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Sécurité et droits de l'homme au niveau européen

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Description

"Suite au 11 septembre 2001, les acteurs politiques ont cherché à légitimer l'adoption de mesures d'urgence au moyen de procédures exceptionnelles. Comment les juges supranationaux ont-ils répondu, au niveau européen, à cette revendication des Etats à outrepasser le droit au nom de la sécurité collective ? A travers l'analyse de la Convention européenne des droits de l'homme et de son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme, l'auteur explore le sens de l'Etat de droit dans la quête d'une meilleure protection des droits humains en Europe." (Prof. D. Bigo)

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 décembre 2009
Nombre de lectures 170
EAN13 9782336260327
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Sécurité et droits de l'homme au niveau européen
LA PROTECTION DES DROITS DES INDIVIDUS EN PÉRIODE DITE D’EXCEPTION ET D’ACTION MILITAIRE

Elspeth Guild
Directeurs de collection  : Didier Bigo, Anastassia Tsoukala
Manuscrits à envoyer à :
Centre d’Etudes sur les Conflits, D. Bigo / A. Tsoukala 34 rue de Montholon, BP 20064 75421 Paris cedex 09 - France Tel./Fax : +33 1 40 97 76 26 www.conflits.org redaction@conflits.org
Les opinions exprimées dans cet ouvrage n’engagent que la responsabilité de l’auteur.
Titre original
Security and European Human Rights: protecting individual rights in times of exception and military action
Editeur original : Wolf Legal Publishers, Nijmegen
© Elspeth Guild, Nijmegen 2007
Pour la traduction française : © 2009 L’Harmattan / Centre d’Etudes sur les Conflits
9782296107083
EAN : 9782296107083
www.librairieharmattan.com
harmattan 1 @wanadoo.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
Traduction : Virginie Schmidt
Mise en page : Colombe Camus
Conception de la couverture : Karel Yon
Sommaire
Page de titre Page de Copyright INTRODUCTION CHAPITRE I - Les droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE II - La portée de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CHAPITRE III - Dérogations vs jus cogens CHAPITRE IV - Frontières et action militaire au sein de l’Etat CHAPITRE V - Les conséquences de la présence d’une armée à l’étranger au regard de la Convention : concilier juridiction et responsabilités ? CONCLUSION ANNEXES ANNEXE II - Définition de la torture, des traitements inhumains ou dégradants ANNEXE III - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales BIBLIOGRAPHIE
Cet ouvrage s’inscrit dans le cadre des travaux liés au programme CHALLENGE - The Changing Landscape of European Liberty and Security. Ce programme de recherche est financé par le 6 ème Programme Cadre de la DG Recherche de la Commission Européenne. Pour plus d’informations, consulter le site : www.libertysecurity.org
INTRODUCTION

« [L]a Cour estime que la protection offerte par les conventions régissant les droits de l’homme ne cesse pas en cas de conflit armé... »

CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis consultatif, 9 juillet 2004, § 106.
C ontrairement à ce qu’énonce, sur le ton de l’évidence, la Cour internationale de Justice (CIJ) dans cette conclusion, le lien entre action militaire et droits de l’homme est fortement contesté 1 . Le devoir des Etats d’assurer la sécurité de leurs populations civiles en les protégeant de toute forme d’agression ou d’attaque est considéré comme l’une de leurs obligations fondamentales. Le droit des Etats à réagir pour protéger leur territoire et leur population d’une attaque au moyen d’une action militaire constitue la principale exception admise par la Charte des Nations Unies au principe de monopole du recours à la force dans les relations internationales réservé au Conseil de sécurité 2 . A la lumière des obligations imposées par la Charte des Nations Unies, le débat actuel portant sur la légalité de l’action militaire initiée en 2003 par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés en Irak a montré jusqu’où le monopole du Conseil de sécurité en matière de recours à la violence est absolu ou non. Le caractère légal ou illégal d’une opération militaire engagée par un Etat peut fortement influer sur la légalité des actions qui en découleront. Si l’opération ne viole pas elle-même les dispositions de la Charte des Nations Unies, la légalité des actions menées dans son cadre est susceptible d’être contestée 2 . Toutefois, au-delà de la question de la légalité de l’action militaire per se , demeure la question de ses conséquences sur les individus. A partir de quels critères peut-on estimer que la souffrance causée à un individu est une conséquence directe des « dommages collatéraux » de l’action militaire, et ainsi éliminer toute possibilité de requête pour violation des droits de l’homme ? S’imposant rapidement comme une question de premier ordre, cette interrogation est, elle aussi, une conséquence de l’action militaire menée en Irak et du fort mouvement de résistance internationale qu’elle a fait naître. Karima Bennoune propose une analyse approfondie des interactions existant entre le droit humanitaire international et les droits de l’homme dans le contexte irakien 3 . L’étude part du principe que le droit international des droits de l’homme est né avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Cet axe de recherche induit cependant une certaine frustration face à l’apparente immunité dont semblent bénéficier les Etats pour satisfaire à leurs objectifs de sécurité, notamment par le recours au conflit armé. Une spécificité européenne offre toutefois en la matière une perspective quelque peu différente sur les relations existant entre le droit humanitaire et les droits de l’homme : l’individu se détacherait de la masse indistincte formée par la population civile et, par le biais du recours à une législation non nationale, trouverait les moyens d’invoquer les droits de l’homme. Cette position trouve sa source dans la judiciarisation des droits de l’homme au niveau supranational en Europe, par le biais de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le mécanisme de mise en application du jugement et de l’interprétation judiciaire s’applique aux actions décidées par un Etat, que celles-ci aient été menées par la police ou par l’armée, au sein d’une cour internationale hors du contrôle direct de l’Etat. C’est l’individu, et non un autre Etat, qui porte plainte contre l’Etat en question pour violation des droits de l’homme ; ce sont des juges provenant de pays différents qui statuent sur la conformité de l’action de l’Etat par rapport à ses obligations envers les individus. Les propos et les requêtes ne se confinent plus aux revues juridiques ou aux amphithéâtres, ils sont exprimés par des jugements légaux que les Etats ont obligation de respecter et par des condamnations à des dommages et intérêts dont ils doivent s’acquitter auprès des individus en compensation des torts causés. La présente monographie s’efforcera de proposer une analyse des droits de l’homme et des conflits armés à travers le prisme d’une Europe liée par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les débats qui entourent le droit de la guerre concernent souvent le droit au recours à la guerre, le jus ad bellum , et le droit dans la guerre, le jus in bello . Le développement de branches distinctes du droit militaire et du droit humanitaire suit cette séparation. De nombreux observateurs défendent énergiquement la classification du conflit armé comme domaine régi par ses propres règles de droit, intégrées par la suite aux accords internationaux. Toutefois, les droits de l’homme, et en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne font aucunement référence à l’une ou l’autre de ces notions. Un conflit armé ne saurait tolérer, par le seul fait d’exister, aucune exception à l’obligation des Etats en matière de protection des droits de l’homme, tout au moins au regard des instruments internationaux des droits de l’homme. Les règles qui s’appliquent sont celles dictées par la ou les conventions auxquelles l’Etat doit conformer ses actions, sous peine de poursuites 4 . Au regard des droits de l’homme, un conflit armé ne représente pas une cause d’exception à leur applicabilité. Lorsque l’un de ces droits a été établi, l’existence ou l’absence de conflit armé ne constitue pas un critère permettant de le modifier. L’unique exception autorisant un Etat à contester sa responsabilité légale internationale en matière de droits de l’homme spécifiquement dédiés à l’individu est l’exception exprimée dans le traité des droits de l’homme, généralement désignée sous le nom de « clause dérogatoire ».

Les droits de l’homme auxquels nous nous intéresserons ici sont ceux négociés par les Etats et exposés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, puis ratifiés par les Etats. A ce jour, la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 a été ratifiée par 47 pays européens, lesquels ont non seulement l’obligation de respecter les dispositions qu’elle contient mais également celle de se soumettre à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui est chargée de déterminer si, dans une affaire donnée, un droit protégé par la Convention a été violé. D’une part, l’ensemble des actions (ou manquements) de l’Etat est donc soumis aux droits définis dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et, d’autre part, l’appréciation de conformité de son attitude au regard de ses obligations ne se limite pas à ses frontières ou à ses tribunaux. Il appartient en dernier lieu à la CEDH de statuer sur ce point. En quoi le fait qu’un individu puisse jouir de droits établis par une entité supérieure à l’Etat - et pour lesquels la juridiction compétente est en dernier lieu supérieure aux institutions de l’Etat — change-t-elle la relation de l’individu à l’Etat en cas d’action militaire ?

