Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité : juin 2008

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La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie achève la transposition des directives européennes du 26 juin 2003, particulièrement les mesures relatives à l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel, effective depuis le 1er juillet 2007. Cette loi a étendu les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport
- GRT - de gaz et surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz). Le rapport présente le fonctionnement de la CRE, l'activité du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions, créé par la loi de 2006), puis revient sur la construction du marché européen unique de l'énergie, ainsi que sur l'action de la CRE au niveau national.

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Publié le 01 juillet 2008
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Langue Français

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Message
du collège
1
erÀ compter du 1 juillet 2008, la France prend pour six mois la pré-
sidence du Conseil de l’Union européenne. Signe des temps, elle
fait figurer l’énergie au rang des grandes priorités de son mandat.
Le second semestre de l’année 2008 pourrait être l’occasion de
consolider un processus entamé en 1996, durant lequel la Com-
mission européenne et les États membres auront œuvré à la
construction d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz conju-
guant sécurité d’approvisionnement, compétitivité économique
et lutte contre le changement climatique.
Ces trois objectifs sont interdépendants. En favorisant la circu-
lation des flux d’énergie, le marché intérieur européen optimise
la complémentarité des mix énergétiques et accroît le niveau
de compétitivité. Par la liberté d’établissement des producteurs
et des fournisseurs, il favorise le développement de sources de production variées, y
compris renouvelables. Il offre également aux acteurs de marché des opportunités de
développement à l’échelle de l’Europe.9
8 Ces objectifs sont ceux qu’a annoncés le Conseil européen de mars 2007, qui a fait de la 7
construction d’un « marché intérieur de l’énergie efficace, pleinement opérationnel et 6
interconnecté » une des conditions de la sécurité d’approvisionnement de l’Union euro-
5
péenne.
4
3 2 1 eLe « 3 paquet énergie », présenté par la Commission européenne le 19 septembre
2007, après ceux de 1996-1998 et de 2003, a pour ambition d’accélérer la construction
de ce marché intérieur. À cette fin, il propose trois mesures majeures: l’amélioration
du fonctionnement des réseaux de transport en Europe, tant en électricité qu’en gaz;
l’harmonisation et le renforcement des régulateurs nationaux, tant sur le plan de leurs
compétences que sur celui de leur indépendance ; la mise en place d’une agence de coo-
pération des régulateurs de l’énergie.
1. Philippe de Ladoucette (Président)
L’achèvement du marché intérieur exige la levée des obstacles aux échanges entre les 2. Michel Lapeyre (vice-président)
différents réseaux. Or, l’insuffisance des investissements dans les interconnexions, et 3. Maurice Méda (vice-président)
4. Pascal Lorot les congestions qui en résultent, constituent un frein au développement de ce marché.
5. Hugues Hourdin
6. Éric Dyèvre C’est d’ailleurs ce qu’a relevé le rapport « Sécurité énergétique et Union Européenne
7. Jean-Paul Aghetti
– Propositions pour la présidence française », remis au Premier ministre par M. Claude 8. Emmanuel Rodriguez
Mandil le 21 avril 2008. Selon ce rapport, « la mise en œuvre complète et résolue du 9. Jean-Christophe le Duigoumarché intérieur ne compromet pas la sécurité, comme on l’entend dire trop souvent.
Bien au contraire, c’est l’outil essentiel de la solidarité à l’intérieur de l’Union. Encore faut-
il qu’il s’agisse réellement d’un marché unique et fluide, et non de vingt-sept marchés,
certes libéralisés mais cloisonnés par les pratiques contractuelles, le manque d’infras-
tructures de transport et d’harmonisation réglementaire. »
Pour aller de l’avant, une démarche pragmatique s’est imposée : la mise en place de mar-
chés régionaux transfrontaliers, qui s’appuient sur le développement et l’optimisation de
l’utilisation des interconnexions. Dans cette perspective, la CRE participe activement à
quatre initiatives régionales dans le domaine de l’électricité et à deux initiatives dans le
secteur du gaz.
Les progrès accomplis dans ce cadre sont tangibles.
Dans le secteur de l’électricité, il s’agit principalement de l’évolution des règles d’accès
aux interconnexions et de la définition de mécanismes communs pour la gestion des
2 congestions en Europe, à l’instar du couplage des marchés français, belge et néerlan-
dais, qui sera étendu aux marchés allemand et luxembourgeois en 2009.
