Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2012

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Du 1er au 13 février 2012, l'Europe a connu une vague de froid intense, avec pour conséquence un pic historique de consommation d'électricité et de gaz. C'est autour de cet exemple concret que s'articule le rapport annuel 2012 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui présente son activité sur les cinq thèmes suivants : l'Europe de l'énergie ; les réseaux d'électricité et les territoires ; le rôle des infrastructures de gaz pour le bon fonctionnement du marché français et l'intégration du marché de l'énergie européen ; le développement des énergies renouvelables ; le coût de l'énergie, la maîtrise de la demande et la lutte contre la précarité énergétique. Par ailleurs, le rapport met l'accent sur les méthodes de la Commission qui recourt tout au long de ses processus de travail à la concertation avec les acteurs du secteur de l'énergie : gestionnaires de réseaux, fournisseurs d'énergie, associations de consommateurs et collectivités territoriales. Pour l'année 2012, elle a ainsi organisé 88 réunions de concertation et 23 consultations publiques.

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Publié le 01 juillet 2013
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Langue Français

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ar d’aciié 01
Rapport d’activité 2012
2
Message du collège
Le monde prend conscience que garantir l’accès à une énergie abordable, respectueuse de l’environnement et qui assure la sécurité d’approvisionnement ne peut passer par des solutions simples. Ces trois obectis, que le Conseil mondial de l’énergie déinit comme un « tri lemme », induisent des relations et des liens complees entre l’ensemble des acteurs, publics et privés, entre les acteurs économiques et sociau, entre ressources domestiques et questions environnementales. Les évolutions contrastées du marcé du ga au niveau mondial, entre le développement de la production de ga non conventionnel au Étatsnis, la orte demande asiatique de L et l’atonie du marcé européen dans un contete de crise, illustrent les interdépendances et l’incertitude qui caractérisent le secteur de l’énergie auourd’ui.
La maîtrise de la demande est le moyen privilégié de modérer l’augmentation de la facture dans un contexte de hausse prévisible du prix de l’énergie.
n urope où l’on accorde plus qu’ailleurs une place centrale au eneu climatiques, la relation entre coût de l’énergie, pouvoir d’acat et compétitivité apparaît comme un élément déterminant du débat, alors que les régulateurs poursuivent l’acèvement du marcé intérieur voulu par la Commission européenne pour 201. La rance, quant à elle, s’est engagée dans une vaste réfleion sur l’avenir de sa politique de l’énergie, qui doit conduire à une loi au deuième semestre 201. uels que soient les coi politiques qui seront aits, des investissements importants seront à réaliser tant dans les installations de production que dans les réseau de transport et de distribution. our l’électricité comme pour le ga, la CR a désormais la compétence de ier seule les taris de réseau. l lui appartient de veiller à ce qu’ils couvrent les investissements et les carges d’eploitation des distributeurs et des transporteurs. ans le souci constant de renorcer l’eficacité de leurs dépenses, la CR a instauré, à l’occasion de l’adoption du tari de transport de ga des quatre procaines années R , un mécanisme de régulation incitative du coût des investissements, et non plus seulement des carges opérationnelles des gestionnaires de réseau.
