L'Aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité : rapport remis au ministre de l'emploi et de la solidarité

Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité, Jean-Pierre Sueur

Description

Après une présentation des raisons de la réforme, le rapport détaille la mise en oeuvre de la nouvelle prestation proposée, l'aide personnalisée à l'autonomie qui se substituera à la prestation spécifique dépendance et à une part des prestations prises en charge par les caisses de retraite au titre de leur action sociale facultative : définition légale de plans d'aide subventionnés en fonction du degré de dépendance, instauration d'un ticket modérateur, possibilité de récupération de l'aide sur les successions et donations, gestion de l'aide par le département et les caisses de retraite, aide de l'Etat et du département pour les surcoûts financiers.

Sujets

• Prestation
• Personne âgée
• Bénéfice
• Financement
• Héritage
• Don
• Collectivité locale
• Caisse de retraite
• Ticket modérateur
• Proposition
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mai 2000
• Nombre de lectures: 32
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

L’AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE :
UN NOUVEAU DROIT FONDE SUR LE
PRINCIPE D’EGALITE
Rapport remis à Martine AUBRY
Ministre de l’emploi et de la solidarité
par
Jean Pierre SUEUR
Maire d’ORLEANS
MAI 20002
Je tiens à remercier très sincèrement
Jean René BRUNETIERE,
Annick BONY et Caroline BUSSIERE.
Leur compétence, leur profonde connaissance
des dossiers et leur grande disponibilité
ont été précieuses pour la préparation
de ce rapport.3
SOMMAIRE
Page
INTRODUCTION............................................................................................. 5
PREMIERE PARTIE : L’AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE :
LES RAISONS D’UNE REFORME........................ 6
DEUXIEME PARTIE : PROPOSITIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L’AIDE PERSONNALISEE A
L’AUTONOMIE ...................................................... 12
I.– La définition légale de plans d’aide subventionnés et la mise en place
d’un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires................................... 13
1) La définition légale de plans d’aide subventionnés déterminés par
degré de dépendance ............................................................................... 13
2) La mise en place d’un ticket modérateur................................................ 14
3) Propositions pour des barèmes................................................................ 14
4) Principe de garantie des droits acquis..................................................... 19
II. – La récupération sur les successions et les donations................................. 19
1) Le recours sur la succession.................................................................... 19
2)sur donation........................................................................... 20
III. – La gestion de l’Aide personnalisée à l’autonomie................................... 21
1) Pour les GIR 1, 2 et 3.............................................................................. 21
2) Pour les GIR 4, 5 et 6 214
IV. – La mise en place d’une péréquation et la participation de l’Etat............. 22
1) Les coûts de la prestation nouvelle ......................................................... 23
2) Le principe d’une péréquation envers les départements......................... 24
3) Les équilibres financiers pour le GIR 4.................................................. 24
4) Les règles de la péréquation entre départements .................................... 25
5) Le respect par l’Etat, les départements et les caisses des nouvelles
règles ....................................................................................................... 26
6) Bilan financier......................................................................................... 26
TROISIEME PARTIE : DES CONVENTIONS POUR UNE POLITIQUE
GERONTOLOGIQUE COHERENTE .................... 27
ANNEXES : ...................................................................................................... 30
1. Lettre de mission du 24 décembre 1999 ............................................ 31
2. Déclaration du Premier ministre du 21 mars 2000 ............................ 34
3. La grille AGGIR ............................................................................... 38
4. Simulations relatives au ticket modérateur à la charge des
bénéficiaires de l’APA : alternatives aux propositions du rapport.... 42
5. Simulation relative à la répartition de l’aide de l’Etat....................... 45
