Le contentieux administratif en schémas
258 pages
Français

Le contentieux administratif en schémas , livre ebook

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Description

L’objectif de cet ouvrage de contentieux administratif est de faciliter la compréhension et la mémorisation des questions juridiques grâce à deux approches juxtaposées :• le cours traditionnel en page de gauche,• des schémas explicatifs en page de droite.Il est destiné :• aux étudiants de Licence et Master Droit,• aux étudiants d’IEP,• aux stagiaires suivant les formations juridiques de la fonction publique,• aux candidats aux concours d’accès au CRFPA et à l’ENM,• aux professionnels,• à toute personne (particulier ou association) soucieuse de défendre ses droits devant le juge administratif.

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Informations

Publié par
Date de parution 05 octobre 2021
Nombre de lectures 4
EAN13 9782340062740
Langue Français
Poids de l'ouvrage 30 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,1100€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

LE DROIT EN SCHÉMAS
e   3
éd.
Jean Fougerouse
e3 édition
Le contentieux
administratif
en schémas
J. Fougerouse
Le contentieux administratif en schémasLE DROIT EN SCHÉMAS
Le contentieux
administratif
en schémas
e3 éditionLE DROIT EN SCHÉMAS
Le contentieux
administratif
en schémas
e3 édition
Jean Fougerouse
Maitre de conférences HDR
Faculté de droit, d’économie et de gestion
Université d’Angers Dans la même collection
Retrouvez tous les titres de la collection Le droit en schémas
sur http://www.editions-ellipses.fr
ISBN 9782340-060524
© Ellipses Édition Marketing S.A., 2021
8/10 rue la Quintinie 75015 Paris






Sommaire
Sommaire ...................................................................................................................3
Liste des abréviatons .................................................................................................5
INTRODUCTION ..........................................................................................................7
CHAPITRE 1 LE STATUT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ................................... 21
Secton 1 : L’ordre juridictonnel administratf ........................................................... 22
Secton 2 : L’indépendance de la juridicton administratve ...................................... 36
CHAPITRE 2 LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ........................ 53
Secton 1 : La répartton des compétences entre les ordres juridictonnels ............. 54
Secton 2 : La rompétences entre les juridictons administratves .... 68
CHAPITRE 3 LES PRINCIPES DU PROCÈS ADMINISTRATIF ........................................... 83
Secton 1 : Les sources de la procédure administratve ............................................. 84
Secton 2 : La typologie des recours devant le juge administratf .............................. 90
Secton 3 : Les caractéristques de la procédurtratve .............. 102
CHAPITRE 4 LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ......................................................... 107
Secton 1 : Les principes de la recevabilité .............................................................. 108
Secton 2 : Les conditons tenant à l’auteur de la requête ....................................... 110
Secton 3 : Les cenant à la requête ......................................................... 120
CHAPITRE 5 L’INSTRUCTION DES REQUÊTES ............................................................ 129
Secton 1 : La procédure d’instructon ..................................................................... 130
Secton 2 : Les moyens d’investgaton .................................................... 140
Secton 3 : Les incidents de l’instructon .................................................................. 154
CHAPITRE 6 LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ ............................................................... 167
Secton 1 : Les principes communs aux référés ....................................................... 168
Secton 2 : La typologie des référés ......................................................................... 170
CHAPITRE 7 LE JUGEMENT ...................................................................................... 181
Secton 1 : La procédure de jugement ..................................................................... 182
Secton 2 : Le contenu du jugement ........................................................ 190
Secton 3 : Les caractéristques du jugement ........................................................... 194
CHAPITRE 8 LES VOIES DE RECOURS ........................................................................ 203
Secton 1 : L’appel .................................................................................................... 204
Secton 2 : Le pourvoi en cassaton .......................................................................... 212
Secton 3 : Le recours dans l’intérêt de la loi .......................................................... 220
Secton 4 : Les voies de rétractaton ........................................................................ 222
Indicatons bibliographiques ................................................................................... 229
Index ...................................................................................................................... 231
Table des décisions juridictonnelles ...................................................................... 235
Table des matères ................................................................................................. 243LLiissttee ddeess aabbrréévviiaattiioonnss
Al. Alinéa
Art. Article
C.C. Conseil constitutionnel
CCP Code de la commande publique
C. cass. Cour de cassation
C. civ. Code civil
C.D.B.F. Cour de discipline budgétaire et financière
C.E. Conseil d’État
C.E.D.H. Cour européenne des droits de l’homme
CEDH Convention européenne des droits de l’homme
CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile
C.J.U.E. Cour de justice de l’Union européenne
C.A.A. Cour administrative d’appel
CGCT Code général des collectivités territoriales
CJA Code de justice administrative
CJF Code des juridictions financières
CGPP Code général de la propriété publique
Co mm. Commune
Copro. Copropriétaires
CPC Code de procédure civile
CPP Code de procédure pénale
CRPA Code des relations entre le public et l’administration
CSI Code de la sécurité intérieure
C. urb. Code de l’urbanisme
DC Décision du C.C. en déclaration de conformité
EP Etablissement public
EPA Etablissement public administratif
EPIC Etablissement public industriel et commercial
EPST Etablissement public scientifique et technique
Féd. Fédération
J.A.S. Juridiction administrative spéciale
JORF Journal officiel de la République française
Min. Ministre
MPO Médiation préalable obligatoire
P.S.C. Président de la section du contentieux du C.E.