Dans le secteur du gaz, les initiatives régionales ont amélioré la transparence par la
publication par les gestionnaires de réseaux des données indispensables aux acteurs
de marché. Elles contribuent en outre à l’optimisation de l’utilisation des capacités exis-
tantes et au développement des importations de gaz naturel en provenance d’Espagne,
d’Allemagne et de Belgique.
La construction de marchés régionaux ne doit cependant pas faire oublier l’objectif de
leur réunion future dans un grand marché européen, ce qui exige dès à présent un degré
minimal d’harmonisation entre les différentes régions.
* * *
En France, le processus d’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du
ergaz s’est achevé le 1 juillet 2007 avec l’ouverture des marchés des consommateurs
résidentiels. L’achèvement de la filialisation de l’activité des gestionnaires de réseaux,
conformément à la loi du 7 décembre 2006, rend désormais possible l’adaptation de la
régulation du monopole naturel que constituent les réseaux.
erÀ l’occasion du renouvellement progressif, à partir du 1 juillet 2008, de l’ensemble des
tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel, la CRE a commencé à met-
tre en place des mécanismes incitant les gestionnaires de réseaux à offrir le service le
plus performant au meilleur prix.
Dans le cadre de la régulation incitative des coûts, l’évolution des tarifs est définie sur
une période de trois à quatre ans et tient compte d’objectifs de productivité fixés par la
décision tarifaire. Ce nouveau cadre de régulation, déjà mis en place par certains régu-
lateurs en Europe, donnera une visibilité accrue aux fournisseurs et aux gestionnaires
de réseaux. Conformément à la loi, l’évolution des tarifs d’accès aux réseaux doit être
répercutée dans les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
La CRE travaille également à l’élaboration d’une régulation incitative de la qualité. À par-
tir des éléments désormais mis à sa disposition à la faveur de la création d’ERDF, elle a
constaté une dégradation, dont l’origine est bien antérieure à l’ouverture du marché, de
la qualité de l’énergie électrique distribuée sur les réseaux concédés à ce gestionnaire.
Un effort très important de rattrapage devra être réalisé dans les années à venir.
Par ailleurs, l’émergence d’un marché interconnecté et concurrentiel requiert un déve-
loppement significatif des infrastructures électriques et gazières.
CRE – Rapport d’activité – Juin 2008Le fonctionnement de la CRE
Parmi les investissements de RTE, les interconnexions électriques revêtent une impor-
tance particulière. Les obstacles rencontrés pour leur réalisation ne sont pas de nature
financière: ils résident dans la sensibilité des populations locales aux préoccupations
environnementales, ainsi que dans la complexité de certaines procédures administrati-
ves. Il est indispensable qu’un équilibre soit trouvé entre le souci légitime de la préser-
vation de l’environnement et l’impératif de réalisation rapide d’ouvrages indispensables
au développement des échanges, à la solidarité entre les États membres et à la sûreté
du système électrique.
En gaz, les investissements programmés dans les interconnexions avec l’Allemagne, la
Belgique et l’Espagne créeront de nouvelles capacités d’entrée de gaz sur le territoire. De
même, les terminaux méthaniers en projet, non seulement permettront une plus grande
diversification des sources d’approvisionnement, mais contribueront également à la
mise en place de la capacité excédentaire nécessaire au développement du marché.
* * *
3
La CRE a fait en sorte que toutes les conditions techniques et juridiques de l’ouverture
ercomplète des marchés au 1 juillet 2007 soient réunies: tout consommateur qui sou-
haite changer de fournisseur peut exercer ce droit en toute connaissance de cause, de
façon simple, gratuite, et avec la garantie de conserver le même niveau de qualité et de
sécurité.
L’apprentissage de la concurrence reste cependant très progressif. Il passe par une
meilleure information des consommateurs. Or, seul un tiers des ménages français sait
qu’il peut choisir ses fournisseurs d’électricité et de gaz. Cela démontre que l’introduction
de la concurrence, dans chacun des deux secteurs, exige de la pédagogie et du temps.
Le développement de la concurrence s’inscrit dans un contexte d’énergie chère, en rai-
son de la hausse du prix des matières premières, de la prise en compte des exigences
environnementales et de l’importance des investissements de renouvellement et de dé-
veloppement dans les domaines de la production, du transport et de la distribution.
En France, les progrès de la concurrence restent limités du fait du maintien des tarifs
réglementés de vente, qui coexistent avec les offres de marché.
