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Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2006

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Français
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Description

De nombreux sujets ont été abordés lors de la troisième session ordinaire du Conseil de l'Europe en 2006, notamment : les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres, la contribution de la BERD au développement économique en Europe centrale et orientale, les droits fondamentaux des migrants irréguliers, la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses, l'union des parlements pour combattre la violence domestique contre les femmes, la prévention des incendies de forêt, etc.

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Publié le 01 septembre 2006
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Langue Français
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N° 3333 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2006
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
en application de l'article 29 du Règlement
au nom des délégués de l'Assemblée nationale àl'Assembléeparlementaire du Conseil de l'Europe(1)sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2006 par M. BERNARDSCHREINER Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
________________________________________________________________________ (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation de lAssemblée nationale à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope est composée de : MM. René André, Georges Colombier, Claude Evin, Pierre Goldberg, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann, François Rochebloine, André Schneider, Bernard Schreiner, en tant que membres titulaires, et MM. Alain Cousin, Jean-Marie Geveaux, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Michel Hunault, Denis Jacquat, Jean-Claude Lefort, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loncle, Gilbert Meyer, Rudy Salles, en tant que membres suppléants.
INTRODUCTION I.
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S O M M A I R E
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION A.Liste des recommandations et résolutions adoptées B.Interventions des parlementaires français LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION
Pages
II.A.Allégations de détentions secrètes de détenus et transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de lEurope B.Débats durgence C.Les questions de société 1.Liberté dexpression et respect des croyances religieuses 2.Droits fondamentaux des migrants irréguliers 3.Les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes4.Liberté académique et autonomie des universités D.Questions européennes 1. Relations extérieures du Conseil de lEurope 2. Mise en uvre des décisions du Troisième Sommet 3. Contribution de la BERD au développement économique  en Europe centrale et orientale ANNEXESHommage à M. Édouard Landrain
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INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, La troisième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 26 au 30 juin 2006 à Strasbourg. Un des temps forts de cette session a été la présentation du rapport de M. Dick Marty sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus, largement commenté par la presse avant la session. Deux débats durgence ont été organisés sur la situation dans les Balkans : réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et conséquences du référendum au Monténégro. LAssemblée a par ailleurs consacré une large partie de ses travaux aux questions de société, notamment aux questions liées aux migrations et à la religion. Trois nouveaux juges à la Cour européenne des droits de lhomme ont été élus : Mme Paivi HIRVELA pour la Finlande, Mme Isabelle BERRO LEFEVRE au titre de Monaco et M. Giorgio MALINVERNI pour la Suisse. Au cours de cette session, de nombreuses personnalités se sont exprimées : - FRATTINI, Vice-Président de la CommissionM. Franco européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité ; - DAVIS, Secrétaire général du Conseil deM. Terry lEurope ;
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M. Jean LEMIERRE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
Mme Nouzha CHEKROUNI, Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc chargée des marocains résidant à létranger ;
M. Serguey MIRONOV, Président du Conseil de la Fédération de lAssemblée fédérale de la Fédération de Russie ;
M. Recep Tayyip ERDOGAN, Premier ministre de la Turquie ;
Mme Yakin ERTŰRK, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes ;
M. Alexandre GROUCHKO, Ministre adjoint des affaires
étrangères de la Fédération de Russie. Après avoir rappelé les recommandations et résolutions adoptées au cours de cette session, ce rapport sattachera à présenter les contributions de la délégation française. *
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I.INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION A. LISTE DES AVIS, RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS ADOPTESN° Titre Doc. Recommandation 1753 10956Relations extérieures du Conseil de lEurope Recommandation 1754 Allégations de détentions secrètes et de 10957 transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de lEurope
Recommandation 1755 Droits fondamentaux des migrants 10924 irréguliers
Recommandation 1756 Mise en uvre des décisions du 10958 3èmeSommet du Conseil de lEurope Recommandation 1757 Les migrations, les réfugiés et la 10868 population dans le cadre du 3èmeSommet des chefs dEtat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope (Varsovie, 16-17 mai 2005) Recommandation 1758 Suivi du 3ème 10971Sommet : priorité à la coopération culturelle Recommandation 1759 Les parlements unis pour combattre la 10934 violence domestique contre les femmes Recommandation 1760 Position de lAssemblée parlementaire 10911 à légard des Etats membres et observateurs du Conseil de lEurope nayant pas aboli la peine de mort
Recommandation 1761
Recommandation 1762
Résolution 1505
Résolution 1506
Résolution 1507
Résolution 1508
Résolution 1509
Résolution 1510
Résolution 1511
Résolution 1512
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La prévention des incendies de forêts
10962
Liberté académique et autonomie des 10943 universités Mise en uvre de la résolution n° 1480 10959 sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementairedAzerbaïdjan
Relations extérieures du Conseil de 10956 lEurope Allégations de détentions secrètes et de 10957 transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de lEurope La contribution de la Banque 10950 européenne pour la reconstruction et le développement au développement économique en Europe centrale et orientale Droits fondamentaux des migrants 10924 irréguliers
Liberté dexpression et respect des 10970 croyances religieuses
Les migrations, les réfugiés et la 10868 population dans le cadre du 3èmeSommet des chefs dEtat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope (Varsovie, 16-17 mai 2005)
Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes
10934
Résolution 1513
Résolution 1514
Résolution 1515
 9 
Réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine
Conséquences Monténégro
du
référendum
au
Evolution de la procédure de suivi de lAssemblée (mai 2005-juin 2006)
10982
10980
10960
B.
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INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS
Séance du lundi 26 juin, après-midi : Relations extérieures duInterventions de : Conseil de lEurope- M. Jean-Guy Branger pour sopposer à la création de bureaux permanents du Conseil de lEurope, qui occasionneraient des dépenses supplémentaires ; - M. Jean-Claude Mignon pour appeler à une clarification des relations entre lUnion européenne et le Conseil de lEurope et à une délimitation de
leurs compétences respectives. Séance du mardi 27 juin, matin : Allégations de détentionsInterventions de : secrètes de détenus et detransferts interétatiques Durrieu pour féliciter Josette- Mme illégaux de détenuslinitiative du rapporteur et appeler à concernant des Etatssaisir la justice ; membres du Conseil delEurope- M. Jean-Pierre Kucheida pour condamner les agissements des Etats-Unis en Europe dans leur lutte contre le terrorisme ; - M. Yves Pozzo di Borgo pour insister sur la nécessité pour les démocraties dappliquer à tous les mêmes règles de droit.