Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2009
Description
Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2009 : fonctionnement de la Commission et activité du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) ; mise en oeuvre du 3ème paquet énergie réformant le marché intérieur de l'énergie ; contribution au bon fonctionnement des infrastructures, à l'interconnexion des réseaux européens et à la sécurité d'approvisionnement ; etc.
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| Publié par | rapports-tous-les-rapports |
| Publié le | 01 juillet 2010 |
| Nombre de lectures | 3 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 15 Mo |
Extrait
Rapport d’activité 2009
Sommaire
PARTIE 1
L fontionnmnt d la ce t l’ativité duCoRDiS
PARTIE 2
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La mis n œuvr du 3paqut énrgi va rnforr la régulation dans stur 14
PARTIE 3
L régulatur ontribu au bon fontionnmnt ds infrastruturs, à l’intronnxion ds résaux uropéns t à la séurité d’approvisionnmnt 20
PARTIE 4
La régulation st au srvi ds invstissmnts t d la qualité 38
PARTIE 5
Ls énrgis rnouvlabls, l omptag évolué t ls résaux du futur sont ds mons privilégiés n favur du dévloppmnt durabl 64
PARTIE 6
La ce onourt au bon fontionnmnt ds marés d l’éltriité t du ga au bénéfi ds onsommaturs 78
ANNEXES 98
1. S centès ds prinipals délibérations d la 99 2. Calndrir uropén t intrnational 109 3. Consil ds régulaturs uropéns d l’énrgi cee 111 4. Glossair 113 5. Sigls 121 6. Unités t onvrsions 122 7. Indx 123 8. List ds nadrés, figurs t tablaux 125 9. Tabl ds matièrs 126
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CRE - Rapport d’activité 2009
triques du utur en oranisant le remier col loque de rande amleur en rance sur ce suet stratéique lus réactis et communicants que les sstèmes actuels les réseaux électriques intellients ou smart rids ermettront de
loement de l’usae de la oiture électrique et naturellement l’ouerture des marcés Cet anniersaire est éalement l’occasion de aire un oint d’étae sur l’état de l’ouerture des marcés du a et de l’électricité Ceuxci
restent dominés ar les taris rélementés de ente n eet au 31 décemre 2009 94 des sites toutes catéories conondues rerésen tant 65 de la consommation 82 en tenant comte du a sont aux taris rélemen tés en électricité et 88 des sites rerésen tant 52 de la consommation our le a outeois le nomre de clients résidentiels aant quitté les taris rélementés a doulé en 2009 sur le marcé de l’électricité et aumenté d’un tiers sur le marcé du a i l’ouerture des marcés est roressie elle derait en core s’accélérer insi dans le secteur du a les enaements ris ar aurès de la Commission eu roéenne de limiter à 50 sa art des caacités de lon terme d’entrée de a en rance à artir de 2014 et our une durée de dix ans consti tuent des sinaux ositis qui élariront les os siilités de coix our les consommateurs râce aux ouleersements qu’a connus ré cemment le marcé du a du ait de l’entrée en roduction de a non conentionnels les consommateurs deraient énéicier de rix du a lus aorales que ceux qui dé coulent des contrats lon terme indexés sur les rix étroliers outeois our énéicier de ces oortunités et our arantir la sécu rité d’aroisionnement il est nécessaire de continuer à inestir dans les inrastructures aières à l’écelle nationale et euroéenne e même le roet de loi sur la nouelle ora nisation du marcé de l’électricité dit ise à lacer les concurrents d’ dans des conditions économiques lus aorales qu’auourd’ui en réoant un droit d’accès réulé au arc nucléaire istorique i l’ouerture des marcés se oursuit en u roe les marcés nationaux demeurent en core tro isolés arenir à un marcé unique euroéen de l’énerie à la ois cométiti du rale et dont la sécurité d’aroisionnement soit assurée est un oecti auourd’ui loin d’être atteint L’un des rinciaux ostacles à la construction d’un marcé unique euro éen de l’énerie réside dans les limites des
L mssag du ollèg