Tant que l’individu restait exclusivement soumis au droit national et que les Etats étaient soumis au système de droit international, il ne pouvait y avoir d’influence croisée entre le droit international, l’action militaire et l’individu. Les principes de souveraineté incluent l’immunité de l’Etat et les droits constitutionnels, lesquels ôtent à l’individu toute possibilité de comparaître comme détenteur de droits supérieurs à l’Etat 5 .
Le développement du système international des droits de l’homme, par le biais duquel les individus ont possibilité de former un recours devant des juges supranationaux, a modifié la situation en plusieurs points. Les chapitres qui suivent proposent une analyse du rapport de la Convention européenne des Droits de l’Homme à l’action militaire, et se concentrent plus particulièrement sur les décisions rendues par la CEDH suite aux requêtes introduites par des individus et des Etats concernant l’action de forces armées. Le fait que le déploiement des forces armées survienne à l’intérieur ou au-delà des frontières d’un Etat revêt une importance significative car il détermine la perception qu’ont les autorités de l’Etat de la nature et du degré de gravité de l’attaque dont ils pensent être la cible. Il est largement admis que la police et la gendarmerie (police à statut militaire) ont un devoir de protection envers les individus dont ils ont la responsabilité, lesquels sont généralement des citoyens. Lorsque l’armée est déployée, la perception par la société du degré de gravité des risques encourus est plus acérée. Le devoir de l’armée est de protéger le citoyen des attaques survenant à l’intérieur des frontières — ce qui pose la question du traître et de la cinquième colonne, et des attaques lancées hors des frontières, là où se situe plus traditionnellement l’ennemi. La priorité est accordée à la protection du groupe légitime contre l’attaque menée par un ennemi. Fortement réglementé, le devoir de protection qui incombe aux détenteurs de l’autorité à l’égard des individus qui en sont sujets occupe une place plus discrète dans ce débat. Le recours à l’armée à l’intérieur des frontières d’un Etat s’accompagne généralement d’une déclaration de l’état d’urgence ou d’une mesure similaire (même en cas de catastrophe naturelle) tandis que l’envoi de troupes à l’étranger est habituellement associé à une déclaration de guerre ou à une action humanitaire (habituellement menée sous l’égide de l’ONU). L’individu qui souffre des conséquences d’une action militaire à l’étranger est protégé par les Conventions de Genève de 1949 et, plus spécifiquement, par leurs protocoles additionnels de 1977 relatifs au traitement des civils. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est dépositaire de ces Conventions 6 . Un individu ne peut introduire une requête en vertu de ces Conventions et il n’existe aucune instance internationale devant laquelle il puisse exercer un recours motivé par la violation de leurs termes.

En revanche, l’individu dont les souffrances résultent d’une action militaire, menée à l’étranger ou sur le territoire national, demeure un être humain envers qui les Etats ont des obligations en matière de droits de l’homme. En Europe, l’individu a légalement droit à une protection et à un recours en cas de violation des termes de la Convention. Afin de clarifier la relation qui existe, en droit international, entre l’individu — détenteur de droits - et la responsabilité militaire, nous procéderons à une analyse des droits de l’individu dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Nous étudierons ensuite la portée territoriale de celle-ci, puis aborderons les possibilités offertes à l’Etat d’user du droit de dérogation prévu par la Convention (c’est-à-dire les exceptions en matière de droits de l’homme individuels). Les deux derniers chapitres seront consacrés à la jurisprudence de la CEDH afférente aux droits individuels, d’abord dans le cas d’une action militaire menée à l’intérieur des frontières, puis dans celui d’une opération à l’étranger.