En électricité, quatre ans après son ouverture totale à la concurrence, le marché des pro-
fessionnels est atone : la création du tarif transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) a
fermé le marché des grandes entreprises ; sur le marché des PME-PMI, les fournisseurs
alternatifs continuent de subir un effet de ciseau tarifaire pour concurrencer les tarifs
réglementés de vente.
Un an après son ouverture, le marché de l’électricité pour les particuliers présente quant
à lui un degré de concurrence encore très faible.
Au total 2,7 % des sites – correspondant à 31 % de la consommation française d’électri-
cité – ont fait le choix du marché. Toutefois près des deux tiers de la consommation des
clients professionnels en offre de marché relèvent du TaRTAM.
En gaz, la concurrence est plus dynamique : tant chez les clients particuliers que chez
les clients professionnels, le nombre des sites consommateurs de gaz en offre de mar-
ché augmente régulièrement. Le passage de cinq à trois zones d’équilibrage, en jan-
vier 2009, créera une grande zone de marché dans la moitié nord de la France. Il favo-
risera, dans cette zone, le développement de la liquidité du marché de gros du gaz. En
outre, la création d’une bourse du gaz devrait améliorer les conditions de l’activité de
négoce des nouveaux entrants.
CRE – Rapport d’activité – Juin 2008Les réajustements du niveau des tarifs réglementés de vente, destinés à tenir compte
des coûts d’importation du gaz conformément à la loi, constituent une condition indis-
pensable pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’être compétitifs.
Au total 4 % des points de livraison – correspondant à 43 % de la consommation française
de gaz – sont fournis à des prix de marché.
Mettant en œuvre la mission de surveillance des marchés de gros que le législateur lui a
confiée en 2006, la CRE a enquêté sur les pics de prix d’électricité observés sur la bourse
Powernext en octobre et en novembre 2007, alors que la situation de l’équilibre offre-de-
mande était très tendue. Aucun comportement individuel répréhensible n’a été identifié.
Toutefois, la CRE a relevé plusieurs dysfonctionnements qui ont contribué à ces pics de
prix. En conséquence, elle a émis des préconisations que les acteurs du marché de gros
de l’électricité, les producteurs, Powernext et RTE ont commencé à mettre en œuvre.
4 * * *
Le dynamisme commercial des fournisseurs devrait les conduire à offrir aux consomma-
teurs plus de solutions innovantes en matière de maîtrise de la consommation d’énergie
et de fourniture d’électricité renouvelable.
La CRE se préoccupe de la maîtrise de la demande d’énergie électrique. Par exemple, elle
recommande le déploiement généralisé de systèmes de comptage évolué par les ges-
tionnaires de réseaux. Dans ce cadre, elle contrôle l’expérimentation menée par ERDF
portant sur le remplacement, en 2010, de 300 000 compteurs par des compteurs évo-
lués, préalable à leur installation chez l’ensemble des consommateurs. Cette innovation
permettra aux fournisseurs de développer des offres diversifiées, aux gestionnaires
de réseaux d’améliorer la qualité de leurs prestations, et aux consommateurs de mieux
connaître leur consommation et ainsi de la rationaliser.
Le comptage évolué ne constitue que l’une des formes du développement de dispositifs
intelligents dont il conviendra d’équiper les réseaux à l’avenir et qui rendent possibles,
au bénéfice des consommateurs, une meilleure gestion de ces ouvrages et la mise en
place de prestations nouvelles. À cet égard, il y a lieu de mentionner la maîtrise des flux
d’électricité permise par les effacements diffus, qui résultent de l’addition d’un grand
nombre de petits ajustements de consommation sur des sites raccordés aux réseaux
publics de distribution. La CRE a approuvé les règles proposées par RTE pour l’intégration
expérimentale de tels effacements dans le mécanisme d’ajustement.
* * *
L’Europe a fait le choix d’un marché libre et concurrentiel pour répondre aux défis éner-
egétiques du XXI siècle. La mise en œuvre de cette politique passe nécessairement par
des phases de transition, qui peuvent susciter des interrogations. L’une des réponses
à ces dernières réside dans une régulation des marchés de l’électricité et du gaz à la
fois forte, efficace et indépendante. Telle est l’ambition de la CRE, tant au plan national
qu’européen.
