Rapport sur les problèmes posés par les pratiques de stérilisation des personnes handicapées

Lagardere Marie-Laure, Even Bernard, Inspection Générale Des Affaires Sociales, Strohl Hélène

Description

Ce rapport définit tout d'abord les champs d'application (stérilisation et contraception) et présente les caractéristiques de la population handicapée. Il étudie ensuite l'évolution des pratiques de stérilisation des personnes handicapées en s'appuyant sur des enquêtes et sur l'analyse de diagnostics. Il présente enfin des propositions d'ordre juridique et éthique sur les problèmes soulevés par la stérilisation pour la population générale et pour les handicapés. A noter que ce rapport est accompagné de 4 tomes d'annexes.

Sujets

• Handicap
• Contraception
• Sexualité
• Stérilisation
• Bioéthique
• Histoire
• Legislation
• Évolution
• Enquête
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 1998
• Nombre de lectures: 29
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

L

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Résumé

La documentation Française : Rapport sur les problèmes posés par les pratiques de stérilisation des personnes handicapées

La mission d’enquête surla handicapés desquestion de la stérilisation mentaux
aété menée d’octobreàavril 1998, m e s par Mledocteur Marie-Laure LAGARDERE,
Hélène S T R O H L et M. Bernard EVEN.

Les investigations sur les pratiques d’un passé récent et celles actuelles sur la
stérilisation des handicapés, dansle national du comité l’avis parcontexte défini
d’éthique, ont été effectuéesàpartir d’études de littérature juridique et médicale et
d’enquêtes qualitatives et quantitatives menées auprès des handicapés, de professionnels
et de personnes qualifiées. Elles fondent les propositions présentées.

La stérilisation est illégale en France

La stérilisation est un acte pratiqué en France, même sur des personnes
handicapées, en nombre peu élevé, quoique cet acte soit illicite.

Avant tout autre constat,la les stérilisations étaient combienmission a rappelé
liées aux pratiques eugénistes. Certes, on ne stérilise plus comme au temps des nazis,
pour empêcher que se transmette une tare. Mais sélectionner par la stérilisation les " b o n s
parents", pourrait amener aux mêmes errements, d’autant que le contexte scientiste e t
eugénisten’a certainespas disparu, comme en témoignent tentations en matière de
procréation médicalement assistée.

En France,lenombredestérilisations d a n sla déjà peupopulation générale,
élevé,a cours des dix dernièresdiminué au années,il o u rde 22.000 environ par an. Pest
les handicapés, aucune enquête n’était disponible, en matière ni de stérilisation, ni de
contraception.Lamissionaréalisé une étude spécifiqueà actes de stérilisationpartir des
masculine et féminine effectués en 1995 et 1996 dans les hôpitaux publics et quelques
établissements privés, selon les données du P M S I . D’après ces données déclaratives,
l’ampleur du phénomène, notamment pour les personnes handicapées, apparaît faible,
mais non marginal. Ona en 1996ainsi repéré 15 environ d’hommes cas de stérilisation
handicapés sur les 423 actes de ligatures des c a n a u x déférents et quand même2%de
stérilisations de femmes, handicapées ou en grandes difficultés sociales, selon le
diagnostic associé,c’est 211à dire cas sur 10.453. Enfin, la tranche d’âge des femmes
de moins de 25 ans qui ont eu une ligature bilatérale des trompes comprend vingt
f e m m e s , soit un quart de l’effectif.
Les diverses enquêtes effectuées confirment la réalité de cette stérilisation d a n s
les institutions, même s’il s’agit d’une minorité de femmes.
Fautc d’une loi l’autorisant expressément, la stérilisation est assimiléeàun acte
de mutilation. Quandlebut dela la e s ou d déférents est canauxligature des t r o m p e s

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stérilisation, cet acte est illégal. La stérilisation des handicapés mentaux estafortiori
illégale, car de toutes façons, leur consentement ne serait pas valable et on ne saurait
s’en dispenser.
Maislerisque contentieux, quoiqu’il existe, est faible ; l’argument de l’illégalité
n’a invoqué devant un tribunal depuis 1937.pas été
l’illégalité dela r e s q u e sa pratique semble p etstérilisation apparaît méconnue
tolérée.

