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Taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises

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Taxe dhabitation et Cotisation Foncière des Entreprises 1.Taxe dhabitation et Cotisation foncière des entreprises A titre liminaire, nous vous rappelons que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par une Contribution Économique Territoriale (CET) composée de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Concernant le régime fiscal des gîtes et chambres dhôtes, il nexiste pas de régime fiscal propre à chacun de ces deux types de biens. Ils suivent dune manière générale le régime applicable aux locations en meublés. En principe, le régime de la CFE et celui de la taxe dhabitation (TH) sexcluent lun lautre : le fait dêtre redevable de lun exonère généralement de lautre (en application des articles 1407 II et 1459 du Code général des impôts). Il convient dexaminer successivement ces deux taxes. 1.1. Taxe dhabitation (TH) Larticle 1407 du Code général des impôts détermine le champ dapplication de la taxe dhabitation. Elle est due, notamment, pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation». En revanche, ne sont pas soumis à la taxe les locaux passibles de la CFE lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables». Par ailleurs, en application de larticle 1407 III du Code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale(ZRR), les communes peuvent, par une délibération exonérer de TH notamment : -les locaux mis en location à titre de gîte rural ; -les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme (au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme) ; -les chambres d'hôtes (au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme). La même exonération facultative est applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (1383 E bis du Code général des impôts). Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
1.2. Cotisation Économique Territoriale (CET) La location de logements meublés constitue par nature une activité imposable à la CFE et à la CVAE. Toutefois, seuls les loueurs réalisant un chiffre daffaires supérieur à 152.500 sont redevables de la CVAE. Les loueurs de locaux meublés à usage dhabitation sont donc, en principe, quelles que soient les modalités dexercice de leur activité, imposables à la CET et ce, que la location revête un caractère saisonnier ou non. Toutefois, les loueurs sont exonérés de CET dans certains cas lorsquils se réservent la jouissance du logement (article 1459 du Code général des impôts). Sont ainsi exonérés :De plein droit, au titre de la CFE et de la CVAE : les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ; les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, au titre de la CFE : les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle à titre degîte rural; les personnes louant en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; les personnes autres que celles visées ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Dans ces trois derniers cas, lexonération de CVAE ne sera pas automatique et se fera sur demande du contribuable sauf délibération contraire des collectivités. Dans tous les cas, la décision de la collectivité - qui ne porte que sur la part de cotisation qui lui revient et peut concerner une ou plusieurs des catégories de loueurs en meublé en cause - doit er er intervenir avant le 1octobre d'une année pour s'appliquer à compter du 1janvier de l'année suivante. Par  habitation personnelle », il convient dentendre lhabitation, principale ou secondaire, dont le contribuable se réserve la disposition en dehors de la période de location. En effet, dès lors que le loueur se réserve la disposition du logement, hors les périodes de location, ce dernier sera redevable de la taxe dhabitation. Pour déterminer cela, il convient de se pencher sur er lintention du loueur au 1janvier de lannée dimposition.  Page2 sur 3
1.3. Synthèse Si les logements donnés en location ne font pas partie de lhabitation personnelle du loueur, ils seront passibles de la CET excluant dans le même temps la TH. En revanche, les locaux donnés en location constituant lhabitation personnelle du loueur sont passibles tant de la TH que de la CET, sauf pour cette dernière si le logement rentre dans un des cas dexonération prévus à larticle 1459 du Code général des impôts susvisé. CET* TH Logement meublé donné en locationne constituant pas OUI NON lhabitation personnelledu redevable
Bénéfice de lexonération de NON OUI CFE (art 1459) Logement meublé donné en locationconstituant Pas dexonération de CFE (soit lhabitation personnelleen raison dune délibération du redevable contraire des collectivités soitOUI OUI parce quil ne sagit pas dun cas dexonération) * Rappelons que seuls les loueurs réalisant un chiffre daffaires supérieur à 152.500sont redevables de la CVAE.
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