Il est frappant de constater que les nombreux écrits consacrés à la question des droits et de la guerre dans le domaine des relations internationales, du droit international et des choses de la guerre reflètent le plus souvent la position des acteurs institutionnels, de l’Etat, de l’armée et de la police. Le point de vue de l’individu en tant que citoyen ou être humain est laissé aux autres disciplines. Conséquence de cela, la question de la responsabilité en cas d’actes provoquant la mort et la destruction est examinée sous l’angle de la doctrine de la responsabilité de commandement, d’après la marge d’appréciation laissée au soldat ou à l’agent de police en situation, ou bien au travers des obligations interétatiques ou des rôles tenus par plusieurs organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies. Les droits de l’homme, cependant, concernent les individus. Les soldats et les agents de police sont bien sûr des individus et peuvent, à ce titre, faire valoir leurs droits. L’augmentation du nombre de requêtes introduites par des soldats contre leurs Etats — pour manquement au devoir de protection à leur égard, notamment sur les questions relatives au manque de tenue de protection, à la modification des hélicoptères visant à réduire les risques d’explosion ou aux questions médicales comme celles du syndrome de la guerre du Golfe - témoigne d’un changement de comportement face à la protection des agents de l’Etat. Toutefois, le présent ouvrage ne traitera pas de ce développement spécifique. Il se concentrera davantage sur l’individu en tant que citoyen, ou résidant, vivant dans une zone d’activités militaires. Dans ces circonstances, quels sont les droits de l’homme auxquels ces personnes peuvent encore prétendre ? La transition de pouvoir entre l’autorité civile et l’autorité militaire modifie-t-elle la nature des droits accordés à ces individus ? C’est autour de l’individu que le présent travail de recherche a été construit. C’est en son nom que les Etats agissent et c’est en invoquant de plus en plus souvent la défense de ses intérêts que ces Etats justifient leurs interventions militaires. Le présent ouvrage s’attache avant tout à étudier dans quelle mesure la voix de cet individu parvient à se faire entendre par le biais du droit supranational, et quelles incidences elle peut avoir quant à la responsabilité de l’Etat.
CHAPITRE I
Les droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
L a Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature en 1950. Sa ratification est une condition sine qua non pour tout Etat souhaitant devenir membre du Conseil de l’Europe où siègent aujourd’hui 47 Etats. Si plusieurs ouvrages ont déjà parfaitement décrit le régime européen des droits de l‘homme 7 , un bref rappel des droits fondamentaux garantis par la Convention s’impose ici car il nous permettra de mieux comprendre dans quelle mesure les détenteurs de ces droits deviennent des acteurs à part entière de la scène internationale. La question relative à la portée de la Convention établie par l’article 1 sera à nouveau discutée au chapitre suivant. En résumé, les droits qui y sont exposés « appartiennent » à tous les êtres humains soumis aux lois d’un Etat signataire. Il est du devoir de l’Etat de protéger ces droits, ce qui peut inclure des obligations positives, notamment lorsque des parties privées sont impliquées dans une violation du droit. L’Etat doit non seulement préserver l’intégrité de ces droits pour les individus qui se trouvent à l’intérieur de ses frontières mais, comme nous le constaterons dans le prochain chapitre, il doit également protéger ces droits pour tous les individus placés sous sa juridiction, y compris lorsque cette juridiction s’exerce en dehors des frontières de la souveraineté nationale.

Article 2 — Le droit à la vie
L’article 2 de la Convention déclare que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Trois situations constituent une exception au droit à la vie. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article « dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : (a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; (b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; (c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » La CEDH a considéré que l’article 2 « qui sauvegarde le droit à la vie constitue l’un des articles fondamentaux de la Convention. Combiné avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe 8 ». Cet article ne concerne pas uniquement l’homicide intentionnel, il vise également les circonstances dans lesquelles le recours à la force peut être licite mais entraîne la mort, intentionnellement ou non 9 .