La stérilisation des handicapés est une négation de leur dignité

La stérilisation n’est jamais un acte anodin. Les regrets et les demandes d e
déstérilisation dépassent actuellement les5 %et leur est bien nombre d plus élevé a n s
les pays oùla autorisée sur simple demande. L’évolution des modes d estérilisation est
vie, notamment l’instabilité des couples, renforce ce risque.

La stérilisation ne se justifie plus que rarement, du fait des progrès de la
contraception, qui n’est pas toujours assez diversifiée en France. Le facteur budgétaire
restreintle pour lesquelles pour toutes les femmeschoix des contraceptifslecoût n’est
pas indifférent.

En ce qui concerne les handicapés, si certaines méthodes leur sont d’une pratique
difficile, telles les méthodes locales, beaucoup d’autres moyens devraient être étudiés,
au lieu que ne soit proposée une stérilisation à des jeunes femmes qui ne couraient
même pas un risque avéré de grossesse.

Ces interventions constituent souvent un véritable traumatisme pour les personnes
handicapéesetune atteinte inacceptableà physiqueleur intégritéetleur dignité de
personnes. D’autant que des solutions alternatives existent.
Jusqu’alors,lerecoursà laontisaliritésasouvent été un moyen d’évacuer la
question dela qu’elle revête effet, celle-ci fait peur, non pas handicapés. Ensexualité des
des formes différentes, mais parce que penser la sexualité des autres, surtout quandil
s’agit de personnes différentes, renvoieàson propre regard surlasexualité. L a
stérilisation des handicapés est alors une manière de leur dénier des pratiques
amoureuses et érotiques qui jusqu’alors avaient été empêchées par leur mode de v i e .

Silastérilisation des handicapés ne se qu’exceptionnellement, l’incapacité justifie
parentale de nombre de handicapéset précautionsde malades mentaux impose des o u r p
éviter de faire naître des enfants qui-souffriront de très graves difficultés.

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L’accès d e tous à une contraception m o d e r n e et diversifiée est la priorité

Les propositions du rapport sont construites autour du principe qu’il ne faudrait
en aucun cas adopter une loi autorisant spécifiquement les stérilisations des handicapés.
Ce principe ne doit pas conduireà à une l’accèsfermer aux personnes handicapées
sexualité libre et épanouissante.

Il faut adopterun pour les actes de stérilisation,statut juridique clair car c’est
dansleflou actuel,telqu’il est ressenti, que se nichent les comportements les plus
traumatisants pour les personnes handicapées, qui sont stérilisées, au mépris de toute
dignité.
Si le statut général d’illécéité de l’acte de stérilisation devait être maintenu,il
faudrait le rappeler, notamment en édictant une sanction et en prévoyant qu’elle soit
appliquée de manière aggravée quandil handicapés.s’agirait de

Il peut être envisagé d’autoriser les stérilisations pour la population générale sous
deux formes :
- sous seule condition delavolonté de l’homme ou de la femme, au risque néanmoins
de voir augmenterlenombre de ces actes celui et ; des demandes de déstérilisation au
risque aussi de ne pas pouvoir empêcher la stérilisation des handicapés et malades
m e n t a u x ;
- quand femmes ou à leurs conjoints,la stérilisation pourrait s e u l e s être autorisée aux
tout autre moyen de contraception serait contre-indiqué.

Au cas où la stérilisation serait autorisée sous condition,ilfaudrait en interdire
absolumentlapratique sur des mineurs.

En ce qui concerne les handicapés, la mission estime que tout doit être fait pour
limiteràl’infime exceptionles : stérilisation cas où le risque auxcas dedegrossesse
serait avéré, l’incapacité parentale flagrante et tout moyen de contraception efficace
inapplicable, sans mettreendangerlavie de la femme.
Un tel acte ne pourrait alors être effectué qu’avec une autorisation judiciaire.

Les autres propositions delamission tirent alors les conséquences de cette
interdiction dela h