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
RAPO Recours administratif préalable obligatoire
REP Recours pour excès de pouvoir
RPC Recours de plein contentieux
Soc. Société
Synd. Syndicat
T.A. Tribunal administratif
T.C. Tribunal des conflits
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE Traité sur l’Union européenneListe des abréviations
Al. Alinéa
Art. Article
C.C. Conseil constitutionnel
CCP Code de la commande publique
C. cass. Cour de cassation
C. civ. Code civil
C.D.B.F. Cour de discipline budgétaire et financière
C.E. Conseil d’État
C.E.D.H. Cour européenne des droits de l’homme
CEDH Convention européenne des droits de l’homme
CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile
C.J.U.E. Cour de justice de l’Union européenne
C.A.A. Cour administrative d’appel
CGCT Code général des collectivités territoriales
CJA Code de justice administrative
CJF Code des juridictions financières
CGPP Code général de la propriété publique
Co mm. Commune
Copro. Copropriétaires
CPC Code de procédure civile
CPP Code de procédure pénale
CRPA Code des relations entre le public et l’administration
CSI Code de la sécurité intérieure
C. urb. Code de l’urbanisme
DC Décision du C.C. en déclaration de conformité
EP Etablissement public
EPA Etablissement public administratif
EPIC Etablissement public industriel et commercial
EPST Etablissement public scientifique et technique
Féd. Fédération
J.A.S. Juridiction administrative spéciale
JORF Journal officiel de la République française
Min. Ministre
MPO Médiation préalable obligatoire
P.S.C. Président de la section du contentieux du C.E.
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
RAPO Recours administratif préalable obligatoire
REP Recours pour excès de pouvoir
RPC Recours de plein contentieux
Soc. Société
Synd. Syndicat
T.A. Tribunal administratif
T.C. Tribunal des conflits
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE Traité sur l’Union européenneIINNTTRROODDUUCCTTIIOONN IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN 8 — Introduction 8 - Introduction Introduction-9
11.. LLaa nnoottiioonn ddee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff
11.. LLaa nnoottiioonn ddee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff
LA NOTION DE
La notion de contentieux n’est pas propre au droit administratif mais commune à toutes les branches CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFdu droit (droit pénal, droit civil…). Le terme correspond à la c onte st a t i on ou encore au litige,
c’est-àdire à l’opposition de deux prétentions. Il signifie aussi règ l e m en t jur i diq ue de ce litige. Ainsi, une
juridiction peut prendre des décisions qui ne relèvent pas du contentieux dans le sens où cette décision
ne tranche pas un litige entre des parties (par exemple : lorsque le président d’une juridiction répartit les
La nnotion de otion de Le caractère Le caractère adadminmi istratif duaffaires entre les magistrats).
contentieux renvoie contentieux renvoie
Plus précisément, le contentieux ad min i s t ra ti f est le règlement des litiges portant sur l’action
admi n i s t ra tiv e : donc le règlement d’un litige matériellement administratif. Ce qui renvoie à la
définition de la nature administrative des actes en cause dans le litige, c'est-à-dire principalement les
À la contestation ou Au règ gllemenementt des des CCee qquiui iimmp plique
actes des personnes publiques sauf ceux qui relèvent du droit privé ou ceux qui relèvent d’une fonction
au litige, c’est-à-dire litiges portant normalement que le
non administrative (politique, judiciaire…). Sur le fond, le contentieux administratif assure le contrôle
l’opposition de sur l’action contentieux administratif
de l’administration et à ce titre permet de faire respecter la hiérarchie des normes et les droits et libertés prétentions administrative est celui réglé devant le
des citoyens. contradictoires juge administratif
Le contentieux de l’action administrative est en principe du ressort du juge administratif. Le présent
ouvrage sera ainsi essentiellement consacré à la détermination de ce jug e et au procès qui se déroule
Au règlement Ce qui exclut en i excl Le coonnt teennttieux
devant lui.
juridique d’une principe ceux qui administratif couvre donc
Cependant, le juge administratif n’a pas le monopole du contentieux administratif. Aussi, au
contestation relèvent du droit la détermination de ce
préalable, il est nécessaire d’indiquer dans quels cas ce contentieux administratif est traité soit de privé ou les actes JUGE et le PROCÈS qui
manière juridictionnelle devant un arbitre, soit sous forme non juridictionnelle. qui relèvent de la se déroule devant lui
fonction politique
et non
administrative
Il existe cependant un
Contentieuxux aaddministratifministratif ContenContentieuxtieux aaddmministratif
juridictionnel devant un arbitre non juridictionnelIntroduction — 98 - Introduction Introduction-9
1. La notion de contentieux administratif
11.. LLaa nnoottiioonn ddee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff
LA NOTION DE
La notion de contentieux n’est pas propre au droit administratif mais commune à toutes les branches CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFdu droit (droit pénal, droit civil…). Le terme correspond à la c onte st a t i on ou encore au litige,
c’est-àdire à l’opposition de deux prétentions. Il signifie aussi règ l e m en t jur i diq ue de ce litige. Ainsi, une
juridiction peut prendre des décisions qui ne relèvent pas du contentieux dans le sens où cette décision
ne tranche pas un litige entre des parties (par exemple : lorsque le président d’une juridiction répartit les
La nnotion de otion de Le caractère Le caractère adminmi istratif duaffaires entre les magistrats).
