Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels (collection SRD)

Valérie Sanseverino-Godfrin

Description

Les dispositions juridiques relatives à la gestion des pollutions et des risques industriels visent à limiter les multiples dégradations causées ou susceptibles dêtre causées à lenvironnement. Le cadre juridique régissant ce domaine a pour caractéristique dêtre foisonnant et en constante évolution.
Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels permet ainsi davoir une vision à la fois globale et précise des dispositions sappliquant à la gestion des pollutions et des risques industriels. Il facilite laccès aux nombreuses mesures applicables dans ces domaines.
Il sarticule autour de trois axes fondamentaux de la prévention : lencadrement des activités susceptibles de générer des pollutions et des risques, la maîtrise de lurbanisation et les dispositions en matière dinformation et de concertation.
Cet ouvrage permet de connaître les autorités compétentes pour intervenir en matière de pollution et de risque, les formalités à accomplir et les procédures à respecter, notamment lorsque lactivité est soumise au régime des installations classées pour la protection de lenvironnement.
Le volet prévention des pollutions et des risques est complété par un panorama des dispositions urbanistiques, ayant pour finalité déviter les imbrications zones habitées/industrie, sources de nuisances voire de risques pour le voisinage des activités industrielles. Enfin, les dispositions prises en application du droit à linformation des citoyens en matière denvironnement et les instances de concertation sont présentées.
Cet ouvrage sadresse autant aux industriels, quaux services de lÉtat et aux collectivités territoriales, concernés par la problématique de gestion des activités industrielles. Il est également destiné aux étudiants sintéressant à cet aspect du droit de lenvironnement.

Sujets

• Emiratos Árabes Unidos
• EAU

Informations

• Publié par: Tec & Doc - Editions Lavoisier
• Date de parution: 19 octobre 2010
• Nombre de lectures: 26
• EAN13: 9782743019242
• Licence : Tous droits réservés
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Les฀ dispositions฀ juridiques฀ relatives฀ à฀ la฀ gestion฀ des฀ pollutions฀ et฀ des฀ risques฀ industriels฀ visent฀ à฀ limiter฀ les฀ multiples฀ dégradations฀ causées฀ ou฀ susceptibles฀d’être฀causées฀à฀l’environnement.฀Le฀dispositif฀juridique฀régissant ce฀domaine฀a฀pour฀caractéristique฀d’être฀foisonnant฀et฀en฀constante฀évolution.

Le฀cadre฀juridique฀de฀la฀gestion฀des฀pollutions฀et฀des฀risques฀industriels permet฀ainsi฀d’avoir฀une฀vision฀à฀la฀fois฀globale฀et฀précise฀des฀dispositions฀ s’appliquant฀à฀la฀gestion฀des฀pollutions฀et฀des฀risques฀industriels.฀Il฀facilite฀ l’accès฀aux฀nombreuses฀mesures฀applicables฀dans฀ces฀domaines.฀Il฀s’articule฀ autour฀ de฀ trois฀ axes฀ fondamentaux฀ de฀ la฀ prévention฀ :฀ l’encadrement฀ des฀ activités฀susceptibles฀de฀générer฀des฀pollutions฀et฀des฀risques,฀la฀maîtrise฀de฀ l’urbanisation฀et฀les฀dispositions฀en฀matière฀d’information฀et฀de฀concerta- tion.฀Cet฀ouvrage฀permet฀de฀connaître฀les฀autorités฀compétentes฀pour฀inter- venir฀en฀matière฀de฀pollution฀et฀de฀risque,฀les฀formalités฀à฀accomplir฀et฀les฀ procédures฀à฀respecter,฀notamment฀lorsque฀l’activité฀est฀soumise฀au฀régime฀ des฀ installations฀ classées฀ pour฀ la฀ protection฀ de฀ l’environnement.฀ Le฀ volet฀ prévention฀des฀pollutions฀et฀des฀risques฀est฀complété฀par฀un฀panorama฀des฀ dispositions฀ urbanistiques,฀ ayant฀ pour฀ finalité฀ d’éviter฀ les฀ imbrications zones฀habitées/industrie,฀sources฀de฀nuisances฀voire฀de฀risques฀pour฀le฀voi- sinage฀ des฀ activités฀ industrielles.฀ Enfin,฀ les฀ dispositions฀ prises฀ en฀ applica- tion฀du฀droit฀à฀l’information฀des฀citoyens฀en฀matière฀d’environnement฀et฀les฀ instances฀de฀concertation฀sont฀présentées.

Cet฀ouvrage฀s’adresse฀autant฀aux฀industriels,฀qu’au x฀services฀de฀l’État฀et฀aux฀ collectivités฀territoriales ฀,concernés฀par฀la฀problématique฀de฀gestion฀des฀activités industrielles.฀Il฀est฀également฀destiné฀aux฀enseignants,฀aux฀chercheurs฀et฀aux étudiants฀s’intéressant฀à฀cet฀aspect฀du฀droit฀de฀l’environnement.

docteur฀en฀droit,฀est฀enseignant-chercheur฀ au฀Centre฀de฀recherche฀sur฀les฀Risques฀et฀les฀Crises฀(CRC),฀de฀l’École฀Nationale฀ Supérieure฀des฀Mines฀de฀Paris.

