Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : neuvième rapport d'activité 2005-2006

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Le rapport de la CNCCFP propose un bilan d'activité de la Commission : contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections partielles et contrôle des obligations faites aux partis politiques en matière comptable ou de recueil de fonds. Deux nouvelles missions lui ont été confiées : contrôle en vue du remboursement par l'État, des dépenses exposées par les partis politiques dans le cadre de la campagne référendaire du printemps 2005 ; arrêt des modalités d'application des dispositions de la loi organique du 4 avril 2006, qui confère à la Commission le contrôle des comptes de campagne des candidats à la prochaine élection présidentielle de 2007. Enfin, la Commission a tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme elle s'y était engagée dans sa précédente étude, en mars 2005.

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Publié le 01 septembre 2006
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Langue Français
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INTRODUCTION
SOMMAIRE
Pages
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PREMIÈRE PARTIE.– LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION EN 2005 ET AU PREMIER SEMESTRE 2006...............................
Chapitre 1er– Le contrôle des comptes des candidats aux élections partielles du 1erjanvier 2005 au 30 juin 2006................. Chapitre 2. –Le contrôle de l’état des dépenses engagées en vue du référendum de 2005................................................................. Chapitre 3. –La mise à jour des documents édités à l’intention des candidats........................................................................................ 1.Le règlement des dépenses.................................................................................. 2.Le traitement des emprunts et intérêts d’emprunts............................................. 3.Les interventions financières des partis dans les campagnes.............................. 4.Les conditions de remboursement de certaines dépenses....................................
Chapitre 4.La mise au point des règles de contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle.......................... Chapitre 5. –Le contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques.............................................................................
DEUXIÈME PARTIE.– LES COMPÉTENCES DE LA COMMISSION RELATIVES AU CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES....................... Chapitre 1er.Les mandataires des partis politiques............................ 1.La désignation du mandataire............................................................................ 2.Le contrôle de l’activité des mandataires par la commission ............................... 3.Les lacunes et imprécisions de la loi .....................................................................
Chapitre 2 .– Les comptes des partis politiques........................................
1.La définition des comptes d’ensemble ................................................................... 2.Le contrôle exercé par la commission .................................................................. 3.Les possibilités de sanction par la commission .................................................... Chapitre 3.– La gestion des reçus-dons.................................................... 1.Les fonds concernés .............................................................................................. 2.Les problèmes de gestion ......................................................................................
CONCLUSION .................................................................................................
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ANNEXES.........................................................................................................
I.– Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires.............................
1.Constitution du 4 octobre 1958 ............................................................................. 2.Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.................................................................................................. 3.Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 ........................................................................ 4.Code général des impôts ....................................................................................... 5.Livre des procédures fiscales ................................................................................
II.– Partis politiques..................................................................................
1.Dépôt des comptes.. ............................................................................................... 2. ...........................................................Agrément des associations de financement 3.Recettes des partis ................................................................................................. 4.Part des financements par des personnes physiques ............................................. 5.Détail des dépenses des huit partis disposant des ressources les plus importantes (compte de résultat 2004) .....................................................
III.– Comptes électoraux.........................................................................
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1.Statistiques – Année 2005 ...................................................................................... 2.Statistiques – Année 2006 ...................................................................................... 3. ...............................................des dépenses en vue du référendum de 2005États
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990. La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collé-gial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Les neufs membres de la commission sont nommés pour cinq ans (renouvela-bles) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes. La commission a été renouvelée par décret du 19 avril 2005. Sa composition, au 30 juin 2006, est la suivante : – membres du Conseil d’État : M. François BERNARD, conseiller d’État honoraire (renouvellement) ; M. Jacques NÉGRIER, conseiller d’État honoraire (renouvellement) ; M. Jacques BONNOT, conseiller d’État honoraire. – membres de la Cour de cassation : M. Bernard CHEMIN, conseiller doyen honoraire ; M. Michel RAYNAUD*, avocat général honoraire, (renouvellement) ; M. Roger GAUNET, avocat général honoraire, (renouvellement). – membres de la Cour des comptes : M. François LOGEROT, Premier président honoraire ; M. Roland MORIN, président de chambre honoraire, (renouvellement) ; M. Jean-Pierre GUILLARD, conseiller-maître honoraire, (renouvellement). Les membres de la commission ont élu le président, M. François LOGEROT. En application du décret du 18 mars 1997, celui-ci a nommé M. Roland MORINvice-président. Le secrétaire général de la commission est M. Régis LAMBERT, administrateur civil hors classe en service détaché.
(*) Nommé par décret du 31 mars 2006.
INTRODUCTION
Pour son neuvième rapport d’activité, la commission a souhaité rendre compte de la diversité de son action, dans une période de transition entre deux années riches en scrutins nationaux, en l’occurrence 2004 et 2007. Elle a assuré les missions qui lui ont été confiées par le législateur en matière de contrôle des comptes de campa-gne des candidats aux élections partielles et de contrôle des obligations faites aux partis politiques en matière comptable ou de recueil de fonds. Parallèlement, doivent être évoquées deux missions nouvelles confiées à la commission, qui ont nécessité des travaux importants : d’une part, contrôler en vue du remboursement par l’État, les dépenses exposées par les partis politiques dans le cadre de la campagne référendaire du printemps 2005 ; d’autre part, arrêter les modalités d’application des dispositions de la loi organique du 4 avril 2006, qui confère à la commission le contrôle des comptes de campagne des candidats à la prochaine élection présidentielle de 2007, dont les dépenses susceptibles d’être prises en considération ont pu être engagées à partir du 1er ce qui aavril 2006, nécessité de préparer les différents documents (modèle de compte, mémento du candidat, formulaire de reçu-don) dans des délais très restreints. En outre, la proximité des élections législatives, puis des élections municipales et cantonales, a conduit la commission à réexaminer les documents destinés aux candidats et publiés sur son site, en précisant certains points ou en actualisant sa doctrine sur d’autres, au vu des plus récentes décisions prises par les juridictions compétentes et par la commission elle-même. Mais la commission a surtout tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme elle s’y était engagée dans son huitième rapport en mars 2005. C’est pourquoi, cette question fait l’objet de l’essentiel de ce rapport, après un bref rappel des autres activités de la commission durant cette période.
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