des gérants de portefeuille,traderset autres analystes qui les incarnent physiquement, ne poursuivent quun unique objectif : atteindre le rendement maximum en limitant le risque au minimum.
À cette fin, les investisseurs se doivent de disposer dune information comptable de qualité, qui puisse être intelligible et comparable et, plus que par le passé, rapprochée des indicateurs de gestion servant directement à mesurer lactivité de lentreprise, ses résultats et ses perspectives. Cest à cette seule condition que les décisions dinvestissement seront prises rationnellement et que lefficience et la transparence des marchés financiers seront assurées. Cest donc le développement de ces derniers qui a fait ressentir le besoin de normes comptables internationales, et, par voie de conséquence, a défini le champ dapplication de celles-ci : les entreprises multinationales qui se financent par appel public à lépargne (viades actions, des obligations et autres instruments financiers).
Or, force est de constater que la globalisation de léconomie ne sest pas accompagnée dune harmonisation des référentiels comptables nationaux qui, pour la plupart, ont continué à coexister et à sappliquer aux entreprises relevant de leur champ dapplication. De plus, ces référentiels ont évolué, mais insuffisamment pour prendre en compte les transformations de léconomie, notamment la sophistication croissante des opérations et des instruments financiers. Les règles comptables nétaient plus capables de donner une «image fidèle» de lentreprise, ouvrant la voie à des abus (pilotage des résultats au moyen de provisions excessives, gestion discrétionnaire des plus-values latentes, montages déconsolidants abusifs, engagements de retraite non provisionnés,). À la multiplicité des référentiels comptables sest donc ajoutée leur inadaptation aux conditions de la vie économique moderne.
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La prise de conscience de la contradiction, potentiellement très dangereuse, entre la mondialisation de léconomie, les innovations financières et la fragmentation de référentiels comptables par ailleurs largement dépassés est donc antérieure aux scandales des années 2000.
Or, cette contradiction na pas été sans poser de graves problèmes aux entreprises. Dès lors quelles levaient  ou désiraient lever  des capitaux dans un ou plusieurs pays, elles devaient présenter leurs comptes dans le ou les référentiels nationaux applicables. La disparité de ceux-ci était, au mieux, un coût, au pire, une source de confusion dans la stratégie de communication. Pour les investisseurs, cétait un facteur dopacité qui fragilisait les décisions dinvestissement. Dans ces conditions, et en raison de la puissance des investisseurs américains, le choix sest souvent imposé de présenter des comptes selon les normes américaines qui, jusquà la fin du siècle dernier, ontde facto les normes comptables applicables aux entreprises désirant été lever des capitaux sur les marchés internationaux.
En effet, les normes américaines bénéficiaient datouts très importants. Le premier dentre eux était le régulateur de marché américain  la SEC (Securities and Exchange Commission). Celle-ci, estimant que seuls les US GAAP étaient susceptibles de garantir les intérêts des investisseurs américains, imposait aux entreprises souhaitant lever des capitaux auprès de ceux-ci de réconcilier leurs états financiers avec les normes américaines. Autres avantages : lancienneté de la normalisation comptable américaine, et le prestige dont jouissait le normalisateur américain. Enfin, de nombreuses entreprises internationales avaient dores et déjà adopté les normes américaines.
Cependant, les scandales intervenus au tournant des années 2000 (Enron, Worldcom, Andersen Consulting), qui ont ébranlé la sphère financière américaine, ont également mis en évidence les failles du système comptable américain avec des possibilités de fraude, une insuffisance des contrôles et, dans une certaine mesure, une inadaptation des règles comptables elles-mêmes(1).
En effet, le scandale Enron  pour ne citer que lui  nest pas seulement une entreprise de fraude et de dissimulation inégalée, au service de dirigeants prédateurs ; il marque également la découverte que lévolution des normes comptables, de linformation et de la régulation financière na pas suivi linnovation financière et la gestion des entreprises modernes. Le caractère très détaillé des US GAAP, qui reposent sur un canevas de prescriptions et dinterdits et non sur des principes généraux comme le droit comptable français ou les IFRS, avait été mis en avant par leurs défenseurs comme un gage de fiabilité. Cependant, pour pointilleuses quelles soient, et peut-être à cause de ces mêmes caractéristiques, ces normes nen ont pas moins été dévoyées par des praticiens malicieux, au point de jeter un doute sur la qualité de linformation financière fournie par lensemble des sociétés cotées.
(1) LEurope a également connu son lot de scandales, avec les mésaventures de Vivendi Universal, Ahold ou Parmalat. Cependant, les transactions fictives dEnron, afin de dégager une « juste valeur » permettant de réévaluer lactif, nauraient jamais été acceptées par un commissaire aux comptes français.