Le droit à la vie entraîne une obligation envers les autres, y compris pour l’Etat qui n’est pas autorisé à infliger la mort, sauf dans les circonstances prévues. Le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme ayant aboli la peine capitale, la première exception relative à l’application de la peine de mort par condamnation pénale n’est plus valable. Le fait que la personne tuée soit victime d’un acte intentionnel ou d’un effet collatéral ne constitue pas un élément décisif permettant d’établir une responsabilité aux termes de l’article 2. L’interprétation de ces trois exceptions doit toujours se faire avec une extrême vigilance. Cette notion a été exprimée par la Convention en ces termes : « Le recours à la force doit être rendu « absolument nécessaire » en regard d’un ou plusieurs des objectifs exposés dans les sous-paragraphes (a) à (c). Cette expression indique que la nécessité doit être établie au terme d’un examen plus complexe et plus précis que celui normalement requis pour déterminer si l’action de l’Etat est « nécessaire dans une société démocratique » au titre des paragraphes 2 des articles 8 à 11 de la Convention. Par conséquent, le recours à la force doit être « strictement proportionné à la réalisation des objectifs autorisés 10 ». La CEDH a établi que la responsabilité ne se limite pas à ces circonstances lorsqu’il existe une preuve irréfutable qu’une erreur de tir a provoqué la mort de civils. Cela prévaut également s’il est avéré que toutes les précautions envisageables quant au choix des moyens et des méthodes permettant d’éviter ou de réduire au minimum les pertes en vies humaines parmi la population civile n’ont pas été prises.

L’exception relative à toute action menée légalement dans le but de réprimer une émeute ou une insurrection constitue un point particulièrement intéressant. S’agissant d’une situation susceptible d’impliquer l’armée, il convient d’accorder une attention particulière aux dispositions prévues par la loi. Pour qu’une action provoquant la mort dans de telles circonstances n’entraîne pas une violation des droits de l’homme, elle doit être conforme à la loi. L’émeute ou l’insurrection doit être de nature à justifier le recours à la force légale. Lorsque des civils sont tués, la nature de la décision autorisant à ouvrir le feu constitue l’une des questions fondamentales en matière de responsabilité individuelle des militaires et de la police. Selon que la décision a été prise par un officier de l’armée ou sur ordre d’une autorité supérieure, l’homicide peut être jugé illégal ou non. Au regard des droits de l’homme, la responsabilité incombe à l’Etat. Ce dernier est pénalement responsable des actes de ses agents mais également de leurs omissions (défaut de protection).

Article 3 — Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
Cette interdiction exprime l’aversion de la communauté internationale à l’égard des actes constituant la torture. La CEDH considère que l’interdiction de la torture a acquis le statut de norme de droit impératif, en droit international ( jus cogens ) 11 . De nombreux débats sur la définition de la torture ont récemment été soulevés, plus particulièrement au sujet du camp de détention américain de Guantanamo Bay. La Convention européenne des droits de l’homme ne définit ni la torture, ni les traitements dégradants.

Au regard du droit européen des droits de l’homme, l’interdiction de la torture s’intègre au jus cogens . Ainsi, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’expression de cette forme d’interdiction reconnue sur le plan international comme étant une obligation supérieure à tous les Etats. Quelles que soient les circonstances, aucun Etat ne peut recourir à la torture de façon légale. Quiconque ayant été soumis à la torture pourra introduire un recours en justice contre l’Etat qui a permis ou participé à ces actes, sans qu’il puisse y avoir de prescription.

Afin de préciser les dispositions de l’article 3, la CEDH se réfère de façon explicite à la Convention des Nations Unies contre la torture entrée en vigueur en 1987. L’article 1 de cette Convention définit la torture comme un acte entraînant une douleur ou des souffrances aiguës, et infligé à un individu par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, afin d’obtenir des aveux ou des renseignements de cet individu. Il doit être infligé intentionnellement « à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit [...] ».

Un traitement inhumain ou dégradant se compose d’actes dont la gravité n’atteint pas celle de la torture. Les autres conditions continuent de s’appliquer. Ainsi, d’après la CEDH :

« Pour déterminer s’il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitements, la Cour doit avoir égard à la distinction, que comporte l’article 3, entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Ainsi qu’elle l’a relevé précédemment, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances [...]. Les actes dénoncés étaient assurément de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement la résistance physique et morale du requérant. La Cour relève donc des éléments assez sérieux pour conférer à ce traitement un caractère inhumain et dégradant (arrêts Irlande c. Royaume-Uni précité, pp. 66-67, § 167 ; Tomasi précité, p. 42, § 115). En tout Etat de cause, la Cour rappelle qu’à l’égard d’une personne privée de sa liberté l’usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (arrêts Ribitsch précité, p. 26, § 38 ; Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, § 53). » Salmouni c. France , 28 juillet 1999, requête n°25803/94