Le฀cadre฀juridique฀de฀฀฀ la฀gestion฀des฀pollutions฀ et฀des฀risques฀industriels

Valérie SansévérinoGodfrin

Le฀cadre฀juridique฀de฀la฀gestion฀des฀pollutions฀et฀des฀risques฀industriels

Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels

Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels

Valérie SansévérinoGodfrin Docteur en droit, enseignantchercheur Centre de recherche sur les Risques et les Crises (CRC) École nationale supérieure des mines de Paris

11, rue Lavoisier F75008 Paris

Dans la même collection

série « Notes de synthèse et de recherche » Modélisation dynamique des systèmes industriels à risques E. Garbolino, J.P. Chéry, F. Guarnieri, 2010 Introduction à la sécurité économique G. Pardini, 2009 Retour d’expérience et maîtrise des risques – Pratiques et méthodes de mise en œuvre J.L. Wybo, W. Van Wassenhove, 2009 Cadre juridique de la prévention et de la réparation des risques professionnels P. Malingrey, 2009 Pratiques de prévention des risques professionnels dans les PME C. Martin, F. Guarnieri, 2008 Maîtriser les défaillances des organisations en santé et sécurité du travail – La méthode TRIPOD J. Cambon, F. Guarnieri, 2008 Maîtrise des risques et sûreté de fonctionnement : repères historiques et méthodologiques A. Lannoy, 2008 La défense en profondeur – Contribution de la sûreté nucléaire à la sécurité industrielle E. Garbolino, 2008 Le cadre juridique de la gestion des risques naturels V. SansévérinoGodfrin, 2008 Les plans de prévention des risques : la prévention des risques majeurs par la maîtrise de l’usage des sols G. Rasse, 2008 Risques et enjeux de l’interaction sociale J.M. Stébé, 2008 Retour d’expérience et prévention des risques – Principes et méthodes W. Van Wassenhove, E. Garbolino, 2008 série « Références » La ville au risque du ghetto H. Marchal, J.M. Stébé, 2010 Aide à la décision et expertise en gestion des risques M. Merad, 2010 Traité du risque chimique N. Margossian, 2010 Risque environnemental et action collective. Application aux risques industriels et d’érosion côtière dans le PasdeCalais O. Petit, V. Herbert, coord., 2010

Risques et territoires  Interroger et comprendre la dimension locale de quelques risques contemporains T. Coanus, J. Comby, F. Duchêne, E. Martinais, coord., 2010 L’expertise : enjeux et pratiques K. Favro, coord., 2009 Introduction à l’analyse probabiliste des risques industriels H. Procaccia, 2009 Le syndrome de vulnérabilité J. Bouisson, 2008 Les fondements des approches fréquentielle et bayésienne. Applications à la maîtrise du risque industriel H. Procaccia, 2008 La politique de sécurité routière – Derrière les chiffres, des vies J. Chapelon, 2008 La catastrophe AZF – L’apport des sciences humaines et sociales G. de Terssac, I. Gaillard, coord., 2008 série « Innovations » Anticipation, innovation, perception : des défis pour la maîtrise des risques à l’horizon 2020 P. Kahn, A. Lannoy, D. PersonSilhol, D. Vasseur, 2010 Le risque inondation. Diagnostic et gestion F. Vinet, 2010 La santé au travail à l’épreuve des nouveaux risques N. DedessusLeMoustier, F. Douguet, coord., 2010 Les paradigmes de la perception du risque C. Kermisch, 2010 Réduire la vulnérabilité des infrastructures essentielles – Guide méthodologique B. Robert, L. Morabito, 2009 Climat et risques : changements d’approches D. Lamarre, 2008 Sociologie d’une crise alimentaire : les consommateurs à l’épreuve de la maladie de la vache folle J. Raude, 2008 La réduction de la vulnérabilité des PMEPMI aux inondations P.G. Mengual, 2008 série « Débats » Le débat public, un risque démocratique ? L’exemple de la mobilisation autour d’une ligne à très haute tension D. Boy, M. Brugidou, coord., 2009 Violences routières – Des mensonges qui tuent C. Got, 2008

DAN GER LE

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TUE LE LIVRE

© LAVOISIER, 2010 ISBN : 9782743013066 ISSN : 19626037

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue desGrandsAugustins  75006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre er dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 juillet 1992  art. L 1224 et L 1225 et Code pénal art. 425).