contentieux renvoie contentieux renvoie
Plus précisément, le contentieux ad min i s t ra ti f est le règlement des litiges portant sur l’action
admi n i s t ra tiv e : donc le règlement d’un litige matériellement administratif. Ce qui renvoie à la
définition de la nature administrative des actes en cause dans le litige, c'est-à-dire principalement les
À la contestation ou Au règ glemenlementt des des Ce qquiui iimmp plique
actes des personnes publiques sauf ceux qui relèvent du droit privé ou ceux qui relèvent d’une fonction
au litige, c’est-à-dire litiges portant normalement que le
non administrative (politique, judiciaire…). Sur le fond, le contentieux administratif assure le contrôle
l’opposition de sur l’action contentieux administratif
de l’administration et à ce titre permet de faire respecter la hiérarchie des normes et les droits et libertés prétentions administrative est celui réglé devant le
des citoyens. contradictoires juge administratif
Le contentieux de l’action administrative est en principe du ressort du juge administratif. Le présent
ouvrage sera ainsi essentiellement consacré à la détermination de ce jug e et au procès qui se déroule
Au règlement Ce qui exclut en i excl Le connt teenntieux
devant lui.
juridique d’une principe ceux qui administratif couvre donc
Cependant, le juge administratif n’a pas le monopole du contentieux administratif. Aussi, au
contestation relèvent du droit la détermination de ce
préalable, il est nécessaire d’indiquer dans quels cas ce contentieux administratif est traité soit de privé ou les actes JUGE et le PROCÈS qui
manière juridictionnelle devant un arbitre, soit sous forme non juridictionnelle. qui relèvent de la se déroule devant lui
fonction politique
et non
administrative
Il existe cependant un
Contentieuxux aaddministratifministratif ContenContentieuxtieux aaddmministratif
juridictionnel devant un arbitre non juridictionnel10 — Introduction 10 - Introduction Introduction-11
2.2. Le contentieux de l’action administrative devant un arbitre 22.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx ddee ll’’aaccttiioonn aaddmmiinniissttrraattiivvee ddeevvaanntt uunn aarrbbiittrree
Les parties à un litige peuvent désigner un arbitre pour y mettre fin soit avant sa survenance par une
Désignation d’un
clause compromissoire, soit par un compromis lorsqu’il est intervenu. L’arbitrage en contentieux
arbitre pour mettre fin
administratif est normalement interdit (C.E. 19 février 1823, Héritiers Guérard) selon un principe général
L’ARBITRAGE à un litige, par une
du droit (C.E. 13 février 1957, Soc . nationale de vente des surplus), « principe à valeur législative et non clause compromissoire
constitutionnelle » (C.C. 506 DC du 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit) et par le code civil : ou par un compromis
« on ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les
établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public » Est en n prpriinncipeL’arbitrage non autorisé est
(art. 2060 al. 1 du C. civ. ; art. L. 432-1 CRPA). interditfrappé de nullité d’ordre public
L’arbitrage ne peut être utilisé que de manière dérogatoire, sur la base de législations particulières
(art. L. 311-6 CJA). Sont ainsi autorisés à recourir à l’arbitrage : des EPIC sur la base d’un décret (art. 2060
alinéa 2 du C. civ) ; les EPST en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des Pour des EPIC
Pour l’exécution des marchés de
organismes étrangers (art. L. 321-4 du Code de la recherche) ; la Banque publique d’investissement (BPI)
partenariat
(art. 5 de l’ordonnance du 29 juin 2005) ; les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) (art. 62 de la loi Pour des EPST
du 2 août 2005) ; les collectivités territoriales dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés
Pour l’exécution des marchés de
étrangères (art. 9 de la loi du 19 août 1986) ; l’État dans le cadre de la restitution des biens culturels ayant Pour la BPItravaux et de fournitures Est po ossissiblble par
quitté illicitement le territoire d'un État membre de l’Union européenne (art. 24 de la loi du 3 août 1995).
exception
Par ailleurs l’arbitrage est autorisé en cas de litige relatif à : l’exécution des marchés de partenariat (art. PPour les Cour les CCIEn cas de différend dans le ca caddre re
L. 2236-1 CCP) ; l’exécution financière des marchés publics de travaux et de fourniture de la conduite de fouilles es
(art. L. 2197-6 CPP) ; en cas de différend dans le cadre de fouilles conduites par l’EP d’archéologie Pour les Collectivités Pour les Colle
préventive (art. L. 523-10 du code du patrimoine) ; dans le cadre de contrats conclus entre des personnes teterritorialesrritoriaPour des contrats conclus clus
publiques et le Comité olympique pour l’accueil des jeux de 2024 (art. 6 de la loi du 26 mars 2018). entre des personnes publiques ues et et
PPour l’Étatour l’É
le CIO (JO 2024)L’arbitrage non autorisé est frappé de nullité d’ordre public (C.E. 17 juillet 1946, Min . des Travaux
publics) et le règlement du litige est tranché par le juge administratif (C.E. 4 octobre 2017, So c . Broadband
Pacific). La sentence arbitrale autorisée peut faire l’objet d’un recours en appel (C.E. 4 janvier 1957,
L a m b o r o t) ou en cassation (si l’appel a été exclu, cas de la loi du 19 août 1986).