interconnexions entre les réseaux Le dée loement de ces interconnexions ainsi que le renorcement de la cooération entre es tionnaires de réseaux sont essentiels car ils concourent d’une art à une meilleure sé curité d’aroisionnement et d’autre art au on onctionnement des marcés en ao risant les écanes internationaux Les inter connexions ermettent en outre de énéicier de la comlémentarité des arcs de roduction électriques de minimiser les coûts de roduc tion et de réduire les émissions de C2 C’est ourquoi leur déeloement est une riorité L’année 2010 oure de nouelles ersecties ain de allier au moins artiellement cer taines de ces insuisances et de donner un nouel élan à la construction du marcé inté rieur au énéice du consommateur euroéen La mise en œure du 3e énerie er aquet mettra de se rarocer de l’oecti du marcé unique aec la création de l’ence de cooération des réulateurs euroéens C ou encore aec l’armonisation ar le aut des ouoirs des réulateurs ls se oient attriuer notamment la certiication de l’indéendance des estionnaires de réseaux de transort our arantir l’accès transarent et non discriminatoire à leurs réseaux Le 3eaquet énerie et la uture loi sur la nou elle oranisation du marcé de l’électricité sont des ecteurs de dnamisme des marcés et d’amélioration de leur onctionnement La C oue un rôle maeur dans la mise en œure de ces réormes qui ont modiier en roondeur le secteur de l’énerie en uroe et en rance L’énerie a été le erment de la construction eu roéenne C’est d’aord sur le ondement de ce que oert cuman aelait les « réalisations concrètes » dans ce secteur stratéique qu’a roséré le roet euroéen uourd’ui l’im ortance et la diersité des eneux énerétiques ustifient de aire de l’énerie une des randes olitiques euroéennes Le traité de Lisonne orte d’ailleurs en erme les éléments d’une olitique amitieuse en la matièrep
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Lenofmennoitcnet de la C et l’actiitédu Cio
p. 5
p. 10
Les compétences et l’organisation de la CRE
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Les mots suivis d’un * sont définis dans le glossaire p. 113
sa caacité d’exertise et de réactiité disonile our tous les utilisateurs des réseaux de l’utilisation de rocédures transarentes d’élao distriution et de transort du a et de l’électricité ration de ses décisions et ais roues de traail des terminaux métaniers et des stocaes souter consultations uliques auditions rains de a naturel une indéendance isàis du ouernement et des acteurs ou des entrerises du secteur réulé our que ces trois rands rincies uissent être resectés les directies ont rendu oliatoire l’indé 1.1.1.n camp de réglation national et eropéenendance des estionnaires de réseaux de transort et de distriution (2)ar raort aux ac La mission de la C est doule assurer l’ouerture à tiités de roduction et de néoce des entrerises la concurrence et le on onctionnement des marcés de l’électricité et du a et contriuer à la construc tion d’un marcé intérieur euroéen de l’électricité1r 8edt2 ol il a000n° 2du 1108 eiré 00002 ruro 2is des lsient0 cl0 0001 ed sul tnarsees drseuutitr
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1. L fontionnmnt d la ce t l’ativité du coi
intérées sans touteois imoser la séaration de la roriété des réseaux Ce rincie d’indéendance conuué au contrôle des réulateurs nationaux de l’énerie constitue le ilier du onctionnement actuel des marcés de l’électricité et du a Les marcés du a et de l’électricité sont au ourd’ui oranisés entre actiités ouertes à la concurrence roduction néoce et ourniture de tous les consommateurs et actiités en monoole mais réulées transort distriution et terminaux métaniers
1.2.Les missions de la CRE
1.2.1.La CRE régle les résea d’électricité et de ga 1.2.1.1.La CRE garantit le droit d’accès a résea plics d’électricité et a résea et installations de ga natrel
