Conseil de la concurrence - Dix-huitième rapport annuel : 2004

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Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2004, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes (remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ; droits de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence). L'ouvrage propose, enfin, une analyse de la jurisprudence.

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Publié le 01 juillet 2005
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Langue Français
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Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Christelle Adjémian, Umberto Berkani, Thierry Dahan, Frédérique Daudret-John, Isabelle Douillet, Virginie Guin, Ingalill Laventure, Yannick Le Dorze, Christophe Lemaire, Denis Lescop, Irène Luc, Marie-Hélène Mathonnière, Nadine Mouy, Marthe-Élisabeth Oppelt-Reveneau, François Souty.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil de la concur -rence a adopté le présent rapport, établi en application des dis-positions de l’article 25 du décret no2002-689 du 30 avril 2002, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l’Économie un rapport d’activité qui est publié auJournal officiel de la République françaiseet qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées à l’article L. 464-8 du livre IV du Code de com-merce et les avis rendus en application des articles L. 410-2, L. 430-5, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du même code, ainsi que sur le fondement des articles L. 36-7 (7°) et L. 36-10 de la loi de réglementation des télécommunications.
« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1erjuillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » © La Documentation française, Paris, 2005 ISBN : 2-11-005872-2
Éditorial
Chaque rapport d’activité du Conseil de la concurrence est l’occasion de mettre en lumière les décisions ou avis les plus marquants rendus au cours de l’année écoulée. Cette synthèse ordonnée de la jurisprudence, qui a pour objet d’éclairer les entreprises et les praticiens sur la façon dont l’autorité de concurrence entend mener sa mission, fait en quelque sorte office de «lignes directrices», justifiant l’intérêt que portent à ce document tous ceux qui s’intéressent, pour différentes raisons, au droit de la concurrence.
À cet égard, le rapport 2004 ne manque pas à cette tradition. Il n’est pas pos-sible, dans les quelques lignes de l’éditorial qui l’introduit, de résumer tout ce qui en fait l’intérêt : il s’agit plutôt de signaler au lecteur dans quel contexte s’est inscrite l’action du Conseil au cours de cette année.
Pour en rester aux chiffres, l’activité a été très soutenue : avec 142 affaires traitées, soit 42 de plus que le nombre d’affaires entrées, le Conseil a pour-suivi de manière volontariste sa politique de résorption du stock, dont les premiers effets ont été ressentis en 2001. Pour la quatrième année consécu -tive, le nombre des affaires en instance devant le Conseil a diminué, entraî -nant mécaniquement un raccourcissement du délai moyen de traitement des affaires. Ce résultat doit beaucoup à l’engagement personnel de mon prédé -cesseur, Marie-Dominique Hagelsteen, qui a présidé le Conseil jusqu’à la fin du mois de juillet 2004 : ce rapport est l’occasion de rendre hommage à son action, ainsi qu’à celle des vice-présidents, dont deux d’entre eux, Frédéric Jenny et Micheline Pasturel, ont également achevé leur mandat au cours de l’été 2004. Plus globalement, je voudrais associer à ces remerciements l’ensemble des vice-présidents – anciens et nouveaux – et membres du col -lège, dont la contribution aux séances a été à la hauteur des résultats obte -nus, mais aussi les rapporteurs généraux et rapporteurs, dont l’implication a été décisive, ainsi que l’ensemble des personnels du Conseil. Tous sont conscients que l’efficacité de l’institution à laquelle ils appartiennent, dépend tout autant de la qualité de ses décisions que de son aptitude à agir dans le temps économique, dans le temps des entreprises, lequel s’est considéra -blement accéléré au cours des dernières années.
L’effort de 2004 sera poursuivi et intensifié au cours de l’année de 2005. Pour la première fois, des objectifs chiffrés ont été fixés, de manière à donner à
tous un cap mobilisateur : non seulement le stock devrait être ramené à un nombre d’affaires inférieur à l’équivalent de dix-huit mois d’activité, mais encore priorité sera donnée au traitement des affaires les plus anciennes, pour lesquelles un calendrier précis d’instruction et d’audiencement a été établi.
Il sera temps, dans un an, de rendre compte du chemin parcouru, mais les premiers points d’étape qui ont été réalisés montrent que le Conseil est sur la bonne voie.
En 2004 comme l’année précédente, le Conseil est intervenu dans un grand nombre de secteurs économiques, dont deux ont été particulièrement pré -sents. Le premier est celui de la communication au sens large : communica -tions électroniques, poste, cinéma, télévision, câble, droits sportifs de retransmission. Cette place prépondérante s’explique à la fois par le proces -sus continu d’ouverture à la concurrence, le dynamisme des opérateurs et l’innovation technologique qui renouvellent les questions soumises au Con -seil. Le second est celui de la construction, du bâtiment et des travaux publics dans lequel persistent – il faut le rappeler, même si les saisines dimi -nuent dans la période récente – des pratiques que le Conseil condamne régu -lièrement, en rappelant les principes qui s’imposent à propos des appels d’offres lancés par les collectivités publiques.