En cas d’arbitrage international portant sur l’application d’un contrat administratif, le contentieux L’arbitrage international relatif aux
relève en principe du juge judiciaire ; il ne relève du juge administratif que si : contrats administratifs relève en principe
du juge judiciaire SAUF SI-soit le litige porte sur l’homologation de la sentence arbitrale (T.C. 17 mai 2010, INS ERM)
-soit le contrôle de la légalité de la sentence « implique le contrôle de la conformité de la sentence
La senLa sentetennc ce arbitrale e a
aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles
peut faire l’objet :
qui régissent la commande publique » (T.C. 14 avril 2016, Soc. Fosmax) : dans ce cas, c’est le C.E. qui
-d’un recours en appel
exerce ce contrôle dont il a déterminé les limites et les conséquences (C.E. 9 novembre 2016, Soc. Fosmax). SOSOITIT llee cocontntrôrôle de la SOIT le litige porte e litige porte
-d’un recours en
sentence implique des règles sur l’homologation
cassation si l’appel a été
impératives du droit publicde la sentence
excluIntroduction — 1110 - Introduction Introduction-11
2.2. Le contentieux de l’action administrative devant un arbitre 22.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx ddee ll’’aaccttiioonn aaddmmiinniissttrraattiivvee ddeevvaanntt uunn aarrbbiittrree
Les parties à un litige peuvent désigner un arbitre pour y mettre fin soit avant sa survenance par une
Désignation d’un
clause compromissoire, soit par un compromis lorsqu’il est intervenu. L’arbitrage en contentieux
arbitre pour mettre fin
administratif est normalement interdit (C.E. 19 février 1823, Héritiers Guérard) selon un principe général
L’ARBITRAGE à un litige, par une
du droit (C.E. 13 février 1957, Soc . nationale de vente des surplus), « principe à valeur législative et non clause compromissoire
constitutionnelle » (C.C. 506 DC du 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit) et par le code civil : ou par un compromis
« on ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les
établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public » Est en n prpriinncipeL’arbitrage non autorisé est
(art. 2060 al. 1 du C. civ. ; art. L. 432-1 CRPA). interditfrappé de nullité d’ordre public
L’arbitrage ne peut être utilisé que de manière dérogatoire, sur la base de législations particulières
(art. L. 311-6 CJA). Sont ainsi autorisés à recourir à l’arbitrage : des EPIC sur la base d’un décret (art. 2060
alinéa 2 du C. civ) ; les EPST en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des Pour des EPIC
Pour l’exécution des marchés de
organismes étrangers (art. L. 321-4 du Code de la recherche) ; la Banque publique d’investissement (BPI)
partenariat
(art. 5 de l’ordonnance du 29 juin 2005) ; les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) (art. 62 de la loi Pour des EPST
du 2 août 2005) ; les collectivités territoriales dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés
Pour l’exécution des marchés de
étrangères (art. 9 de la loi du 19 août 1986) ; l’État dans le cadre de la restitution des biens culturels ayant Pour la BPItravaux et de fournitures Est po ossiblble par
quitté illicitement le territoire d'un État membre de l’Union européenne (art. 24 de la loi du 3 août 1995).
exception
Par ailleurs l’arbitrage est autorisé en cas de litige relatif à : l’exécution des marchés de partenariat (art. PPour les Cour les CCIEn cas de différend dans le ca caddre re
L. 2236-1 CCP) ; l’exécution financière des marchés publics de travaux et de fourniture de la conduite de fouilles es
(art. L. 2197-6 CPP) ; en cas de différend dans le cadre de fouilles conduites par l’EP d’archéologie Pour les Pour les Collectivités Colle
préventive (art. L. 523-10 du code du patrimoine) ; dans le cadre de contrats conclus entre des personnes territorialesterritoriaPour des contrats conclus clus
publiques et le Comité olympique pour l’accueil des jeux de 2024 (art. 6 de la loi du 26 mars 2018). entre des personnes publiques ues et et
PPour l’Étatour l’É
le CIO (JO 2024)L’arbitrage non autorisé est frappé de nullité d’ordre public (C.E. 17 juillet 1946, Min . des Travaux
publics) et le règlement du litige est tranché par le juge administratif (C.E. 4 octobre 2017, So c . Broadband
Pacific). La sentence arbitrale autorisée peut faire l’objet d’un recours en appel (C.E. 4 janvier 1957,
L a m b o r o t) ou en cassation (si l’appel a été exclu, cas de la loi du 19 août 1986).
En cas d’arbitrage international portant sur l’application d’un contrat administratif, le contentieux L’arbitrage international relatif aux
relève en principe du juge judiciaire ; il ne relève du juge administratif que si : contrats administratifs relève en principe
du juge judiciaire SAUF SI-soit le litige porte sur l’homologation de la sentence arbitrale (T.C. 17 mai 2010, INS ERM)
-soit le contrôle de la légalité de la sentence « implique le contrôle de la conformité de la sentence
LaLa sensentetennc ce arbitrale e a
aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles
peut faire l’objet :
qui régissent la commande publique » (T.C. 14 avril 2016, Soc. Fosmax) : dans ce cas, c’est le C.E. qui
-d’un recours en appel
exerce ce contrôle dont il a déterminé les limites et les conséquences (C.E. 9 novembre 2016, Soc. Fosmax). SOSOITIT le cocontntrôrôle de la SOIT le litige porte e litige porte
-d’un recours en
sentence implique des règles sur l’homologation
cassation si l’appel a été
impératives du droit publicde la sentence
exclu12 — Introduction 12 - Introduction Introduction-13
33.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff nnoonn jjuurriiddiiccttiioonnnneell 33.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff nnoonn jjuurriiddiiccttiioonnnneell
3.1. Les recours administratifs
3.1. Les recours administratifs
Sont normalement facultatifs
Par exemple pour les agents Un recours administratif est une « réclamation adressée à l'administration en vue de régler un Mais peuvent être nécessaires à
civils et militaires concernant
différend né d'une décision administrative » (art. L. 410-1 CRPA). Un recours administratif peut toujours l’exercice d’un recours
une décision relative à leur
être exercé contre une décision administrative dans le délai du recours contentieux (art. L. 411-2 CRPA). juridictionnel (RAPO)
situation personnelle
Le recours administratif, lorsqu’il est introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce
délai et le proroge (un nouveau délai repart) à compter de la réponse explicite ou implicite (silence de Peuvent toujours être exercés dans
Les recours
2 mois, art. L. 411-7 CRPA) de l’administration. le délai de recours contentieuxadministratifs
Les recours administratifs sont adressés à une autorité administrative. Si l’autorité saisie est
incompétente, elle est obligée de transmettre le recours à l’autorité compétente (art. L.114-2 CRPA).
