La Défenseure des enfants - Rapport d'activité 2009

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Autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000, la Défenseure des enfants a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l'enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990. Son rapport d'activité au titre de l'année 2009 fait le point sur les missions qui sont les siennes : recevoir et traiter des réclamations individuelles ou collectives, faire des propositions de modification de textes de lois, promouvoir les droits de l'enfant. Le rapport revient en outre sur les avis et recommandations de la Défenseure portant sur l'avant projet de code de justice pénale des mineurs ainsi que sur le projet de loi relatif à l'adoption. A noter que, parallèlement à ce rapport d'activité, un rapport sur la Consultation nationale « Parole aux jeunes » a été rendu public. Il est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000548/index.shtml

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Publié le 01 novembre 2009
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Langue Français
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Rapport d’activité 20094 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009ème
de la Convention internationale
desdroits de l’enfant2O
ème20 anniversaire de la Convention
Quel bilan à la veille du débat parlementaire ?
Le travail mené en 2009 par nos équipes va dans le sens de ces préconisations onusiennes
et européennes qui avaient été clairement posées dans la loi du 6 mars 2000 créant un
Défenseur des enfants « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant
consacrésparlaloiouparunengagementinternationalrégulièrementratifiéouapprouvé».
L’étatdeslieuxdevantleComitédesdroitsdel’enfantdesNationsUnies.
La majorité des enfants vivant en France vont bien et voient leurs droits fondamentaux
globalement bien respectés. Un important travail législatif a été mené depuis 2004 pour
mettre le droit national en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de
la ratification de la Convention en 1990. Toutefois, certaines catégories d’enfants restent
dans dessituationspréoccupantes et les mesures prises pour un meilleurrespect de leurs droits
restent insuffisantes notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants séparés de
leurs familles (placement), les enfants en grande souffrance psychique, les enfants porteurs
de handicap, les enfants de familles de gens du voyage ou de familles roms, les mineurs
étrangers (isolésou en famille en situation irrégulière) et les enfants et adolescents en conflit
avec la loi.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adressé au Gouvernement français
le 12 juin 2009 des observations avec 90 recommandations dont beaucoup reprennent celles
du rapport du Défenseur des enfants.
LaGrandeConsultationNationale«Paroleauxjeunes»
En cette période de bilan sur l’état des droits de l’enfant en France nous avons eu une
préoccupation majeure qui a été de comprendre comment l’application de leurs droits
fondamentaux était vécue par nos enfants et adolescents. Pour cela nous avons donné la
« Parole aux jeunes» à traversdix forums thématiquesportantsur autant de droitsquiposent
des questions de société concernant directement la jeunesse : le droit à l’éducation et à la
santé, le droit à vivre en famille, le droit pour les enfants ayant un handicap à s’épanouir
dans tous les domaines, le droit au respect de la vie privée sur internet, le droit à ne pas subir
de violences ni de discriminations, le droit à une justice adaptée pour les mineurs, le droit
à l’expression et à la participation.
L’objectif principal de cette Grande Consultation Nationale était de recueillir leurs
constats et de les amener à être acteurs de propositions concrètes destinées au Président de
laRépublique etauParlement.Le«Livred’ordelaparole desjeunes»,inclusdanscerapport
annuel,présenteleursconstatsavec200propositions«pourconstruireensembleleuravenir».
Il démontre que les adolescents, loin de tous les clichés qui sont souvent véhiculés sur eux,
La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009 5
anniversairesont capables d’apporter leur pierre à la construction d’une société dont ils seront les acteurs
de demain. Le 20 novembre 2009, à La Sorbonne, leurs porte-parole présenteront leurs
propositions en présence de Grands témoins de la société et de personnalités du monde
politique.