La jurisprudence dégagée par le Conseil de la concurrence au cours de l’année 2004 est analysée dans le détail tout au long du rapport. Chacune des affaires traitées – qu’il s’agisse d’ententes ou d’abus de position dominante – est l’occasion de rappeler que si la concurrence ne fonctionne pas bien sur un marché, c’est finalement le consommateur qui – aujourd’hui ou demain – en paiera le prix : l’action du Conseil s’inscrit entièrement dans ce constat. Au-delà, on peut caractériser les développements récents de sa pratique décisionnelle par trois tendances : – un effort de plus grande sélectivité, le Conseil distinguant mieux et plus tôt les affaires qui méritent qu’y soient affectées des ressources significatives d’enquête et d’instruction et celles qui, faute d’éléments probants dans la sai -sine, peuvent être écartées dès ce stade ; – la nécessité pour le Conseil, régulateur des marchés, d’expliquer de manière lisible et transparente le choix des instruments auxquels il a recours pour répondre aux préoccupations de concurrence qui sont les siennes : sanction (l’arme de dissuasion qui reste au cœur de son action) ou procédures négociées (transaction ou engagements) qui peuvent aussi, dans certains cas bien choisis, redresser de manière efficace et rapide des comportements ; – le renforcement de l’analyse économique, notamment dans l’appréciation au cas par cas des effets des comportements unilatéraux des entreprises sur le fonctionnement concurrentiel des marchés.
Sur tous ces sujets – et notamment le développement d’un droit négocié de la concurrence – pointent sans aucun doute des évolutions fortes dont il sera rendu compte plus amplement dans le rapport 2005.
Deux études thématiques figurent dans le rapport annuel 2004. La première, consacrée aux pratiques de remises et rabais, a justement pour objet – sur ce sujet très débattu notamment par la doctrine économique – de présenter la grille d’analyse du Conseil, qui s’attache à rechercher, au cas par cas, les
effets pro ou anticoncurrentiels de ces politiques tarifaires. La seconde s’attache à décrire quel peut être le bon équilibre entre l’exercice des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de la concurrence, deux dimensions qui, toutes deux légitimes, entretiennent entre elles une dialec -tique subtile et constamment renouvelée : l’étude très complète qu’y consacre ce rapport est particulièrement intéressante. Enfin, je ne pourrais conclure cet éditorial sans souligner l’innovation majeure qu’a constituée l’entrée en vigueur, le 1ermai 2004, du règlement européen 1/2003, puis du paquet «modernisation» qui introduisent de pro -fonds changements dans l’application des règles de concurrence posées par les articles 81 et 82 du traité CE. Le premier bilan que dresse le rapport après huit mois de fonctionnement du Réseau européen de concurrence (dans lequel le Conseil joue un rôle très actif) est largement positif. Structure de coordination et de coopération souple et pragmatique, il vise une allocation efficace des cas entre autorités et une application homogène du droit com -munautaire de la concurrence et est devenu en quelques mois un instrument très puissant d’échange, d’enrichissement et de stimulation réciproque. Mais je m’aperçois que j’ai été trop long, alors que je ne souhaitais donner au lecteur qu’un petit avant-goût de ce que les pages qui suivent lui appren-dront sur le Conseil de la concurrence, son activité et le sens de sa mission...
Bruno Lasserre Président du Conseil de la concurrence
ommaire
Rapport d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
Études thématiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .
Analyse de la jurisprudence. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .
Rapport du ministre de l’Économie. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .
Textes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Index. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recours devant la cour d’appel de Paris. . . . . . . . . . . . . . . . .
Liste des décisions et avis. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .
7
81
161
323
343
455
481
491
5
Rapport d’activité
7
ap
port
d’activité
Titre I – Actualité législative du droit de la concurrence. . .
Chapitre I – L’ordonnance no2004-1173 du 4 novembre 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II – La loi no2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Titre II – Le Conseil de la concurrence. . . . . . . . . . .. . . . . . . .
Chapitre I – Activité du Conseil en 2004. . . . . . . . . .. . . . . . . . Flux et stock d’affaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisines nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Affaires terminées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . État du stock des affaires en instance. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . Délibérations du Conseil. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
Activité du collège. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Analyse des saisines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Affaires traitées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décisions de sanctions pécuniaires. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . Bilan des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . Taux de recours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . Bilan qualitatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . Les sanctions «ex post». . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II – Organisation et fonctionnement. . . . . . . .. . . . .
L actualité du collège. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les effectifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La répartition des effectifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mouvement de rapporteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . Budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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