CRE – Rapport d’activité – Juin 2008PARTIE I
Le fonctionnement
de la CRE
7
I. Compétences et organisation de la CRE PAGE 8
1. Les compétences PAGE 8
2. L’organisation PAGE 9
II. Les moyens budgétaires PAGE 12
III. Les personnels PAGE 13
CRE – Rapport d’activité – juin 2008I. Les compétences
et l’organisation de la CRE
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie achève la transposition des directives européennes
du 26 juin 2003, particulièrement les mesures relatives à l’ouverture totale à la concurrence des marchés de
erl’électricité et du gaz naturel, effective depuis le 1 juillet 2007.
Cette loi a étendu les compétences de la CRE.
8 marchés organisés ainsi que les échanges Dans ce cadre :
1. Les compétences aux frontières. Elle s’assure de la cohéren-
ce des offres des fournisseurs, négociants • La CRE veille aux conditions d’accès aux
Selon l’article28 de la loi du 10février et producteurs avec leurs contraintes éco- réseaux et aux infrastructures de gaz et
12000, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi nomiques et techniques » (cf. encadrés 1 d’électricité
du 7 décembre 2006, la CRE « concourt, et 2)
au bénéfice des consommateurs finals, La CRE a pour mission de garantir un accès
au bon fonctionnement des marchés de La loi du 7 décembre 2006 relative au sec- équitable aux réseaux publics de transport
l’électricité et du gaz naturel. Elle veille, en teur de l’énergie étend au secteur du gaz le et de distribution d’électricité et de gaz,
particulier, à ce que les conditions d’accès pouvoir réglementaire supplétif de la CRE. aux installations de gaz naturel liquéfié
aux réseaux de transport et de distribution (GNL). La concurrence ne peut s’exercer
d’électricité et de gaz naturel n’entravent Elle veille à la mise en place et au res- que si tous les fournisseurs d’énergie
pas le développement de la concurrence. pect de règles donnant les moyens aux disposent d’un accès à l’ensemble des
Elle surveille, pour l’électricité et pour le consommateurs de faire jouer la concur- réseaux, ouvrages et installations de la
gaz naturel, les transactions effectuées rence et aux nouveaux fournisseurs d’en- chaîne d’acheminement de l’énergie jus-
entre fournisseurs, négociants et produc- trer sur le marché. qu’au consommateur final. Cet accès doit
teurs, les transactions effectuées sur les être transparent et non discriminatoire.
Encadré 1 : Les principales compétences de la CRE (hors compétences du CoRDiS)
Proposition des tarifs : gestionnaires de réseaux de transport Pouvoir réglementaire supplétif en
d’utilisation des réseaux de transport d’électricité et de gaz ; électricité et en gaz concernant :
et de distribution d’énergie, et des tarifs pour l’électricité et le gaz, des règles de les conditions de raccordement aux
d’accès aux installations de GNL ; dissociation comptable : réseaux ;
des prestations annexes des entre les activités de fourniture, les conditions d’utilisation des réseaux.
gestionnaires de réseaux d’électricité. de transport et de distribution,
entre la fourniture aux clients Surveillance des marchés de gros et
Proposition du montant des charges : ayant exercé leur éligibilité et ceux pouvoir d’enquête auprès des opérateurs
de service public de l’électricité ; qui ne l’ont pas exercée. pour l’accomplissement de ses missions ;
liées au tarif réglementé transitoire préalable des règles de présentation
d’ajustement du marché (TaRTAM) qui ne des programmes d’appel et Organisation des appels d’offres décidés
concerne que l’électricité ; d’approvisionnement, et des propositions par le ministre chargé de l’énergie pour
imputables au tarif de première nécessité d’ajustement soumises au gestionnaire du construire de nouveaux moyens de
en électricité et au tarif spécial de réseau de transport d’électricité ; production d’électricité et avis sur les
solidarité en gaz. des barèmes pour la facturation des candidats y participant ;
raccordements des utilisateurs aux réseaux
Approbation : publics de distribution d’électricité ; Avis relatifs aux tarifs réglementés de
des programmes d’investissements des vente d’électricité et de gaz.