LapoursuitedestroismissionstraditionnellesdelaDéfenseuredesenfant
Nous avons parallèlement poursuivi et développé les actions déjà entreprises les années
précédentes afin de remplir les trois missions dévolues par la loi du 6 mars 2000 , même si
l’institution n’a jamais été dotée de tous les moyens financiers et humains permettant de
réaliser pleinement toutes les missions qui lui sont imparties : répondre aux réclamations,
faire des propositions de réformes concernant les enfants et les adolescents et assurer la
promotion des droits des enfants issus de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La Défensedesdroitsdel’enfant:unprocessus de médiationvisantà faire
valoirl’intérêtsupérieurdel’enfantauprèsdesparentsoudesinstitutions
Comme chaque année, on constate une nette polarisation dans les réclamations qui nous
parviennent sur l’exercice de la parentalité (droits de visite et d’hébergement des parents
séparés, enfants binationaux, placements d’enfants …) et sur les mineurs étrangers, qu’ils
soientisolésouenfamille.Denombreusesréclamationsontencoretémoignédesdiscriminations
qui peuvent entraver une inscription à l’école et la poursuite de la scolarité des enfants des
gens du voyage et des enfants roms. La scolarité pleine et épanouie des enfants handicapés
en milieu scolaire ordinaire ou adapté reste encore souvent problématique et a été demandée
avec force par les enfants consultés dans le forum sur le handicap (voir le Livre d’or). Enfin,
la précarité sociale des familles avec toutes les conséquences qu’elle entraîne en matière de
logement, de santé et de placement d’enfants représente une autre cause de réclamations
dont la Défenseure des enfants ne voit qu’une infime part mais dont les associations de lutte
contre l’exclusion témoignent avec force.
Cette mission de traitement des réclamations montre le rôle spécifique des chargés de
mission en lien avec nos correspondants territoriaux qui développent des processus de
médiation visant à faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant auprès de ses parents pris dans
des conflits parentaux très douloureux et auprès des institutions qu’il s’agit d’amener à mieux
mesurer cet intérêt supérieur et à faire évoluer certaines pratiques professionnelles...
Lesavisetrecommandations
Sur les réformes en cours, les positions de la Défenseure des enfants ont fait l’objet de
différents avis tant sur le projet de réforme de l’adoption que sur l’avant-projet de réforme
du code de justice pénale sur lequel nous avons été consultés au printemps 2009 par les
services de la Chancellerie suite à la Commission Varinard. Rappelons que tous nos avis
font l’objet d’une analyse basée sur la convention internationale des droits de l’enfant et sur
les recommandations du Comité des droits de l’enfant.
6 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009Concernant les mineurs étrangers isolés les 25 recommandations adressées en 2008 aux
différents ministères concernés en vue d’améliorer l’application de leurs droits fondamentaux
sont en attente de mise en œuvre concrète alors que l’actualité montre bien l’urgence qu’il
y a à mettre en place des dispositifs et procédures adaptés pour ces enfants qui doivent
bénéficier de la protection de l’enfance, d’une solarisation et d’une formation professionnelle
dès leur arrivée en France.
Concernantlesenfantsquiséjournentencentresderétentionadministrativepourlesquels
nous avons encore été souvent saisis cette année, l’intérêt supérieur des enfants amène à
considérer que , d’une part, un enfant n’ayant commis aucun délit n’a pas à être placé dans
unlieuprivatifdelibertémêmeencompagniedesesparentset,qued’autrepart,ilconviendrait
de simplifier les procédures juridiques relatives à l’assignation à résidence pour les familles
avec enfants susceptibles de reconduite à la frontière.
Lapromotiondesdroitsdel’enfant:lescorrespondantsterritoriauxetlesjeunes
ambassadeursdelaDéfenseuredesenfants
L’institution n’ayant jamais eu de budgets consacrés à la promotion des droits de l’enfant,
nous avons mis en place depuis 2007 un programme de jeunes ambassadeurs en partenariat
avec des conseils généraux volontaires, l’Education nationale et Unis-cité via l’agence
nationale de la Cohésion sociale. La troisième promotion 2009 des 32 jeunes ambassadeurs
de la Défenseure des enfants a été sélectionnée comme les précédentes en partenariat avec
l’association Unis-cité. Ces jeunes qui ont choisi d’effectuer leur service civil volontaire
auprès de notre institution reçoivent une solide formation avant d’organiser des actions de
sensibilisation sur la Convention internationale des droits de l’enfant dansles établissements
scolaires, les centres de loisirs ou les centres sociaux des 12 départements dans lesquels ils
sontimplantésàcejour.«Tutorés»parnoscorrespondantsterritoriaux,ilsontainsirencontré
plus de 22.000 enfants (soit plus de 50.000 sur trois ans) permettant ainsi à certains enfants
de saisir la Défenseure des enfants d’une atteinte éventuelle à un droit fondamental.
La réussite de cette mission se mesure également au nombre de personnes se rendant pour
informationsurlesite internetwww.defenseuredesenfants.frquia reçuprèsde 500.000visites
sur l’année.