OOnt pour effet de proroger le délai
Ils sont généralement facultatifs, mais dans des cas croissants un recours administratif préalable de recours contentieux
obligatoire (RAPO) (art. L. 410-1 CRPA) conditionne l’exercice ultérieur du recours contentieux (par ex. Si l’autorité saisie est
pour les agents civils et militaires concernant une décision relative à leur situation personnelle art. R. 4125-1 du incoin mpétente, elle est obligéeSont adressés à une autorité
Code de la défense). de transmettre le recours à administrative
l’autorité compétenteIl existe plusieurs types de recours administratifs (gracieux, hiérarchique et de tutelle) : ils ne
PPrennent plusieurs formes mais ne peuvent pas être exercés successivement (C.E. 16 mai 1980, Clinique Sainte - Cro ix) mais ils peuvent être
peuvent pas se cumuler entre euxintroduits simultanément. Auquel cas, si un recours gracieux et un recours hiérarchique ont été
introduits, il faut attendre le rejet des deux pour que le délai de recours contentieux recommence à courir
3.1.1. Le recours gracieux (art. L. 411-2 CRPA).
Ils doivent être exercés dans le délai de recours contentieux (2 mois en général) applicable à l’acte
mis en cause. Est un recours administratif
aadressé à l’autorité qui a adopté
l’acte faisant l’objet du litige
3.1.1. Le recours gracieux
De modification
Peut être exercé même en Le recours gracieux est un « recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision dde l’acte litigieuxLe recours l’absence de texte le prévoyant
c o n t e st é e » (art. L. 411-1 CRPA).
gracieux
Il peut être exercé même en l’absence de texte le prévoyant (C.E. 23 mars 1945, Vincig uerr a). D’abrogation de
A pour objet une demande soit
l’acte litigieuxLe recours gracieux a pour objet une demande soit :
-d’annulation de l’acte litigieux
D’annulation de
-d’abrogation de l’acte litigieux
l’acte litigieux
-de modification de l’acte litigieuxIntroduction — 1312 - Introduction Introduction-13
33.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff nnoonn jjuurriiddiiccttiioonnnneell 33.. LLee ccoonntteennttiieeuuxx aaddmmiinniissttrraattiiff nnoonn jjuurriiddiiccttiioonnnneell
3.1. Les recours administratifs
3.1. Les recours administratifs
Sont normalement facultatifs
Par exemple pour les agents Un recours administratif est une « réclamation adressée à l'administration en vue de régler un Mais peuvent être nécessaires à
civils et militaires concernant
différend né d'une décision administrative » (art. L. 410-1 CRPA). Un recours administratif peut toujours l’exercice d’un recours
une décision relative à leur
être exercé contre une décision administrative dans le délai du recours contentieux (art. L. 411-2 CRPA). juridictionnel (RAPO)
situation personnelle
Le recours administratif, lorsqu’il est introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce
délai et le proroge (un nouveau délai repart) à compter de la réponse explicite ou implicite (silence de Peuvent toujours être exercés dans
Les recours
2 mois, art. L. 411-7 CRPA) de l’administration. le délai de recours contentieuxadministratifs
Les recours administratifs sont adressés à une autorité administrative. Si l’autorité saisie est
incompétente, elle est obligée de transmettre le recours à l’autorité compétente (art. L.114-2 CRPA).
Ont pour effet de proroger le délai
Ils sont généralement facultatifs, mais dans des cas croissants un recours administratif préalable de recours contentieux
obligatoire (RAPO) (art. L. 410-1 CRPA) conditionne l’exercice ultérieur du recours contentieux (par ex. Si l’autorité saisie est
pour les agents civils et militaires concernant une décision relative à leur situation personnelle art. R. 4125-1 du incoin mpétente, elle est obligéeSont adressés à une autorité
Code de la défense). de transmettre le recours à administrative
l’autorité compétenteIl existe plusieurs types de recours administratifs (gracieux, hiérarchique et de tutelle) : ils ne
PPrennent plusieurs formes mais ne peuvent pas être exercés successivement (C.E. 16 mai 1980, Clinique Sainte - Cro ix) mais ils peuvent être
peuvent pas se cumuler entre euxintroduits simultanément. Auquel cas, si un recours gracieux et un recours hiérarchique ont été
introduits, il faut attendre le rejet des deux pour que le délai de recours contentieux recommence à courir
3.1.1. Le recours gracieux (art. L. 411-2 CRPA).
Ils doivent être exercés dans le délai de recours contentieux (2 mois en général) applicable à l’acte
mis en cause. Est un recours administratif
adressé à l’autorité qui a adopté
l’acte faisant l’objet du litige
3.1.1. Le recours gracieux
De modification
Peut être exercé même en Le recours gracieux est un « recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision de d l’acte litigieuxLe recours l’absence de texte le prévoyant
c o n t e st é e » (art. L. 411-1 CRPA).
