La Privatisation de la répression pénale - Tome 1

Yannick Joseph-Ratineau

Description

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l'intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l'État tout au long du processus répressif. Pourtant, l'analyse du droit positif, mais également du droit prétorien, met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, qu'ils soient individuels ou collectifs, ce qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale, et à la sanction pénale qui en constitue l'ombre portée. Parce que l'étude menée montre que, dans un certain nombre de textes d'incrimination, les intérêts privés concurrencent l'intérêt général dans l'ordre des valeurs protégées par ces textes, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées dans la résolution des litiges entre particuliers, en vue, notamment, d'assurer une réparation intégrale du dommage causé par l'infraction ; réparation intégrale que le droit de la responsabilité civile n'est plus à même de réellement garantir en raison de la prééminence contemporaine de sa fonction indemnitaire sur sa fonction normative. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n'est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l'introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a entraîné fort logiquement une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l'influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n'a joué qu'un rôle catalyseur dans l'ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l'instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse. De ce point de vue, la privatisation du procès pénal apparaît comme l'effet de la privatisation des fonctions du droit pénal.

Sujets

• Droit et juridique
• Sanctions
• Law
• Sanction
• Étude
• Droit

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 10 janvier 2017
• Nombre de lectures: 6
• EAN13: 9782342059717
• Langue: Français

Extrait

La Privatisation de la répression pénale - Tome 1
Yannick Joseph-Ratineau
Connaissances & Savoirs

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La Privatisation de la répression pénale - Tome 1
 
 
 
Jury
 
 
 
François ROUSSEAU Professeur à l’Université de Nantes
Mélina DOUCHY-OUDOT Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var
Evelyne BONIS-GARÇON Professeur à l’Université de Bordeaux-Monstesquieu IV
Emmanuel PUTMAN Professeur à Aix-Marseille Université
Muriel GIACOPELLI Maître de conférence à Aix-Marseille Université. Directrice de l’Institut de Sciences Pénales et de Criminologie. Directrice de la thèse
 
 
 
L’Université n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans cette thèse.
 
Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur
 
 
 
À jour au 8 octobre 2013
 
 
 
 
 
 
Je dédie cette thèse à ma maman, Chantal Ratineau. Merci de m’avoir porté et soutenu durant ces six années de travail fastidieux. Sans toi, sans ton indéfectible soutien, rien n’eût été possible. Avec tout mon amour.
 
Mes plus vifs remerciements à Madame le professeur Muriel Giacopelli, directrice de la thèse, pour ses conseils, son soutien constant, sa confiance, et ses encouragements multiples qui m’ont donné la force d’avancer et de mener à bien ce travail ambitieux et audacieux. Avec toute mon amitié et mon admiration.
 
 
 
Préface
 
 
 
De prime abord, l’intitulé de la thèse de doctorat consacrée à « la privatisation de la répression pénale » ne laisse de surprendre et l’on pourrait croire à un certain goût pour la provocation à moins que cela ne soit le goût pour la facétie. En effet, la formulation même du sujet nous fait songer à certaines thèses prédictives d’une disparition progressive du droit pénal dans nos sociétés contemporaines, jusqu’à l’évocation pure et simple de son abolition souhaitée par certains courants. Force est pourtant de constater que la littérature est davantage abondante sur le phénomène de sur-pénalisation, d’inflation pénale, que sur celui du retrait de la répression pénale du champ normatif.
 
Si on laisse de côté l’érosion de la souveraineté de l’Etat sous l’effet de « l’européanisation » du droit pénal, tant du côté du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne, il apparaît que l’une des explications du recul du monopole de l’Etat dans l’exercice de la fonction répressive est à trouver dans la prise en compte croissante par le droit pénal des intérêts privés. Les manifestations du recul du monopole de l’Etat dans l’exercice de la répression pénale sont nombreuses et affectent la matière pénale dans son ensemble. Il nous vient immédiatement à l’esprit la reconsidération de la place de la victime en droit pénal et le dévoiement de l’action publique par la dénaturation de la notion d’action civile. Consciente de cette évolution, la doctrine a déjà eu à s’interroger sur le rôle du consentement en matière pénale, et même sur la privatisation du procès pénal, qui sont autant d’illustrations de ce phénomène. Tous ces auteurs montrent le désengagement de l’Etat dans sa mission régalienne.
 
L’on pourrait alors se dire qu’il s’agit d’une thèse de plus sur le sujet. Il n’en n’est rien, tant la thèse que porte Monsieur Yannick Joseph-Ratineau est à contre-courant de la pensée dominante. C’est ainsi que partant de la définition de la privatisation comme « tout mouvement dynamique emportant, à titre principal ou incident, un déplacement du centre de gravité de la répression pénale en direction des intérêts privés », et allant contre une idée répandue en doctrine, l’auteur considère que la prise en compte des intérêts privés en matière pénale peut apparaître comme légitime. Partant de cette idée force, Monsieur Yannick Joseph-Ratineau, fait la démonstration que l’ascension des intérêts privés en droit pénal (I) et l’ascension des intérêts privés en procédure pénale (II), participent davantage d’une reconfiguration des relations de l’Etat et de l’individu consécutive à la transformation de l’ordre des valeurs pénalement protégées que d’un véritable affadissement du rôle de l’Etat.
 
