Edition Multimédi@ n°216 - Lundi 22 juillet 2019

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Informations

• Publié par: Edition Multimedi@
• Date de parution: 22 juillet 2019
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Edition Multimédi @ Economie numérique et nouveaux médias

N ° 2 1 6•L u n d i 2 2 j u i l le t 2 0 1 9 Pages Evénement Lataxe GAFAestelle eurocompatible ? ............................................................ 1 Commission européenne : la face digitale d'UVDL Décryptage  Tariq Krimdénonce le« suprémacisme numérique » ................. 3 Politique La future régulation, selonRochOlivier Maistre(CSA) .......... 4 Perspective Droit d’auteur : la taxe «Google images», le retour !............... 5 Stratégie Ce qui attendFrance TélévisionsetRadio France ......................... 6 Zoom 7 Laréforme de l'audiovisuelpasse par le numérique .................. Juridique Lessecrets des entrepriseset la liberté d'informer ..................... 8 Indicateur 10 Radio, Webradios, Télévision, VOD/SVOD, Mobile ........................ Agenda e IFA, Technologies financières, Mipcom, 10 PGW....................... 12

La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sataxe sur les services numériques(TSN)

« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) - 3 % sur le chiffre d'affaires des entreprises du Net d'une certaine taille et actives en France - présente une dimension « aide d'Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d'être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numé- riques (TSN), ou « taxe GAFA », © DR qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1) . « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime

fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas » . La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE.

La « taxe Le Maire » et la « taxe Mo scovici » C’est au début du printemps 2018 qu’a en effet été proposée une TSN européenne, surnommée « taxe Moscovici » (2) , qui est actuellement examinée par le Conseil de l’Union européenne. « Nous n’avons pas de commentaires à faire sur les projets de loi nationaux, nous répond Vanessa Mock, porte-parole à la Commission européenne sur les questions financières et fiscales relevant du champ d’action du commissaire Pierre Moscovici (photo de gauche) . Plus généralement, il est fortement suggéré aux Etats membres qui souhaitent introduire des mesures nationales [comme la TSN, (Suite en page 2)

Mots-clés : d' Et a tAi des • Aménagement numérique des territoires •oreApp St • Audiovisuel public • Blocage • Blockchain • Chaînes publiques •Co nc ur re nce• D é m a n t è l e m e n t • D é ré f é re n c e m e n t •d i f f u s i o nD r o i t d e • FA I •• E c o s y s t è m e n u m é r i q u eF i s c a l i t é • G A FA •m o b i l e n - a p p • I n t e r n e t • I I n t e r o p é r a b i l i t é• Jurisprudence •Li b e r t é d ' i nfo r me r• Liberté de la presse • Millennials •Ne ut ra l i t é de s t e r mi na ux• Pénal • Politique •Po r t a bi l i t é do nné e sde s • Presse en ligne • Radio •Réforme audiovisuelle• Régime de responsabilité •Slow web• Statut d'éditeur • Taxe GAFA •Union européenne• Vie privée • Walled garden • Web • 5G • 4K

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