Sigles et abréviations

ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie AS : à servitude BOME : bulletin officiel du ministère de l’Écologie CAA : cour administrative d’appel CADA : Commission d’accès aux documents administratifs e e Cass. Civ.3 : Cour de cassation, 3 chambre civile Cass.Crim : Cour de cassation, chambre criminelle CE : Conseil d’État Chron. : chronique CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CLIC : Comité local d’information et de concertation CLIS : Comission locale d’information et de surveillance CODERST : Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques COFRAC : Comité français d’accréditation Comm. : commentaire DDAF : Direction départementale de l’agriculture et de la forêt DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale DDE : Direction départementale de l’équipement DDPP : Direction départementale de la protection des populations DDRM : dossier départemental des risques majeurs DDSV : Direction départementale des services vétérinaires DDT : Direction départementale des territoires DICRIM : dossier d’information communal sur les risques majeurs DRE : Direction régionale de l’équipement DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DRIRE : Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement DTA : directive territoriale d’aménagement EPCI : établissement public de coopération intercommunale Et s. : et suivant(s) (e) (es) © Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

VI

Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels

Fasc. : fascicule ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement JCP : semaine juridique JO : Journal officiel MEEDDEM : ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer OGM : organisme génétiquement modifié PIG : projet d’intérêt général PLU : plan local d’urbanisme POI : Plan d’opération interne POS : plan d’occupation des sols PPI : Plan particulier d’intervention PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques Rec. : recueil SDIS : service départemental d’incendie et de secours SGS : système de gestion de la sécurité Somm. : sommaire SPPPI : Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels SUP : servitude d’utilité publique TA : tribunal administratif TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes TMD : transport de matières dangereuses

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Table des matières

Sigles et abréviations. . . V. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Table des matières.. . . . . . VII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avantpropos. . . . . . . . .1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . Introduction. . . . . . . . . . .3.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre 1 Encadrement des activités susceptibles de créer des pollutions et des risques

1. Maintien de l’ordre, de la sécurité, de la sûreté et de la salubrité publics . . . . . . . . . . . . . .5 1.1. Intervention du maire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .6 1.2. Intervention du préfet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .9 2. Dispositions de protection environnementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 2.1. La protection des milieux, des espèces et des espaces naturels . . . . . . . . . . . . . . . . .11 2.2. La lutte contre les pollutions et les risques industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 3. Police des installations classées pour la protection de l’environnement . . . . . . . . . . . . . .15 3.1. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 3.1.1. Nomenclature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..16 3.1.2. Régimes d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 3.1.3. Antériorité et bénéfice des droits acquis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 3.1.4. Création d’une ICPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 3.1.5. Exploitation d’une ICPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 3.1.6. Caducité de l’autorisation, l’enregistrement, de la déclaration . . . . . . . . . . . . .65 3.1.7. Arrêt d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...65 3.1.8. Sanctions administratives et pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 3.2. Dispositions spécifiques à certaines activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 3.2.1. Installations autorisées par le ministre de l’Écologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78 3.2.2. Carrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .79 3.2.3. Stockages souterrains de produits dangereux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 3.2.4. Installations soumises à servitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 3.2.5. Installations où s’effectuent des opérations soumises à agrément . . . . . . . . . .90 3.2.6. Installations d’élimination des déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 © Lavoisier – La 3 p . h 2 o . to 7 c . op I i n e s n t on al a l ut a o t r i is o ée n e s st r u e n l d e él v it . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92ant de l’État . .

VIII

Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels

Chapitre 2 Mesures de prévention urbanistiques et foncières

1. Instauration de Plans de prévention des risques technologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 1.1. Risques et sites industriels concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 1.2. Procédure d’élaboration des PPRT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97 1.2.1. Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .97 1.2.2. Enquête publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9.8 1.2.3. Approbation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .99 1.2.4. Publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . .99 1.2.5. Révision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . .100 1.2.6. Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . .100 1.3. Contenu des PPRT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...100 1.4. Effets des PPRT. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 1.5. Financement des mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102 1.6. Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . .104 2. Dispositions du droit de l’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104 2.1. Aménagement du territoire et prise en compte des risques industriels. . . . . . . . . . .105 2.2. Prise en compte des risques industriels à travers les documents locaux d’urbanisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .106 2.2.1. Transmission d’informations relatives aux risques par la procédure de « porter à connaissance » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 2.2.2. Limitation des enjeux dans les zones de risque à travers la planification locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .107 2.2.3. Documents d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol. . . . . . . . . . . . . . . . .112

Chapitre 3 Information et concertation en matière de risques industriels

1. Droit d’accès à l’information relative à l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 2. Procédures d’information relatives aux risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 2.1. Procédure d’information préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 2.1.1. Communes concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 2.1.2. Documents d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 2.2. Procédure d’information préventive spécifique aux risques industriels . . . . . . . . . .129 2.3. Information à l’occasion d’une transaction immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130 2.4. Information et formation des salariés de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131 3. Instances d’information et de concertation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133 3.1. Comités locaux d’information et de concertation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133 3.2. Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .136 3.3. Commission de suivi de site . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136

Conclusion. . . . . . . . . .137. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . Annexe. . . . . . . . . . . . .139.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bibliographie. . . . . . . .143.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liens internet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .147 Index. . . . . . . . . . . . . .149 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .

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