Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale
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Cette étude propose une photographie de la concurrence et de l'organisation industrielle dans les principaux secteurs de services publics en réseaux fin 1996 et présente en détail les modèles institutionnels de régulation publique retenus par d'autres pays : statut et position institutionnelles des instances de régulation, étendue de leurs prérogatives, répartition des compétences réglementaires et juridictionnelles, modalités concrètes des décisions d'octroi d'autorisations ou d'approbations de tarifs, procédures de recours et modalités de concertation.

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Publié le 01 mai 1997
Nombre de lectures 13
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Exrait

SOMMAIRE
Introduction 1
Concurrence et régulation des services publics en Allemagne 5
1. Les postes et télécommunications 5
1.1. Le cadre législatif des Postreformen I et II 5
1.2. Les 7
1.3. Les Postes 9
2. L’électricité 11
2.1. Le secteur électrique allemand résiste à toute tentative
de libéralisation 11
2.2. Nature des instances de régulation 12
2.3. La modification du cadre législatif dépend désormais
de la future directive européenne sur le marché intérieur
de l’électricité 13
3. Le gaz 15
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 15
3.2. Cadre de la régulation 15
3.3. Perspectives sectorielles 16
4. Les chemins de fer 16
4.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 16
4.2. Nature des instances de régulation 18
4.3. Perspectives 19
5. Les transports aériens 19
5.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 19
5.2. Nature des instances de régulation 20
5.3. Perspectives sectorielles 22
Concurrence et régulation des services publics en Grande-Bretagne 23
1. Les télécommunications 23
1.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 23
1.2. Cadre de la régulation des télécommunications 25
1.3. Perspectives sectorielles : la critique du modèle
britannique 29
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale2. Les postes 31
2.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 31
2.2. Cadre de la régulation des postes 32
2.3. Perspectives sectorielles 32
3. L’électricité 33
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire du secteur de
l’électricité en Grande-Bretagne 33
3.2. Cadre de la régulation de l’électricité 35
3.3. La libéralisation complète du marché de l’électricité au
Royayme-Uni en 1998 40
4. Le gaz 43
4.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 43
4.2. Cadre de la régulation du gaz 45
4.3. Perspectives sectorielles 47
5. Les chemins de fer 49
5.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 49
5.2. Cadre de la régulation des chemins de fer 53
5.3. Perspectives sectorielles 54
6. Les transports aériens 55
6.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 55
6.2. Cadre de la régulation des transports aériens 57
Concurrence et régulation des services publics en Espagne 59
1. Les télécommunications 59
1.1. Le contexte concurrentiel et règlementaire 59
1.2. Le cadre de la régulation 61
1.3. Evolution de la libéralisation et de la régulation des
télécommunications 62
2. Les Postes 63
2.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 63
2.2. Cadre de la régulation 64
2.3. Perspectives sectorielles 64
3. L’électricité 65
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 65
3.2. Cadre de la régulation de l’électricité 65
3.3. Perspectives sectorielles 68
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale4. Le gaz 69
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 69
4.2. Cadre de la régulation du gaz 70
4.3. Perspectives sectorielles 70
5. Les chemins de fer 71
5.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 71
5.2. Cadre de la régulation des chemins de fer 72
5.3. Perspectives sectorielles 73
6. Les transports aériens 73
6.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 73
6.2. Cadre de la régulation du secteur 75
6.3. Perspectives sectorielles 76
Concurrence et régulation des services publics en Suède 77
1. Les télécommunications 78
1.1. Le contexte concurrentiel et règlementaire 78
1.2. Le cadre de la régulation 80
1.3. Perspectives sectorielles 81
2. Les Postes 81
2.1.Contexte concurrentiel et réglementaire 81
2.2. Cadre de la régulation des postes 82
2.3. Perspectives sectorielles 84
3. L’électricité 85
3.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 85
3.2. Cadre de la régulation 89
3.3. Perspectives sectorielles 90
4. Les chemins de fer 90
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 90
4.2. Cadre de la régulation 92
4.3. Perspectives sectorielles 92
5. Les transports aériens 93
5.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 93
5.2. Cadre de la régulation des chemins de fer 94
5.3. Perspectives sectorielles 94
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationaleConcurrence et régulation des services publics en Italie 95
1. Les télécommunications 95
1.1. Le contexte concurrentiel et réglementaire 95
1.2. Le cadre de la régulation 96
1.3. Perspectives sectorielles 98
2. L’électricité 99
2.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 99
2.2. Cadre de la régulation 101
2.3. Perspectives sectorielles 103
3.Le gaz 104
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 104
3.2. Cadre de la régulation 105
3.3. Perspectives sectorielles 106
4. Les chemins de fer 107
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 107
4.2. Cadre de la régulation 108
4.3. Perspectives sectorielles 109
5. Les transports aériens 110
5.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 110
5.2. Cadre de reacute;gulation 111
5.3. Perspectives sectorielles 112
Concurrence et régulation des services publics aux Pays-Bas 113
1. Les télécommunications 113
1.1. Le contexte concurrentiel et réglementaire 113
1.2. Le cadre de la régulation 116
1.3. Perspectives sectorielles 120
2. Les Postes 123
2.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 123
2.2. Cadre de la régulation 124
2.3. Perspectives sectorielles 126
3.L’électricité 126
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 126
3.2. Cadre de la régulation de l’électricité 128
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale4. Les chemins de fer 128
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 128
4.2. Perspectives sectorielles 131
Concurrence et régulation des services publics :
la position de Bruxelles 134
1. Les télécommunications 134
2. Les Postes 135
3. L’électricité 136
4. Le gazgaz 136
5. Les chemins de fer 137
5.1.Les textes européens de réglementation
des chemins de fer 137
5.2.Les projets de la Commission en matière de
libéralisation des chemins de fer 138
6. Les transports aériens 139
La réglementation européenne 1396.1.
