Rapport du Conseil national des opérations funéraires : 1998-2002

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Le Conseil national des opérations funéraires est un organisme consultatif placé auprès du ministre de l'intérieur qui remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la législation et de la réglementation funéraires et qui présente un rapport tous les deux ans sur ses activités, le niveau de l'évolution des tarifs professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. Le rapport 1998-2002 présente les six séances plénières organisées pendant cette période, les modifications de la législation funéraire (réglements des pompes funèbres, transports de corps avant mise en bière, agrandissement des cimetières...) et fait le point sur la crémation en France.

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Publié le 01 juin 2003
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Langue Français

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RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES 1998 - 2002
SOMMAIRE INTRODUCTIONI - LE CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES ET SES ACTIVITES A) LES SEANCES DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES 1) La Composition  * Les nominations en 1998, 1999, 2000, 2001  * Le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires en 2002 2) Les séances plénières (lordre du jour) 21 janvier 1998  29 septembre 1998 27 octobre 1998 31 mai 2000  8 juin 2001 10 juillet 2002 3) Les groupes de travail Démarchage commercial Habilitation dans le domaine funéraire Formation des formateurs Régime juridique de la crémation Correspondants funéraires Chambres mortuaires des établissements de santé.
B)LNATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES ET LA MODIFICATION DE LAE CONSEIL LEGISLATION FUNERAIRE 1)le décret relatif aux prescriptions applicables auxDécret du 18 mars 1998 modifiant crématoriums2)Décret du 16 avril 1998 relatif au diplôme national de thanatopracteur 3)décret relatif au règlement national des pompesDécret du 2 juin 1998 modifiant le funèbres
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4)Décret du 20 juillet 1998 relatif à la crémation5)11 août 1998 relative à létablissement de la liste des opérateurs funérairesCirculaire du habilités 6)du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres Arrêté mortuaires des établissements de santé 7)aux chambres mortuaires des établissements de santéCirculaire du 14 janvier 1999 relative 8)Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 9) Circulaire du 30 novembre 2001 relative à lenregistrement à létat civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance 10)Article 53 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et circulaire du 21 novembre 2002 11)Décret du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et circulaire du 4 novembre 2002 12) Arrêté du 6 août 2002 modifiant larrêté du 5 septembre 1995 relatif à lexamen pour lobtention du diplôme national de thanatopracteur 13)une décision implicite de rejet sur lesDécret du 3 mars 2003 relatif au délai faisant naître demandes dautorisation de création et dagrandissement des cimetières et des crématoriums II -LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR FUNERAIRE A)LA PROCEDURE DHABILITATION1)Le bilan des habilitations 2)La mise en place dun dispositif de gestion des sanctions B)LE POINT SUR LA CREMATION EN FRANCEC)LE SECTEUR FUNERAIRE1)Les chiffres 2)Les associations et les fédérations III -LES TARIFS DES PROFESSIONNELSANNEXES
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INTRODUCTIONLe Conseil national des opérations funéraires a été créé par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire qui a profondément modifié lorganisation du service extérieur des pompes funèbres en mettant fin au monopole communal issu de la loi du 28 décembre 1904. Organisme consultatif placé auprès du ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil national des opérations funéraires remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour lélaboration de la législation et de la réglementation funéraires. Conformément aux dispositions de larticle L.1241-1 du code général des collectivités territoriales, il doit rendre public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et lévolution des tarifs des professionnels ainsi que les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. Le Conseil sest réuni à quatorze reprises en séance plénière depuis son installation officielle le 28 septembre 1993. Il a été pleinement associé et a participé activement à lélaboration des textes réglementaires dapplication de la loi du 8 janvier 1993 qui sont désormais tous publiés. Il a examiné, lors des six séances plénières organisées en 1998, 2000, 2001, 2002 un projet darticle législatif relatif aux enquêtes de commodo et incommodo, des projets de décrets relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires et aux véhicules funéraires, aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant et après mise en bière ainsi quun projet de décret pris en application de larticle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il a également examiné des projets darrêtés relatifs à linformation sur les prix des prestations funéraires, aux cercueils hermétiques et à lagrément dun matériau pour la fabrication des cercueils, à la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Des projets de circulaires relatifs à lenregistrement à létat civil et à la prise en charge des enfants décédés avant la déclaration de naissance ont été également soumis à lapprobation de ce Conseil. La plupart de ces textes ont été élaborés en concertation avec les différents partenaires représentés au Conseil, dans le cadre de groupes de travail mis en place conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
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I - LE CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES ET SES ACTIVITES A)LES SEANCES DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES1. COMPOSITION Le Conseil national des opérations funéraires, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 du code général des collectivités territoriales, comprend vingt-neuf membres : cinq représentants des administrations, quatre maires et un président de groupement de communes, quatre personnalités qualifiées, deux représentants des régies, trois représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres, cinq représentants des salariés, deux représentants des familles et trois représentants des associations de consommateurs. Son secrétariat est assuré, sous lautorité de son président, par le bureau des services publics locaux de la sous-direction des compétences et des institutions locales (D.G.C.L.). M. Didier LALLEMENT, Directeur général des collectivités locales a été nommé en tant que Président du Conseil national des opérations funéraires par arrêté du 12 janvier 1998 en remplacement de M. Michel THENAULT. Le 4 octobre 2000, M. Dominique BUR a repris cette présidence. Ce mandat a été renouvelé par arrêté en date du 26 avril 2002. Plusieurs arrêtés ont modifié la composition du Conseil entre larrêté initial du 10 décembre 1997 et le 25 avril 2002 : zAu titre des représentants de ladministration : par arrêté du 22 septembre 1998, M. Jean-Michel MOUGARD a été nommé membre suppléant en remplacement de M. Jean-Robert LOPEZ. Par arrêté du 20 avril 2001, M. Eric MORVAN (suppléant) a succédé à M. Jean-Michel MOUGARD. Dans ce même collège par arrêté du 26 mars 2001, M. Jean-Louis GAUGIRAN a été nommé en tant que membre titulaire en remplacement de M. André TANTI ainsi que M.Hugues MALECKI en tant que membre titulaire en remplacement de M. Claude BOURIOT. Par arrêté du 30 avril 1998, Mme Francine KAHN (suppléante) a remplacé M. Serge DOUMAIN. Par arrêté du 9 juin 1999, Mme Catherine BERNARD (titulaire) et M. Jean-Paul OLIVIER (suppléant) ont été nommés respectivement en remplacement de M. Jean-Dominique SARCELET et de M. Jean-Louis LANGERON. z ce qui concerne le collège des maires : par arrêté du 1 Ener juin 2001, M. Bertrand DELANOE membre titulaire a été nommé en remplacement de M. Jean-Pierre SUEUR, M. Jean GERMAIN, membre suppléant en remplacement de M. Robert SCHWINT, M. Denis MERVILLE, membre titulaire en remplacement de M. Bernard FONTAINE, M. Alain SENEGAS, membre suppléant en remplacement de M. Denis MERVILLE, M. Bernard YWANNE, membre titulaire en remplacement de M. Claude DHININ, M. Jean-Pierre BONTOUX, membre suppléant de M. Bernard YWANNE, M. Raymond COUDERC, membre titulaire en remplacement de M. Jacques LALOE, et M. Gérard LEONARD, membre suppléant de M. Raymond COUDERC.
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