Sécurité et droits de l'homme au niveau européen

Elspeth Guild

Description

"Suite au 11 septembre 2001, les acteurs politiques ont cherché à légitimer l'adoption de mesures d'urgence au moyen de procédures exceptionnelles. Comment les juges supranationaux ont-ils répondu, au niveau européen, à cette revendication des Etats à outrepasser le droit au nom de la sécurité collective ? A travers l'analyse de la Convention européenne des droits de l'homme et de son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme, l'auteur explore le sens de l'Etat de droit dans la quête d'une meilleure protection des droits humains en Europe." (Prof. D. Bigo)

Sujets

• Securite
• JUSTICE
• Droit
• Défense
• Armée

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 décembre 2009
• Nombre de lectures: 260
• EAN13: 9782336260327
• Langue: Français

Extrait

Sécurité et droits de l'homme au niveau européen
LA PROTECTION DES DROITS DES INDIVIDUS EN PÉRIODE DITE D’EXCEPTION ET D’ACTION MILITAIRE

Elspeth Guild
Directeurs de collection  : Didier Bigo, Anastassia Tsoukala
Manuscrits à envoyer à :
Centre d’Etudes sur les Conflits, D. Bigo / A. Tsoukala 34 rue de Montholon, BP 20064 75421 Paris cedex 09 - France Tel./Fax : [phone] www.conflits.org [e-mail]
Les opinions exprimées dans cet ouvrage n’engagent que la responsabilité de l’auteur.
Titre original
Security and European Human Rights: protecting individual rights in times of exception and military action
Editeur original : Wolf Legal Publishers, Nijmegen
© Elspeth Guild, Nijmegen 2007
Pour la traduction française : © 2009 L’Harmattan / Centre d’Etudes sur les Conflits
9782296107083
EAN : 9782296107083
www.librairieharmattan.com
harmattan 1 @wanadoo.fr
[e-mail]
Traduction : Virginie Schmidt
Mise en page : Colombe Camus
Conception de la couverture : Karel Yon
Sommaire
Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION CHAPITRE I - Les droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE II - La portée de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE III - Dérogations vs jus cogens CHAPITRE IV - Frontières et action militaire au sein de l’Etat CHAPITRE V - Les conséquences de la présence d’une armée à l’étranger au regard de la Convention : concilier juridiction et responsabilités ? CONCLUSION ANNEXES ANNEXE II - Définition de la torture, des traitements inhumains ou dégradants ANNEXE III - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales BIBLIOGRAPHIE
Cet ouvrage s’inscrit dans le cadre des travaux liés au programme CHALLENGE - The Changing Landscape of European Liberty and Security. Ce programme de recherche est financé par le 6 ème Programme Cadre de la DG Recherche de la Commission Européenne. Pour plus d’informations, consulter le site : www.libertysecurity.org
INTRODUCTION

« [L]a Cour estime que la protection offerte par les conventions régissant les droits de l’homme ne cesse pas en cas de conflit armé... »

CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis consultatif, 9 juillet 2004, § 106.
C ontrairement à ce qu’énonce, sur le ton de l’évidence, la Cour internationale de Justice (CIJ) dans cette conclusion, le lien entre action militaire et droits de l’homme est fortement contesté 1 . Le devoir des Etats d’assurer la sécurité de leurs populations civiles en les protégeant de toute forme d’agression ou d’attaque est considéré comme l’une de leurs obligations fondamentales. Le droit des Etats à réagir pour protéger leur territoire et leur population d’une attaque au moyen d’une action militaire constitue la principale exception admise par la Charte des Nations Unies au principe de monopole du recours à la force dans les relations internationales réservé au Conseil de sécurité 2 . A la lumière des obligations imposées par la Charte des Nations Unies, le débat actuel portant sur la légalité de l’action militaire initiée en 2003 par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés en Irak a montré jusqu’où le monopole du Conseil de sécurité en matière de recours à la violence est absolu ou non. Le caractère légal ou illégal d’une opération militaire engagée par un Etat peut fortement influer sur la légalité des actions qui en découleront. Si l’opération ne viole pas elle-même les dispositions de la Charte des Nations Unies, la légalité des actions menées dans son cadre est susceptible d’être contestée 2 . Toutefois, au-delà de la question de la légalité de l’action militaire per se , demeure la question de ses conséquences sur les individus. A partir de quels critères peut-on estimer que la souffrance causée à un individu est une conséquence directe des « dommages collatéraux » de l’action militaire, et ainsi éliminer toute possibilité de requête pour violation des droits de l’homme ? S’imposant rapidement comme une question de premier ordre, cette interrogation est, elle aussi, une conséquence de l’action militaire menée en Irak et du fort mouvement de résistance internationale qu’elle a fait naître. Karima Bennoune propose une analyse approfondie des interactions existant entre le droit humanitaire international et les droits de l’homme dans le contexte irakien 3 . L’étude part du principe que le droit international des droits de l’homme est né avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Cet axe de recherche induit cependant une certaine frustration face à l’apparente immunité dont semblent bénéficier les Etats pour satisfaire à leurs objectifs de sécurité, notamment par le recours au conflit armé. Une spécificité européenne offre toutefois en la matière une perspective quelque peu différente sur les relations existant entre le droit humanitaire et les droits de l’homme : l’individu se détacherait de la masse indistincte formée par la population civile et, par le biais du recours à une législation non nationale, trouverait les moyens d’invoquer les droits de l’homme. Cette position trouve sa source dans la judiciarisation des droits de l’homme au niveau supranational en Europe, par le biais de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le mécanisme de mise en application du jugement et de l’interprétation judiciaire s’applique aux actions décidées par un Etat, que celles-ci aient été menées par la police ou par l’armée, au sein d’une cour internationale hors du contrôle direct de l’Etat. C’est l’individu, et non un autre Etat, qui porte plainte contre l’Etat en question pour violation des droits de l’homme ; ce sont des juges provenant de pays différents qui statuent sur la conformité de l’action de l’Etat par rapport à ses obligations envers les individus. Les propos et les requêtes ne se confinent plus aux revues juridiques ou aux amphithéâtres, ils sont exprimés par des jugements légaux que les Etats ont obligation de respecter et par des condamnations à des dommages et intérêts dont ils doivent s’acquitter auprès des individus en compensation des torts causés. La présente monographie s’efforcera de proposer une analyse des droits de l’homme et des conflits armés à travers le prisme d’une Europe liée par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les débats qui entourent le droit de la guerre concernent souvent le droit au recours à la guerre, le jus ad bellum , et le droit dans la guerre, le jus in bello . Le développement de branches distinctes du droit militaire et du droit humanitaire suit cette séparation. De nombreux observateurs défendent énergiquement la classification du conflit armé comme domaine régi par ses propres règles de droit, intégrées par la suite aux accords internationaux. Toutefois, les droits de l’homme, et en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne font aucunement référence à l’une ou l’autre de ces notions. Un conflit armé ne saurait tolérer, par le seul fait d’exister, aucune exception à l’obligation des Etats en matière de protection des droits de l’homme, tout au moins au regard des instruments internationaux des droits de l’homme. Les règles qui s’appliquent sont celles dictées par la ou les conventions auxquelles l’Etat doit conformer ses actions, sous peine de poursuites 4 . Au regard des droits de l’homme, un conflit armé ne représente pas une cause d’exception à leur applicabilité. Lorsque l’un de ces droits a été établi, l’existence ou l’absence de conflit armé ne constitue pas un critère permettant de le modifier. L’unique exception autorisant un Etat à contester sa responsabilité légale internationale en matière de droits de l’homme spécifiquement dédiés à l’individu est l’exception exprimée dans le traité des droits de l’homme, généralement désignée sous le nom de « clause dérogatoire ».

Les droits de l’homme auxquels nous nous intéresserons ici sont ceux négociés par les Etats et exposés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, puis ratifiés par les Etats. A ce jour, la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 a été ratifiée par 47 pays européens, lesquels ont non seulement l’obligation de respecter les dispositions qu’elle contient mais également celle de se soumettre à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui est chargée de déterminer si, dans une affaire donnée, un droit protégé par la Convention a été violé. D’une part, l’ensemble des actions (ou manqueme