gracieux
Il peut être exercé même en l’absence de texte le prévoyant (C.E. 23 mars 1945, Vincig uerr a). D’abrogation de
A pour objet une demande soit
l’acte litigieuxLe recours gracieux a pour objet une demande soit :
-d’annulation de l’acte litigieux
D’annulation de
-d’abrogation de l’acte litigieux
l’acte litigieux
-de modification de l’acte litigieux14 — Introduction 14 - Introduction Introduction-15
3.1.2. Le recours hiérarchique 3.1.2. Le recours hiérarchique
Est un recours administratif adressé
Le recours hiérarchique est un « recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est
au supérieur hiérarchique de
subordonnée celle qui a pris la décision contestée » (art. L. 411-1 CRPA).
l’autorité qui a adopté l’acte faisant
Il peut être exercé même en l’absence de texte le prévoyant (C.E. 30 juin 1950, Quéralt).
l’objet du litige
Il ne peut être exercé que :
-contre une décision explicite Permet à l’autorité hiérarchique de
Le recours
-s’il existe un supérieur hiérarchique (par exemple, ni une autorité administrative indépendante, ppprendre une nouvelle décision qui ne
hiérarchique
remplace pas la décision initialeni un ministre n’ont de supérieur hiérarchique)
La décision prise sur recours hiérarchique ne remplace pas la décision initiale, mais constitue une
Peut être exercé même en l’absencenouvelle décision (C.E. 11 février 2015, Centre hospitalier d’Auch).
Contre une de texte le prévoyant
ddécision explicite
3.1.3. Le recours de tutelle
Ne peut être exercé que
S’il existe un
Le recours de tutelle est un recours administratif adressé au préfet contre un acte d’une collectivité
supérieur
territoriale. hiérarchique
Le recours de tutelle a pour objet de demander au préfet de saisir le T.A. pour que celui-ci examine
la légalité de l’acte de la collectivité territoriale :
3.1.3. Le recours de tutelle
-le refus du préfet de saisir le T.A. ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel
Est un recours administratif
(C.E. 25 janvier 1991, B ra sseu r)
aadressé au préfet contre un
acte d’une collectivité
Le recours de
territoriale
tuelle
De demander au préfet de saisir le
T.A. pour que celui-ci examine la
A pour objet
légl alité de l’acte de la collectivité
territoriale
Le refus du préf éfeet de saisir le T.A. t de
ne peut pas faire l’objet d’un
recours juridictionnelIntroduction — 1514 - Introduction Introduction-15
3.1.2. Le recours hiérarchique 3.1.2. Le recours hiérarchique
Est un recours administratif adressé
Le recours hiérarchique est un « recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est
au supérieur hiérarchique de
subordonnée celle qui a pris la décision contestée » (art. L. 411-1 CRPA).
l’autorité qui a adopté l’acte faisant
Il peut être exercé même en l’absence de texte le prévoyant (C.E. 30 juin 1950, Quéralt).
l’objet du litige
Il ne peut être exercé que :
-contre une décision explicite Permet à l’autorité hiérarchique de
Le recours
-s’il existe un supérieur hiérarchique (par exemple, ni une autorité administrative indépendante, pprendre une nouvelle décision qui ne
hiérarchique
remplace pas la décision initialeni un ministre n’ont de supérieur hiérarchique)
La décision prise sur recours hiérarchique ne remplace pas la décision initiale, mais constitue une
Peut être exercé même en l’absencenouvelle décision (C.E. 11 février 2015, Centre hospitalier d’Auch).
Contre une de texte le prévoyant
ddécision explicite
3.1.3. Le recours de tutelle
Ne peut être exercé que
S’il existe un
Le recours de tutelle est un recours administratif adressé au préfet contre un acte d’une collectivité
supérieur
territoriale. hiérarchique
Le recours de tutelle a pour objet de demander au préfet de saisir le T.A. pour que celui-ci examine
la légalité de l’acte de la collectivité territoriale :
3.1.3. Le recours de tutelle
-le refus du préfet de saisir le T.A. ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel
Est un recours administratif
(C.E. 25 janvier 1991, B ra sseu r)
adressé au préfet contre un
acte d’une collectivité
Le recours de
territoriale
tuelle
De demander au préfet de saisir le
T.A. pour que celui-ci examine la
A pour objet
llégalité de l’acte de la collectivité
territoriale
Le refus du préf éfeet de saisir le T.A. t de
ne peut pas faire l’objet d’un
recours juridictionnel16 — Introduction 16 - Introduction Introduction-17
3.2. La transaction 3.2. La transaction
Une transaction est « une c onvent i on par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques,
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 du C. civ.). Elle peut Permet de mettre un
être utilisée en contentieux administratif (art. L. 423-1 CRPA). La transaction est un contrat terme à ou de prévenir
administratif (C.E. 5 mai 1971, Carpen tras). Elle est soumise à autorisation (art. 2045 du C. civ.) : une contestation A un caractère exécutoire
-du premier ministre pour les établissements publics de l’État
-du conseil municipal pour le maire (art. L. 2122-21 du CGCT)
-du conseil départemental pour le président du conseil départemental
La transaction
-du conseil d’administration d’un EP (C.D.B.F. 6 avril 2018, Agence nationale pour la rénovation urbaine)
Si le litige n’a pas encore donné lieu à un recours juridictionnel, la transaction éteint le litige (autorité
relative de chose jugée, art. 2052 du C. civ.) : ce qui ferme aux parties la voie d’un recours portant sur des
points réglés par la transaction (C.E. 8 février 1956, Dame Germain). Si un recours juridictionnel a été
introduit, le demandeur se désiste ou le juge prononce le non-lieu (le litige étant devenu sans objet,
C.E. 9 juillet 1929, Quillery). L’homologgaattiioonn n’est pas Éteint le litige car elle litige car elle
me nécessaire, mais elle est a une autorité relative Comme pour tout contrat administratif (C.E. 11 juill. 2011, M Gilles), un tiers à une transaction ne Est unn coconntrat
possible si la transaction de chose jugée administratifpeut pas s’en prévaloir (C.E. 21 octobre 2019, Soc. coopérative métropolitaine d'entreprise générale).
a pour objet :
La transaction a un caractère exécutoire (art. 2052 C. civ.) : elle ne nécessite pas une homologation.
