Conclusions sur la mise en place d'indicateurs dans trois ministères

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Comite D'Enquete Sur Le Cout Et Le Rendement Des Services Publics

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01 janvier 2001

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Ce rapport tire les conclusions de la mise en place d'indicateurs de résultats, d'activités ou de gestion dans trois services publics : ministères de l'éducation, de la justice et de l'intérieur. Il émet ensuite neuf propositions pour construire des indicateurs de résultats et accompagner la démarche.

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Service public Résultat Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur (France) Comparaison Fonction publique Droit Institutions Administration Droit et juridique

CONCLUSIONS

SUR LA MISE EN PLACE D’INDICATEURS DE RESULTATS DANS TROIS MINISTERES

Ces conclusions font suite à l’examen par le Comité d’enquête du rapport présenté par MM. Jacques BONNET, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Hubert DALLE, Président du TGI d’Evry, Pierre DUFFÉ, Inspecteur général de l’administration au ministère de l’Intérieur et Jean-Claude EMIN, Chef de la mission de l’évaluation, direction de la programmation et du développement au ministère de l’Education nationale

INTRODUCTION

En septembre 1999, le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation avait demandé au président du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics de réaliser une étude sur la mise en place d’indicateurs de résultats dans trois ministères « dont les fonctions représentent des enjeux majeurs pour la compréhension de l’efficacité de l’administration et indirectement pour l’égalité des citoyens devant le service public : l’éducation, la justice et la police nationale ».

Depuis, l’évolution qui se dessine dans le contexte administratif et budgétaire français donne une dimension nouvelle à la réflexion sur les indicateurs de résultats dans les administrations.

En effet, les perspectives de réforme de l’ordonnance organique relative aux lois de finances, en visant une gestion orientée vers les résultats et une responsabilisation des gestionnaires, rendent nécessaire la mise au point d’indicateurs qui permettent d’apprécier l’efficacité des services publics. Chaque ministère a d’ailleurs été invité par le comité interministériel à la réforme de l’Etat, lors de sa réunion du 12 octobre 2000, à définir et à utiliser des indicateurs annuels d’activité et de résultats1.

Les derniers d’entre eux les indicateurs de résultats- mesurent le service rendu et paraissent en tout état de cause appelés à jouer un rôle essentiel dans l’appréciation de ce qui a été désigné au ministère de l’Education nationale sous le terme de « valeur ajoutée » de l’administration.

Cependant certaines évolutions constatées à l’étranger conduisent à être prudent. Aux Etats Unis et en Grande-Bretagne notamment, des démarches systématiques et centralisés de gestion par objectif ont en effet entraîné des déconvenues.

1 Cf. Première partie II.A.1- ci-dessous (p. 5 et suivantes) éclairant l’usage de ces termes.

Les présentes conclusions portent sur les seuls indicateurs de résultats, à distinguer des indicateurs d’activités et de moyens, concernant ce que l’on a pu appeler la 2 « productivité » de l’administration .

Le Comité s’est attaché à présenter les constats et les questions posées par lestrois expériences ministérielles étudiées dont l’état d’avancement est différent, mais qui comportent des points communs et appellent une analyse synthétique.

Sans étendre cette analyse aux questions plus générales de l’évaluation des actions publiques ou de la recherche d’indicateurs pertinents pour la gestion des ressources humaines, le Comité s’en est tenu à la méthode qui lui était proposée : tirer des trois expériences étudiées et de leurs différences des principes d’action en matière d’indicateurs de résultats, permettant aux administrations de mettre en place, dans les meilleures conditions possibles, des démarches adaptées. Si le Comité a cherché à définir les conditions permettant de réussir une démarche de construction d’indicateurs de résultats, la question del’usage de ces indicateurs en particulier des conséquences et qu’on en tire en termes d’allocation des moyens est restée volontairement ouverte car elle fait encore largement l’objet de débats.

Les propositions du Comité, regroupées en neuf rubriques, figurent à la fin des présentes conclusions.

2 Cf. Conclusions du Comité sur « les rapports d’activités des ministères » (1999) et sur « la répartition des moyens en personnel par les administrations centrales » (2000).

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