En qualité de directrice de thèse, je ne peux que me féliciter d’avoir dirigé ce travail personnel, courageux et audacieux. Personnel car on l’aura compris, son auteur propose une véritable thèse. Courageux encore, car ce travail balaye un large spectre, témoignant d’une totale maîtrise des mécanismes de responsabilité civile et pénale ainsi que des règles processuelles. Audacieux enfin, puisque même si l’on ne partage pas toutes les propositions qui ont été faites par Monsieur Yannick Joseph-Ratineau, on doit reconnaître que cette œuvre est particulièrement stimulante pour l’esprit.
Muriel GIACOPELLI Professeur à l’Université d’Aix-Marseille LDPSC (EA 4690) Directrice de l’ISPEC
 
 
 
Principales abrévations utilisées
 
 
 
Act.        Actualités
AJDA        Actualité juridique de droit administratif
AJDI        Actualité juridique de droit immobilier
AJ fam.        Actualité juridique de droit de la famille
AJ pén.        Actualité juridique de droit pénal
Art.        Article
Ass. plén. Assemblée plénière
BOMJ        Bulletin officiel du ministère de la Justice Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : assemblée plénière (Ass. Bull. plén.), chambres réunies, (ch. réunies), chambre criminelle (crim.), chambres civiles (civ. avec indication du n° de la chambre), chambre commerciale et financière (com.), chambre sociale (soc.)
Bull. d’inf. C. Cass.        Bulletin d’information de la Cour de cassation CA. Cour d’appel
Cass.        Cour de cassation
Cass. civ.        Chambre civile de la Cour de cassation (avec indication du n° de la chambre)
Cass. com.        Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation
Cf .        Confer , voir
Ch.Chambre
ChapChambre de l’application des peines
Chron.Chronique
Coll.Collection
Cons.        Considérant
Cons. Const.Conseil Constitutionnel
C. ass.Code des assurances
C. civ.Code civil
Comm.Commentaire
Confirm.Confirmé par
Contra        Contre
C. pén.Code pénal
C. proc. civ.Code de procédure civile
C. proc. pén.Code de procédure pénale
CRPCComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
D.        Recueil Dalloz
DH        Recueil hebdomadaire Dalloz
Dir.Sous la direction de
Dr. et patr.        Droit et patrimoine
Dr. fam.        Droit de la famille
Dr. pén.        Droit pénal
Dr. Sociétés        Droit des sociétés
Éd.Éditions
Et al.        Et alii , et autres
FGTIFond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions
Gaz. Pal.        Gazette du palais
Infra        Au-dessous
ITTIncapacité temporaire de travail
JapJuge de l’application des peines
J. Cl.        Juris-Classeur
JCP        Juris-classeur périodique
JCP G.        Juris-classeur périodique – Édition générale
JCP E.        Juris-classeur périodique – Édition entreprise
JCP N.        Juris-classeur périodique – Édition notariale
JIRS        Juridiction inter-régionale spécialisée
JNLCJuridiction nationale de libération conditionnelle
JNRSJuridiction nationale de rétention de sûreté
JRRSJuridiction régionale de rétention de sûreté
JORF        Journal Officiel de la République française
JudeviJuge délégué aux victimes
Jur.        Jurisprudence
LPA        Les petites affiches
N°Numéro
Obs.        Observation
Op. cit.        Opus citatum , Ouvrage précité
p.Page
Pan.Panorama
QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité
Rapp.Rapprochement
Rec.        Recueil
Rép. pén. Dalloz        Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Req.        Requête
Rev. Sociétés        Revue des sociétés
RCA        Revue responsabilité civile et assurance
RICPT        Revue internationale de criminologie et de police technique
RFDA        Revue française de droit administratif
RPDP        Revue pénitentiaire et de droit pénal
RRJ        Revue de la recherche juridique et de droit prospectif
RSC        Revue de sciences criminelles et de droit comparé
RTD. Civ.        Revue trimestrielle de droit civil
RTD. Com.        Revue trimestrielle de droit commerciale
S.        Recueil Sirey
SJ G.        Semaine juridique – Édition générale
Somm.Sommaire
Spéc.Spécialement
Supra        Au-dessus
TAPTribunal de l’application des peines
TGITribunal de grande instance
Trib. corr.Tribunal correctionnel
V°Voir
Vol.Volume
 
 
 
Introduction
 
 
 
«  Le droit n’est pas fait pour les besoins de l’esprit, mais pour des réalités sociales  ».
Demogue
 
1.        Comme l’affirmait déjà Beccaria, «  un particulier peut bien ne pas exiger la réparation du tort qu’on lui a fait, mais son pardon ne peut dispenser de la nécessité de l’exemple. Le droit de punir n’appartient à aucun citoyen en particulier ; il appartient à tous les citoyens ou au souverain. Un citoyen offensé peut renoncer à la portion de ce droit ; il n’a aucun pouvoir sur celui des autres . » 1 Parce que la fonction du droit pénal moderne réside dans la défense d’un intérêt général – dégagé autant que faire se peut des considérations issues de la morale chrétienne – dont l’État est le garant, c’est à lui que revient la tâche de mettre en œuvre une violence rationnalisée à l’égard des auteurs d’infraction. 2 Si ce « système pénal » a été consacré par les codes napoléon