ar ailleurs, le développement des énergies de subvenir à leurs besoins en énergie. La loi du renouvelables nécessite d’étendre, de renorcer 1 avril 201 visant à préparer la transition vers et de moderniser le réseau pour aceminer la un sstème énergétique sobre et portant diverses production sur les lieu de consommation. l a dispositions sur la tarification de l’eau et sur les également pour eet de rendre les pri de marcé éoliennes a ainsi étendu à  millions de oers, de l’électricité plus volatiles. Cela s’est traduit soit  millions de personnes, le bénéice du par une diminution des pri de gros en urope, et tari social. même par l’apparition de pri négatis, qui ont notamment pour conséquence de décourager l est néanmoins nécessaire que le consommateur l’investissement dans des moens de production soit incité à adopter un comportement touours d’électricité nécessaires à l’équilibre du plus sobre et que les pri relètent les coûts sstème. de production, de transport et de distribution. Cela rend d’autant plus indispensable la transparence our s’adapter à l’accroissement de la variabilité des coûts de l’énergie. À cet égard, la CR mène de la production, à l’augmentation de la pointe de régulièrement un audit de la ormule évaluant consommation d’électricité et assurer la sécurité les coûts d’approvisionnement de   dans d’alimentation à tout moment, il sera nécessaire les taris réglementés de vente de ga naturel. de renorcer l’eficacité énergétique et le pilotage ès 2011, elle a préconisé une modification de de la consommation. La maîtrise de la demande la ormule tariaire, auourd’ui eective, afin est en eet le moen privilégié de modérer de mieu refléter l’eet de la baisse des pri l’augmentation de la acture dans un contete de marcé sur l’indeation des contrats de long de ausse prévisible du pri de l’énergie. À terme. ar ailleurs, elle vient de rendre public un cet égard, la CR se élicite de l’avancement rapport sur les coûts de production et de commer des proets de comptage évolué qui aboutit cialisation d’. auourd’ui au lancement de la consultation publique sur le sstème apar. ans son premier rapport sur le onctionnement du marcé de détail de l’électricité et du ga Les consommateurs en situation de précarité en application de sa nouvelle compétence de   devront bénéficier de dispositis sociau afin surveillance issue de la loi , la CR met
¯Les membres du collège De gauche à droite : Philippe de Ladoucette (président), Michel Thiollière, Jean-Pierre Sotura, Olivier Challan Belval, Hélène Gassin. © V. Vercel
Message du Collège
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4
Régulateur le moins bien doté en comparaison avec ses homologues des pays voisins, la CRE s’inquiète de ce manque de moyens qui pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions et à la qualité de la régulation.
l’accent sur les économies que les consomma  teurs peuvent réaliser en souscrivant à des ores de marcé moins cères que les taris réglemen tés. r peu en bénéficient puisque l’ouverture à la concurrence reste aible. La méconnaissance du onctionnement du marcé eplique en partie le désintérêt des rançais pour la concurrence. rès des trois quarts d’entre eu ne connaissent pas les modalités simples et gratuites pour canger de ournisseur. La plupart ignore qu’un consommateur aant quitté le tari réglementé peut  revenir à tout moment. L’incompréension du consommateur est renorcée par la compleiication du cadre uridique en perpétuelle évolution, notamment en matière de taris. Celuici a été modifié par 1 lois et ordonnances depuis l’ouverture des marcés en 2000. ans le même temps, la composition du collège de la CR a été modifiée à cinq reprises.
La loi a conéré au régulateur de nombreuses missions supplémentaires au cours des dernières années, sans que les ressources umaines et inancières correspondantes ne lui soient accordées. Régulateur le moins bien doté en comparaison avec ses omologues des pas voisins, la CR s’inquiète de ce manque de moens qui pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions et à la qualité de la régulation. l pourrait notamment compromettre sa participa tion au instances européennes de régulation dans lesquelles elle oue un rôle très important dans la déense des intérêts rançais. e même, la qualité de la concertation avec les acteurs, que la CR est attacée à mener dans le cadre de ses travau, serait elle aussi remise en cause. La concertation est pourtant un des ondements de la régulation, en ce qu’elle avorise la construction, la compréension et l’acceptation des normes.
soMMaIRe
˘La Commision de régulation de l’énergie                 ˘La CRE, la concertation et la transparence               1
˘Chiffres clés 2012
des marchés de détail de l’électricité et du gaz            2
˘L’Europe de l’énergie
à l’épreuve du pic de froid de février 2012                
˘Réseau d’électricité et territoires                      
˘Les infrastructures de gaz,
clé de voûte du on fonctionnement du marché français
et de l’intégration du marché de l’énergie européen       
˘éveloppement des énergies renouvelales             
˘Coût de l’énergie, maîtrise de la demande et lutte contre la précarité énergétiue                 11
˘nnees                                         1
cre| rapport d’activité2012
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6
la coMMIssIon  de RégulatIon  de léneRgIe
1. L’organisation de La Cre
La CR est une autorité administrative indépen dante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marcés de l’énergie. La loi du 10 évrier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, figurant désormais dans le code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marcés. a mission principale est de concourir« au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politiue énergétiue »article L111 du code de l’énergie.
