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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

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Le présent rapport a pour objet d'analyser les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que de mettre en lumière ceux qui restent à paraître.

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Publié le 01 janvier 2007
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Langue Français
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° N 3588  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2006-339du 23 mars 2006 pour leretouràlemploiet sur lesdroitset lesdevoirsdesbénéfi-ciairesdeminima sociauxET PRÉSENTÉ PARM. Laurent WAUQUIEZ, Député. 
 3  SOMMAIRE___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I.- UNE LOI CENTRÉE SUR L INCITATION AU RETOUR À L EMPLOI............................ 7   A. LA RÉFORME DE L« INTÉRESSEMENT » DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX.................................................................................................................. 7
B. LADAPTATION DES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DES MANQUEMENTS EN MATIÈRE DE MINIMA SOCIAUX........................................... 8
C. LA DYNAMISATION DES CONTRATS AIDÉS DESTINÉS AUX BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX................................................................... 8 II.- DIVERSES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE LOI SONT D APPLICATION DIRECTE............................................................................................................................ 9 III.- LA PLUPART DES TEXTES D APPLICATION ONT ÉTÉ PUBLIÉS............................ 11 A. E AUX ANNONCES EFFECTUÉES LORS DE LEXAMEN PARLEMENTAIRE......................................... 11 1. Les mesures dapplication des titres Ierà IV de la loi...................................... 11 a) Le régime des nouvelles primes aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi......................................................................................... 11 b) Le régime des nouvelles amendes administratives............................................. 12
c) Le régime de réservation de places de crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi...................................... 13 d) Les dispositions de coordination....................................................................... 14 2. Les mesures dapplication du titre V de la loi.................................................. 15
B. LES AUX PERSONNES SUR LES POINTS EN SUSPENS DANS LA LOI.......................................................................................... 16 1. antérieur dintéressement ASS pour les horaires de travail réduits.................................................................................. 16 2. atière de neutralisation des revenus interrompus pour laccès au RMI........................................................................................... 16 3. ées pour la mise en uvre du CI-RMA en contrat de travail temporaire.......................................................................................... 17 C. UNE TRADUCTION BUDGÉTAIRE COHÉRENTE.................................................... 17
D. LEXPÉRIMENTATION DU CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE....... 18

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