6.2. Situation et perspectives européennes du secteur
des transports aériens 141
Concurrence et régulation des services publics en Australie 143
1. Les téleacute;communications 143
et réglementaire 1431.1. Le contexte concurrentiel
1.2. Le cadre de la régulation 143
1.3. Perspectives sectorielles 144
2. L’électricité 146
2.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 146
2.2. Cadre de la régulation 146
2.3. Perspectives sectorielles 146
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale3. Le gaz 149
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 149
3.2. Cadre de la régulation 150
3.3. Perspectives sectorielles 151
4. Les chemins de fer 152
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 152
4.2. Cadre de régulation 153
4.3. Perspectives sectorielles 154
5. Les transports aériens 154
5.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 154
5.2. Cadre de régulation 154
Concurrence et régulation des services publics au Chili 157
1. Les télécommunications 157
1.1. Le contexte réglementaire et concurrentiel 157
1.2. Le cadre de la régulation dans les télécommunications 159
2. L’électricité 160
2.1. Contexte et réglementaire et concurrentiel 160
2.2. Cadre de la régulation 163
2.3. Perspectives sectorielles 163
3. Le gaz 165
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 165
3.2. Perspectives sectorielles 165
4. Les chemins de fer : une volonté politique de modernisation du
réseau national 167
4.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 167
4.2. Perspectives sectorielles 168
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationaleConcurrence et régulation des services publics aux Etats-Unis 169
1. Les télécommunications 169
1.1. Le contexte concurrentiel et règlementaire 169
1.2. Le cadre de la régulation 170
1.3. Perspectives sectorielles 175
2. Les Postes 176
2.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 176
2.2. Cadre de la régulation 177
2.3. Perspectives sectorielles 177
3. L’électricité 178
3.1. Le secteur électrique et l’élaboration du cadre législatif 178
3.2. Cadre de la régulation 180
3.3. Perspectives sectorielles 181
4. Le gaz 182
4.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 182
4.2. Cadre de la régulation 186
4.3. Perspectives sectorielles 186
5. Les transports aériens 187
5.1. Contexte concurrentiel et réglemetaire 187
5.2. Cadre de la régulation 187
Concurrence et régulation des services publics au Japon 189
1. Les télécommunications 189
1.1. Le contexte concurrentiel et règlementaire 189
1.2. Le cadre de la régulation 190
1.3. Perspectives sectorielles 191
2. Les Postes 191
2.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 191
2.2. Cadre de la régulation 192
2.3. Perspectives sectorielles 192
3. L’électricité 192
3.1. Contexte concurrentiel et réglementaire 192
3.2. Cadre de la régulation 193
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationale3.3. Perspectives sectorielles 193
4. Le gaz 193
4.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 193
4.2. Cadre de la régulation du gaz 193
4.3. Perspectives sectorielles 193
5. Les chemins de fer 195
5.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 195
5.2. Cadre de la régulation 198
5.3. Perspectives sectorielles 198
6. Les transports aériens 199
6.1. Contexte concurrentiel et règlementaire 199
la règulation 2006.2. Cadre de
6.3. Perspectives sectorielles 201
Conclusion 203
Remerciements 209
Bibliographie 211
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationaleIntroduction
On a beaucoup débattu, ces dernières années, de la libéralisation des services
publics. A qui tente de prendre un peu de recul, les discussions paraissent avoir
traversé trois périodes successives.
La première a porté sur les principes, pour ne pas dire sur l’idéologie de la
libéralisation. Le modèle britannique, à cette époque, suscitait selon l’observateur soit
le désir d’imiter soit une violente répulsion, mais en tout cas il exerçait une sorte de
fascination. La question était de savoir, comme on disait alors, s’il fallait déréguler ou
non. Le mot désignait, dans l’esprit de ceux qui l’utilisaient, un mélange de
concurrence et de privatisation très fortement dosé.