-un litige porté devant le
Mais le juge administratif (C.E. 11 juillet 2008, Soc. Krupp Hazemag) peut procéder à une homologation si Son objet doit être
juge administratifFerme la voie d’un licitela transaction a pour objet de mettre fin à une contestation qui a été portée auparavant devant le juge
-ou de traiter les recours portant sur des
administratif, ou si la transaction « vise à remédier à une situation telle que celle créée par une
conséquences d’une points réglés par la
annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque annulationElle doit respecter les transaction
son exécution se heurte à des difficultés particulières » (C.E. avis du 6 février 2002, Synd. intercommunal règles d’ordre public -ou si exécution pose des
des Établissements de l’Haÿ-les-Roses). À l’occasion de l’homologation, le juge contrôle la légalité de la difficultés
Conduit au désistement transaction : l’objet de la transaction doit être licite (elle ne peut condamner une personne publique à
Elle peut porter surou au non-lieupayer une somme qui n’est pas due, C.E. 19 mars 1971, Merghi). Elle porte généralement sur des domaines
Le jugement
du plein contentieux (domaine fiscal et responsabilité publique) mais peut aussi intervenir en excès de
d’homlogation peut faire
pourvoir (C.E. 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan). Elle doit respecter les règles d’ordre public
l’objet d’un appel ou
(art. 6 C. civ. ; par ex. C.A.A. de Nancy, 23 mai 2017, n°15NC01590). Des dD omaines de plein d’un pouvoi en cassation
contentieux (fiscal, Le jugement d’homologation du TA peut faire l’objet d’un recours en appel ou d’un pouvoi en
responsabilité)cassation devant la C.A.A. ou le C.E. en fonction de la matière traitée par la transaction (C.E. avis du
4 avril 2005, Soc. JPR Ingéniérie).
SSur du contentieux de
l’excès de pouvoirIntroduction — 1716 - Introduction Introduction-17
3.2. La transaction 3.2. La transaction
Une transaction est « une c onvent i on par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques,
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 du C. civ.). Elle peut Permet de mettre un
être utilisée en contentieux administratif (art. L. 423-1 CRPA). La transaction est un contrat terme à ou de prévenir
administratif (C.E. 5 mai 1971, Carpen tras). Elle est soumise à autorisation (art. 2045 du C. civ.) : une contestation A un caractère exécutoire
-du premier ministre pour les établissements publics de l’État
-du conseil municipal pour le maire (art. L. 2122-21 du CGCT)
-du conseil départemental pour le président du conseil départemental
La transaction
-du conseil d’administration d’un EP (C.D.B.F. 6 avril 2018, Agence nationale pour la rénovation urbaine)
Si le litige n’a pas encore donné lieu à un recours juridictionnel, la transaction éteint le litige (autorité
relative de chose jugée, art. 2052 du C. civ.) : ce qui ferme aux parties la voie d’un recours portant sur des
points réglés par la transaction (C.E. 8 février 1956, Dame Germain). Si un recours juridictionnel a été
introduit, le demandeur se désiste ou le juge prononce le non-lieu (le litige étant devenu sans objet,
C.E. 9 juillet 1929, Quillery). L’homologatioonn n’est pas Éteint le litige car elle litige car elle
me nécessaire, mais elle est a une autorité relative Comme pour tout contrat administratif (C.E. 11 juill. 2011, M Gilles), un tiers à une transaction ne Est un conntrat
possible si la transaction de chose jugée administratifpeut pas s’en prévaloir (C.E. 21 octobre 2019, Soc. coopérative métropolitaine d'entreprise générale).
a pour objet :
La transaction a un caractère exécutoire (art. 2052 C. civ.) : elle ne nécessite pas une homologation.
-un litige porté devant le
Mais le juge administratif (C.E. 11 juillet 2008, Soc. Krupp Hazemag) peut procéder à une homologation si Son objet doit être
juge administratifFerme la voie d’un licitela transaction a pour objet de mettre fin à une contestation qui a été portée auparavant devant le juge
-ou de traiter les recours portant sur des
administratif, ou si la transaction « vise à remédier à une situation telle que celle créée par une
conséquences d’une points réglés par la
annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque annulationElle doit respecter les transaction
son exécution se heurte à des difficultés particulières » (C.E. avis du 6 février 2002, Synd. intercommunal règles d’ordre public -ou si exécution pose des
des Établissements de l’Haÿ-les-Roses). À l’occasion de l’homologation, le juge contrôle la légalité de la difficultés
Conduit au désistement transaction : l’objet de la transaction doit être licite (elle ne peut condamner une personne publique à
Elle peut porter surou au non-lieupayer une somme qui n’est pas due, C.E. 19 mars 1971, Merghi). Elle porte généralement sur des domaines
Le jugement
du plein contentieux (domaine fiscal et responsabilité publique) mais peut aussi intervenir en excès de
d’homlogation peut faire
pourvoir (C.E. 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan). Elle doit respecter les règles d’ordre public
l’objet d’un appel ou
(art. 6 C. civ. ; par ex. C.A.A. de Nancy, 23 mai 2017, n°15NC01590). Des dD omaines de plein d’un pouvoi en cassation
contentieux (fiscal, Le jugement d’homologation du TA peut faire l’objet d’un recours en appel ou d’un pouvoi en
responsabilité)cassation devant la C.A.A. ou le C.E. en fonction de la matière traitée par la transaction (C.E. avis du
4 avril 2005, Soc. JPR Ingéniérie).
