Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire
Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Règlement Et D'Administration Générale, Borvo Cohen-Seat Nicole, De Législation, Detraigne Yves, Du Suffrage Universel