1 Article 5.I de la loi du 7 décembre 2006
Note 1 : Article 5.1 de la loi du 7 décembre 2006
CRE – Rapport d’activité – Juin 2008Le fonctionnement de la CRE
Dans ce cadre, la CRE propose au gouver- Il s’agit : • Un membre nommé par décret ;
nement les tarifs d’utilisation des réseaux • des obligations d’achat imposées aux • Deux représentants des consommateurs
et infrastructures. fournisseurs historiques dans le cadre du d’électricité et de gaz naturel, ajoutés par
développement de la cogénération et des la loi de 2006, nommés par décret début
La CRE veille au développement des ré- énergies renouvelables, pour l’électricité ; 2007 .
seaux et à leur bon fonctionnement. Pour • du tarif spécial « produit de première né-
cette mission, la CRE approuve les pro- cessité » en électricité et du tarif spécial Les membres du collège sont nommés
grammes d’investissements des gestion- « de solidarité » en gaz ; pour une durée de six ans; leur mandat,
naires des réseaux de transport, aussi • de la péréquation nationale des charges qui n’est pas révocable, n’est pas renouve-
bien en électricité qu’en gaz naturel. Elle de production d’électricité dans les zones lable.
approuve également les principes de sé- non interconnectées.
paration juridique et comptable entre les En mars et en avril 2008, a eu lieu le pre-
activités de transport, de distribution et mier renouvellement partiel du collège
de fourniture. Elle publie chaque année un 2. L’organisation postérieur à la loi de 2006 : conformément
rapport sur le respect des codes de bonne à la loi du 7décembre 2006, les deux
conduite et l’indépendance des gestion- En vertu de la loi du 10 février 2000, dans membres du collège dont le mandat était
9naires de réseaux d’électricité et de gaz sa rédaction issue de la loi du 7 décembre arrivé à échéance, qui exerçaient leurs
naturel. 2006, la CRE comprend désormais un col- fonctions à temps plein, ont été remplacés
lège et un comité de règlement des diffé- par deux nouveaux membres qui exercent
• La CRE surveille les marchés rends (CoRDIS). La CRE dispose de services leurs fonctions à temps partiel : M. Hugues
qui sont placés sous l’autorité de son pré- Hourdin, nommé par le président du Sénat,
La CRE est chargée de la surveillance des sident – ou, pour les missions confiées au et M. Jean-Christophe Le Duigou, nommé
transactions effectuées sur les marchés CoRDIS, sous l’autorité du président du co- par décret.
de gros, organisés ou non, et de la sur- mité – et dirigés par un directeur général.
veillance des échanges aux frontières. Conformément à l’article35 de la loi du
2. 1. Le collège 10 février 2000, les membres du collège,
La surveillance d’un marché consiste à comme l’ensemble des membres et agents
vérifier que la formation des prix relève Depuis la loi du 7 décembre 2006, le col- de la CRE, exercent leurs fonctions en toute
bien du jeu normal de la concurrence. L’ac- lège comprend 9 membres : impartialité, sans recevoir d’instruction ni
tion de la CRE vise à détecter, par l’analyse • Le président, nommé en 2006 par décret du gouvernement, ni d’aucune institution,
des prix et des décisions des acteurs, tout du Président de la République ; à l’avenir, la personne ou organisme.
comportement paraissant anormal et nomination du président sera soumise, en
pouvant révéler une manipulation. En ras- vertu de la loi de 2006, à l’avis des com- Ils sont indépendants. À ce titre, ils sont
missions compétentes de l’Assemblée na-surant les intervenants, une surveillance soumis à des règles d’incompatibilité, qui
tionale et du Sénat ;efficace favorise le développement des sont toutefois différentes pour les mem-
transactions et renforce la capacité du • Deux vice-présidents, désignés, à la suite de bres à temps plein et pour les membres à
marché à donner des signaux de prix perti- la loi du 7 décembre 2006 qui les a institués, temps partiel. Les fonctions du président,
nents. La confiance dans la formation des par le président de l’Assemblée nationale et et des deux vice-présidents sont incompati-
prix est également déterminante pour les le président du Sénat, respectivement parmi bles avec toute activité professionnelle, tout
investisseurs. les membres qu’ils avaient nommés ; mandat électif communal, départemental,
• Deux membres nommés respectivement régional, national ou européen, avec la qua-
• La CRE participe à la mise en œuvre des par le président de l’Assemblée nationale lité de membre du Conseil économique et
dispositions relatives au service public de et le président du Sénat ; social, avec tout emploi public et avec toute
l’énergie • Un membre nommé par le président du détention, directe ou indirecte, d’intérêts
Conseil économique et social ; dans le secteur de l’énergie. Les fonctions
Encadré 2 : Quatre types de délibérations de la CRE
Les décisions : délibérations notifiées sans pouvoir les modifier (tarifs d’accès Ces avis ne lient pas le gouvernement. Ils
aux parties. Ces décisions s’imposent à aux réseaux et charges de service public). sont rendus publics lors de la publication du
leurs destinataires, qui s’exposent à des Elles sont rendues publiques lors de la texte du gouvernement au Journal Officiel.