our assurer cette mission la C roose au ouernement les taris d’utilisation des réseaux de transort et de distriution d’électricité et de a et des terminaux métaniers rèle les diérends relatis à l’accès et à l’utilisation des réseaux ulics d’électricité et des installations de a naturel et sanctionne les manquements aux oliations qui èsent sur les estionnaires oéra teurs exloitants ou utilisateurs d’une inrastruc ture d’électricité ou de a 1.2.1.2.La CRE eille a on fonctionnement et a déeloppement des résea d’électricité et de ga ainsi ’à l’indépendance de lers gestionnaires our assurer cette mission la C aroue les rorammes d’inestissements des aussi ien en électricité qu’en a naturel aroue les rincies de séaration uridique et comtale entre les actiités de transort de ourni ture et de distriution et eille au resect des codes de onne conduite et à l’indéendance des estion naires de réseaux de a et d’électricité suerise l’oranisation du mécanisme d’auste ment sur les réseaux d’électricité et le onctionne ment de l’équilirae des réseaux de transort de a naturel aroue en étroite collaoration aec les ré ulateurs de l’ensemle des États memres des
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métodes de calcul et d’allocation des caacités d’interconnexion 1.2.1.3.La CRE contrie à la constrction d marcé intérier eropéen de l’électricité et d ga par l’armonisation des règles d’accès a résea et l’optimisation des interconneions entre marcés nationa our assurer cette mission en tant que memre de l’ la C articie aux traaux euroéens au sein des initia ties réionales Électricité et a qui ermettent des aancées roressies en matière de estion des écanes aux interconnexions transrontalières et l’émerence de marcés réionaux euroéens eille à la coérence et à la conerence des initiaties réionales condition de l’intération des marcés articie à l’élaoration des rèles de onctionne ment du marcé intérieur euroéen 1.2.2.La CRE régle les marcés de l’électricité et d ga La C eille au on onctionnement des marcés de l’électricité et du a naturel our ermettre le déeloement de la concurrence au énéfice du consommateur 1.2.2.1.La CRE sreille les transactions effectées sr les marcés de gros organisés o non d’électricité et de ga natrel ainsi e les écanges a frontières La sureillance d’un marcé consiste à érifier que la ormation des rix relèe ien du eu normal de la concurrence L’action de la C ise à détecter ar l’analse des rix et des décisions des acteurs tout comortement araissant anormal et ouant réé ler une maniulation n rassurant les interenants la sureillance aorise le déeloement des tran sactions et renorce la caacité du marcé à donner des sinaux de rix ertinents La confiance dans la ormation des rix est éalement déterminante our les inestisseurs 1.2.2.2.La CRE eille a on fonctionnement des marcés de détail our assurer cette mission la C oranise les traaux des instances de concerta tion réunissant l’ensemle des arties renantes
rerésentants des consommateurs ournisseurs estionnaires de réseaux ouoirs ulics et contrôle les exérimentations de sstèmes de comtae éolués ulie les résultats de l’oseratoire des marcés de détail émet des ais sur les taris rélementés de ente d’élec tricité et de a en articulier sur les taris de ente en aeur des ersonnes en situation de récarité saisit l’utorité de la concurrence des aus de o sition dominante et des ratiques entraant le lire exercice de la concurrence dont elle a connaissance 1.2.2.3.La CRE concort à la mise en œre des dispositifs de sotien à la prodction d’électricité et à la fornitre d’électricité et de ga our assurer cette mission la C met en œure les aels d’ores lancés ar le mi nistre caré de l’énerie dans le cadre de la ro rammation luriannuelle des inestissements de roduction d’électricité émet des ais sur les taris d’acat de l’électricité roduite ar coénération ou à artir d’éneries renouelales ère le disositi de comensation des ournisseurs suortant des cares de serice ulic éalua tion des cares des ournisseurs et des contriu tions associées recourement et comensation des ournisseurs suortant des cares en lien aec la Caisse des éôts ère le disositi de comensation des ournisseurs suortant des cares liées au tari rélementé transitoire d’austement du marcé électrique a