1LaPrésidenceduréseaueuropéendesdéfenseursdesenfants,ENOC
Les 35 Défenseurs des enfants européens, institutions indépendantes créées dans 28 pays
se sont constitués depuis 1997 en un réseau reconnu et soutenu par le Conseil de l’Europe
et la Commission européenne. ENOC a pu organiser son Assemblée Générale à Paris du 23
au 25 septembre 2009 grâce à une subvention exceptionnelle du Sénat. Cette réunion
consacrée à des échanges de pratiques autour de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans les
différents pays a marqué le début de la Présidence de ce réseau par la Défenseure des enfants
françaisecequidonneunegrandeforcesymboliqueàlaparoledelaFrancedanslesdifférentes
1European Network of Ombudspersons for Children
La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009 7instances européennes et internationales.
Del’importancedemaintenirunDéfenseurdesenfantsindépendant
A la veille du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant
(CIDE) le fait de devoir justifier de l’importance de maintenir un Défenseur des enfants
spécifiquement consacré aux droits des enfants relève du paradoxe alors justement que cette
jeune institution créée par un vote à l’unanimité le 6 mars 2000 peut s’enorgueillir d’avoir
acquis en neuf années une véritable reconnaissance dans le paysage institutionnel français
et parmi ses pairs en Europe à travers la Présidence du réseau européen des défenseurs des
enfants (ENOC) qui vient de lui être confiée.
La force symbolique de la suppression de l’institution du Défenseur des enfants serait
d’autant plus remarquée que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU vient d’inviter le
Gouvernement français dans son rapport du 12 juin 2009 « à continuer à renforcer le rôle
duDéfenseurdesenfants(…)etàluiallouerlesressourcesfinancièresethumainessuffisantes».
Rappelons en ce sens les préconisationsdu même Comité en novembre 2002 qui a invité
touslesEtatspartiesàlaConventioninternationaledesdroitsdel’enfantàsedoterd’institutions
nationalesindépendantespourprotégeretpromouvoirlesdroitsdel’enfantconsacrésparlaCIDE
car«l’accèsdesenfantsauxorganismessusceptiblesdeprotégerleursdroitsestengénérallimité.»
Rappelons surtout que la France a ratifié le 1er août 2007 la Convention européenne sur
l’exercicedesdroitsdel’enfantquiprécisequechaquepaysaparcetacteledevoird’«encourager
la promotion et l’exercice des droits de l’enfant par l’intermédiaire d’organes en charge de
faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l’exercice de ces droits,
formulerdesavissurlesprojetsdelois,fournirdesinformationsgénéralesconcernantl’exercice
de ces droits aux médias, (…) et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives
aux enfants, rechercher l’opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée ».
Uneéquipeauservicedesdroitsdel’enfant
J’invite chacun à découvrir à travers ce rapport la réalisation concrète de ces missions
telles qu’elles sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée de 28 professionnels
permanents basés au siège, de 55 correspondants territoriaux, professionnels de l’enfance
bénévoles répartis sur tout le territoire et de 32 jeunes ambassadeurs civils volontaires basés
dans 12 départements. Je salue leur engagement sans faille au service de la défense et de la
promotion des droits de l’enfant.
DominiqueVERSINI
Défenseure des enfants
Présidente du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC)
8 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009SOMMAIRE
Une autorite indépendante
au service des droits de l’enfant ................................................11
> Les missions de la Défenseure des enfants ........................................11
Qui peut saisir la des enfants et comment ......................................12
Les ressources budgétaires et humaines ............................................................13
L’équipe de la Défenseure ...............................................................................16
Un réseau de correspondants territoriaux en métropole et Outre-Mer ................18
Le comité consultatif de jeunes, une génération prend la parole ........................30
Les activités extérieures de la Défenseure des enfants ......................................33
La Défenseure des enfants prend la présidence du réseau européen
des médiateurs pour ...........................................................................36
La promotion des droits de l’enfant .............................................43
> Poursuite du programme «Jeunes Ambassadeurs
de la Défenseure des enfants » .......................................................43
> Une communication diversifiée ........................................................48
Le traitement des réclamations individuelles .................................51
Qui sont les enfants concernés ........................................................................51
D’où viennent les réclamations .......................................................................52
Qui écrit à la Défenseure des enfants ..............................................................53
> Des enfants confrontés à des situations complexes et variées .............56
> Une compétence au service des enfants ............................................68
Les avis et recommandations de la Défenseure des enfants ............72
> Observations de la Défenseure des enfants sur l’avant projet
de code de justice pénale des mineurs .............................................72
> Observations de la Défenseure des enfants sur le projet
de loi relatif à l’adoption ................................................................76
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies
examine l’application de la Cide par la France ...........................85
Convention internationale des droits de l'enfant..........................115
La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009 910 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009Uneautorité indépendante
au service desdroits de l’enfant
Le Parlement français a voté le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants pour
montrer l’importance qu’il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Le rôle de la Défenseure des enfants est de défendre et de promouvoir les droits de
l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la
Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990.