Sur du contentieux de
l’excès de pouvoir18 — Introduction 18 - Introduction Introduction-19
3.3. La médiation 3.3. La médiation
La médiation (qui remplace la conciliation) est définie comme « tout processus structuré, quelle
qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue
de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le méd i at eur, choisi par elles ou
désigné, avec leur accord, par la juridiction » (art. L. 213-1 CJA).
La médiation est en principe confidentielle (sauf accord des parties, raisons impérieuses d'ordre
processus de
public ou intérêt supérieur de l'enfant) et ne peut porter atteinte aux droits des tiers. La juridiction
résolution
amiable avec administrative peut homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
l'aide d'un tiers
Les parties ou le juge peuvent prendre l’initiative d’une médiation. Les parties peuvent, en dehors interrompt le
en principe
délai de recours de toute procédure juridictionnelle : confidentielle
contentieux
-organiser une mission de médiation et désigner un médiateur
-demander au président du T.A. ou de la C.A.A. d'organiser une mission de médiation et de désigner
la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner un médiateur
le juge peut lui Si un T.A. ou une C.A.A. est saisi d'un litige, ou le C.E. en premier et dernier ressort, le président de
peut être un donner une
la formation de jugement (ou le P.S.C.) peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation. Le juge préalable force
obligatoire exécutoire en n’est pas dessaisi et peut prendre par exemple des mesures d’instruction.
l'homologuantLa
La médiation peut être confiée à une personne extérieure à la juridiction et peut être rémunérée. Un médiation
expert (art. R. 621-1 CJA) ou un avocat (C.E. 25 octobre 2018, Féd. française des centres de médiation) peut
être nommé médiateur par le juge.
Les décisions prises par le président de la juridiction ne sont pas susceptibles de recours (art. L. 213-5
peut être
initiative du et L. 213-10 CJA).
confiée à un
juge ou des
expert ou un La médiation peut être un préalable obligatoire au recours contentieux en application d'une parties
avocat
disposition législative ou réglementaire (ex. décret du 16 février 2018 concernant les décisions individuelles
défavorables à l’égard de certains agents publics).
peut être
ne dessaisit pas Les délais de recours contentieux sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de utilisée en
le juge dans le
dehors d'une
recourir à la médiation. Ils recommencent à courir lorsque la médiation est terminée. Si le délai de cadre d'un litige
procédure
devant le juge
recours a été interrompu par une médiation, l’introduction postérieure d’un recours administratif juridictionnelle
gracieux ou hiérarchique, n’interrompt pas le délai de recours contentieux, sauf s’il s’agit d’un RAPO
(art. R. 213-4 CJA).Introduction — 1918 - Introduction Introduction-19
3.3. La médiation 3.3. La médiation
La médiation (qui remplace la conciliation) est définie comme « tout processus structuré, quelle
qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue
de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le méd i at eur, choisi par elles ou
désigné, avec leur accord, par la juridiction » (art. L. 213-1 CJA).
La médiation est en principe confidentielle (sauf accord des parties, raisons impérieuses d'ordre
processus de
public ou intérêt supérieur de l'enfant) et ne peut porter atteinte aux droits des tiers. La juridiction
résolution
amiable avec administrative peut homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
l'aide d'un tiers
Les parties ou le juge peuvent prendre l’initiative d’une médiation. Les parties peuvent, en dehors interrompt le
en principe
délai de recours de toute procédure juridictionnelle : confidentielle
contentieux
-organiser une mission de médiation et désigner un médiateur
-demander au président du T.A. ou de la C.A.A. d'organiser une mission de médiation et de désigner
la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner un médiateur
le juge peut lui Si un T.A. ou une C.A.A. est saisi d'un litige, ou le C.E. en premier et dernier ressort, le président de
peut être un donner une
la formation de jugement (ou le P.S.C.) peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation. Le juge préalable force
obligatoire exécutoire en n’est pas dessaisi et peut prendre par exemple des mesures d’instruction.
l'homologuantLa
La médiation peut être confiée à une personne extérieure à la juridiction et peut être rémunérée. Un médiation
expert (art. R. 621-1 CJA) ou un avocat (C.E. 25 octobre 2018, Féd. française des centres de médiation) peut
être nommé médiateur par le juge.
Les décisions prises par le président de la juridiction ne sont pas susceptibles de recours (art. L. 213-5
peut être
initiative du et L. 213-10 CJA).
confiée à un
juge ou des
expert ou un La médiation peut être un préalable obligatoire au recours contentieux en application d'une parties
avocat
disposition législative ou réglementaire (ex. décret du 16 février 2018 concernant les décisions individuelles
défavorables à l’égard de certains agents publics).
peut être
ne dessaisit pas Les délais de recours contentieux sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de utilisée en
le juge dans le
dehors d'une
recourir à la médiation. Ils recommencent à courir lorsque la médiation est terminée. Si le délai de cadre d'un litige
procédure
devant le juge
recours a été interrompu par une médiation, l’introduction postérieure d’un recours administratif juridictionnelle
gracieux ou hiérarchique, n’interrompt pas le délai de recours contentieux, sauf s’il s’agit d’un RAPO
(art. R. 213-4 CJA).CCHHAAPPIITTRREE 11
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