Article 4 — Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
L’esclavage et la servitude sont interdits et nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. De plus, au sens de l’article 4, n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire : a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

La Convention européenne des droits de l’homme ne donne aucune définition du travail forcé ou obligatoire. Lorsqu’elle doit interpréter le sens qui lui est accordé, la CEDH se réfère à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) appropriée. La Cour a ainsi constaté que, selon la Convention adoptée en 1932 par l’OIT, « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ». La Convention a instauré cette définition comme le point de départ à l’interprétation de l’article 4, mais rappelle qu’il faut garder à l’esprit les caractéristiques spécifiques de cette Convention et la considérer comme un instrument évolutif à lire « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques 12 ». La Cour a également étendu les devoirs de l’Etat au titre de l’article 4, de sorte qu’ils incluent un devoir positif l’obligeant à protéger la victime de tout traitement contraire aux dispositions de l’article. Elle a constaté que l’article 4 se fonde sur l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et que, contrairement à la plupart des dispositions importantes énoncées par la Convention, l’article 15.2 ne prévoit aucune dérogation ou exception (voir ci-dessous) dans le cas d’un danger public menaçant la vie de la nation. « Dans ces conditions, la Cour estime que, conformément aux normes et aux tendances contemporaines en la matière, il y a lieu de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les Etats membres en vertu de l’article 4 de la Convention commandent la criminalisation et la répression effective de tout acte tendant à maintenir une personne dans ce genre de situation 13 ».

Article 5 — Liberté de la personne
Cette disposition protège la liberté individuelle et exclut par conséquent la détention, à moins que celle-ci ne soit justifiée au titre même de la Convention. Nul ne sera privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il afaitl‘objetd’une arrestation ou d’une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ; c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée, ou de sa détention régulière afin de le traduire devant l’autorité compétente ; e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ; f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
En exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5(1) impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas à renvoyer au droit interne. Tout comme les expressions « prévues par la loi » et « selon les voies légales » utilisées dans les articles 8(2) et 11(2), ils concernent aussi la qualité de la loi ; ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. « Pareille qualité implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d‘arbitraire 14 ». Par conséquent, le point fondamental déterminant le caractère légal de la détention réside dans l’exclusion de l’arbitraire. L’Etat a l’obligation, d’une part, de fournir des motifs de justification de détention clairs et dénués d’ambiguïté, conformes aux termes de l’article 5 et, d’autre part, d’appliquer à la détention des procédures répondant également à ces critères. Une des questions qui est apparue à l’occasion des différentes opérations européennes de maintien de la paix porte sur les incertitudes quant à la protection du droit à la liberté lorsque les forces de maintien de la paix détiennent un individu qu’elles considèrent comme l’instigateur d’une révolte : dans quelle mesure cette détention tombe-t-elle sous le coup de l’article 5 ? Cette question a été posée à la CEDH en novembre 2006 15 .

Article 6 — Droit à un procès équitable
C’est le droit le plus souvent invoqué dans les requêtes soumises à la CEDH. L’article 6 expose les droits qui s’appliquent à un individu lors des procédures de détermination du bien-fondé d’une action en matière pénale, civile ou réglementaire dirigée contre lui. Son principe essentiel est le droit de chacun à ce que « sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Il inclut la présomption d’innocence en cas de poursuites criminelles et accorde cinq droits fondamentaux à l’accusé : a) Etre informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b) Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) Se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d) Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) Se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

De nombreuses affaires portant sur la question du délai dans les procédures pénales ont été portées devant la CEDH. Considérant qu’elles ne relèvent pas du droit administratif, pénal ou civil, la Cour a exclu de la portée de l’article 6 les procédures d’asile et d’immigration 16 . Elle a toutefois considéré que tout refus de permis de travail à un citoyen étranger devait être motivé en vertu de l’article 6 17 . L’article 6 expose les règles que les Etats ont l’obligation d’observer lorsqu’ils souhaitent sanctionner un individu. Si les agents de l’Etat sont pleinement convaincus qu’un individu ou un groupe d’individus est coupable d’un crime, l’Etat n’a pas le droit de les punir à moins de pouvoir établir leur culpabilité devant un tribunal indépendant à l’aide d’une procédure conforme aux dispositions de l’article 6. Même dans ce cas, la peine doit être infligée par un tribunal indépendant. Au regard des droits de l’homme, la requête inhérente à tout Etat - qui consiste à revendiquer le monopole de la violence légitime 18 - s’applique à la mise en détention au titre de l’article 5 et à la procédure au titre de l’article 6. L’abondante jurisprudence de la CEDH relative à l’application de l’article 6 sur les procédures en cour martiale considère que les dispositions prévues dans cet article doivent s’appliquer.