1.2.2.4.La CRE informe l’ensemle des consommaters
our assurer cette mission la C coilote le site in ternet enerieinor aec le médiateur national de l’énerie la irection énérale de la concurrence de la consommation et de la réression des raudes CC et la irection énérale de l’énerie et du climat C Ce uicet unique a our ocation d’inormer les consommateurs sur leurs démarces et leurs droits en matière d’énerie n comlément la C articie à Énerieno un serice d’inormation artaé aec le médiateur national de l’énerie qui ermet de réondre aux
1. L fontionnmnt d la ce t l’ativité du coi
demandes indiiduelles des consommateurs l est ac cessile ar téléone (3) ar courrier et ar courriel 1.3.L’organisation de la CRE 1.3.1.Les memres d collège Les memres du collèe de la C définissent les randes orientations adotent les décisions et les ais qui s’intèrent dans l’action énérale de la C Le collèe de la C est comosé du résident du collèe nommé ar décret du rési dent de la éulique de deux icerésidents nommés resectiement ar le résident de l’ssemlée nationale et le ré sident du énat de deux memres nommés resectiement ar le résident de l’ssemlée nationale et le résident du énat d’un memre nommé ar le résident du Conseil économique social et enironnemental d’un memre nommé ar décret de deux rerésentants des consommateurs d’électri cité et de a naturel nommés ar décret La durée de leur mandat est de six ans non renouelale u 31 décemre 2009 le collèe comrenait à la suite du renouellement interenu en 2008 cinq memres à tems lein dont le résident et quatre memres à tems artiel ntre érier et aril 2010 trois memres à tems lein dont le mandat était arrié à écéance ont été renouelés À cette occa sion un noueau icerésident – à tems lein – a été nommé ar le résident du énat onsieur icel iollière les deux autres memres du collèe ont été remlacés ar des commissaires à tems artiel adame nne utilleul nommée ar le résident du Conseil économique social et enironnemental et adame arieolane issier nommée ar le résident de l’ssemlée nationale insi la comosition du collèe est désormais to talement conorme à la confiuration réue ar la loi du 7 décemre 2006 trois memres à tems lein le résident et les deux icerésidents et six memres à tems artiel
3 ° ur 0810 112 212
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1. L fontionnmnt d la ce t l’ativité du coi
1.3.2.Les serices de la CRE
Patricia de Suzzoni Conseiller du président
Doiniue ae Directeur des infrastructures et des réseaux de gaz
Florence Dufour Directrice adjointe
sther Pivet Directr ment iced edsu mdéavrcelhoépspe
Cécile George Directrice de laccès aux réseaux électriques Fadhel Lahoua Directeur des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros
é Coin Directeur juridique
Philippe aillon Directeur des relations internationales
Francis Hauguel Directeur adjoint au Directeur général,a cdhmairngiés trdaesi vqeusestions t
Nathalie Bricnet Directrice des ressources humaines
nne onteil Directrice des relations institutionnelles et de la communication
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Philippe de Ladoucette Président
Christine Le Bihan-Graf Directeur général
Département économie et tarification
Département tarification et concurrence
Département économie et tarification des réseaux publics délectricité
Département finance
Département accès aux réseaux et marchés
ervice financier
Département industries du gaz en Europe
Département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs
Département échanges délectricité aux frontières
Département audit
Département réglementation et procédures
ervice de linformatique et de la gestion des risques
Bruno Léchevin Conseiller spécial du président
Département accès aux infrastructures
Département groupes de concertation
Département contrôle des conditions daccès aux réseaux
Département surveillance des marchés de gros
ervice gestion de site
Département technique
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