sanctions en cas de non-respect. publication de la décision du gouvernement Les communications : délibérations dans
Les propositions : délibérations au Journal Officiel. lesquelles la CRE fait connaître sa position
adressées au gouvernement, que celui-ci Les avis : délibérations adressées au sur un sujet relevant de sa compétence.
ne peut qu’entériner ou rejeter en bloc, gouvernement sur des projets de textes.
CRE – Rapport d’activité – Juin 2008des autres membres du collège sont incom- truction de la plainte ; d’autre part la créa- constitution initiale où « la durée du man-
patibles avec tout mandat électif national ou tion d’un organe chargé du règlement des dat de deux de ses membres est fixée,
européen et avec toute détention, directe différends et des sanctions. par tirage au sort, à trois ans ». Lors de la
ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise La commission des affaires économiques séance du CoRDiS du 28 février 2007 ce
du secteur de l’énergie. n’ayant pas estimé opportun d’accroître le tirage au sort a attribué à Mme Riffault-Silk
nombre des membres du collège, il a donc ainsi qu’à M. Hassan un mandat d’une du-
2. 2. Le comité de règlement été décidé de proposer un amendement rée de trois ans.
des différends et des afin de créer au sein de la CRE un organis- Par le décret du 15 février 2007, M. Racine
sanctions (CoRDiS) me spécialisé. a été nommé président du CoRDiS.
2. 2. 1. Création du CoRDiS L’article 5 de la loi du 7 décembre 2006 a 2. 3. Les services
confié au CoRDiS les attributions confé-
Un Comité de règlement des différends et rées à la CRE en matière de règlement de (voir organigramme en page de droite)
des sanctions (CoRDiS) distinct du collège différends et de sanctions (articles38
des commissaires a été créé par la loi du et 40 de la loi du 10 février 2000). 2. 4. L’activité en chiffres
7 décembre 2006 relative au secteur de
10 er l’énergie. 2. 2. 2. Composition du CoRDiS : Entre le 1 juin 2007 et le 31 mai 2008,
Sa création résulte d’un amendement pro- la CRE a tenu 271 séances donnant lieu à
posé par la commission des affaires éco- L’article 5 de la loi du 7 décembre 2006, 145 délibérations. (cf. tableau 1)
nomiques du Sénat. Les travaux de cette modifiant l’article 28 de la loi du 10 février
commission ont fait apparaître, reprenant 2000, dispose que le Comité comprend En raison de la préparation des nouveaux
un rapport du sénateur Patrice Gélard, que quatre membres, « deux conseillers d’État tarifs d’accès aux réseaux d’électricité et
la CRE, en ne dissociant pas les fonctions désignés par le vice-président du Conseil de gaz, le nombre d’auditions a presque
de réglementation, d’instruction et de mise d’État » ainsi que « deux conseillers à la doublé: 247 cette année contre 137 pour
en œuvre des procédures de sanctions, Cour de cassation désignés par le Premier l’année précédente.
risquait de contrevenir aux exigences de président de la Cour de cassation ».
procès équitable de l’article 6 de la CEDH et Par décision du Premier président de la Les délibérations de la CRE sont rendues
notamment aux principes d’indépendance Cour de cassation du 18 décembre 2006, publiques sur son site Internet à l’excep-
et d’impartialité du premier paragraphe. MmeDominique Guirimand et MmeJac- tion de celles qui comportent des secrets
Pour ce faire, deux options ont été étudiées queline Riffault-Silk, et par décision du vice protégés par la loi.