Article 7 — Pas de peine sans loi
L’article 7 interdit la qualification rétroactive d’actes criminels. Nul ne peut être puni pour une action qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise. De plus, une disposition spéciale porte sur les actions et les omissions qui, au moment où elles ont été commises, étaient criminelles « d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Le principe essentiel de ce droit réside dans l’interdiction faite à l’Etat de punir un individu pour un acte dont il ne pouvait prévoir que celui-ci l’exposerait à une punition. Le contenu du droit pénal ne change pas en fonction du comportement individuel.

Article 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il peut y avoir ingérence d’une autorité publique lorsque (a) elle est prévue par la loi ; (b) elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique ; (c) elle remplit les critères pour servir les intérêts (i) de la sécurité nationale, (ii) de la sûreté publique, (iii) du bien-être économique du pays, (iv) de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales, (v) de la protection de la santé ou de la morale publique, ou (vi) de la protection des droits et libertés d’autrui. D’autres articles exposés ci-après s’appliquent également à cette liste. Ce droit a été fréquemment violé au cours de conflits armés survenus avant la création de la CEDH.

Article 9 — Liberté de pensée, de conscience et de religion
Ce droit concerne non seulement la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais aussi celle de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui (a) sont prévues par la loi ; (b) constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (i) à la sécurité publique, (ii) à la protection de l’ordre public, (iii) à la santé ou (iv) à la morale publiques, (v) ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Combiné aux articles 10 et 11, il constitue un noyau important de droits protégeant la dissidence, que celle-ci soit religieuse ou politique. L’Etat n’est pas autorisé à interdire la diversité, toute mesure poursuivant cet objectif devant être justifiée par les motifs établis. Au titre de l’article 15, les Etats peuvent déroger, ou avoir dérogé par le passé, à ces articles (voir annexe I). Il est fréquent qu’en cas de conflit armé, les autorités de l’Etat limitent l’expression religieuse et politique. En outre, le droit de réunion pacifique est l’un des premiers à être largement limité lorsqu’un Etat initie ou est la cible d’une opération armée. Néanmoins, une telle ingérence doit être accompagnée de preuves suffisantes permettant d’établir que l’individu est capable de prévoir les conséquences de son action. L’ingérence de l’Etat doit être conforme au droit et soumise au contrôle judiciaire.

Article 10 — Liberté d’expression
Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques. L’article 10 n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. L’exercice de ces libertés peut être soumis à certaines limitations (a) prévues par la loi ; (b) qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique ; (c) servent les intérêts de (i) la sécurité nationale, (ii) l’intégrité territoriale ou (iii) la sûreté publique, (iv) la défense de l’ordre et la prévention de la délinquance, (v) la protection de la santé ou de la morale publiques, (vi) la protection de la réputation ou des droits d’autrui, (vii) la protection d’informations confidentielles ou (viii) pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (voir commentaire sur l’article 9 ci-dessus).

Article 11 — Liberté de réunion et d’association
Cet article garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, y compris le droit de s’affilier à des syndicats. Une fois encore, certaines restrictions peuvent s’appliquer, dans la mesure où celles-ci sont (a) prévues par la loi ; (b) constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ; (c) servent les intérêts de (i) la sécurité nationale, (ii) la sûreté publique, (iii) la défense de l’ordre et la prévention de la délinquance, (iv) la protection de la santé ou de la morale publiques, ou (v) la protection des droits et libertés d’autrui. En outre, l’article 11 n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat (voir commentaire sur l’article 9 ci-dessus).

Article 12 — Droit au mariage
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. Ce droit s’applique dans la mesure où il est permis par le droit interne du pays.

Article 13 — Droit à un recours effectif
Toute personne alléguant que les droits et libertés qui lui sont reconnus dans la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif lui permettant d’introduire une requête.

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