On en est venu ensuite, et c’est heureux, à parler de libéralisation au concret, et
à poser des problèmes techniques: lorsqu’un gouvernement estime opportun de
libéraliser, quelles options se présentent à lui ? Et l’on s’est aperçu que les marges de
choix étaient étendues. On s’est demandé, par exemple, s’il fallait introduire la
concurrence avant de privatiser, ou l’inverse -et si d’ailleurs il fallait toujours
privatiser-, ou bien, en fonction des particularités de chaque sorte de réseau, s’il fallait
ou non découper les entreprises le long de la frontière entre infrastructures et services,
ou encore combien d’exploitants on avait envie d’avoir pour un service donné. Le
naturellement, en fonction des objectifs d’efficacité et d’égalité que l’ontout,
poursuivait.
Il semble que nous abordions maintenant la troisième phase du débat. Chaque
pays s’est convaincu qu’il pouvait trouver, dans les limites des directives
communautaires s’il y a lieu, un modèle d’organisation qui lui convienne, ou plutôt un
mode d’organisation pour chaque secteur. Mais en même temps il est confronté à une
nécessité pratique : repenser et réorganiser le rôle des pouvoirs publics.
Du temps où le modèle du monopole public prévalait, les exploitants de
services publics trouvaient en face d’eux des administrations de tutelle. Le but de
chacune de ces administrations était d’éviter que son monopole n’abusât de sa
position, et de stimuler une créativité et une efficacité que le pouvoir de marché tend à
anesthésier. Dans les secteurs où la concurrence existe, un nouveau rôle, essentiel,
apparaît désormais : orchestrer une coexistence équitable des différents opérateurs.
C’est en général cela qu’on entend lorsque l’on parle de régulation. La tâche est
particulièrement délicate lorsque l’Etat reste propriétaire ou actionnaire majoritaire de
l’un d’entre eux.
Toute une réflexion s’est donc engagée pour savoir comment partager
l’édiction des règles, leur application et le règlement des inévitables différends entre
des institutions publiques existantes ou à créer. La crainte du conflit d’intérêt entre
Etat-actionnaire et Etat-régulateur a suscité dans certains pays la notion d’autorité
indépendante, que d’autres récusent au nom des principes de la démocratie
représentative. La recherche d’un traitement équitable des conflits en a conduit
La documentation Française : Concurrence et régulation des services publics : comparaison internationalequelques-uns à accorder grande importance aux tribunaux, ou à des instances en
charge du droit de la concurrence. Les frontières entre loi et règlement, entre
définition et interprétation de la règle, entre instance consultative et instance
juridictionnelle sont apparues, à l’examen, assez floues, et surtout les gouvernants se
sont rendu compte qu’elles pouvaient inspirer des découpages institutionnels très
variés. Telle instance qualifiée d’indépendante est soumise ici à la censure a posteriori
de l’exécutif, là à son approbation a priori. Telle autre édicte des règlements, tandis
que son homologue du pays voisin ne peut que les interpréter. Tel conflit est arbitré
soit par un tribunal, soit par une autorité de la concurrence, soit par une autorité
indépendante.
Sans doute la tradition de chaque pays détermine-t-elle assez fortement les
solutions institutionnelles qu’il retient. Mais il reste que les problèmes qu’il s’agit de
résoudre sont inédits. Comme toujours en pareil cas, il n’est pas forcément opportun
de copier ses voisins, mais il est souvent riche d’enseignements d’étudier leur exemple.
Le Commissariat général du Plan, après avoir contribué amplement à la
deuxième phase du débat, souhaite apporter sa contribution à la troisième. La France
va devoir s’y intéresser très rapidement. Certes, une solution a d’ores et déjà été
inventée pour les télécommunications, et elle se met en place. Mais plusieurs secteurs
vont connaître d’ici le début de la décennie prochaine des transformations importantes,
en devenant sensiblement plus concurrentiels. Pour chacun d’entre eux, la
modernisation de la régulation publique va s’imposer, et la France va devoir concevoir
des organisations qui s’adaptent aux particularités techniques et économiques de
chacun d’entre eux, tout en s’inscrivant dans une tradition juridique et institutionnelle
ancienne.
1De même que le rapport du Plan Services publics, question d’avenir s’était
appuyé sur une analyse des formes d’organisation retenues dans les pays de
développement comparable -le rapport Les réseaux de services publics dans le
monde -, de même il est utile aujourd’hui de faire le point sur ce que nos voisins ont
appris.
Le présent document est une première démarche en ce sens. Il poursuit un
double objectif. Son premier but est de proposer une photographie de la concurrence
et de l’organisation industrielle dans les principaux secteurs de services publics en
réseaux à la fin de 1996. Le second est de caractériser les modèles institutionnels de
régulation publique retenus par nos voisins. Pour cela, toute la combinatoire dont
peuvent jouer les gouvernements est explorée : statut et position institutionnelles des
instances de régulation, étendue de leurs prérogatives, répartition des compétences
réglementaires et juridictionnelles, modalités concrètes des décisions d’octroi
ou d’approbations de tarifs, procédures de recours et modalités ded’autorisations
concertation
Alimenté par le réseau des postes d’expansion économique à l’étranger, aidé
par plusieurs experts français, que nous remercions chaleureusement les uns et les
autres, le travail de Danièle Attias fait le point des solutions organisationnelles
2
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