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Les contrats (fiche - CAP)
Objectifs Prérequis • Identifier les droits et devoirs de l'emprunteur. • Connaitre le principe du droit de rétractation. • Distinguer lieux et systèmes d'achat.
Attendus • Repérer les divers contrats encadrant la consomma tion. • Identifier les droits et obligations du vendeur e t du consommateur. • Identifier les recours possibles si vous souhaite z résilier un contrat d'achat. 1. Les différents types de contrat Contrats de Types de biens/services consommation concernés Achat de matériel, véhicule neuf ou Promesse de vente d'occasion, immobilier, mobilier, Contrat d'achat etc. Contrat de Carte de crédit consommation Contrat de location Logement, vêtements, etc. Leasing : location avec option d'achat ou Véhicules crédit-bail
Contrat d'adhésion
Assurance habitation, assurance responsabilité civile, mutuelle santé, etc.
À noter : la promesse de vente vaut contrat d'achat. 2. La réglementation du contrat de vente La signature d'un contrat est encadrée par la loi. Le vendeur a des obligations envers l'acheteur avant même que ne soit signé le contrat.
Exemple d'obligations précontractuelles : extrait d u Code de la consommation
Article L.111-1 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communi que au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informati ons suivantes :
1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou serv ice concerné ; 2. Le prix du bien ou du service, 3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, l a date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien o u à exécuter le service ; 4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
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