L’ensemble des dispositions relatives au gaz et à l’électricité sont regroupées dans un texte unique, le code de l'énergie, qui détaille les missions de la CRE.
our l’accomplissement de cette mission, la CR s’articule autour de deu organes indépendants  le collège de la Commission et le Comité de règle ment des diérends et des sanctions CoRi. our rendre ses décisions, le collège s’appuie sur l’epertise des directions de la CR, placées sous l’autorité du président et du directeur général. 1.1. Le collge de la Commission Le collège de la Commission se compose de cinq membres nommés en raison de leurs qualiications dans les domaines uridique, économique et tecnique pour une durée de si années sans possibilité de renouvellement. Le président du collège, ainsi que deu membres, sont nommés par décret du président de la République après avis des commissions du arlement compétentes en matière d’énergie. Les deu autres membres sont nommés, quant à eu, respectivement par le président de l’ssemblée nationale et le président du énat. ar eception, les membres actuels du collège ont été nommés pour des durées allant de deu à si ans conormément à l’article 1 de la loi du  décembre 2010 portant nouvelle organisation du marcé de l’électricité.
Les membres du collège eercent leur onction à pleintemps. fin de se conormer au eigences d’indépendance requises par le droit européen, ils ne peuvent être révoqués que dans les trois cas prévus à l’article L.12 du code de l’énergie, en cas de nonrespect des règles d’incompatibilité, de manquement grave ou d’empêcement. e surcroît, les règles d’incompatibilité interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec un mandat électi communal, départemen  tal, régional, national ou européen, et proibent toute prise d’intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l’énergie.
1.2. Le Comit de rglement des diffrends et des sanctions (Cordis)
Le CoRi, crée par la loi du  décembre 200, est composé de quatre membres  deu conseillers d’État désignés par le viceprésident du Conseil d’État et deu conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. À l’instar des membres du collège de la CR, les membres du CoRi sont nommés pour une durée de si ans non renouvelable.
Les membres ¯ du oi De gauche à droite : Sylvie Mandel, Christian Pers, Monique Liebert-Champagne (présidente), Roland Peylet. © . aburon
Le CoRi est cargé de régler, dans leurs aspects tecniques et financiers, les diérends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseau publics d’électricité et de ga naturel. insi, ce Comité indépendant du collège des commissaires permet à la CR d’accomplir une de ses missions ondamentales  garantir l’accès transparent et non discriminatoire au réseau d’électricité et de ga naturel, clé de l’ouverture à la concurrence.
Les règlements de différends traités par le CoRDiS contribuent à préciser les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux
Nombre de saisines reçues Nombre de décisions rendues
2009
9
9
200
17
11
Voir les principales décisions du CoRDiS en annexe.
20
272
206
202
32
115
7
8
83 jours de commission en 2012, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2011
2. Les missions de La Cre2.1. La rgulation des rseaux d’lectricit et de gaz naturel Les missions dévolues à la CR se déclinent en deu volets. ’une part, une mission de epuis la loi du 10 évrier 2000, les missions dévo régulation des réseau d’électricité et de ga lues à la CR n’ont pas cessé de se développer. La naturel consistant à garantir au utilisateurs entre loi  et la transposition des directives prises, collectivités territoriales, consommateurs, 2002C et 200C du 1 uillet 200 producteurs un accès non discriminatoire concernant des règles communes pour le marcé au inrastructures de transport et de distribution intérieur de l’électricité et du ga naturel consti qui sont des monopoles naturels, tout en tuent des étapes importantes de la réorme du assurant la sécurité d’approvisionnement. secteur de l’énergie. ’autre part, une mission de régulation des L’ouverture à la concurrence ne peut s’eercer marcés permettant le développement sur les marcés de l’électricité et du ga naturel d’une concurrence libre et loale au bénéfice que si les opérateurs et les consommateurs du consommateur inal. La loi n° 20101 peuvent accéder au réseau, ouvrages et du  décembre 2010 portant nouvelle installations dans des conditions transparentes organisation du marcé de l’électricité et non discriminatoires. La CR veille au respect loi  a prévu que la CR était tenue de de cette eigence et à ce que les réseau consulter le Conseil supérieur de l’énergie soient sûrs, iables et perormants pour le préalablement à ses décisions pour les suets bénéice des consommateurs. es missions pouvant« avoir une incidence importantedans ce domaine sont globalement les mêmes sur les objectifs de politiue énergétiue » pour le ga naturel et l’électricité. dont la liste sera déterminée par doéucrrse t easn   d’accès aux réseaux publicsGarantir l droit Conseil d’État. Ce de intervenu à ce our. écret n’est tou pl zanuter ds églade laalontit et eé txusan irstécre txiucaie Le principe de nondiscrimination est la garantie de l’accès au marcé pour les nouveau entrants et du développement d’une uste concurrence