Rapport d'observations définitives de la Cour des comptes sur L'association Sidaction : l'impact des recommandations de la Cour

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La Cour des comptes a procédé au contrôle des comptes d'emploi des fonds recueillis auprès du public dans le cadre des opérations SIDACTION des années 2001 à 2007, opérations mises en oeuvre par l'association Ensemble contre le Sida créée en février 1994 pour garantir la transparence et la fiabilité requises pour la centralisation, la répartition et l'utilisation des fonds collectés auprès du public. Le rapport présente les comptes d'emploi des fonds SIDACTION (organisation de la collecte et de la répartition des fonds, information financière des donateurs et les frais de collecte). Il expose le soutien à la recherche ainsi que le financement d'actions internationales.

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Publié le 01 juin 2009
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Langue Français

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 Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur  
 « L’association Sidaction : l’impact des recommandations de la Cour »     Juin 2009  
TABLE DES MATIÈRES
 
Synthèse des observations de la Cour……….…………………. I - Présentation de l’association S action…..….…………….... 
II - Le compte d’emploi des ressources et ses annexes font clairement a araître les actions financées ………………..........
A - La présentation du compte d’emploi .…………………… B - Le suivi des sommes collectées mais non utilisées dans l’exercice…………………………………………… C - L’information financière des donateurs et les frais de collecte…………………………………………………… III - L’organisation des missions sociales a gagné en rigueur et en professionnalisme ……………….........................................
 
A - Les principes communs et les actions menées en propre par Sidaction.…………………………………………………
B - Le soutien à la recherche ………………………………… 
C - Le versement de subventions aux associations pour la prévention et l’aide aux malades………………………… D - Le financement d’actions internationales.……………….
Annexe – Comptes d’emploi des ressources de l’association de 2001 à 2007………………..……………. 
Ré onse du Président de l’association Sidaction………….
  
 
I
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SYNTHÈSE 
Synthèse des observations de la Cour
1
 L’association Sidaction s’est affirmée comme un acteur majeur de la lutte contre le VIH-sida et a nettement développé ses activités depuis le précédent contrôle de la Cour. Contrairement à la situation qui prévalait alors, l’association est seule responsable des opérations de collecte et de redistribution des fonds. Tout en poursuivant sa mission initiale de redistribution des ressources collectées grâce à la générosité du public, elle conduit en propre des actions dans les domaines qui lui paraissent prioritaires mais qu’elle estime insuffisamment couverts par l’offre associative, ce qui constitue une évolution notable par rapport à la situation précédemment examinée par la Cour. Bien que toujours régie par la règle statutaire lui imposant un partage égalitaire des ressources entre l’aide à la recherche et l’aide aux malades par le biais des financements associatifs, elle a également développé des actions internationales en direction notamment des pays en transition et en développement. L’allocation des fonds est du ressort du conseil d’administration de l’association, qui s’appuie sur des comités d’experts indépendants et bénévoles, chargés d’instruire les demandes de financement et de proposer des orientations d’action. Ces comités d’experts sont soumis à des règles déontologiques strictes en vue de garantir l’objectivité et l’indépendance des propositions de financement. Cette organisation appelle une appréciation positive de la Cour, qui lors de son précédent contrôle avait relevé des insuffisances dans les procédures de sélection et d’allocation des fonds. L’existence de comités composés d’experts actifs dans le domaine de la lutte contre le sida entraîne, comme l’avait déjà relevé la Cour, un risque d’attribution préférentielle, mais ce phénomène reste limité et fait l’objet d’un suivi précis par Sidaction, dans le secteur scientifique et médical et dans le secteur associatif. Si les frais de fonctionnement et de structure apparaissent correctement maîtrisés, les coûts directs d’appel à la générosité publique connaissent, en valeur absolue, une croissance significative qui mérite une attention vigilante. L’association connaît une progression importante des fonds mis en réserve, les emplois dans l’année étant inférieurs aux ressources annuelles ; une accélération du rythme des versements, conforme aux engagements de redistribution rapide pris envers les donateurs, est souhaitable, dans le respect de la rigueur nécessaire. Ces excédents sont enregistrés en fonds dédiés, technique comptable qui n’était pas en