Unstatutd’autoritéindépendantegarantdesdroitsdel’enfant
La Défenseure des enfants est une institution de la République représentée par une
personne; elle a le statut d’Autorité indépendante afin de pouvoir intervenir de façon
neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés.
La Défenseure des enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune
administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Elle ne peut être
poursuivie,recherchéeniarrêtéepourlesopinionsémisesoulesactesaccomplisdans
l’exercicedesesfonctions(loidu6mars2000). Ce n’est pas une association.
La Défenseure des enfants est nommée par décret du Président de la République pour
un mandat de 6 ans non renouvelableet qui ne peut être interrompu qu’en cas d’empêchement.
Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.
> Les missions de la Défenseure des enfants
Recevoirettraiterdesréclamationsindividuellesoucollectives
La Défenseure des enfants peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour
lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de
manière satisfaisante par les administrations ou organismes compétents (institutions
sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.)
Fairedespropositionsdemodificationdetextesdelois
La Défenseure des enfants propose des modifications de textes législatifs, réglementaires
ou de pratiques professionnelles afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements
collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant.
De même, la Défenseure des enfants rend des avis sur tous les projets de lois qui
concernent les mineurs.
Promouvoirlesdroitsdel’enfant
La Défenseure des enfants a également pour mission de mettre en place des actions
de formation et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, auprès des jeunes
La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009 11comme des adultes.
Chaque année, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la
Défenseure des enfants remet au Président de la République et au Parlement un rapport
annuel dans lequel elle présente son activité en matière de réclamations ainsi que ses
avis sur les projets de lois et ses recommandations (réformes réglementaires, législatives
ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant.
> Qui peut saisir la Défenseure des enfants et comment ?
Tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille.
Les associations défendant les droits de l’enfant reconnues d’utilité publique.
Les services médicaux et sociaux.
Les parlementaires.
La Défenseure des enfants peut s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettre
en cause l’intérêt d’un enfant.
Les personnes incarcérées peuvent correspondre avec la Défenseure des enfants
sous pli fermé (arrêté du ministre de la Justice du 29 juin 2001)
La Défenseure des enfants peut être saisie à propos de situations dans lesquelles
les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le conflit peut mettre en cause une
personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public
ou privé. La saisine se fait directement par courrier postal ou électronique. Ce recours
est gratuit.
La Défenseure des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou aux
dispositifs sociaux et judiciaires de protection de l’enfance. Elle intervient dans une
démarche de médiation inter-institutionnelle et de recommandation : elle travaille
à ce que les personnes ou institutions mises en cause portent un autre regard sur la
situation et envisagent d’autres solutions dans l’intérêt de l’enfant.
Elle ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni
remettre en cause le bien fondé d’une décision de justice. Cependant, elle peut signaler
aux procureurs généraux tout dysfonctionnement des services de justice préjudiciable
à l’enfant.
En cas d’inexécution d’une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut
enjoindre aux parties de s’y conformer.
Lorsqu’un enfant est en danger potentiel (abus sexuel, maltraitance...), la Défenseure
des enfants effectue un signalement au Procureur de la République ou au Président
du conseil général, et travaille en lien étroit avec le 119 (Allo enfance maltraitée).
La Défenseure travaille en collaboration avec d’autres autorités indépendantes,
comme la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour
l’Egalité), le Médiateur de la République, la CNDS (Commission Nationale de
Déontologie de la Sécurité), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). Elle travaille également
en lien étroit avec le ministère des Affaires étrangères pour régler les situations
d’enfants français qui se trouvent en difficulté ou en danger à l’étranger.
12 La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2009