6. Note relative à l’appréciation du patrimoine des demandeurs
de la PSD............................................................................................ 49
7. Note relative au barème de participation de la CNAVTS ................. 51
8. Compte rendus des auditions effectuées dans le cadre de la mission 54
9. Contributions écrites transmises à la mission....................................1255
Introduction
Ce rapport propose un dispositif d’ensemble permettant la mise en œuvre dans des
délais rapprochés d’une nouvelle prestation, "l’aide personnalisée à l’autonomie", destinée
aux personnes âgées dépendantes.
Il est proposé que l’attribution de cette prestation soit un droit mis en œuvre dans les
mêmes conditions sur l’ensemble du territoire.
Il est proposé que cette nouvelle prestation se substitue à l’actuelle "prestation
spécifique dépendance" et à une part des prestations prises en charge par les Caisses de
retraite au titre de leur action sociale extra légale.
La première partie du rapport présente les principes qui justifient cette réforme. Les
seconde et troisième parties détaillent les modalités de sa mise en œuvre à court et à moyen
termes.
Ce rapport considère comme acquis l’ensemble des conclusions du très riche rapport
de Paulette GUINCHARD KUNSTLER : "Vieillir en France. Enjeux et besoins d’une
nouvelle orientation de la politique en direction des personnes âgées en perte d’autonomie",
remis au Premier ministre en juin 1999. Il préconise un dispositif opérationnel sur la base des
orientations de ce rapport, qui sont donc pleinement prises en compte.
Enfin, ce rapport ne concerne, pour l’essentiel, que les personnes âgées dépendantes
vivant à domicile, puisque les propositions concernant les personnes hébergées en
établissement ont été faites parallèlement (et en cohérence avec le présent rapport) dans le
rapport élaboré par Jean René BRUNETIERE.6
PREMIERE PARTIE
L’AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE :
LES RAISONS D’UNE REFORME7
A de rares exceptions près, les nombreuses organisations représentatives des
« acteurs » ou des « partenaires » impliqués dans la prise en charge des situations de
dépendance des personnes âgées que nous avons rencontrées sont très critiques à l’égard du
dispositif actuel mis en place par la loi du 24 janvier 1997.
Les critiques tiennent, en premier lieu, au fait qu’un nombre relativement faible (un
cinquième ou un sixième, selon les estimations les plus fréquemment avancées) des personnes
susceptibles de bénéficier de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) en bénéficie
effectivement en raison, notamment, de nombreux facteurs dissuasifs parmi lesquels sont
souvent cités : les plafonds de ressource, les recours sur les successions et les donations, mais
aussi des carences quant à l’information des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif
ou encore l’inégal développement de réseaux structurés susceptibles de mener une action
gérontologique globale sur l’ensemble du territoire. D’une certaine façon, le dispositif
« manque son objet », n’atteint pas l’objectif qui a été fixé en 1997 lors du vote de la loi et il
est illusoire d’imaginer que, tel quel, il puisse répondre à une « demande » qui croîtra
inéluctablement au cours des prochaines décennies.
Ces critiques tiennent, en second lieu, au fait que le dispositif actuel se caractérise par
de nombreuses incohérences et de grandes inégalités. En effet, deux catégories d’acteurs, les
départements, d’une part, les caisses de retraite, d’autre part, se partagent les rôles selon les
1
groupes iso ressources (GIR).
La prise en charge au titre de la PSD, confiée aux conseils généraux, ne concerne que
les personnes les plus invalides, appartenant, selon la nomenclature en vigueur, aux groupes
iso ressources (GIR) 1 à 3. Pour les personnes relevant des GIR 4, 5 et 6, la prise en charge
n'est assurée que par des prestations facultatives d'aide ménagère servies, le cas échéant, par
les caisses de retraite. Or, les personnes relevant du GIR 3 ont, le plus souvent, conservé leur
autonomie mentale, partiellement, leur autonomie motrice mais n’assurent plus seules
l’hygiène de l’élimination ; leur état nécessite donc quotidiennement, et plusieurs fois par
jour, des aides pour préserver une hygiène corporelle. Les personnes classées en GIR 4,
niveau de dépendance immédiatement inférieur, nécessitent, pour nombre d’entre elles, des
interventions régulières, quotidiennes, consistant en une aide à la toilette et à l’habillage, ce
qui peut représenter une prise en charge trop onéreuse pour de nombreuses familles. La
frontière posée entre les GIR 3 et 4, qui détermine