Les textes de référence du droit du travail

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Les textes de référence du droit du travail (fiche - CAP)
Objectifs Prérequis • Connaitre l'environnement économique de l'entreprise, les métiers et les parcours de formation
Attendus • Situer les champs d'application du Code du travail, d'une convention collective et d'un règlement intérieur • Préciser le rôle du Code du travail, d'une conven tion collective et d'un règlement intérieur 1. SAVOIR a. Définition En France, ledroit du travailes, c'est-à-dire l'ensemble des lois qui organisent l modalités de fonctionnement dans les entreprises, e st organisé à partir du Code du travail, de la convention collective et du règlemen t intérieur.
Afin d'établir les droits et les obligations des sa lariés et des employeurs, ces droits et ces obligations sont prescrits par leCode du travailqui recueille toutes les lois et règlements votés au Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Exemple : L'obligation d'unrèglement intérieurpour toute entreprise à partir de 20 salariés compte parmi les articles de loi du Code du travail .
Des accords supplémentaires, qui ne vont pas à l'en contre du Code du travail, peuvent être pris au sein des divers secteurs professionnel s, sous la forme d'uneconvention collective. b. Explications Voici les caractéristiques, les rôles et le terrain d'application des trois principaux documents réglementaires dans le monde du travail.
Le Code du travail LeCode du travailest un ouvrage quicontient toutes les lois, décrets et règlementsqui structurent les relations de travail.
Exemple :
Article L.3221-2 du Code du travail « Tout employeur assure, pour un même travail ou po ur un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes e t les hommes. »
Source :www.legifrance.gouv.fr
Terrain d'application du Code du travail :