Conseil supérieur de la magistrature : rapport annuel 2006

-

Documents
134 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente des réflexions sur la responsabilité des magistrats, l'évolution de la saisine du Conseil en matière disciplinaire, la procédure d'intégration directe dans la magistrature, l'exercice du ministère public et la carte judiciaire.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 novembre 2007
Nombre de visites sur la page 23
Langue Français
Signaler un problème
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Rapport annuel 2006
Conseil supérieur de la magistrature 15, quai Branly, 75007 Paris Tél. : 01 42 92 89 16 – télécopie : 01 42 92 89 17 – csm@justice.fr www.conseil-superieur-magistrature.fr
ISBN : 2-11-096404-9
CONSTITUTION
TITRE VIII DE LʼAUTORITE JUDICIAIRE
Article 64
Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
I
SOMMAIRE
Les membres du Conseil supérieur
de la magistrature .................................................
Présidence de la réunion plénière
et des formations ......................................................
Secrétariat administratif du Conseil .......................
AVANT-PROPOS .........................................................
PREMIÈRE PARTIE -LE RAPPORT DʼACTIVITE DU
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Chapitre I –Les évolutions de lʼorganisation,
du fonctionnement et des moyens du Conseil
Section 1  f tiys nUade èmstrastnimi
et financier inchangé.......................................
A - L’évolution préconisée par le Conseil
n’a pas encore été suivie d’effet ..................
B - Elle reste souhaitable....................................
Section 2  Un budget en diminution.................
A - Les évolutions contrastées du budget
dans la loi de finances pour 2007 ................
B - Une adaptation des moyens du Conseil
est indispensable ..........................................
III
Pages
VII
IX
IX
XI
1
3
5
5
7
8
8
10
Chapitre II –La nomination des magistrats ............
Section 1  ..............duj aici.eri....éLt ta cdupsor
A - Données chiffrées .........................................
B - L’évolution de la place des femmes
dans le corps judiciaire ................................
Section 2  Lexamen des nominations..............
A - Le siège .......................................................
B - Les avis non conformes
de la formation du siège ..............................
C - Les juges de proximité .................................
D - Le parquet ....................................................
E - Les avis défavorables du parquet ................
F - Les observations .........................................
Chapitre III –La discipline des magistrats ..............
Section 1  Lactivité disciplinaire du Conseil 
supérieur de la magistrature en 2006  ...........
A - Formation du siège ......................................
B - Formation du parquet .................................
Section 2  Les questions particulières posées
en matière disciplinaire ...................................
IV
Pages
13
16
16
18
19
20
24
26
28
31
31
33
35
40
40
41
A - Régime disciplinaire des juges de proximité   
B - Formation compétente du CSM en cas de changement de fonction d’un magistrat susceptible de faire l’objet de poursuites disciplinaires .................................................
C - La qualification de la faute disciplinaire .......
Pages
Chapitre IV –Les missions transversales du Conseil en 2006 ...................................................................
Section 1  Les missions dinformation.............
Section 2  Les relations extérieures ................
A - Réceptions de personnalités ou de délégations étrangères .....................
B - Réceptions de personnalités françaises ......
C - Les interventions des membres du Conseil à l’extérieur ...............................
Section 3  Les avis  du Conseil   ......................
DEUXIEME PARTIE -LES REFLEXIONS DU CONSEIL
Chapitre I – .........La responsabilité des magistrats
Section 1 - La responsabilité disciplinaire des magistrats du siège et du parquet  .........
V
41
42
43
45
48
53
53
55
58
61
63
65
69
A - Les sources .................................................
B - Les devoirs fondamentaux définis par la jurisprudence .....................................
a) l’indépendance ........................................
b) les obligations professionnelles ................
c) les atteintes à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables .........................................
Section 2 - Vtnem largisseers un é de la responsabilité des magistrats ? ........... A - Le parcours législatif ...................................
B - Les sujets de réflexion .................................
C - La décision n° 2007-551 DC du 1ermars 2007 du Conseil constitutionnel
Chapitre II –Une proposition du Conseil supérieur de la magistrature : la saisine disciplinaire directe ouverte à tout justiciable ........................
Chapitre III –La procédure dʼintégration directe dans la magistrature ............................................
Chapitre IV –Lʼexercice du ministère public .......... Chapitre V – ................................La carte judiciaire
ANNEXES .................................................................
VI
Pages
69
70
70
70
71
72 72
74
75
79
83
91 97
103
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature
(article 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) JO du 5 juin 2002 et JO du 12 septembre 2004
Président : Le Président de la République.
Vice-président : Le garde des Sceaux, ministre de la justice.
Membres communs aux deux formations : M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République. M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le Président du Sénat. M. Dominique Chagnollaud, professeur des universités, désigné par le Président de l’Assemblée nationale. M. Dominique Latournerie, conseiller d’Etat honoraire, élu par le Conseil d’Etat.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à légard des magistrats du siège : M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation. M. Hervé Grange, premier président de la cour d’appel de Pau. M. Michel Le Pogam, président du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne.
VII
M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance de Paris. MmeGracieuse Lacoste, conseiller à la cour d’appel de Pau.
Magistrat du parquet élu, membre de la formation compétente à légard des magistrats du siège :
M. Xavier Chavigné, substitut général près la cour d’appel de Bordeaux.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à légard des magistrats du parquet.
M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général.
M. Jean-Pierre Dréno, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Yves Gambert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Denis Chausserie-Laprée, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Magistrat du siège élu, membre de la formation compétente à légard des magistrats du parquet :
MmeMarie-Jane Ody, conseiller à la cour d’appel de Caen.
VIII
Présidence de la réunion plénière et des formations
De juin 2006 à juin 2007 : Réunion plénière : M. Jean-Claude Bécane. Formation du siège : M. Hervé Grange. Formation du parquet : M. Jean-Claude Vuillemin.
Secrétariat administratif du Conseil
MmeCatherine Pautrat, magistrat placé en position de détachement, secrétaire administratif. MmeJosiane Bazelaire, magistrat placé en position de détachement, secrétaire administratif adjoint.
IX