par cette commission sénatoriale: d’une président du Conseil d’État du 5février
part l’accroissement du nombre de mem- 2007, M. Pierre-François Racine et M. Jean-
bres du collège pour que les personnes Claude Hassan ont été désignés membres
du CoRDiS.chargées de délibérer dans le cadre d’une
procédure de sanctions ne soient pas en Les membres du CoRDiS sont nommés
situation de participer à la procédure d’ins- pour une durée de six ans, sauf pour sa
erTableau 1 : L’activité de la CRE en chiffres du 1 juin 2007 au 31 mai 2008
Gaz Électricité Fonctionnement Total Total
de la CRE 2007-2008 2006-2007
Décisions 9 19 2 30 21
Propositions 1 10 11 0
Avis 88 8 1 97 94
Communications 1 6 7 10
Auditions 135 112 247 137
Consultations publiques 1 0 1 1
Règlements de différends 1 3 4 3
CRE – Rapport d’activité – juin 2008Le fonctionnement de la CRE
Les compétences et l’organisation de la CRE
Bruno LECHEVINGéry LECERF Philippe de LADOUCETTE
Chargé de mission Président Conseiller
Christine LE BIHAN-GRAF
Directeur Général
Dominique JAMME Département Département Département accès
économie industries du gaz aux infrastructures
Directeur des infrastructures
et tarification en Europe
et des réseaux de gaz
Florence DUFOUR
Directrice adjointe
11
Patricia de SUZZONI Département
service public et
Directrice des Marchés tarifs réglementés
et du Service Public
DépartementMarc ALDEBERT Département Département
surveillance des marchésrégulation des marchés de gros
Directeur adjoint (marchés de détail et information desmarchés de détail
du gaz et de l’électricité) consommateurs
Cécile GEORGE Département Département Département contrôle Département
économie & tarification échanges d'électricité des conditions d'accès technique
Directrice de l'Accès des réseaux publics aux frontières aux réseaux
aux Réseaux Electriques d'électricité
DépartementFadhel LAKHOUA Département
Financescomptable
Directeur Financier
Rémy COIN Département Département
accès aux réseaux réglementation
Directeur Juridique et marchés et procédure
Philippe RAILLON
Directeur des Relations
Internationales
Francis HAUGUEL
Directeur
adjoint au Directeur Général,
chargé des questions
administratives
Jacqueline BATAILLE Département Département Département Département Centre
ressources humaines budget-comptabilité informatique Services généraux de documentation
Secrétaire Générale et affaires sociales et marchés publics
Anne MONTEIL
Directrice de la
Communication
CRE – Rapport d’activité – juin 2008II. Les moyens budgétaires
12
Les moyens financiers de la commis- les besoins en emplois générés par l’émer- par nature aléatoires. Seul un rebasage
sion sont inscrits au budget de l’État. Ils gence des missions nouvelles. budgétaire, prenant en compte une aug-
figurent, en l’état de la maquette budgé- mentation des crédits de fonctionnement,
taire, dans la mission «développement L’augmentation de 5,8 % du budget global est donc à même de répondre aux besoins
et régulations économiques », au sein du de la CRE en 2008 s’avère d’ores et déjà générés par le périmètre actuel des mis-
programme «régulation économique» insuffisante et ne s’accompagne pas des sions de la CRE, et d’anticiper sur leur élar-
dont elle constitue l’action « régulation et créations d’emplois suffisantes, au mo- gissement prévisible qui découlera du troi-
contrôle des marchés de l’énergie ». ment même où les activités induites par sième paquet législatif communautaire à
l’extension des missions de la CRE sont horizon 2009.
Le budget prévu par la loi de finances ini- appelées à croître, qu’il s’agisse du déve-
tiale de 2007, pour un montant de 18 mil- loppement des outils de surveillance du Un réajustement des moyens de la CRE
lions d’euros, s’est révélé insuffisant pour marché, du nombre des expertises exter- est donc indispensable, dans le cadre du
faire face à la fois aux enjeux de l’ouverture nes et des activités européennes ou de budget pluriannuel 2009-2011, pour lui
complète des marchés et à l’extension des l’information des consommateurs. permettre d’accomplir ses missions, alors
missions supplémentaires prévues par la que les directives européennes de 2003
loi du 7 décembre 2006. Cela s’est traduit Le déficit structurel du budget de fonction- demandent que « les États membres pren-
dans l’exécution par un besoin supplémen- nement de la CRE ne peut toutefois, ainsi nent des dispositions pour faire en sorte
taire de crédits de fonctionnement qui n’a que l’a relevé un récent rapport de la Cour que les autorités de régulation soient en
pu être comblé que grâce à des reports de des comptes, être réglé par des mesures mesure de s’acquitter [de leurs] obliga-
crédits, tandis que restaient insatisfaits ponctuelles, du type reports de crédits, tions [...] de manière efficace et rapide ».
CRE – Rapport d’activité – juin 2008